bogucki

Par brigitte.bogucki le 30/11/07
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La loi du 23 juin 2006 modifie les règles de publicité du pacte civil de solidarité (PACS) et prévoit que désormais la mention du PACS sera portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec mention de l'identité du partenaire (comme pour les mariages).

Dans la mesure ou la précédente loi ne prévoyait pas cette publicité, il a été prévu un délai d'une année pour l'entrée en vigueur de cette obligation en ce qui concerne les anciens PACS c'est à dire ceux conclus avant le 1er janvier 2007.

En conséquence, au 1er janvier 2008, la mention du PACS et de l'identité du partenaire sera apposée sur l'acte de naissance de tous les pacsés. L'administration a toutefois un délai de grâce de six mois pour la mise en oeuvre de cette mesure.

Par brigitte.bogucki le 30/11/07
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Les affaires de famille sont souvent douloureuses et si au départ il est courant que chacun prenne son temps pour se décider, lorsqu'arrive la situation de crise ou plus sereinement lorsque les choix sont faits, il y a soudain un sentiment d'urgence et la volonté d'une audience quasi-immédiate pour que le juge puisse trancher ce qui doit l'être.

Mais la réalité judiciaire est loin d'être à la hauteur de l'exigence de rapidité qui est l'apanage de notre époque de zapping.

Légalement il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience (+ un mois si le défendeur habite un DOM TOM, + deux mois si le défendeur habite l'étranger, articles 643 et 644 du NCPC).

Lorsque l'avocat dépose le dossier au tribunal, il doit être enregistré puis distribué à un juge et le greffe de ce juge doit fixer une date d'audience. Selon les tribunaux, les juges et leur charge de travail, le délai entre le dépôt de la requête par l'avocat et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois. Il y a bien entendu des écarts plus importants parfois, certains tribunaux réduisants ce délai à un mois et d'autre l'allongeant à 6 mois voire plus...

Votre avocat saura vous donner un ordre d'idée du délai pour obtenir une audience.

Bien sûr il est possible d'avoir une date plus proche en cas d'urgence mais il faut alors justifier de l'urgence.

En outre, sachez qu'une audience peut parfois être reportée (par exemple si une personne est indisponible).

Enfin le juge ne rend quasiment jamais sa décision le jour de l'audience, il fixe une date (en moyenne 15 jours à un mois plus tard) pour rendre cette décision.

En clair entre le moment ou la requête est déposée par votre avocat et la décision, il faut compter en moyenne 3 à 4 mois.

Bien entendu cela n'est valable que pour l'ordonnance de non conciliation et les procédures entre parents non mariés ou déjà divorcés.

En ce qui concerne le divorce lui-même la procédure est différente et plus longue.

Par brigitte.bogucki le 30/11/07
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Le CNB peut se féliciter il y a encore beaucoup à faire en terme d'image auprès du public.

A l'occasion des manifestations contre la réforme de la carte judiciaire, on peut lire les réactions du public sur les sites de certains journeaux, c'est accablant.

Voir pour la grève d'hier ICI (en bas, sous l'article) et pour celle de juin ICI.

A l'évidence ni l'utilité de notre travail, ni sa qualité, ni les nécessités judiciaires ne sont passées...

Par brigitte.bogucki le 28/11/07
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29 novembre, journée d'action contre la réforme de la carte judiciaire.

Il est exact qu'il faut la réformer, mais encore faut-il de la concertation.

Puisqu'il faut manifester pour obtenir, je manifeste.

Donc demain jour de grève.

Pas d'audience.

Pas de rendez-vous.

Pas de blog.

Par brigitte.bogucki le 28/11/07
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Voici l'éditorial du Président du CNB appelant à manifester demain.


Pourquoi manifester demain ?

Pour la première fois depuis longtemps, avocats et magistrats se trouveront réunis dans une journée d’action le 29 novembre.

Il s’agit pour nous de protester ensemble contre la brutalité des réformes mises en place par la Chancellerie tant en ce qui concerne celle de la carte judiciaire que diverses dispositions de droit pénal ou de procédure pénale privilégiant la dimension répressive, alors que l’affaire d’Outreau a révélé que la justice souffrait d’abord d’un déficit de moyens et de droits de la défense.

De façon plus générale, nous ne pouvons que dénoncer l’absence de considération portée aux avocats, magistrats et fonctionnaires, volontiers présentés à l’opinion publique comme des conservateurs attachés à des privilèges et responsables de la crise de la justice, alors qu’ils ont été les premiers à appeler une véritable réforme de leurs vœux.

Cette réforme nous la voulons pour nos concitoyens, dans la concertation, afin d’assurer un meilleur accès au droit et une justice plus équitable en même temps que plus efficace.

Madame le Garde des Sceaux a récemment renoué le dialogue, cela ne saurait nous conduire à renoncer à faire entendre avec force notre protestation unitaire.

Bâtonnier Paul-Albert IWEINS

Président du Conseil National des Barreaux

Par brigitte.bogucki le 28/11/07
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Le CNB a fait (ICI) un vade mecum très utile de ce qui change avec en outre un modèle de convention d'honoraires.

Par brigitte.bogucki le 28/11/07
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L'annuaire statistique 2007 de la justice a été mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice (ICI) il y a deux jours, et devrait être mis à jour régulièrement.

Vous trouverez ci-dessous ce document et vous pourrez noter page 85 l'évolution du droit de la famille.


Annuaire statistique de la Justice

Édition 2007

L'Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l'activité judiciaire.

Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires).

Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive.

Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse - orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs.

Le lecteur trouvera aussi des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques.

L'ouvrage se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 271 conseils de prud'hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants

nov
28

TGI MEAUX

Par brigitte.bogucki le 28/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 semaines

le tribunal de grande instance de Meaux est résolument moderne, mon seul vrai reproche est l'éloignement par rapport à la gare mais ... rien n'est parfait

Par brigitte.bogucki le 27/11/07
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mon site internet aussi est traduit, voici donc cyber-avocat.com version anglaise (traduction automatique Google)

Par brigitte.bogucki le 27/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 8 mois

Voici la version anglaise de mon blog (traduction automatique par google)