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Par brigitte.bogucki le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

La loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a pour objectif avoué de pacifier le divorce et, à ce titre, a quasiment vidé de son intérêt purement financier le divorce pour faute.

En effet le divorce, même prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux n'a aucune conséquence sur la résidence des enfants, l'autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ni le partage des biens.

Seuls restent donc :

• la reconnaissance de la faute de l'autre, ce qui est parfois nécessaire psychologiquement

• la possibilité d'obtenir des dommages intérêts. Or les dommages intérêts restent non seulement rares et limités à des cas particuliers puisqu'il faut que le dommage soit sans rapport avec le fait de divorcer (par exemple, on peut en obtenir en cas de violences du conjoint) mais en outre leur montant est souvent faible notamment au regard du temps (et de l'argent) dépensé dans une procédure contentieuse.

Enfin il ne faut pas oublier que le juge n'a pas la possibilité dans un divorce de quantifier la faute de chacun et qu'il est amené fréquemment, si des fautes lui sont prouvées contre chacun des époux, à rendre un divorce aux torts partagés, sans doute moins utile psychologiquement.

Par brigitte.bogucki le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, se succède ce que l'on appelle des audience de procédures.

Ces audiences ont pour objet de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de fixer ce que chaque partie doit faire pour la prochaine date, le juge ayant la possibilité lorsque l'une des parties essaie de faire trainer, de couper court en prononcant la cloture des débats.

Il ne se passe rien lors de ces audiences, qui se succèdent normalement pendant plusieurs mois.

A Paris et en région parisienne, les avocats ne se déplacent que rarement à ces audiences, ils n'y vont que lorsqu'ils ont un problème particulier. Par contre en province la plupart du temps les avocats assistent à toutes les audiences de procédure.

Par brigitte.bogucki le 25/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 1 jour 14 heures

C'est la grande peur, et pourtant ça n'a juridiquement que si peu d'importance...

Rappelons tout d'abord que ça n'est pas un délit, chacun est libre de demeurer ou bon lui semble.

Alors quelles sont les conséquences de ce déménagement?

C'est une faute qui pourrait en principe permettre le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Toutefois la question de savoir si nos tribunaux continuent à considérer que c'est suffisant en soi pour cela reste posée.

Mais rappelons que cette faute n'entraîne en elle même aucune conséquence concernant les enfants, ni la pension, ni la prestation compensatoire, ni la liquidation du régime matrimonial et que l'octroi de dommages intérêts de ce chef reste hautement improbable.

Mieux, le fait d'être parti ouvre une fois le délai passé, la possibilité de mettre en oeuvre le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Alors quel est l'inconvénient?

Il n'y en a qu'un réel, mais il peut être très lourd de conséquence, cela concerne le domicile conjugal.

Si le domicile conjugal appartient aux époux et que l'un d'entre eux le quitte, de facto il en laisse la jouissance à l'autre et il est fort probable qu'en cas de divorce contentieux, le JAF fasse de même.

En pratique cela aura pour conséquence que celui qui reste dans le domicile conjugal va pouvoir s'y maintenir, parfois durant des années sans débourser un sou ou presque...

C'est donc ce point qui est le plus problématique et qu'il convient d'étudier avec son avocat avant de quitter le domicile conjugal.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site internet, cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants.

Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé.

Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable.

Mais inéluctable ne veut dire ni automatique, ni rapide.

Mieux, rien n'oblige l'époux qui veut divorcer à attendre les deux ans pour commencer sa procédure. En effet la loi précise que les deux ans doivent être écoulés lors de l'assignation en divorce or avant l'assignation, il y a la conciliation et elle peut avoir lieu avant.

Je m'explique, vous souhaitez divorcer et votre conjoint refuse or vous vivez toujours sous le même toit. Qu'a cela ne tienne, vous allez voir votre avocat et vous déposez une requête en divorce. Vous êtes alors convoqués, votre conjoint et vous, à l'audience de conciliation. Suite à cette audience, une ordonnance est rendue déterminant qui aura la jouissance du domicile conjugal et donnant l'autorisation aux époux de vivre séparément.

A compter de cette ordonnance vous avez trente mois soit 2 ans 1/2 (ca n'est pas un hasard) pour continuer la procédure en divorce c'est à dire en pratique, assigner.

Si c'est votre conjoint qui a la jouissance du domicile conjugal, il vous suffit de partir avant 6 mois et hop, le tour est joué. Vous attendez sagement le délai de deux ans et vous continuez votre procédure.

Si au contraire c'est vous qui avez la jouissance du domicile conjugal, du moment que votre conjoint part dans les 6 mois vous attendez deux ans et vous assignez.

A savoir: rien n'empêche votre conjoint de vous assigner immédiatement pour faute s'il le désire et dans ce cas vous pouvez demander en réponse le divorce pour altération définitive immédiatement car sa demande a fait disparaitre la condition de délai.

un peu compliqué me direz vous? oui, je sais.

vous trouverez des informations plus complètes sur mon site cyber-avocat.com et surtout demandez à votre avocat, il manie tout cela avec brio et dextérité.

Rappelez vous simplement qu'il est inutile d'attendre les deux ans pour engager la procédure.


CODE CIVIL

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 238

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Comment se déroule une consultation, à quoi sert elle, est ce couteux, est ce vraiment utile, combien de temps dela dure, faut il prendre rendez vous à l'avance, à quoi est ce que cela m'engage, comment savoir si c'est l'avocat qu'il me faut?

Que de questions sur cette nécessité de toute procédure, de tout conseil, la première consultation chez l'avocat.

Une première consultation a pour objet de faire un audit aussi précis que possible de la situation, afin de déterminer, avec le client, ce qu'il désire, ce qu'il peut raisonnablement esperer obtenir, ce qu'il doit, ou ne doit pas, faire et si il y a des choses urgentes à envisager.

L'avocat va vous demander un maximum de renseignements sur votre situation personnelle et familiale afin de répondre à toutes les questions que vous vous posez.

Pour commencer, téléphonez pour prendre rendez vous. Selon les avocats et leur mode de gestion de leur agenda, le rendez vous sera plus ou moins loin dans le temps.

En ce qui me concerne, je préfère fixer des rendez vous à mon cabinet à très bref délai, souvent moins d'une semaine, pour ne pas laisser les gens dans la situation de stress importante ou ils se trouve fréquemment dans ce type d'affaire. Au besoin, si les gens ne peuvent se déplacer ou demeurent trop loin, le rendez vous peut être téléphonique et le délai est souvent de moins de 48h.

N'hésitez pas à demander le tarif de la consultation et sa durée. Ma consultation (qu'elle soit au téléphone ou au cabinet), est sans limite de durée, le tarif est fixe et forfaitaire. Comptez en moyenne une heure, mais cela peut durer plus ou moins longtemps en fonction des besoins spécifiques de chaque client.

Pour préparez le rendez vous, essayez de faire le point de l'ensemble de vos biens (immeubles, placements..), du montant de vos divers crédits, du montant de vos revenus annuels, de votre budget de vie et réfléchissez à ce que vous désireriez obtenir de votre divorce.

Si vous n'avez pas certaines informations ou documents, ne vous inquiétez pas, parlez en avec votre avocat et il déterminera avec vous le meilleur moyen de se les procurer.

Faites vous une liste des questions que vous souhaitez poser à l'avocat et n'hésitez pas à le questionner, il est là pour ca.

N'hésitez pas non plus à lui parler d'honoraires et de frais s'il ne le fait pas de lui-même.

A la fin de la consultation, vous n'êtes absolument pas engagé envers l'avocat.

Il doit exister entre l'avocat et son client une relation de confiance, si vous avez une bonne impression, qu'il vous a paru clair et que vous avez confiance en ce qu'il vous a dit alors c'est le bon avocat. Sinon, allez en voir un autre.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 3 mois

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal.

Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun.

Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir.

Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le propriétaire...jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce.

Plus de renseignements sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site, cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s'applique pas aux procédures en cours.

Elle ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005.

Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant le 1er janvier 2005, vérifiez avec votre avocat la date de l'assignation pour savoir si vous êtes toujours sous l'empire de l'ancienne loi ou non.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Il semble nécessaire de rappeler que, dans certaines circonstances, le juge peut refuser le divorce et rendre un jugement déboutant les époux de leur demande en divorce, ils sont alors toujours mariés et devront soit interjeter appel de la décision soit refaire une demande en divorce.

En effet, la loi précise les conditions que le juge doit vérifier pour que le divorce soit rendu et si ces conditions ne sont pas remplies, le juge refuse le divorce.

Ainsi dans un divorce pour faute, le juge doit considérer que les fautes dont il est fait état sont prouvées ET qu'elles sont de nature à rendre impossible le maintien du lien conjugal.

Par exemple, tel qui a su que son épouse le trompait et a accepté ce fait, ne peut, quelques années plus tard engager une procédure de divorce basée sur cet adultère. Il risquerait fort d'être débouté car s'il a accepté ce fait durant plusieurs années, c'est la preuve même que cette faute n'a pas rendue impossible le maintien du lien conjugal.

Et il arrive, malheureusement trop souvent, que les juges rendent ce que l'on appelle un double débouté c'est à dire qu'ils déboutent chacun des époux de sa demande en divorce si aucune des deux n'est assez fondée.

On a alors un couple effondré par la nouvelle, ils sont séparés depuis des années, ils se battent parfois très violemment dans le cadre du divorce et ce divorce leur est refusé.

Il est impératif de bien se rappeler que le divorce n'est pas un droit et qu'il faut etayer solidement le dossier.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
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Si des sujets (en rapport avec le divorce, votre divorce pourquoi pas) vous interessent et que vous souhaitez avoir mon avis ou que j'en fasse une rubrique, n'hésitez pas à me contacter grace au formulaire de la page "A propos".

Dans la mesure du possible, j'essaierai de vous satisfaire.

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Le blog est un espace d'échange. Il n'a d'intérêt que pour autant que les échanges aient un sujet et ce sujet, c'est l'article du blog.

Après chaque article, en cliquant sur "commentaires" vous pouvez donner votre avis, votre vécu, me faire part de votre désaccord ou même poser une question en rapport avec la rubrique.

Mais je n'y répondrais que si cette question est en rapport avec la rubrique concernée et si vous posez tous les éléments d'une façon claire.

La question, et la réponse, resteront totalement visible par tous les visiteurs du blog.

C'est la règle du jeu.

Si vous souhaitez poser une question sur un autre sujet ou en toute discrétion, vous pouvez le faire sur le site cyber-avocat.com, il y a un formulaire exprès.