bogucki

Par brigitte.bogucki le 24/09/07
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Vous êtes convoqué auprès du juge aux affaires familiales de Paris, le but de ce petit article est de vous en faciliter l'accès.

N'oubliez pas qu'il y a, à l'entrée du Palais de Justice un sas de sécurité assez identique à celui des aéroports, comptez donc le temps nécessaire à faire la queue pour entrer et évitez tout objet dangereux (couteaux...).

Il y a souvent beaucoup de monde à l'entrée du Palais de Justice, à la fois des justiciables convoqués et des touristes.

Amenez avec vous votre convocation ainsi qu'une pièce d'identité.

Enfin lorsque vous arrivez présentez vous à l'acceuil (à droite dans le couloir)


Stations de métro les plus proches du Palais:

RER Les Halles

Métro Chatelet

Métro Cité

Métro Pont Neuf

Métro Saint Michel

Parkings les plus proches:

Parc de Lutèce (entrée boulevard du Palais, devant le Palais)

Parc Pont Neuf Harlay (entrée rue de Harlay, à l'arrière du Palais)

Par brigitte.bogucki le 23/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 1 semaine

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...


CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Par brigitte.bogucki le 23/09/07
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Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant.

C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de chaque parents, les obligations financières... et ce tant que l'enfant est mineur.

une fois l'enfant majeur, seules les obligations financières restent et peuvent donc être modifiées.

Ces procédures doivent être engagées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de la résidence des enfants et cela peut être fait sans avocat.

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre ex peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...

Par brigitte.bogucki le 23/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 12 mois

Voici l'article paru aujourd'hui dans la Nouvelle République.

Par brigitte.bogucki le 23/09/07
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C'est un palais de justice moderne, esthétiquement interessant mais finalement inadapté à la réalité judiciaire de sa région.

Les salles d'attentes ne sont pas à la hauteur du nombre de personnes qui attendent quand aux places de parking, elles sont quasi inexistantes...

Par brigitte.bogucki le 22/09/07
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Cette semaine m'a amené devant 5 juges différents dans 3 tribunaux de la région parisienne. Audiences surchargées, clients énervés ou abattus, juges parfois aimables, souvent impatients que l'on a l'impression d'agacer lorsque l'on plaide plus de 30 secondes.

Mon métier n'est pas de me battre contre la montre de juges submergés par la masse des dossiers mais de faire entendre la voix et les demandes de mes clients, ces êtres humains qui sans cela auraient sans doute l'impression d'être broyés par la machine judiciaire.

Mesdammes, Messieurs les Juges aux affaires familiales, pensez à nos clients qui sont aussi vos justiciables et prenez le temps de l'écoute et de la compassion.

On se sépare, on se déchire, on va voir un avocat en espérant qu'il va savoir vous faire toucher du doigt la réalité de cette famille.

Puis vient l'audience. Ils arrivent, parfois de bon matin, dans un état de stress absolu.

Aujourd'hui un inconnu va décider du sort de leurs enfants, sans rien connaître d'eux ni de leur vie familiale.

Alors pensez à eux lorsque vous arrivez en retard et arrêtez de trouver normal la demi-heure ou ils vous ont attendu, sans explication. Ils en sont malades de cette attente.

Vous avez une matinée chargée, c'est certain et votre tribunal manque de personnel. Mais eux, c'est leur vie qu'ils jouent, la prunelle de leurs yeux, leurs enfants. Alors évitez les marques d'impatience.

Repensez à ce jour ou votre fille a été hospitalisée, ou alors que vous étiez dans la chambre, l'infirmière est rentrée avec le médecin, sans même dire bonjour, ils l'ont ausculté, le médecin a donné des ordres et est sorti. Il a été très efficace mais il n'a même pas jugé utile de vous parler, pourtant cela vous aurait rassuré.

Ne faites pas comme lui, écoutez les un peu, ne prenez pas un air blasé et énervé, évitez de les brusquer.

Bien sur, vous n'avez pas besoin de toutes ces informations verbales pour prendre votre décision, évidemment, vous étudierez le dossier.

Et il est normal que vous les canalisiez et gériez votre audience afin qu'elle reste d'une durée acceptable et utile.

Mais sachez faire la part entre l'inutile et l'inhumain.

Etre efficace ne suffit pas à rendre la justice sereinement.

Par brigitte.bogucki le 22/09/07
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En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)

En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.

Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 311-12

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006)

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Par brigitte.bogucki le 22/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases.

* conciliation: Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. L'objet principal de l'audience est de voir si les époux acceptent le principe du divorce et de déterminer les conditions de la vie familiales durant la période du divorce (enfants, pension, domicile conjugal...).

* divorce: ensuite l'un des époux fait rédiger par son avocat une assignation en divorce qui sera délivrée à l'autre époux par huissier puis transmis au tribunal. L'autre époux doit également prendre un avocat qui répondra aux demandes faites. Finalement il y aura une audience de plaidoiries puis un jugement de divorce. L'objet de ce jugement est de prononcer le divorce et le cas échéant d'en déterminer les responsabilités et les décommagements, de fixer la prestation compensatoire s'il y a lieu et éventuellement de modifier les éléments concernant les enfants.

Pour des informations plus complètes sur le déroulement de cette procédure, voir sur le site cyber-avocat.com

A noter, sauf accord entre les époux, ce n'est qu'une fois la décision devenue définitive que la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu.

Par brigitte.bogucki le 21/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 4 jours

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin.

Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive.

Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête, il n'est pas obligatoire pour cela d'être assisté d'un avocat.

Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, à la baisse comme à la hausse, il faut pouvoir prouver que votre situation (ou celle de l'autre personne) a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition absolue, si la situation n'a pas changé, vous ne pourrez pas obtenir la modification.

C'est pour cette raison qu'il est important de faire un budget prévisionnel lorsqu'une pension alimentaire doit être fixée et ce afin de ne pas s'engager sur des montants déraisonnables.

Vous devez également apporter au juge tous les éléments lui permettant de déterminer vos revenus actuels, ainsi que vos charges et il demandera la même chose à l'autre personne.

Enfin vous devez lui indiquer le montant de la pension que vous souhaitez voir fixer.

Il prendra ensuite sa décision en fonction de vos revenus, charges et besoins à tous les deux.

Par brigitte.bogucki le 21/09/07
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En cette période de Kippour et de Ramadan, il m'a paru approprié de parler de religion dans le divorce.

La France étant un pays laïc, la religion n'entre pas en ligne de compte dans le divorce en tant que tel, toutefois il s'agit d'une modalité de vie qui peut venir interferer sur certaines décisions.

En aucun cas la religion de l'un des époux (ou des deux) ne peut être une raison de refuser le divorce. Si les conditions prévues par la loi sont remplies, le divorce sera prononcé.

Le seul point dans lequel la religion va intervenir, ce sont les enfants.

En effet, la question de l'éducation religieuse, de la circoncision, des fêtes religieuses et des éventuelles cérémonies fait partie intégrante de l'autorité parentale, le plus souvent conjointe.

Les parents doivent donc se mettre d'accord sur l'éventuelle éducation religieuse qu'ils veulent donner à leur enfants.

Dans la fixation des droits des parents, on peut parfaitement prévoir le partage des fêtes religieuses en tenant compte des désirs de chacun.

En ce qui concerne l'éducation religieuse elle même, et son pendant l'inscription à une école privée de confession spécifique, il faudra que les parents se mettent d'accord.

S'ils n'y arrivent pas, le juge aux affaires familiales devra être saisi et tranchera en fonction notamment de ce que les parents avaient déjà mis en place avant la séparation.