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Par brigitte.bogucki le 11/09/07
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Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Par brigitte.bogucki le 10/09/07
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Pourquoi ne pas lier le nécessaire à l'agréable et profiter d'une audience au Palais de Justice de Paris pour le visiter.

Vous pouvez visiter la partie judiciaire (la Cour de Cassation, ses dorures, ses plafonds et statues, la Cour d'Appel et le Tribunal de Grande Instance et leur grandes salles d'audience), la Sainte Chappelle et la Conciergerie.

L'ensemble constitue les vestiges du plus ancien palais royal parisien, le Palais de la Cité, transformé en prison au XV e siècle. Sur le site qui fut le lieu de résidence des gouverneurs romains puis des premiers capétiens, Philippe le Bel fit ériger, au début du XIVe siècle, un palais symbole de sa puissance, décrit alors comme l'un des plus admirables du Moyen Age.

Il est Palais de Justice depuis la fin de la terreur.

Par brigitte.bogucki le 10/09/07
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Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.

Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .

Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.

Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)

L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.

Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.

La formule de calcul est la suivante:

Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension

indice d'origine

Attention, de temps à autre l'INSEE remet les indices à zéro et il faut donc utiliser une formule de calcul spéciale que vous trouverez sur le site de l'INSEE.

Par brigitte.bogucki le 09/09/07
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Le cabinet de Me BOGUCKI est situé dans le centre historique de Paris, le Marais, près de l'Hotel de Ville.

La station de métro la plus proche est "Hotel de Ville" à deux minutes à pieds.

Les RER Chatelet les Halles et Saint Michel - Notre Dame sont également très près.

Plusieurs parking publics se trouvent également à proximité immédiate.


* PARC LOBAU-HOTEL DE VILLE 75004 RUE LOBAU

* PARC PONT MARIE HOTEL DE VILLE 75004 48, RUE DE L'HOTEL DE VILLE

* PARC BAUDOYER HOTEL DE VILLE 75004 4 Place Baudoyer

* PARKING POMPIDOU 75004 19, rue Beaubourg

* HOTEL DE VILLE 75004 3, RUE DE LA TACHERIE

Par brigitte.bogucki le 09/09/07
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Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989.

Il s'agit de l'intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement.

Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en demeure.

L'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".

Pour 2007, ce taux est de 2,95%.

Ce taux change chaque année. En début d'année le nouveau est publié au journal officiel.

Ciquez ici pour voir les taux depuis 1975.

Par brigitte.bogucki le 08/09/07
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L'obtention de l'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources de la famille.

Toutefois dans les procédures de divorce, il n'est pas tenu compte des revenus de l'autre conjoint.

Ainsi une épouse qui ne travaille pas peut obtenir de bénéficier de l'aide juridictionnelle même si son conjoint a un revenu supérieur au plafond de l'aide juridictionnelle.

Par brigitte.bogucki le 07/09/07
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Depuis 2005, date d'application de la nouvelle loi sur le divorce, il n'est plus possible de faire état des griefs, c'est à dire des fautes, dans la requête en divorce.

En d'autres termes, dans le premier document qui est transmis au juge il n'y a aucune indication des faits qui sont à l'origine du divorce, ni des fautes qui sont reprochées au conjoint.

Le but de cette règle légale est de tenter de pacifier les divorces en évitant les demandes trop brutales qui par leur teneur même rendent impossible toute discussion entre les époux.

Mais la faute n'est pas pour autant oubliée et dans la seconde phase du divorce, après l'ordonnance de non conciliation, lorsqu'il faudra choisir le type de divorce envisagé, il sera possible d'engager un divorce pour faute et d'informer alors le juge des fautes reprochées au conjoint. (sauf si à l'audience il y a eu acceptation du principe du divorce)

Par brigitte.bogucki le 06/09/07
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La loi sur le divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2005 prévoit que les époux peuvent, sous réserve d'être assistés d'un avocat, accepter lors de l'audience de conciliation le principe du divorce.

Cette acceptation est définitive et irrévocable et le juge en prend acte à l'audience.

Certains hésitent et résistent à cette possibilité, pourtant intéressante dans de nombreux cas.

En effet, une fois cette acceptation donnée, il ne sera plus jamais fait référence aux causes du divorce et l'on évitera ainsi des débats délétères cause parfois d'un véritable naufrage familial.

Cette acceptation n'a aucune conséquence sur les droits à prestation compensatoire, sur le partage des biens ou sur les enfants.

Par contre, elle prive les époux de toute possibilité d'obtenir un divorce aux torts de l'autre, de demander des dommages intérêts et surtout elle rend le divorce inéluctable.

Dans la majorité des situations cette acceptation est donc un bienfait, toutefois il reste des cas ou elle serait néfaste au bon déroulement de la procédure souhaité par l'un des époux. Dans ce cas il doit la refuser et savoir qu'il ne risque aucune sanction à ce titre.

Par exemple, il ne faut pas accepter ce principe si l'on veut absolument que la faute de l'autre soit reconnue (par exemple sa violence), ou si l'on veut repousser aussi loin que possible l'échéance du divorce.

En outre, lorsque l'un des époux est pressé de divorcer et qu'il n'a pas de faute judicairement acceptable à reprocher à son conjoint, l'acceptation du divorce sera un moyen de négociation qu'il ne faut pas sous estimer.

Il faut donc en parler avec son avocat avant l'audience, bien déterminer les avantages et les inconvénients afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause.

Par brigitte.bogucki le 05/09/07
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L'encyclopédie pratique de vos droits publiée par Me BOGUCKI chez Hachette a fait l'objet d'une publication spéciale pour la Société Générale sous le nom de "guide des jeunes actifs".

De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne.

Un guide très pratique qui répond aux questions les plus fréquemment posées aux avocats dans les domaines de la vie courante : logement, voisinage, famille, assurances, banque voiture, animaux domestiques, consommation, travail... Le concept est simple : une question précise (Mon voisin brûle ses herbes et mon jardin est rempli d'escarbilles, que puis-je faire ?), une réponse claire et complète totalement dépourvue de jargon juridique. De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne. Une bible indispensable pour savoir réagir en toutes circonstances.

Par brigitte.bogucki le 05/09/07
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Me BOGUCKI est interviewée sur M6 dans l'émission Capital du 30 septembre 2007 sur ce que la réforme du divorce et l'arrivée des nouvelles technologies ont changé.