Jan
21
Vais-je miraculeusement devenir postulante à Versailles

La procédure d'appel est réformée par un décret du 9 décembre 2009 et la nouvelle mouture sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2011 (en tous cas c'est ce que prévoit le décret pour l'instant...).

Il en ressort pas mal de nouveautés procédurales, de délais absolus et de risques augmentés, y compris pour le justiciable mais là n'est pas l'objet de mon billet, j'en parlerai ultérieurement.

Il faut se rappeler qu'en parallèle les avoués près les Cour d'Appel disparaissent également à cette date.

Donc au 1er janvier 2011 ce sont donc les avocats qui interjetteront appel des décisions et lorsque la représentation est obligatoire.

Puisque les avocats parisiens (ce que je suis) sont multipostulants (Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny), je suis donc postulante pour Nanterre. Or les affaires plaidées à Nanterre sont susceptibles d'appel devant la Cour de Versailles. Mais je en suis pas postulante à Versailles.

Deux solutions, à mon sens, ressortent:

je deviens de facto postulante à Versailles puisque c'est la Cour d'Appel naturelle de l'un de mes tribunaux de multipostulation. Le serai-je seulement pour la Cour ou aussi pour le tribunal? Si je le suis seulement pour la Cour comment expliquer la disparition des avoués... je dois prendre un avocat local, difficile d'expliquer alors que les avoués disparaissent mais que le cadeau est pour les avocats dépendant directement d'une Cour d'Appel. Les avocats à la Cour deviendraient ainsi une vraie profession... comme les avoués d'antan, belle manne pour ceux-ci (tiens, j'en suis...)

Petite question

si je ne suis pas compétente pour Versailles, les avocats de Créteil, Nanterre et Bobigny le seront-ils pour Paris???

Commentaires

Vous touchez du doigt le aspects imbéciles de cette réforme pourtant indispensable.

La postulation c'est une viellerie, qu'il faut abolir. C'est tout.

Allez faire comprendre celà au C.N.B.

la postulation devrait avoir le même sort.

Nom: 
el vautour
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c'est une JAF qui m'avait dit ( en fait elle a pris du galon elle est en CA ) que ca allait être drôle et qu'au point ou ca en était il aurait fallu supprimer la postulation .... ( elle me l'avait avoué : elle était pour ) .

Mais m'a t elle dit "Tu connais les avocats ils sont corporatistes" ....

Ah les juges ce qu'ils peuvent être de mauvaise foi .

Concrêtement vous allez faire quoi : tenter le coup direct ou contactez les barreaux concernés ?

Avec ce sujet on doit pouvoir faire le 20H sur la réforme de la justice en France .

le 20h je ne sais pas, mais 20 heures au moins.

plaisanteries à part, je suis moi aussi pour la suppression de la postulation obligatoire qui a peu de sens dans un monde informatisé.

dommage que certains juges nous voient ainsi, c'est qu'ils connaissent bien mal nos réalités.

je suis assez d'accord car le prétexte de vouloir connaitre les avocats du Barreau du ressort du TGi n'a aucun sens puisque la moitié du Barreau français est à Paris;

moi je suis pour un grand barreau au moins régional voire hors Paris.

n"anmoins il ne faut pas se leurrer, nous avons tous besoin de correspondants pour les actes et suivi au quotidien dès qu'il y a le moindre souci dans uin dossier ce qui n'est pas une hypothèse d'école.

la solution électronique a d'ailleurs ses défaillances quand je vois par exemple que j'ai un de mes dossiers qui avait disparu de ce e-barreau comme par enchantement sans prévenir !

euh hors ile de france je voulais dire !

Nom: 
CLIENTE
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Je suis très heureuse si vous devenez postulante à Versailles puisque ça à l'air de vous satisfaire, mais concrètement j'ai du mal à comprendre ce que ça change pour les clients que nous sommes ?

Dans mon cas personnel, je me suis présentée seule devant le JAF. J'ai fait appel (un petit point de désaccord subsistait avec mon ex compagnon) et en appel je n'avais pas d'avocat, l'avoué avait rédigé des conclusions et j'ai payé une somme assez modique en honoraires d'avoué, somme parait-il réglementée.

Est ce qu'aujourd'hui avec la suppression des avoués d'appel, cela veut dire qu'en appel d'une affaire JAF qui ne nécessitait pas d'avocat, on pourra aller en appel tout seul comme devant le JAF, sans avoué et sans avocat ?

Ou alors, s'il faudra quand même un avocat en appel des affaires JAF, les honoraires seront-ils les mêmes que ceux de l'avoué, ou inférieurs ???

Nom: 
le simpliste
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Quelle est la signification de l'expression "avocat à la cour" en dehors du ressort des cours d'appel siégeant outre-mer et dans les départements d'Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin) où il n'y a pas d'avoués. Dans ces départements, les avocats procèdent à l'ensemble des actes et doivent choisir de postuler soit devant le tribunal de grande instance, soit devant la cour d'appel.

Si j'ai bien compris, un avocat est membre d'un barreau, barreau lui même attaché à un TGI (sauf exception et multipostulation PNBC), donc un avocat est avocat (postulant) au TGI de parici.

Le TGI de parici fait partie de ressort de la cour d'appel de parlabas. L'avocat pourra, s'il le souhaite devenir avocat "postulant" à la cour d'appel de parlabas.

La question qui pourrait se poser est la suivante :

Est-ce que "l'avocat au TGI" de parici inscrit à la communication électronique deviendra-t-il automatiquement "avocat à la cour" de parlabas inscrit à la communication électronique ?

Ou bien est-ce que "l'avocat au TGI" devra-t-il effectuer une démarche volontaire pour signifier son souhait d'être également "avocat à la cour" inscrit la communication électronique ?

Mêmes questions pour le contexte multipostulation PNBC ?

Nom: 
lucette

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