bogucki

Par brigitte.bogucki le 05/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 9 mois

La question du mariage des homosexuels fait débat mais la réalité juridique est ailleurs. En effet, nous sommes dans l'attente d'une situation qui ne manquera pas de se poser et mettra les tribunaux français dans une bien curieuse situation...

Prenons un couple homosexuel, composé d'un français et d'un espagnol. Ils vivent ensemble en Espagne, décident de s'y marier (le mariage homosexuel y est reconnu) et y vivent quelques années. Puis ils déménagent et viennent vivre en France. Au bout de quelques années encore, leur couple bat de l'aile et ils se séparent, mais tous les deux restent en France. L'un d'entre eux décide d'engager une procédure de divorce pour faute.

Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérieuse dans notre pays. Il détermine les règles de compétence dans notre pays, comme je l'ai déjà expliqué dans un précédent article.

En application de ce texte, la compétence des tribunaux est choisie en fonction de

- la résidence habituelle des époux: la France

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore: la France

- la résidence habituelle du défendeur: la France

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux: la France

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande: la France

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile": la France

b) de la nationalité des deux époux: il n'y a pas de nationalité commune

On voit donc dans cet exemple (bien entendu je l'ai choisi exprès, mais la situation n'est pas en soi très exceptionnelle) que le seul pays compétent pour divorcer ce couple est la France.

On voit mal comment dans ces conditions les tribunaux français pourraient refuser de divorcer ce couple sans faire un déni de justice...

Le mariage homosexuel est donc, de facto, reconnu en France car comment divorcer un couple que l'on ne reconnait pas comme marié...

...ridicule non?

Alors arrêtons de lanterner, d'inventer des contrats aussi dangereux que mal ficelés (je parle évidemment du PACS) et faisons simple. En autorisant le mariage homosexuel non seulement nous éviterons le ridicule de la situation décrite ci-dessus mais en outre, nous garantirons aux homosexuels qui le désirent le droit à une sécurité juridique du couple que seul le mariage peut leur offrir car l'ancienneté du système et son assise juridique permet d'en voir le fonctionnement avec serennité.

Par brigitte.bogucki le 04/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Le collectif sauvons la recherche propose de signer une pétition en ligne contre les tests ADN à l'immigration.

Vous pouvez signer la pétition ici

Et pour information vous trouverez repris ci dessous le texte de cette pétition.

Merci à nos confrères BAUER et CRESSON pour cette info que je ne fais ici que relayer.


Non au contrôle génétique de l’immigration

L’utilisation de tests génétiques pour contrôler l’immigration, actuellement en discussion au Parlement, constituerait une mesure régressive profondément choquante, car elle viserait à discriminer une certaine catégorie de la population, et ouvrirait insidieusement la porte au fichage génétique.

Alors que ce projet est encore en débat (le vote au Sénat intervenant début octobre), vous trouverez ci-dessous un appel à signature, demandant à nos élus de voter non à ce texte.

Une victoire partielle a été obtenue : la commission des lois du Sénat a rejeté l’amendement. Mais ni le Sénat ni l’Assemblée n’ont dit leur dernier mot sur cet amendement. Il faut donc absolument continuer à signer et faire signer cet appel.

Vous trouverez également ci-joint les communiqués de la Ligue des Droits de l’Homme et de la FIDH, qui dénoncent également vigoureusement cet amendement.

APPEL AUX PARLEMENTAIRES

Selon la loi actuellement en vigueur en France, les tests génétiques ne sont utilisables qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou après une saisine judiciaire. Les résultats de la recherche peuvent permettre certains progrès, mais aussi des utilisations inacceptables. Il serait aberrant que la loi favorise ces dernières. Pour la communauté scientifique, cela constituerait un détournement dangereux du fruit de leurs travaux, qu’elle doit dénoncer.

Or, un amendement à la loi sur l’immigration et le regroupement familial a été voté en première lecture le 12 septembre 2007 à l’Assemblée Nationale. Selon cet amendement, les autorisations à un tel regroupement pourraient se fonder sur des tests de filiation biologique, le plus souvent de paternité. Sa justification serait que lorsque des travailleurs immigrés en situation régulière veulent faire venir leurs enfants en France, l’administration n’est pas toujours certaine qu’il s’agisse exclusivement de leurs enfants biologiques. Si les parents qui souhaitent légitimement un regroupement familial peuvent payer environ 1000 € le test génétique, selon cet amendement, ils auraient leurs documents en règle plus facilement, bien qu’exclusivement pour les enfants du même sang qu’eux.

En France, les législateurs ont souligné l’importance du fait que le lien de filiation ne pouvait en aucun cas se réduire à sa dimension biologique. L’importance de ce principe est évidente lorsque l’on songe aux enfants adoptés ou aux familles recomposées. Ce principe cesserait-il d’être important pour ceux qui ne sont pas nés en France ? Le droit à vivre en famille, reconnu par la convention européenne des droits de l’homme, serait-il réservé aux Français ou à ceux qui ont les moyens de payer des tests génétiques, présentés avec une hypocrisie certaine comme non obligatoires, mais qui deviendraient vite indispensables ? Ignore-t-on que ce contrôle suplémentaire engendrerait immanquablement des trafics de documents et autres irrégularités ?

En contribuant une fois de plus à stigmatiser les candidats à l’immigration et sous prétexte de réduire un désordre, cette disposition en créerait un autre, infiniment plus grave, car il entamerait pernicieusement des principes éthiques, et ouvrirait la porte au fichage génétique de certaines catégories de la population. L’histoire nous a appris à quels désastres s’exposent les peuples qui acceptent de rogner peu à peu leurs principes éthiques, de banaliser l’inacceptable.

Nous, soussignés, demandons solennellement à nos représentants au Parlement de voter contre l’adoption définitive d’un texte inacceptable, qui ouvrirait la porte à d’autres abandons.

Par brigitte.bogucki le 04/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Elle est magnifique, c'est la bibliothèque du XIXè siècle telle qu'on la rêve.

Difficile de prendre les salles sans personne, donc je n'ai photographié que les plafonds de la salle de travail, promis j'y retournerai un soir à la fermeture.

Au premier étage, une grande salle réservée aux conférences (mais la lumière était éteinte et je n'ai pas trouvé le bouton :-(

La prochaine fois que j'irai, je prendrai la photo.

Par brigitte.bogucki le 04/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Une fois encore, je m'aperçois que nos clients oublient parfois de nous demander conseil, alors même que nous sommes leurs avocats.

Et souvent c'est dramatique.

Ainsi aujourd'hui ai-je reçu une de mes clientes, charmante mais énervée par l'attitude de son ex-mari. Troublée par les lettres qu'il lui envoie, elle a cru devoir lui répondre, une lettre plutôt "musclée".

Elle y reconnaît des fautes qu'il n'aurait sinon jamais eu la possibilité de prouver, le menace de lui interdire de voir les enfants, bref une vraie catastrophe.

Bien entendu elle ne s'est pas rendue compte des conséquences de ses écrits et elle compte sur moi pour "rattraper le coup".

Mais cela serait tellement plus simple si elle m'avait demandé mon avis sur la lettre avant de l'envoyer, je suis là pour ça.

Alors s'il vous plait, avant de faire quoi que ce soit dans une affaire pour laquelle vous avez un avocat, demandez lui son avis.

Par brigitte.bogucki le 04/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

Le principe du contradictoire est un élément fondamental de notre droit et de notre quotidien. Mais parfois, son utilisation laisse rêveur (cauchemardeur même)

Il est gentil mon client, et patient. Il n'a pas pu voir son enfant depuis presque un an parce que la mère s'y oppose. Alors, après avoir tenté l'amiable sans succès, nous avons saisi le JAF d'une demande de fixation du droit de visite et d'hébergement.

A la première audience, nous sommes alors en mars, un avocat me contacte, il vient d'être saisi, j'accepte le renvoi, confraternité oblige.

A la seconde audience, nous sommes alors en avril, l'avocat de Madame me communique la veille de l'audience, tard le soir, ses écritures (évidemment longues) et ses pièces nombreuses. Je dois accepter un nouveau renvoi pour les étudier avec le client.

A la troisième audience, en juin Madame décide soudainement de changer d'avocat et le nouvel avocat sollicite un renvoi pour prendre connaissance du dossier. Je m'y oppose, voyant là une manoeuvre dilatoire mais le juge accepte un "dernier" renvoi.

A la quatrième audience, début octobre, j'apprends que Madame a déménagé en province et ... qu'elle vient de contacter un nouvel avocat qui veut un report... Je m'y oppose farouchement, je vais à l'audience et ... le JAF fait un "ultime" renvoi à un mois...

(ultime est évidemment ici différent de dernier)

Le contradictoire n'est pas envers l'avocat mais la défenderesse et à changer sans cesse d'avocat, nous pourrions bien atteindre la majorité de l'enfant avant de plaider.

L'intérêt de l'enfant appelle notre attention et il doit voir son père.

Combien de renvois et de mois faut il pour s'en apercevoir?

Par brigitte.bogucki le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Finalement peut-être.

Dès potron minet, presque au saut du lit, je fais un petit tour sur l'ordi, juste histoire de jeter un oeil aux nouveautés de la nuit.

Dans le journée, entre deux clients, à l'heure du déjeuner juste avant le sandwich, le soir juste avant de partir du bureau et puis, avant de me coucher.

Bref, voilà une nouvelle addiction.

J'ai connu celle du web naissant (en 1995...), puis celle de l'email et voici celle du blog.

Attention danger, la vie de couple n'y résiste pas si bien alors je vous laisse, notre métier est déjà très prenant, je dois apprendre à être raisonnable.

Par brigitte.bogucki le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

N'oubliez pas que la semaine prochaine c'est la « Semaine des Avocats et du Droit ».

Pendant toute la semaine vous pourrez poser gratuitement vos questions de droit directement à des avocats en appelant le numéro Azur suivant : 0 810 313 313

C'est du 8 au 12 octobre, tous les jours de 9h à 18h sans interruption.

Par brigitte.bogucki le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Et voici toutes fraiches du jour des photos du Palais de Justice de Créteil.

Fatiguée de mon voyage d'hier à Annecy, j'avais oublié de recharger la batterie, du coup, pas de photos d'intérieur.

Mais j'y retourne bientôt et c'est promis je réparerai cette erreur.

Par brigitte.bogucki le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

La question du classement des blogs dans la blogosphère se pose, de même que celle de leur accessibilité.

Les blogs qui sont à la fois les plus anciens et les plus actifs (chapeau bas à mon confrère BAUER) sont nécessairement les plus visités.

Le classement par l'activité est interessant en ce qu'il fonctionne sur un mois, c'est donc une prime à l'activité sur le blog alors que celui par visite fait tourner un compteur depuis l'origine du blog, ne laissant que peu de chance aux nouveaux blogger.

Un classement qualitatif serait insupportable car tout jugement est contestable...par nature.

La question est celle de la première page du site avocats.fr, l'accueil de notre blogosphère.

Le choix actuel est réducteur:

* les 6 derniers sites nés

* les 6 sites les plus actifs

* les 7 dernières parutions

Webmaster moi-même (cyber-avocat.com), je comprends bien les limites d'une page d'accueil et ce choix me parait bon.

Toutefois il me semble que l'on devrait pouvoir acceder à l'ensemble des blogs classés, au choix, par activité, visites, nouveaux blogs, articles publiés recemment.

C'est techniquement assez simple, peu couteux et ne nécessite absolument pas de changer la page d'acceuil actuelle.

Il suffirait en dessous de chacune des listes, de faire un hyper-lien (comme sur nos blogs, l'hyper-lien LIRE)

N'hésitez pas à me laisser vos commentaires pour que nous fassions ensemble avancer (j'espère) la blogosphère et votez (c'est anonyme)

Par brigitte.bogucki le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

Voilà, comme convenu les photos prises hier à Annecy, ville agréable entourée par les montagnes, au bord du Lac avec hier un soleil magnifique et une température estivale.

Le Palais de Justice d'Annecy a fait l'objet il y a quelques années d'un attentat à la bombe qui l'a rendu inutilisable. Il est apparu depuis qu'il contenait beaucoup d'amiante et de gros travaux de réfection et de désamiantage sont en cours.

Ce palais de justice (c'est la dernière photo de ce diaporama) est d'une construction architecturale typique des années 1970...

En attendant sa réhabilitation, le Palais de Justice est transféré dans un autre bâtiment (les 6 premières photos) de peu d'intérêt.

Comme prévu, j'ai pris des photos extérieur/intérieur, à l'étage des JAF