bogucki

Par brigitte.bogucki le 16/10/07
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Voici encore un joyau de notre législateur moderne, un article tout neuf dont la rédaction on ne peut moins juridique laisse pantois nos professeurs de droit les plus émérites.

Le peu de précision du texte laisse l'opportunité à toutes les interprétations.

Pour la plus minimaliste, ce texte est totalement sans intérêt puisqu'il se place au niveau de la contribution à la dette.

Mais qui pourrait imaginer que notre législateur a voulu faire un texte sans effet ni intérêt ;-)

Reste donc l'autre théorie, qui place ce texte au niveau de l'obligation à la dette et permettrait d'effacer purement et simplement la dette de l'un des époux vis à vis de son créancier, ce qui serait une entorse hallucinante à l'article 1134 du code civil.

En outre, cerise sur le gateau, aucune mesure transitoire n'est prévue.


CODE CIVIL

Article 1387-1

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 13 Journal Officiel du 3 août 2005)

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Par brigitte.bogucki le 16/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Le principe général de la communauté légale c'est à dire du régime matrimonial par défaut de la majorité des français est assez simple.

Ce régime s'appelle la communauté réduite aux acquêts et le principe est le suivant: tous les biens que les époux ont acquis et toutes les économies qu'ils ont faites depuis leur mariage sont communs de même que leurs revenus et devront donc être partagés par moitié, au moins en valeur.

En clair, peu importe qui a gagné combien, qui a payé quoi et à quel nom sont les voitures, comptes en banque, ...c'est commun.

Exemple courant: Monsieur travaille et gagne bien sa vie, Madame ne travaille pas ou très peu car elle s'occupe des enfants et de la maison. Après quelques années de mariage, avec leurs économies, ils achètent une petite maison à crédit. Le crédit est remboursé par Monsieur tout seul. Peu importe qui a remboursé puisque dans ce régime matrimonial, les revenus du travail des époux sont communs. Au moment du divorce, la maison doit être partagée par moitié entre eux, Monsieur ne pourra pas demander plus que la moitié.

Attention toutefois, les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage, leurs économies antérieures ainsi que les donations ou successions reçues durant le mariage ne sont pas communs, ils sont propres.

Et si un époux a utilisé pour la communauté des biens propres, il devra en recevoir le juste retour. De même si la communauté a payé pour un époux, elle devra en avoir retour. Cela s'appelle les récompenses et c'est un calcul que vous devez impérativement faire avec votre avocat lors de votre divorce.

Par brigitte.bogucki le 16/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial qui détermine comment les époux se partageront les dépenses du ménage durant le mariage et comment seront partagés leurs biens à la fin du mariage (par décès ou divorce).

Soit vous passez chez le notaire avant de vous marier et vous choisissez le contrat le plus adapté à votre situation et à vos souhaits, soit vous ne le faites pas et dans ces conditions c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique à vous (ce qui est le cas de la majorité des gens).

Sachez également qu'il est possible de changer de régime matrimonial durant votre mariage, en s'adressant à votre notaire.

Les régimes matrimoniaux peuvent être rangés en trois catégories: les séparatistes et les communautaires et la participation aux acquets.

Synthétiquement:

Dans les régimes communautaires (qui comprennent le régime légal de la communauté réduite aux acquets) les époux mettent en commun leurs biens, en limitant plus ou moins cette communauté selon l'origine des biens. Ainsi dans la communauté dite universelle, tous les biens sont communs alors que dans la communauté réduite aux acquets seuls les biens achetés durant le mariage le sont.

Dans les régimes séparatistes, les époux ne mettent pas leurs biens en commun.

Dans la participation aux acquets, les époux ne mettent pas leurs biens en commun mais chacun bénéficie de l'enrichissement de l'autre. En effet un état du patrimoine des époux est fait lors du mariage, puis un autre état à la fin du mariage et les époux se partagent la différence entre ces deux états.

Une fois le mariage terminé, il faut faire les comptes, cela s'appelle la liquidation du régime matrimonial. C'est techniquement assez compliqué puisqu'il faut déterminer ce qui appartient à chacun selon des règles juridiques précises et complexes.

En cas de divorce par consentement mutuel, cette liquidation de régime matrimonial doit être faite en même temps que le divorce lui-même.

Dans les autres formes de divorce, cela se fait après, mais il est souvent utile, pour ne pas dire indispensable, de préparer la liquidation du régime matrimonial en même temps pour déterminer ce que seront les droits de chacun et ce afin d'avoir une vision réaliste de la situation post-divorce et de pouvoir éclairer le juge pour la fixation de la prestation compensatoire.

Par brigitte.bogucki le 15/10/07
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Parce qu'il me semble qu'il vaut mieux se faire son avis directement.

Voici les cartes des Cours d'Appel et des Tribunaux de Grande Instance tels qu'ils existent actuellement.

Voici également le lien vers le Ministère de la Justice pour voir quelles sont, Cour d'Appel par Cour d'Appel, les changements prévus.

Par brigitte.bogucki le 15/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

voilà un sujet qui fâche et qui fait couler de l'encre. L'image de l'avocat est brouillée, à la fois défenseur de la veuve et de l'orphelin et horrible capitaliste ne pensant qu'à l'argent...

Pourtant la situation est fort simple et il suffit d'un peu de bon sens.

Les avocats sont des êtres humains (mais oui, quelle surprise) comme les autres et, comme c'est étonnant, ils doivent travailler pour se nourrir et entretenir leur famille.

Et s'il travaille le soir ou la nuit, alors il risque, comme nous tous, de perdre sa famille.

Avocat est un métier au même titre que boulanger, employé de banque, dentiste ou vigneron.

Pour l'exercer il faut non seulement avoir pris le temps de faire des études mais encore les continuer quotidiennement car les lois changent, de même que les pratiques des tribunaux et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Et ce temps, c'est du travail.

En outre, les avocats sont professions libérales ce qui veut dire qu'ils sont entrepreneurs et ont des salariés, qu'ils doivent (et c'est bien normal) rémunérer.

Ils paient aussi les locaux dans lesquels ils travaillent (loyer, EDF, téléphone, internet...) et les fournitures (papier, informatique...).

Et bien sur des cotisations sociales élévées.

Au final, il est fréquent qu'un avocat parisien ait de l'ordre de 70% de frais, taux un peu moins élevé en province (les loyers sont moins chers).

Résumons, faire des dossiers, donner des conseils, aller en audience, aller aux réunions, écrire des lettres, répondre au téléphone à ses clients, lire la documentation professionnelle pour se tenir informé des nouveauté, aller à des formations et des colloques... tout cela c'est le travail de l'avocat.

Comme tout travail mérite salaire, l'avocat perçoit des honoraires.

Rappelons que ces honoraires sont soumis à la TVA c'est à dire à une taxe à 19.6% reversée par l'avocat à l'Etat.

Sur le reste des honoraires, 70% partent en frais.

Et le reste rémunère le travail de l'avocat.

Alors lorsque vous demandez à un avocat de vous répondre gratuitement, vous lui demander de travailler gratuitement . Pire en fait vous lui demandez de payer pour travailler car les frais, eux, continuent à courir et doivent être payés régulièrement (la secrétaire doit elle accepter de travailler gratuitement, le propriétaire de ne pas percevoir de loyer...).

Je sais, vous vous dites, elle exagère, un petit conseil ça n'est rien du tout, ca lui prendra une seconde. Mais vous n'êtes pas seul, vous êtes nombreux à faire ces demandes et, j'ai pu le voir la semaine passée, il a fallu prendre sur mon temps libre pour vous répondre, au détriment de ma vie de famille.

Alors franchement, vous trouveriez normal que je doive travailler gratuitement, sur mon temps libre, et en payant mes frais de ma poche.

Moi pas (et je crois que vous non plus vous ne l'accepteriez pas)

Alors si vous avez des questions, posez les sur mon site cyber-avocat.com et notez que je ne réponds pas gratuitement, j'ai besoin de travailler pour vivre, comme vous.

Par brigitte.bogucki le 14/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

Il a deux entrées, l'une moderne, l'autre ancienne. En effet, le Palais de Justice de Versailles a fait l'objets de travaux importants et une extension importante a été construite au dos du tribunal existant, avec une passerelle entre les deux.

Point pratique, un parking juste en face de l'entrée "moderne", qui malheuresement est souvent fermée pour cause de sécurité.

Il existe cependant sur le côté une entrée directement dans le couloir des JAF, réservée aux avocats, avec un digicode. Votre postulant local vous le communiquera avec plaisir.

Par brigitte.bogucki le 14/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

Jusqu'à quand dois-je payer la pension alimentaire pour mon enfant?

puis-je arrêter à sa majorité?

je n'ai plus aucun contact avec lui, puis-je arrêter de la payer?

il ne fait rien, ne cherche pas à travailler et n'étudie plus, puis-je arrêter?

mon enfant travaille en intérim, puis-je arrêter la pension?

il vient de rater ses examens et veut recommencer mais je ne suis pas d'accord, puis-je arrêter de payer la pension.

D'un point de vue légal les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire de telle sorte que la pension est due tant que les enfants poursuivent des études de façon normale ou qu'ils ne sont pas autonomes financièrement, peu important l'existence ou non de relations entre le parent et l'enfant.

Les questions de savoir ce que sont des études normales ou une autonomie financière.

Il n'existe pas de réponse légale précise et ce sont les usages jurisprudentiels qui nous apportent des réponses.

Les études normalement poursuivies sont un cursus linéraire avec un nombre de renouvellement raisonnable eut égard notamment à son âge. On remarque en effet que les juges sont plus compréhensifs concernant de très jeunes adultes que pour des jeunes gens de plus de 23 ans.

De même en ce qui concerne les revenus, les juges tiennent compte d'une rémunération minimale de l'ordre du SMIC et, en cas de CDD, ils souhaitent un minimum de pérennité c'est à dire une durée. Là encore l'âge du jeune concerné joue beaucoup car passé 25 ans les juges ont tendance à considérer que chacun doit se débrouiller seul.

Ces limites ne sont cependant absolument pas intangibles. Non seulement, le juge doit décider au cas par cas, mais encore les parties peuvent elles même fixer d'autres limites en fonction de leurs situations propres.

Ainsi il est fréquent dans un divorce par consentement mutuel entre époux aisés de prévoir que la pension s'arrêtera lorsque l'enfant percevra pendant au moins six mois un salaire égal au double du salaire minimum légal ou s'il a arrêté ses études jusqu'à ses 25 ans.

Enfin une question pratique se pose, comment faire pour arrêter le versement si l'autre parent continue de l'exiger et que l'on considère ne plus le devoir?

Il arrive fréquemment qu'il n'y ait plus aucune relation entre le parent qui verse la pension et l'enfant et qu'il n'ait donc pas d'information concernant la situation financière et estudiantine de l'enfant.

Dans ce cas il faut écrire en Recommandé avec Accusé de Réception en exigeant la preuve du suivi des études ou des revenus financiers et, à défaut de réponse justifiant de la poursuite de la pension, saisir le juge aux affaires familiales pour demander la cessation de la pension alimentaire.

Attention à ne pas arrêter seul si les relations sont conflictuelles car alors le risque de plainte pénale ou de saisie directe du salaire sont non négligeables.

Par brigitte.bogucki le 13/10/07
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Comme le dit justement mon confrère BAUER, c'est fini et j'ajouterai ouf.

Durant toute la semaine des avocats et du droit, du 8 au 12 octobre, comme elle, j'ai répondu aux questions que vous m'avez posé publiquement sur ce blog. Cela m'a demandé beaucoup de temps car j'ai répondu rapidement et d'énergie mais je suis heureuse d'avoir eu cette idée car j'ai le sentiment, toujours agréable, d'avoir été utile et en phase avec les efforts de ma profession.

Je dois admettre que cela m'a amené à tenir des cadences infernales qu'il n'aurait pas été possible de poursuivre longtemps.

En moyenne une vingtaine de questions par jour, variées et plus ou moins techniques, cela demande beaucoup de temps de réponse, du temps que je ne peux en aucun cas prendre sur mes clients, ceux qui m'ont confié leurs dossiers et souhaitent que je sois disponible pour eux, fort légitimement.

Pour tenir mes engagements, et je suis femme de parole, j'ai pris sur mes heures de repas, sur mes pauses, sur mes soirées et même sur mon sommeil mais au prix d'une fatigue certaine et d'un grognement familial légitime.

Je reviens donc au fonctionnement normal de ce blog c'est à dire à un échange sur les sujets traités.

Par brigitte.bogucki le 12/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Afin de s'associer à la semaine des avocats et du droit, deux avocats de cette blogosphère ont décidé durant la semaine des avocats et du droit de répondre gratuitement sur le blog aux questions que vous vous posez en :

* droit de la famille (Me BOGUCKI)

* droit du travail ( Me BAUER)

Pour cela il vous suffit de cliquer ci dessus en fonction de votre question.

Attention, il ne s'agit nullement de consultation mais bien de simples réponses publiques à des questions publiques.

Cela ne remplace pas la consultation chez l'avocat qui pourra seule vous permettre d'avoir une réponse adaptée à l'ensemble des éléments de votre situation personnelle au vu de vos documents.

Par brigitte.bogucki le 12/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Durant la semaine des avocats et du droit, deux avocats de cette blogosphère répondent gratuitement à l'ensemble des questions que vous vous posez en droit de la famille (moi-même) et du travail (Michèle Bauer).

Vous pouvez poser gratuitement dans les commentaires de cette page toutes les questions de droit de la famille qui vous intéressent.

Soyez aussi précis que possible.

Dans la mesure de mes compétences je vous répondrais sous 24 heures, sur cette page du blog.

J'attire votre attention sur les éléments suivants:

* les questions et les réponses sont publiques et peuvent être lues par tous, il ne sera donné aucune suite aux demandes posées en dehors du présent article

* il ne s'agit pas d'une consultation mais bien de simples réponses à des questions publiques.

Cela ne remplace pas la consultation chez l'avocat qui pourra seule vous permettre d'avoir une réponse adaptée à l'ensemble des éléments de votre situation personnelle au vu de vos documents.