bogucki

Par brigitte.bogucki le 19/10/07
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Petit rappel concernant les donations entre époux.

Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce.

Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd'hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005.

La doctrine et la jurisprudence avaient déjà eu l'occasion de le dire, ces donations sont révocables.

La loi du 23 juin 2006 sur les successions règle le problème puisqu'elle modifie l'article 265 du code civil afin qu'il soit parfaitement explicite.

Cette loi étant interprétative est d'application immédiate et rétroactive.

En conséquence, il n'y a plus de contestations possibles, les donations faites entre des époux avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.


CODE CIVIL

Article 265

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 43 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Par brigitte.bogucki le 19/10/07
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Dans un arrêt de rejet du 19 juin dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme que l'abus de religion est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal.

Peu importe ici la religion, c'est l'abus de pratique par l'un des époux, l'imposant à l'autre, qui est ici en cause.

Cour de cassation

Chambre civile 1

19 Juin 2007

Rejet

N° 05-18.735

Sélectionné

M. X...

Mme X...

M. PLUYETTE conseiller, Président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation entre les deux époux, ne saurait constituer en soi une cause de divorce ; qu'en l'espèce, pour retenir une faute à l'encontre du mari, les juges du fond ont retenu que M. X... avait proposé à son épouse, elle-même chrétienne, la lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, la consultation d'un conseiller conjugal chrétien, des retraites sur le mariage, ceci afin de résoudre leurs difficultés conjugales ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette démarche spirituelle du mari destinée à réconcilier les époux aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 242 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté l'incidence croissante et excessive de la pratique religieuse de l'époux sur la vie du couple et retenu que la cristallisation de M. X... sur ses positions religieuses avait créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie quotidienne de la famille, c'est dans l'exercice son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a estimé qu'un tel comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2007-039666

Par brigitte.bogucki le 18/10/07
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L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est désormais la référence systématique de la Cour de Cassation pour censurer des décisions qui auraient été prises sans tenir assez compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt récent du 13 mars 2007 (ci-dessous).

Gageons qu'il s'agit d'une évolution pérenne de notre droit, de plus en plus soucieux de l'intérêt des enfants.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de cette convention internationale, dont voici l'article 3.1:

"Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."


Cour de cassation

Chambre civile 1

13 Mars 2007

Cassation – renvoi Saint-Denis de la Réunion

N° 06-12.655

Sélectionné

Mme Marie-Guylène Ilan

M. Jean-Louis Anelard

M. ANCEL, Président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

la Cour de cassation en date du 15 décembre 2005.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, les articles 373-3 et 373-2-1 du code civil ;

Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer l'exercice de l'autorité parentale de M. Y..., incarcéré dans un établissement pénitentiaire, sur l'enfant Dylan ; qu'un expert psychiatre a été désigné par le juge aux affaires familiales pour procéder à l'examen des parents et du mineur ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que M. Y... était un psychopathe violent qui présentait des traits pervers ; que l'outrance des qualificatifs ainsi utilisés ôte tout crédit à l'expertise qui n'explique pas en quoi le droit de visite serait contraire à l'intérêt de l'enfant, alors même que l'expert n'exprime aucune réserve quant au fait que le concubin de la mère se substitue au père totalement ; que rien n'interdit l'exercice d'un droit de visite dès lors que les faits dont M. Y... est accusé, n'ont été commis ni sur la mère, ni sur l'enfant, ni en présence d'aucun d'eux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, dans un contexte où l'expert avait relevé que la confrontation de Dylan aux transgressions du père l'obligeait, pour s'en protéger, à un clivage et à un rejet et que les visites à ce dernier n'étaient donc pas souhaitables car elles risquaient de le déstabiliser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2007-038002

Par brigitte.bogucki le 18/10/07
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Voyons, voyons, le Président de la République est un homme comme un autre, marié de surcroît et qui, proche de son époque, préfère divorcer que vivre plus ou moins séparés comme certains de ses prédécesseurs célèbres.

Sur la constitutionalité de la Procédure, je ne suis pas assez spécialiste et je laisse à d'autres le soin de voir comment se sortir de la difficulté, car visiblement la Constitution a besoin d'un petit nettoyage (mais après 50 ans, qui la blamerait).

Par contre sur la procédure elle-même, rappelons que pour autant qu'il se soumette à une procédure de divorce, le Président de la République est soumis à la même règle que les autres justiciables.

Il doit signer avec son épouse une convention de divorce réglant l'ensemble des conséquences du divorce, concernant tant les enfants que les biens. Cette signature, contrairement à ce que l'on a pu lire ou entendre dans les médias, ne se fait absolument pas devant le juge, chacun des époux pouvant la faire de son côté. L'avocat signe ensuite la requête et la dépose au tribunal, il n'a nul besoin de la présence de l'un des époux pour le faire.

Ensuite une date d'audience est fixée, en principe les époux sont convoqués par le juge toutefois il n'est pas exceptionnel que la date soit fixée oralement lorsque les époux ont des impératifs calendaires complexes.

Il est également possible, lorsque l'un des époux ne peut se déplacer, de prévoir que le juge se déplacera.

Lors de cette audience, les époux doivent être entendus séparémment par le juge avant d'être reçus ensemble avec leur avocat commun pour l'homologation de cet accord, ils sont alors divorcés le jour même.

Par brigitte.bogucki le 18/10/07
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Après de nombreuses années de refus de la Cour de Cassation, le législateur a par la loi du 4 mars 2002, introduit la résidence alternée dans le code civil, mais sans en définir les contours, c'est donc la pratique jurisprudentielle qui s'en charge.

Un arrêt récent, du 25 avril 2007 (ci-dessous) rendu par la Cour de Cassation précise qu'alternance ne signifie pas stricte égalité.

Il s'agissait de déterminer si un enfant pouvait être considéré comme en résidence alternée alors qu'il passait plus de temps chez l'un de ses parents que chez l'autre.

La Cour de Cassation répond ici par l'afffirmative donnant ainsi une définition ouverte de la résidence alternée qui n'est pas cantonnée dans un partage mathématique de l'enfant.


Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.886, F-P+B, Vincent M. c/ Réjane L. C. : Juris-Data n° 2007-038492

(...)

Mais attendu, que l'article 373-2-9 du Code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée ; que les juges du fond peuvent, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ; qu'ayant relevé, d'une part, que M. M. avait un emploi stable qui présentait la particularité de s'effectuer par rotations de cinq semaines de travail à l'étranger, en Arabie saoudite, suivies de cinq semaines de repos en France, d'autre part, que compte tenu notamment de l'âge des enfants, la durée du séjour de cinq semaines consécutives chez chacun des parents, ordonnée au titre des mesures provisoires, était beaucoup trop longue, avait connu des dysfonctionnements et occasionnée aux enfants des troubles réactionnels attestés par un certificat établi par une psychologue ; enfin, que s'il apparaissait logique de tenir compte de la particularité de l'emploi du père, ce qui devait primer avant tout était l'intérêt des enfants à qui il convenait de procurer des repères que ne permettait pas l'alternance de cinq semaines ou plus, les juges du fond ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, sans se contredire et par une décision motivée, décidé de fixer la résidence des enfants une semaine sur deux chez chacun des parents, ce qui, compte tenu des contraintes professionnelles de M. M., aboutissait à ce que le temps de présence des enfants chez leur mère soit plus important, ce que n'interdisent pas les dispositions du texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; (...)

Par brigitte.bogucki le 18/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

La campagne de publicité sur les Avocats a t'elle eu un véritable effet sur cette blogosphère et surtout sur vous, nos visiteurs?

Au début nos visiteurs étaient surtout des confrères, j'ai pu voir avec plaisir durant le semaine des avocats et du droit que nombres d'entre vous étaient des particuliers en recherche d'informations.

Pour savoir si cela perdure, un seul moyen, le sondage.

il est complètement anonyme et vous prendra quelques secondes.

merci d'avance

Par brigitte.bogucki le 17/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (1ère civile 6 mars 2007), le tribunal, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en compte non seulement la disparité que le divorce va créer dans les situations financières des époux mais également, et c'est là l'élément interessant, les causes de cette disparité.

Le juge devra donc déterminer, lorsque l'un des époux n'a pas ou peu travaillé durant le mariage, si c'était un choix de couple avec le partage des tâches familiales y afférent ou au contraire un choix personnel qui serait alors exclusif de prestation compensatoire...

A suivre

Par brigitte.bogucki le 17/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

Lorsqu'un problème de compétence se pose devant le juge de première instance, le contredit est la voie usuelle de saisine du juge d'appel.

Pourtant en matière de divorce et de séparation de corps, une règle spéciale, celle de l'article 98 du NCPC (ci-dessous) précise que seule la voie de l'appel est possible.

Cependant, cette erreur est rattrapable car en application de l'article 91 du même code (également ci-dessous), la Cour doit se considérer dans ce cas saisie d'un appel et juger comme en cas d'appel, en demandant aux parties de prendre un avoué si nécessaire.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 98

La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

Article 91

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

Par brigitte.bogucki le 17/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Cette blogosphère, créée pour les avocats français, qui seuls peuvent y avoir un blog, a pour louable but de permettre à chacun de nous de s'exprimer et de se faire entendre et connaître tout en permettant à la profession dans son ensemble une meilleure visibilité.

Il m'a semblé utile de faire un petit mode d'emploi à l'usage de nos visiteurs.

Tous les blogs de cette blogosphère sont faits sur le même modèle (nous n'avons le choix que des couleurs).

Tout d'abord tout en haut à droite vous voyez, en petit, Accueil et se connecter ainsi que le logo des avocats.

Accueil et le logo vous renvoient à l'accueil de la blogosphère, avocats.fr

Se connecter est réservé à l'avocat pour accéder à l'administration du blog et écrire ses articles.

Vous remarquez, sous le bandeau, trois onglets, accueil, blog et à propos.

La page accueil tout d'abord. Vous y trouverez

un petit texte puis certains articles du blog (ceux que l'avocat choisi pour mettre sur sa page d'accueil).

à droite toute une colonne avec

une photo de l'avocat en haut

en dessous de la photo des renseignements sur le blog:

* date de création du blog

* login de l'avocat créateur du site

* le nombre de publications faites par l'avocat depuis l'ouverture du site

* le nombre de commentaires de ses visiteurs

* le nombre de visiteurs du blog depuis sa création

* son activité qui est calculée par mois en fonction du nombre de commentaires et d'articles crées dans le mois

en dessous enfin un encadré FLUX RSS

qui vous permet de vous abonner afin d'être informé automatiquement sur les nouveaux articles ou les nouveaux commentaires de ce blog.

L'onglet BLOG vous amène au blog proprement dit.

Vous y trouvez les articles par ordre chronologiques et, sur la droite, toute une série d'encadrés très utiles.

Recherches, dernières publications et derniers commentaires (tous deux par ordre chronologique), puis type de publication (là je ne vois pas bien l'intérêt mais bon, c'est obligatoire) et surout l'encadré catégories ou mots clés.

Selon que l'avocat aura créé des catégories (20 au maximum) ou non vous aurez l'un ou l'autre des encadrés.

les catégories vous permettent de faire apparaitre tous les articles publiés sur un blog sur le même sujet (utile non?) et elles sont croisées. Si l'avocat choisi dans ses mots clés plusieurs noms de categories, le sujet sera classées dans toutes.

Enfin l'onglet A PROPOS qui vous permet d'envoyer un email à l'avocat. Lisez le texte au dessus pour voir ce qu'il précise à ce sujet.

Voilà, j'espère avoir pu être utile et avoir répondu aux questions qui m'ont été posées sur le fonctionnement du blog.

Par brigitte.bogucki le 17/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Le CNB va faire paraitre demain un article dans le Monde et dès aujourd'hui nous précise le succès de la semaine des avocats et du droit.

Juste pour la petite histoire, sachez qu'en fait, cela a été plus qu'un succès puisque le standard a été débordé et que le CNB a demandé à des journalistes de NE PAS parler de la semaine des avocats et du droit...

Bref, ce succès c'est bien mais je dois dire que je ne comprends pas bien l'intérêt pour les avocats en général.

Cela prouve que les gens ont besoin de conseils juridiques (ça n'est pas un scoop) et qu'ils préfèrent les obtenir gratuitement (ça non plus ça n'est pas une surprise).

Mais en terme d'image, rien. De très nombreux avocats ont participé gratuitement à cette journée, sans contrepartie aucune, leur nombre est indiqué approximativement et entre parenthèse sur le site et pas du tout dans l'annonce du Monde, qui se contente de mettre en gros le chiffre des appels... Belle preuve ...du fonctionnement du téléphone?

Et l'on remercie (toujours dans l'annonce) ceux qui ont appelé de leur confiance. Mais l'appel était non surtaxé et le conseil gratuit, de quoi les remercie t'on? d'avoir profité d'une opportunité pour vérifier les dires de leur avocat, de leur voisin, de leur femme ou avoir eu une info gratuite?

Sur notre compétence, notre formation continue, le fonctionnement des honoraires, notre responsabilité...rien

Décidemment j'ai du mal à saisir cette débauche de dépenses publicitaires.

Mais il est vrai que je ne suis qu'un avocat sur 45.000, on ne me demande pas mon avis.