bogucki

Par brigitte.bogucki le 23/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

C'est injuste, voilà un mot qui revient souvent chez nos clients lorsque nous leur expliquons les tenants et les aboutissants du divorce.

C'est elle qui choisit de partir et moi je dois payer, c'est injuste.

Il n'a rien à me reprocher et comment vais je faire pour vivre moi qui ai arrêté de travailler il y a 20 ans pour m'occuper des enfants, c'est injuste.

Je ne vais plus pouvoir voir mes enfants au quotidien parce qu'elle a décidé de partir vivre près de chez ses parents, c'est injuste.

Je dois assumer tout au quotidien et lui il se contente de verser une pension qui ne permet pas aux enfants de continuer à vivre comme avant, c'est injuste.

Il a une maîtresse de 15 ans plus jeune que moi, il décide de partir vivre avec elle et moi je n'ai droit à rien sous prétexte que je travaille, c'est injuste.

Elle part vivre avec son amant, il a une bonne situation et en plus je vais devoir lui verser une pension, c'est injuste.

...

Il y en aurait des centaines, toutes justifiées, toutes compréhensibles mais aucune légitime légalement.

Le divorce n'est pas juste puisqu'il est aujourd'hui un droit du désamour et que pour le pacifier le législateur a décidé de ne plus lui donner de conséquences drastiques sur les finances ou les enfants.

Par brigitte.bogucki le 23/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Je remarque depuis ce week-end que la blogosphère semble endormie, peu de nouveautés, que se passe t'il?

Je m'inquiète un peu, et vous?

Par brigitte.bogucki le 23/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Merci à tous les visiteurs, voilà qui réchauffe mon coeur de bloggeuse.

J'espère continuer ce blog et que vous continuerez à la visiter.

10.000 c'était pour moi un but, le prochain c'est ... 100.000 .... car il faut toujours voir plus haut.

Par brigitte.bogucki le 22/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

C'est une question souvent douloureuse.

Des parents se séparent et souvent dans un premier temps ils demeurent à proximité. Puis la vie les éloigne, plus ou moins loin, et les frais de transport deviennent un véritable souci.

Qui doit payer les billets de train, voire d'avion pour que l'enfant voit son autre parent.

Si une décision de justice a été rendue fixant le droit de visite et d'hébergement du parent, le juge a déterminé qui devait payer. Soit il l'a explicitement fixé, soit il n'a rien indiqué. Dans ce dernier cas, la règle est simple, c'est au titulaire du droit de payer les frais de transport.

Sachez également que si, depuis que la décision a été rendue, l'un des parents a déménagé, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de modifier sa décision précédente afin de l'adapter à l'éloignement.

Non seulement il pourra modifier les droits de visite et d'hébergement eux même en fonction de la distance et de l'âge de l'enfant, mais il pourra aussi modifier la pension en fonction des frais de transport ou décider du partage ou de l'imputation à l'un ou l'autre parent desdits frais.

Par brigitte.bogucki le 22/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 10 mois

Comme j'en ai déjà parlé dans un article précédent, le partage des biens des époux mariés en communauté s'appelle la liquidation du régime matrimonial.

Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.

En effet dans la communauté la plus usuelle, la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres. Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.

Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.

Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.

Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.

On trouve les modes d'évaluation dans l'article 1469 du code civil.


CODE CIVIL

Article 1469

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 23 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Par brigitte.bogucki le 21/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 2 mois

L'article 388-1 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales doit s'assurer "que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat." mais la loi ne détermine pas comment le juge peut vérifier cela. Une circulaire du Ministère de la Justice du 16 mars 2007, précise que cela doit être fait par tous moyens...

Mais tous moyens, c'est large et surtout vague. Comment un juge peut il être certain que les parents ont transmis l'information à leurs enfants et que cela a été fait objectivement et de façon à être compris et à laisser l'enfant libre de son choix.

Cela parait particulièrement complexe dans une matière dans laquelle le conflit de loyauté est monnaie courante.

A l'évidence, la justice n'a pas fini de se questionner sur ce sujet.

Une première piste est le document mis en place par le Barreau de Nîmes qui fait signer aux parents une déclaration sur l'honneur rappelant l'article 388-1 du code civil et attestant qu'ils ont informé leurs enfants de la possibilité offerte par la loi.

A voir...

Par brigitte.bogucki le 21/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

Faire l'autruche n'est pas une solution efficace procéduralement parlant.

Lorsque vous êtes convoqué devant le juge aux affaires familiales (JAF), le fait de ne pas vous présenter ou vous faire représenter par un avocat ne peut que vous désservir.

En effet, une fois que la convocation vous est bien parvenue, la justice considère que vous avez tous les moyens de vous défendre et que si vous ne le faites pas, c'est votre problème.

Le juge peut rendre une décision même si vous ne venez pas.

Il se contentera de lire les demandes de votre adversaire et de prendre en compte ses documents justificatifs et il ne saura rien de votre situation.

Ne pas venir et ne pas vous faire représenter, c'est donc prendre le risque considérable d'être condamné à tout ce que demande votre adversaire; en fait c'est le moyen le plus efficace de rendre service à votre adversaire.

Même si c'est difficile, il est donc préférable de vous rendre à la convocation ou d'y envoyer un avocat qui pourra vous y représenter. Attention, dans certaines affaires, notamment dans le divorce, l'avocat peut venir avec vous mais pas vous remplacer.

Par brigitte.bogucki le 20/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Je sais, je sais, j'aurais dû me poser la question avant, mais "mieux vaut tard que jamais" comme dit justement le dicton populaire.

Communiquer, oui mais avec qui?

Avec mes confrères, premiers lecteurs de ces blogs mais surtout avec vous, particuliers non professionnels du droit, qui êtes à la recherche d'informations sur ce milieu mystérieux et parfois hostile, le monde judiciaire.

Un blog est un journal, le mien a un fil conducteur, le droit de la famille. Selon les jours, selon l'humeur, des articles variés. J'espère vos réactions, vos questionnements mais pas vos questions et je m'en suis expliquée de nombreuses fois, si vous avez des questions, c'est ICI qu'il faut les poser.

Humeur, actualité, jurisprudence, décodage judiciaire, rappel procédural, photos des tribunaux...toujours en lien avec le droit de la famille.

Au final, de très nombreuses infos, à relier sans doute avec les indications plus rangées, plus exhaustives mais moins pointues de mon site cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 20/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 6 jours

* Alors que l'affaire a été plaidée, vous souhaitez écrire au juge, est ce utile?

Cela peut être utile dans certains cas et cela s'appelle une note en délibéré. Cela n'a pas pour objet de répéter au juge ce qui a été dit à l'audience mais de lui transmettre des éléments nouveaux ou des informations qu'il n'a pu avoir à l'audience (par exemple, un document que vous n'aviez pas encore reçu).

N'oubliez pas qu'il est impératif d'en adresser une copie à la partie adverse (cela s'appelle le respect du contradictoire).

Et sachez que nombreux sont les juges qui n'apprécient pas vraiment ce type d'écrit a posteriori, il faut donc les réserver aux cas nécessaires.

Enfin si vous avez un avocat, je vous déconseille d'écrire directement au juge, il vaut mieux discuter avec votre avocat de ce qui vous semble nécessaire d'ajouter et il fera le nécessaire pour écrire au juge

* Et une fois que le juge a rendu sa décision, faut-il lui écrire, cela peut-il être utile?

Beaucoup de personnes pensent que le juge qui a statué sur leur affaire est la personne à contacter en cas de mécontentement ou de problème en rapport avec leur affaire.

Mais en fait, une fois la décision rendue, le juge est déssaisi du dossier, il ne peut donc plus agir.

En aucun cas le courrier que vous adresserez au juge ne lui permettra de rendre une décision ou de modifier la sienne.Tout au mieux pourra t'il, si les conditions légales sont remplies, considérer que vous le saisissez d'une demande nouvelle; dans ce cas il ouvrira un nouveau dossier et convoquera à une nouvelle audience.

Si vous êtes mécontent d'une décision rendue, la seule possibilité est d'utiliser la voie de recours ouverte par la loi, généralement l'appel, dans les délais fixés par la loi (en principe 15 jours ou 1 mois selon la décision).

Si vous avez un problème dans l'application de la décision, il faut, selon le problème, voir l'huissier ou la police.

Si votre problème nécessite que la décision soit modifiée, alors vous devez ressaisir le juge d'une nouvelle demande.

Demandez à votre avocat, il saura vous conseiller et vous expliquer.

Par brigitte.bogucki le 19/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 9 mois

Attention, même si le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004, celle ci n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005.

Les dispositions transitoires de cette loi précisent que toutes les procédures de divorce pour lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, restent soumises aux anciens textes.

Autrement dit, si votre procédure de divorce a commencé avant 2005, vérifiez dans votre dossier la date à laquelle l'assignation en divorce a été délivrée et vous saurez quelle loi s'applique à vous.

Cette disposition transitoire concerne encore beaucoup de couples dont les procédures durent, que ce soit au tribunal, à la Cour d'Appel ou devant la Cour de Cassation.

Attention car les textes sont différents notamment en ce qui concerne les conséquences du divorce au torts exclusif, qui, sous l'empire de l'ancienne loi, étaient pénalisantes financièrement.