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Par brigitte.bogucki le 20/09/07
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On peut refuser de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel.

On peut refuser d'accepter le principe du divorce pour bien marquer son opposition à ce que l'on a parfois appelé lors des débats sur la loi une véritable répudiation.

On peut se défendre contre une attaque en divorce pour faute en faisant la preuve de l'absence de faute ou que celle ci n'est pas suffisante pour justifier le divorce.

Mais depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, le 1er janvier 2005, il n'est plus possible de refuser de divorcer si l'on est séparé de son conjoint depuis plus de deux années et que celui ci décide d'engager une procédure pour alteration définitive du lien conjugal.

Il sera toujours possible de faire durer la procédure mais au final, le divorce est inéluctable.

Par brigitte.bogucki le 19/09/07
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La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun.

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel.

Votre avocat vous demandera nécessairement de la lui transmettre remplie. Certains tribunaux ont des modèles préférentiels, toutefois ces modèles ne s'imposent pas légalement et chacun peut la faire comme bon lui semble.

Voici un modèle, pour vous permettre de mieux cerner ce qui est demandé.

Par brigitte.bogucki le 18/09/07
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Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.

Par brigitte.bogucki le 18/09/07
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Contrairement à une idée reçue très commune, il ne s'agit pas du fait pour un couple de vivre séparé mais bien d'une procédure judiciaire particulière qui permet d'obtenir un jugement de séparation de corps.

La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce mais la décision finale ne prononce pas le divorce d'entre les époux. Les époux sont exonérés de l'obligations de vivre ensemble mais conservent les autres devoirs du mariage et notamment le devoir de secours et de fidélité.

Dans le cadre de cette procédure, les époux ont l'obligation de passer en séparation des biens si tel n'était pas déjà leur régime matrimonial.

Cette procédure est très peu usitée car elle prend plus de temps qu'un divorce, coûte au moins le même prix, implique la liquidation du régime matrimonial de communauté pour passer en séparation des biens et n'apporte pas au final de facilité pour un divorce futur.

Deux ans après que le jugement de séparation de corps ait été rendu, il est possible de demander la conversion de la séparation de corps en divorce.

Mais cette conversion n'a rien d'automatique et doit être demandée dans les mêmes formes juridiques que la séparation de corps elle-même.

Cette seconde procédure qui nécessite aussi un avocat est un peu plus courte que la moyenne des divorces mais l'ensemble des deux procédures dépassent largement le coût et la durée d'une procédure de divorce standard.

C'est pour ces raisons que la procédure de séparation de corps n'est utilisée en pratique que par des couples qui refusent le principe du divorce et préfèrent donc cette alternative.

Par brigitte.bogucki le 17/09/07
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Le divorce express est à la mode mais faut-il pour autant y succomber? Je ne crois pas qu'il faille confondre vitesse et précipitation.

Il faut certes aller aussi vite que possible et respecter en cela le souhait des clients, mais aussi leur laisser le temps de faire ce divorce dans les règles de l'art afin que tout ait été vu et envisagé et qu'il les satisfasse sur la durée.

Bien entendu lorsqu'un client vient divorcer, il voudrait savoir dans quel délai cela va être fait et souhaite que ce soit le plus rapidement possible.

Bien sûr, il n'y a rien à gagner dans l'extrême lenteur de certaines procédures qui ne font que laisser pourrir, voire aggraver des situations.

C'est certain, le client serait content qu'on lui promette un divorce tgv.

Et puis la nouvelle procédure par consentement mutuel ne fixe plus aucune obligation en terme de délai, d'un point de vue purement juridique le divorce pourrait être immédiat.

Mais dans la réalité, les choses ne sont pas si simples.

Pour qu'un divorce par consentement mutuel soit réussi, il faut qu'il fonctionne sur la durée.

C'est important lorsqu'il y a des enfants et des éléments financiers en jeu, ce qui est le cas dans la plupart des divorces.

Le calendrier idéal du divorce est donc:

1°) rencontrer l'avocat pour faire un point de la situation et connaître les droits et devoirs de chacun

2°) discuter avec son conjoint et se mettre d'accord

3°) passer un accord écrit avec son conjoint et se séparer

4°) faire préparer l'acte au notaire ou vendre le bien immobilier

5°) tester l'accord passé et si tout va bien faire établir la requête par l'avocat

6°) le divorce peut être prononcé.

Bien géré, tout cela peut se faire en 6 mois. C'est un délai raisonnablement bref et qui cependant permet à la famille de se repositionner correctement en fonction de la nouvelle donne qu'est la séparation.

Rappelons d'abord les contingences techniques:

* il faut les documents d'état civil de moins de trois mois pour pouvoir déposer la requête au tribunal et certaines mairies (ou les services centraux) sont parfois un peu lentes

* si les époux ont des biens immobiliers, ils vont devoir soit les vendre, soit les partager et le passage obligé de l'acte notarié va retarder de plusieurs semaines, voire mois, le dépôt de la requête en divorce.

* il faut, que les époux soient bien d'accord sur l'ensemble des éléments de leur divorce pour qu'ils signent la requête. Il faudra parfois un peu de temps pour arriver à cet accord.

* enfin il faut compter avec le délai de convocation du tribunal saisi du divorce, ce qui peut varier d'un mois (pour les très rapides) jusqu'à 6 mois ou plus pour les plus lents.

Puis les contingences psychologiques et pratiques qui sont parfois, à mon sens à tort, oubliées.

* même dans les consentements mutuels, l'un des époux est souvent seul à l'origine de la séparation, qui va s'imposer à l'autre. Ce dernier a parfois besoin d'un peu de temps pour ne pas avoir l'impression d'être purement et simplement "remercié".

* même si l'on est préparé, divorcer est un moment psychologiquement difficile ou l'on est fragile et souvent un peu perdu ou inefficace. Attention à la précipitation qui fait oublier des choses importantes, après il est trop tard.

* dans le cadre du divorce, les époux vont faire des choix importants concernant leur vie future (enfants, argent...). Si au moment de la signature de la requête en divorce ils vivent encore ensemble, ils n'auront pas pu mettre en pratique leurs accords et ils risquent de s'apercevoir après le divorce que cet accord n'était pas approprié ce qui donne des procédures post-divorce souvent violentes.

* la façon dont les enfants vont vivre la séparation est difficile à déterminer à l'avance et les conditions de leur résidence et de l'exercice du droit de chaque parent doit pouvoir prendre en compte la réalité de ce vécu et non une hypothèse.

* comment élaborer un budget de la vie à venir alors que l'on va vendre le domicile commun et que chacun va aller vivre ailleurs, dans un domicile qu'il n'a pas encore et dans des conditions dont il ignore à peu près tout?

* certaines décisions prises dans le divorce sont définitives (prestation compensatoire) ou modifiables seulement dans certaines conditions (pension alimentaire, résidence des enfants...). Il faut prendre le temps de peser le pour et le contre.

Par brigitte.bogucki le 16/09/07
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Si les avocats ont le droit de plaider sur la totalité du territoire français, ils ont l'obligation, pour les affaires nécessitant obligatoirement la présence d'un avocat (ce qui est le cas notamment du divorce), de prendre un représentant local, le postulant, lorsqu'ils ont une affaire dans un barreau différent du leur.

Cependant les avocats de la proche région parisienne sont multipostulant.

Spécificité des départements 75 92 93 et 94, la multipostulation permet aux avocats de Paris, Créteil, Nanterre et Bobigny d'être postulant dans tous ces barreaux, pourtant bien différenciés, sauf pour les affaires de saisie immobilière et d'aide juridictionnelle.

En conséquence, un avocat parisien est postulant aussi à créteil, nanterre et bobigny et réciproquement.

Il n'en va pas de même pour d'autres barreaux, pourtant proches également comme Versailles, Evry, Pontoise, Meaux, Melun ou Fontainebleau.

Par brigitte.bogucki le 15/09/07
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Certains juges aux affaires familiales ont rendu des décisions laissant à l'enfant le choix de voir ou non son autre parent.

Ainsi a t'on pu lire des décisions indiquant que le droit de visite et d'hébergement d'un père sur ses enfants mineurs s'exercerait

* "sous réserve del'accord des enfants"

ou encore

* "à la demande des enfants"

ou même

* "lorsque les enfants en exprimeront le désir"

Ces décisions, qui reportent au final la décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur les épaules des enfants et les soumettent ainsi à une forte pression familiales sont considérées comme illégales par la Cour de Cassation qui répète régulièrement que le juge n'a pas le droit de déléguer les pouvoirs décisionnaires qui lui sont conférés par la loi.

Dans un arrêt récent (voir ci-dessous) la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard des enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

Le juge doit donc prendre une décision ferme et en aucun cas il ne peut se reposer sur les enfants pour décider ou non de l'opportunité du droit de visite et d'hébergement.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M et Mme X... se sont mariés en 1987 ; que deux enfants sont nés de cette union ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M X..., confié l'autorité parentale en commun aux deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, dit que les enfants iraient voir leur père quand ils le souhaiteraient et condamné M. X... au paiement d'une pension alimentaire ainsi que d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé que l'adultère de Mme Y... n'était pas établi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital de 38 000 euros ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, critique en sa première branche une erreur purement matérielle, ne peut être accueilli en aucune de ses trois autres ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 373-2 et 373-8 du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt énonce que les deux enfants du couple iront voir leur père quand ils le souhaiteront ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de fixer lui même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les enfants iront voir leur père quand ils le souhaiteront, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Par brigitte.bogucki le 14/09/07
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Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce.

Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants.

Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom à elle.

Il s'agit effectivement là d'une possibilité, les enfants peuvent porter le nom de leur mère à titre d'usage, en plus du nom de leur père.

En ce qui concerne les enfants majeurs, ce sont eux qui choisissent.

En ce qui concerne les enfants mineurs, il s'agit d'un élément de l'autorité parentale et il faut donc que le ou les (si elle est conjointe) titulaires de l'autorité parentale conjointe soient d'accord sur ce point.

A défaut d'accord ils pourront toujours l'un ou l'autre saisir le juge aux affaires familiales sur ce point.

Par brigitte.bogucki le 13/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 11 heures

Même lorsqu'elles ont des revenus conséquents, les femmes sont souvent très étonnée d'apprendre qu'elle peuvent être amenées à verser une pension alimentaire à leur mari pour lui ou pour les enfants.

La loi ne fait pas de différence entre homme et femme, et l'un comme l'autre peut recevoir une pension s'il se trouve en état de nécessité ou si les enfants résident chez lui.

En se mariant les époux se promettent secours et assistance. C'est en application de ce devoir de secours qu'une pension alimentaire peut être ordonnée. Elle doit être versée à celui des époux qui en a la nécessité par l'autre.

De même lorsque la résidence d'un enfant est confiée à l'un des parents, l'autre doit lui verser une pension alimentaire à titre de participation à l'éducation et l'entretien de l'enfant qui en a besoin.

Enfin lorsqu'une résidence alternée est ordonnée, une pension peut être versée par l'un des parents à l'autre pour permettre que l'éducation et l'entretien de l'enfant puisse se poursuivre décemment chez les deux parents.

Le point commun entre ces différentes situations est l'état de nécessité où se trouve le bénéficiaire de la pension, que ce soit le conjoit ou les enfants.

Il faut toutefois savoir que bien souvent le montant des pensions allouées à un mari ou un père est moins important que celui octroyé dans des conditions identiques à une femme. Cela n'a aucun fondement légal et il faut se battre au quotidien contre cela en préparant des dossiers particulièrement construits dans ce type de situation.

Par brigitte.bogucki le 12/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 22 heures

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.

Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal).

Lorsque le parent qui a l'enfant pour une période déterminée (vacances, week-end, soirée) ne le remet pas au parent chez lequel il a sa résidence habituelle, il se rend également coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-7 du code pénal).

Ces mêmes articles s'appliquent bien entendu en cas de résidence alternée.

Le parent qui aurait dû prendre l'enfant peut porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

En outre, si l'un des parents retient l'enfant hors de France où s'il n'a pas présenté l'enfant depuis plus de 5 jours et que le parent auquel il aurait dû le présenter ignore ou se trouve l'enfant, la peine maximale est aggravée et passe à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 227-7

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-9

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :

1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.