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Par brigitte.bogucki le 03/10/14
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A la suite des arrêts de la Cour de Cassation qui concernaient la GPA et considéraient que "la fraude corrompt tout" avait pour conséquence le refus de toute reconnaissance d'état civil français des enfants issus de GPA, la question se posait du risque de voir appliquer ce même principe aux adoptions de couples de femmes de l'enfant de l'une d'elle né par PMA. Certaines (heureusement rares) décisions avaient d'ailleurs été rendues en ce sens.

Dans ces conditions de nombreuses requêtes en adoption étaient volontairement muettes sur les conditions de la conception de l'enfant, ce qui pouvait poser problème pour justifier de l'absence de risque de reconnaissance paternelle.

C'est dans ce cadre que la Cour de Cassation a été saisie pour avis, avis qu'elle a rendu le 22 septembre 2014 au titre duquel elle indique clairement :

"Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant."

Le problème semblent donc réglé et en pratique, il pourra s'avérer utile de faire état de la PMA et du fait que dans le pays concerné il s'agit d'un don anonyme afin de justifier de l'impossibilité de toute filiation paternelle.

 

Par brigitte.bogucki le 03/10/14
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 Par deux décisions du 26 juin 2014 (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, et n° 65941/11, Labassée c/ France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France suite à des arrêts de la Cour de Cassation de 2011 qui déniaient à des enfants nés de gestion pour autrui (GPA) avec un parent génétique français tout accès à l'état civil français.

La CEDH a considéré qie ces décisons contreviennent aux droits desdits enfants, comme individus de voir respecter leur identité, partie intégrante de leur droit à la vie privée.

Sur le plan légal, la France a l'obligation de mettre en oeuvre cette décision de la CEDH, ce qui est confirmé par l'absence de recours de la France contre cette décision.

Toutefois il lui appartient de déterminer de quelle façon elle envisage cette mise en oeuvre et les choses sont loin d'être simple.

En effet, sans rentrer dans la difficulté du débat juridique, fort complexe en cette matière, il convient de rester prudent sur les conséquences pratiques, au quotidien, de ces décisions, conséquences qui dépendront à la fois des instructions données par le Ministre de la Justice aux Parquets et de la jurisprudence à venir.

Ces décisions ouvrent certes la voie vers une reconnaissance de la filiation française de ces enfants mais rien ne permet de présumer des modalités de cette reconnaissance ni des conséquences y afférent.

Une simple demande à l'état civil suffira t'elle ou devra t'on passer par une procédure de reconnaissance de paternité avec test ADN ???

Quid de la possibilité d'adoption par l'époux ou l'épouse du parent concerné ?

Il convient en conséquence de rester extremement prudent en cette matière 

Par brigitte.bogucki le 24/06/14
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La reconnaissance d'un enfant est un acte très simple, il suffit d'aller en mairie et de faire une déclaration de reconnaissance. Nul besoin de prouver sa paternité ni d'avoir l'accord de la mère pour ce faire.

 

De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu'illégales, sont courantes.

 

Quatre cas de figures se présentent en pratique le plus souvent:

 

-*  la reconnaissance de complaisance (la plus commune): reconnaître l'enfant de sa compagne comme le sien alors que l'on sait parfaitement ne pas en être le père génétique.

-*  la reconnaissance de convenance (la plus risquée): reconnaître un enfant pour se faire octroyer des droits en qualité de père, par exemple pour obtenir un titre de séjour

-*  la reconnaissance de bonne foi: reconnaître un enfant que l'on pense être le sien alors que génétiquement il n'en est rien

 

La différence tient ici dans la connaissance de la fraude et dans sa cause.

 

Dans tous les cas, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu'elle n'est pas annulée elle reste valide.

 

Il est important de rappeler que pour qu'une paternité soit annulée, il faut faire une procédure judiciaire complexe, longue et coûteuse, ce n'est donc pas simple de revenir sur une reconnaissance de paternité.}

1°) Les risques de poursuites

La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.

 

Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).

 

2°) les conséquences de la reconnaissance de paternité

 

Tant qu'une décision ne l'a pas annulée, la reconnaissance de paternité perdure.

 

Une fois la paternité fixée, les liens juridiques existent entre le père et l'enfant et s'ensuivent donc des conséquences importantes tant en terme de droits que de devoirs.

 

LES DEVOIRS :

 

Le père a le devoir de participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres enfants.

 

En outre l'enfant aura également une fois adulte un devoir d'aide financière à l'encontre de son père s'il est dans le besoin. Et ce père sera son héritier au même titre que sa mère.

 

LES DROITS :

 

Si cette paternité entraîne des devoirs, elle donne aussi au père un certains nombre de droits : le père pourra exercer l'autorité parentale conjointe, un droit à résidence, un droit de visite et d'hébergement.

 

Le père a en effet les mêmes droits que la mère. La mère ne peut donc absolument pas interdire au père d'avoir des relations normales avec l'enfant hormis bien entendu dans les cas où le comportement du père mettrait en danger l'enfant.

 

Elle ne peut pas non plus régenter librement ces relations. En effet s'il n'obtient pas les droits qu'il considère comme normaux, le père peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l'enfant pour obtenir la fixation de ses droits.

 

Attention cependant, il s'agit d'un droit et non d'une obligation. Il n'est pas possible d'obliger le père à prendre son enfant. Si un père ne veut aucune relation avec son enfant, c'est son droit, de même s'il se contente de relations épisodiques. Ni la mère, ni l'enfant ne peuvent le forcer à plus qu'il ne souhaite à ce sujet.

 

Il est important de distinguer les cas où l'enfant a été reconnu par le père dans l'année suivant sa naissance ou non.

 

En effet, dans le cas où le père a reconnu l'enfant avant ses un an, il est automatiquement investi de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

 

Si ce n'est pas le cas, seule la mère est investie de l'autorité parentale et le père pour que cette autorité soit conjointe doit soit faire une déclaration commune avec la mère devant le greffier du tribunal de grande instance (mais il faut son accord), soit saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens.

 

La seule obligation du père est le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. S'il ne verse pas une somme de lui-même, ou si la mère considère le montant comme insuffisant, la mère pourra saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l'enfant pour obtenir la fixation du montant de la pension alimentaire.

 

3°) La remise en question de cette reconnaissance de paternité

En fonction de l'existence ou non d'une possession d'état conforme à l'acte de naissance, les personnes ayant le droit d'agir et les délais de prescription varient.

 

La possession d'état conforme à l'acte de naissance est le fait que l'enfant soit traité par son père légal (c'est à dire celui qui l'a reconnu) comme s'il était réellement son enfant.

 

Si la possession d'état conforme à l'acte de naissance existe, la prescription de l'action en contestation est de 5 ans à compter de la cessation de ladite possession d'état.

 

Seuls peuvent engager une procédure en contestation le père légal, le père génétique, l'enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public.

 

Si il n'y a pas possession d'état conforme à l'acte de naissance, alors la prescription est de 10 ans à compter de la déclaration de reconnaissance de paternité.

 

Dans ce cas la procédure est ouverte à toute personne y ayant intérêt c'est à dire, outre le père légal, le père génétique, l'enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public, les héritiers par exemple.

 

ATTENTION, pour les enfants mineurs la prescription ne courre qu'à compter de leur majorité. Ainsi le délai pour agir est il souvent différent pour les adultes concernés (les pères légal et génétique, la mère) et pour l'enfant mineurs.

En effet si les délais courent immédiatement pour les adultes, ils ne commencent à courir qu'à compter de sa majorité pour l'enfant.

 

En pratique cela a pour conséquence qu'une procédure peut être engagée jusqu'au 23 voire 28 ans de l'enfant selon les cas.

 

Les conséquences de cette contestation sont une disparition de la filiation et ce rétroactivement.

 

L'enfant et le père n'ont donc plus aucun lien légal, ils n'héritent plus l'un de l'autre et ne se doivent plus de pension alimentaire ni aide d'aucune sorte.

 

L'annulation de cette reconnaissance entraîne notamment des conséquences quant au nom que porte l'enfant puisqu'il perd tout droit au nom de son père légal.

 

En outre, des dommages intérêts peuvent être demandées à ce stade. Soit à l'encontre du père auteur de la reconnaissance frauduleuse qui a agit en toute connaissance de cause, soit à l'encontre de la mère qui a caché la vérité.

 

Enfin le père légal qui n'aurait pas connu la vérité et aurait reconnu l'enfant en toute innocence peut exiger de se voir rembourser les frais dépensés pour l'enfant.

 

Il faut être donc particulièrement attentif car trop de couples se séparent et trop de parents regrettent ensuite les choix faits au début de leur vie de couple ce qui entraîne des procédures de contestation de paternité lourdes de conséquences non seulement juridiques et financières mais aussi morales pour l'enfant.

Par brigitte.bogucki le 03/06/14
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Une SCI est une société civile immobilière et, à ce titre, a la personnalité morale. Ce vocable parfois abscons pour le particulier permet pourtant de faire apparaître l’élément fondamental des éventuelles difficultés futures en cas de séparation des époux-associés de la société.

En effet, qui dit personnalité morale dit que la société est une personne, autrement dit un tiers par rapport à ses associés, le couple.

Et c’est la présence de ce tiers qui va rendre parfois réellement complexe la situation en cas de divorce conflictuel.

Jouissance du domicile conjugal

L’une des premières questions posées dans un divorce contentieux est la jouissance du domicile conjugal

Lorsque le domicile est propriété de la SCI et qu’il n’existe pas de convention d’habitation, alors même si le juge décide d’octroyer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, celle-ci est inopposable à la SCI. 
Conséquence : la SCI peut décider de mettre fin à cette occupation et obtenir une expulsion. 
Solution pour éviter ce problème : passer dès le départ une convention entre le couple et la SCI concernant l’occupation des lieux appartenant à la SCI ou le prévoir dans les statuts

Indemnité d’occupation du domicile conjugal

La SCI étant un tiers, le JAF n’a pas la possibilité de déterminer si la jouissance du logement appartenant à la SCI se fera à titre onéreux ou gratuit, tout dépend de ce qui est prévu dans la convention ou dans les statuts. 
Attention toutefois, si l’indemnité d’occupation est prévue par les statuts ou la convention, elle n’est pas soumise à la suspension de prescription de l’article 2236 du code civil et elle courre donc immédiatement.

Prise en charge du crédit et des charges afférents au domicile conjugal

Il est très fréquent que les SCI de ce type acquièrent un bien immobilier à crédit, les époux réglant chaque mois le crédit. 
De même, la taxe foncière et les charges de copropriété sont communément réglées par les époux.

Ce qui parait évident pour le néophyte l’est beaucoup moins juridiquement et il y a là aussi chausse-trape.

En effet, du point de vue légal, c’est la SCI et non les époux, qui doit ces sommes. En conséquence, lorsque les époux règlent directement ces sommes ou font un versement à la société pour les régler, ils font donc un prêt à la société d’un montant égal aux sommes payées.

Lorsque les époux sont en communauté et que la vie commune perdure, tout va bien. Toutefois si les époux sont séparés de biens ou qu’ils se séparent, les ennuis peuvent alors commencer.

En effet, le JAF ne peut absolument pas obliger les époux à faire à la SCI les versements qui sont nécessaires au règlements des charges, taxes et crédits et ce même si à l’audience les époux s’y étaient engagés.

En outre les conséquences fiscales et financières sont bien différentes. En effet, si la prise en charge des crédits, charges et taxes peut être obtenu au titre du devoir de secours, il n’en est rien des versements à la SCI. De ce fait, les conséquences fiscales sont très différentes, de même d’ailleurs que financières.
Rappelons que les sommes versées au titre du devoir de secours (y compris d’ailleurs l’occupation du domicile conjugal commun) sont déclarées comme charge pour le débiteur et bénéfice pour le créancier dans la déclaration de revenus. Il n’en est évidemment rien pour les sommes versées à la SCI.
En parallèle, si le devoir de secours est, par nature, versé à fonds perdus, il en va bien entendu différemment des sommes versées à la SCI qui sont inscrite au compte courant d’associé de l’époux concerné, qui en aura donc remboursement.

Décisions de gestion

Un gérant est nommé, le plus souvent par les statuts, et les époux sont même fréquemment co-gérants.

Ce qui ne pose usuellement pas de souci, est bien évidemment beaucoup plus douloureux en cas de crise conjugale.

Si la gestion devient impossible ou n’est plus faite correctement, il faudra alors envisager, par une procédure judiciaire parallèle car la SCI n’ayant rien à voir avec le couple, le JAF n’est pas compétent, de faire nommer un administrateur provisoire pour la SCI et il faudra donc saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile.

A cette occasion, il faudra faire déterminer la mission de l’administrateur judiciaire, qui comporte généralement la gestion courante mais aussi parfois l’établissement des comptes et bilans de la SCI depuis l’origine si cela s’avère possible. Il n’y a pas de liste des demandes qui peuvent être faites en terme d’administration provisoire, cela dépend bien entendu de la situation de la société et des blocages constatés.

Attention toutefois au coût de l’administration provisoire, proportionnelle bien entendu au travail demandé à l’administrateur.

D’autres procédures (abus de majorité, de minorité, d’égalité) sont possibles mais complexes.

Solution à cette difficulté : il suffit de prévoir dans les statuts de la SCI les modalités de gestion en cas de rupture du couple.

A noter : une mésentente grave rendant impossible la survie objective de la société peut entraîner la dissolution de la SCI. Toutefois c’est une procédure judiciaire complexe et les tribunaux sont réticents à l’octroyer sauf blocage absolu et biens immobiliers en quasi déshérence.

Le compte courant d’associé

Du point de vue légal, les sommes avancées par un des associés à la société sont considérés comme des prêts et entrent donc dans son compte courant.

Ceci a plusieurs conséquences, pas toujours claires dans l’esprit des associés.

Sauf indication contraire des statuts, c’est la somme versée qui est due, sans intérêts ni réévaluation. Le titulaire du compte courant peut en demander le remboursement total et immédiat (sauf autre mention dans les statuts) et ce même si cela contraint la société à la liquidation. si la comptabilité de la société a été correctement tenue et que les apports de chaque époux ont été intégrés en compte courant alors ces sommes sont présumées dues par la société, même si les sommes réglées dépassent la valeur des parts sociales de l’époux.

Exemple : deux époux séparés de biens ont une SCI avec chacun 50% des parts. Le mari seul travaille et paie le crédit immobilier total. Il porte dans la comptabilité de la société, au fur et à mesure ses apports en compte courant d’associé soit 600.000€. 
Le bien immobilier a été acquis 600.000€ mais est revendu 1.000.000€ soit une plus value de 400.000€
Au moment de la liquidation de la société : l’époux qui a payé va pouvoir récupérer la totalité de ses apports par remboursement de son compte courant mais à hauteur exacte du montant payé. S’il y a une plus value sur l’immeuble elle bénéficiera aux deux époux au prorata de leurs parts respectives dans la SCI.
Monsieur va percevoir 600.000€ + 200.000€ 
Madame va percevoir 200.000€ + 25000€

La solution aurait pu être très différente si les deux époux avaient acquis le domicile conjugal en direct car

soit Madame pouvait arguer que les paiements de Monsieur étaient une forme de participation à ses charges du ménage ou une donation et ainsi obtenir la moitié du tout soit 500.000€. A l’inverse si Madame ne pouvait arguer de cela (ou de tout forme de donation), elle ne recevrait rien au final.

ATTENTION toutefois, si les sommes ne sont pas intégrés en compte courant d’associé dans la comptabilité de la société, il appartient alors à l’époux créancier de prouver sa créance, ce qui n’est pas toujours chose facile car le simple apport financier n’est pas en soi une preuve suffisante.

 

 

Par brigitte.bogucki le 27/05/14
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Les époux séparés ou les anciens époux ont des obligations financières l'un envers l'autre. Les sommes versées à ce titre doivent être déclarées fiscalement.

Conditions 

être séparés avoir une imposition distincte que la pension soit fixée par décision judiciaire

Sont concernées:

les contributions aux charges du mariage les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre durant la procédure de divorce les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre après une procédure de divorce pour séparation depuis plus de 6 ans (ancienne loi) les prestations compensatoires versées sous forme de rente ou sous forme de capital renté

Effets

celui qui perçoit la pension doit la déclarer en totalité comme revenu celui qui verse la pension doit déclarer comme charge ce qu'il a réellement versé étant précisé que le montant est plafonné à ce qui a été décidé judiciairement, indexation comprise.

Il est souhaitable d'informer son ex-conjoint des sommes déclarées car l'administration fiscale redresse si les déclarations ne sont pas correlées.

Par brigitte.bogucki le 26/05/14
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Lorsque deux parents sont séparés et qu’ils font des déclarations d’impôts séparées, les règles de fiscalité des pensions alimentaires s’appliquent à eux.

Vous pouvez déduire une pension même si elle n’a pas été fixée par une décision de justice. Attention toutefois dans ce cas, cette pension doit prendre en compte les besoins de l’enfant et vos ressources et vous devez pouvoir en justifier le cas échéant à l’administration fiscale.

Si vous déclarer la pension, pensez à informer l’autre parent du montant que vous déclarez puisqu’il devra de son côté le déclarer dans ses revenus.

La loi traite différemment les mineurs des majeurs.

Si l’enfant est mineur

Si l’enfant est en résidence alternée

Les parents peuvent, au choix,

déclarer tous les deux l’enfant comme résident chez eux, dans ce cas chacun bénéficie de la moitié de la part fiscale de l’enfant l’un d’entre eux déclare l’enfant comme résident fiscal il bénéficie alors seul de la part fiscale de l’enfant et s’il perçoit une pension les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour les enfants qui ne sont pas en résidence alternée

Si la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents

Seul le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée peut le déclarer à charge et bénéficier de la part fiscale y afférent. S’il perçoit une pension alimentaire, il doit la déclarer en totalité comme revenu.

Le parent qui verse la pension alimentaire peut déduire la totalité de la pension alimentaire versée.

Attention, si une décision de justice a fixé le montant de la pension, le maximum déductible est égal au montant de la pension telle que fixée par la décision, indexation comprise. Donc si vous avez versé plus, vous devrez limiter votre déclaration à ce qui a été fixé. Si au contraire vous avez versé moins, vous ne pouvez déclarer que ce que vous avez versé.

Si l’enfant est majeur

Il n’y a pas de limite d’age et peu importe que votre enfant majeur vive seul, en couple ou avec l’un des parents.

Si vous versez une pension alimentaire le concernant, que ce soit à lui directement ou à son parent de rattachement, ces règles s’appliquent

Si votre enfant est majeur vous ne pouvez déduire plus de 5.698€ de pension pour 2013. Toutefois si votre enfant vit en couple et que le parent de son conjoint ne verse rien, vous pouvez déduire jusqu’à 11.396€.

Bien entendu, si vous avez versé moins c’est le montant réellement versé qui doit être déclaré.


 

Par brigitte.bogucki le 27/02/14
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Le voile est levé. Nous avons appris par la bande que le CNB (conseil national des barreaux), propriétaire de cette blogosphère qui en 2007 nous avait demandé de nous engager pour la profession en ouvrant des blogs et en écrivant des articles, avait décidé unilatéralement de fermer la plate forme au 31 mars 2014.

Immédiatement nous nous sommes alertés les uns les autres et nous sommes émus de cette attitude méprisante du CNB mettant à néant des années de travail et d'échange avec les internautes.

Quelques jours plus tard, le Président du CNB a confirmé, en nous assurant qu'ils tentaient d'obtenir que nous récupérions le contenu de nos blogs (un comble!) mais en ne tenant aucun compte de la perte de référencement.

Je vous tiendrais informé de l'évolution et bien entendu ce blog migrera ailleurs s'il le faut

Au cours de ces années j'ai écrit 808 articles et reçu 23.993 commentaires. En outre je reçois en moyenne, encore actuellement malgré la perte de référencement de la plate forme, près de 2.000 visites par jour.

Par brigitte.bogucki le 09/01/14
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Par brigitte.bogucki le 13/12/13
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L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine.

L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties

Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux. La question peut donc légitimement se poser du risque d'aveu judiciaire concernant telle ou telle rubrique de cette déclaration et il convient dans ces conditions d'apporter le plus grand soin à la rédaction de cette déclaration et aux items qui s'y trouvent.

L'une des difficultés majeures tient à la définition de bien propre, personnel ou commun en fonction du régime matrimonial des époux.

En effet le justiciable n'est pas à même de déterminer avec précision ce que seront ses droits liquidatifs et peut à ce titre faire des erreurs aux conséquences parfois très douloureuses.

Ainsi en est-il notamment dans les couples mariés sous le régime de la communauté légale (le plus courant en France).

La détermination du caractère propre ou commun d'un bien n'est déjà pas toujours simple pour le professionnel mais pour le justiciable cela relève souvent de l'incompréhension la plus totale.

Rappelons à titre d'exemple que le fait qu'un véhicule ou un compte bancaire soit ouvert au nom de l'un des époux seul n'a aucun rapport avec la propriété réelle de ce véhicule ou de ce compte, qui peuvent parfaitement être communs.

Il est de même très courant qu'un seul des époux abonde à une assurance vie (ou à un PEE) et croit de bonne foi que c'est le sien mais si ce compte a été ouvert durant le mariage et abondé de même il n'en est rien.

Il faut aussi faire très attention aux valeurs que l'on déclare dans ces attestations, qui peuvent être prises telles que par la partie adverse si cela lui semble favorable.

Il arrive fréquemment que les époux aient tendances à surévaluer la valeur d'un bien (parce qu'il est difficile de prendre en compte la valeur réelle au regard de la valeur espérée) . De même l'époux qui seul a abondé des comptes va naturellement les mettre dans ses propres...

Attention car le patrimoine de chaque époux est pris en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire, objet de cette déclaration de patrimoine.

Il est donc très risqué de surévaluer, par erreur ou incompréhension sa part de biens propres car alors c'est ce montant surévalué que le tribunal prendra en compte et il sera difficile ensuite de contester ce que l'on a soit même écrit.

Attention également aux conséquences fiscales de vos déclarations sachant que le fisc a connaissance des décisions de divorce.

De même se pose la difficile question des récompenses (en communauté) ou des créances entre époux (en régime séparatistes). Les montants peuvent être parfois élevés et changer totalement l'économie de la liquidation. Il faut donc ici aussi être extrêmement prudent. Les justiciables ne sont pas censés être des professionnels de la liquidation des intérêts patrimoniaux et il vaut parfois mieux être taisant ou indiquer "mémoire" que d'intégrer des sommes qui au final ne seront pas reprises dans la liquidation à venir.

Il est certes dommage que le législateur n'ait pas prévu que l'évaluation de la prestation compensatoire puisse se faire après la liquidation réelle des intérêts patrimoniaux (ce qui aurait eu pour avantage une meilleure clarté de situation et comme conséquence probable une accélération de la liquidation).

En l'état actuel il faut donc recommander au justiciable d'être prudent, de voir avec son avocat les conséquences liquidatives potentielles de ses déclarations et de faire en sorte que cette déclaration soit aussi proche que possible de la vérité tant économique que juridique.

Par brigitte.bogucki le 05/12/13
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L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine.

L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties

L'article 595 du Code de procédure civile permet le recours en révision à l'encontre d'une procédure de divorce fixant la prestation compensatoire en cas de fraude de l'autre époux.

L'articulation de ces divers articles a amené des époux s'apercevant que la déclaration de patrimoine de leur conjoint était frauduleuse ou lacunaire à faire un recours en révision.

Certaines Cours d'appel ont eu du mal à admettre ce recours au motif que le mensonge ou l'omission ne suffisait pas à justifier la fraude ouvrant le droit à recours à révision et considérant qu'il fallait prouver que cette fraude avait effectivement eu un effet sur la fixation par le juge de la prestation compensatoire, preuve particulièrement difficile à rapporter au regard des motivations des juges en la matière.

La Cour de cassation a donc eu à statuer à plusieurs reprises sur l'omission ou la déclaration mensongère et sa jurisprudence est constante et très claire, si la fraude doit être déterminante pour être sanctionnée, rien n'empêche de prendre en considération de simples allégations mensongères, voire des omissions au soutien d'un recours en révision.

Lorsque l'un des époux considère que la décision relative à la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut exercer un recours en révision.

Le recours doit être limité à la prestation compensatoire, seul chef du jugement de divorce ayant fait l'objet de la fraude. De ce fait, le divorce reste acquis dans son principe puisque l'on sait que les conséquences pécuniaires sont dissociables du prononcé du divorce, dans le cadre des divorces contentieux.