bogucki

Par brigitte.bogucki le 26/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 9 mois

Voici le communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris


Lors de sa séance du 20 novembre 2007, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, sensible aux conséquences douloureuses pour les avocats touchés de plein fouet par la réforme de la carte judiciaire, a décidé d'adresser à Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la lettre dont le texte suit :

« Les conséquences douloureuses pour les avocats touchés de plein fouet par la réforme de la carte judiciaire ont créé un malaise qui a conduit le Conseil de l’Ordre de Paris à prendre la position suivante :

Sans mettre en cause la nécessité d’une réforme de la carte judiciaire et sous réserve des éventuelles critiques qu’appellerait son contenu, le Conseil de l’Ordre de Paris tient à manifester sa solidarité à l’égard des avocats directement concernés par la suppression de juridictions de première instance.

La presse s’était fait l’écho de la compréhension par l’Etat de la situation de ces avocats et d’une proposition d’indemnisation.

Le Barreau de Paris soutient ses confrères dans leurs légitimes demandes et rappelle que doivent être effectives les mesures annoncées d’accompagnement de la réforme en cours telles que notamment l’accès au droit et la représentation par avocat devant les juridictions consulaires. »

Le Conseil de l'Ordre a en outre décidé, au regard de l’appel à la grève lancé par le CNB le 16 novembre pour le jeudi 29 novembre, de faciliter les renvois qui pourraient être sollicités par les avocats désireux de s'associer au mouvement de grève.

Par brigitte.bogucki le 26/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

Je reçois régulièrement des hommes qui souhaitent connaître leurs droits car un enfant est né d'une relation alors qu'ils n'avaient pas de désir d'enfant et que leur partenaire leur a fait croire qu'elle prenait un contraceptif.

La femme a décidé seule de faire un enfant et de le garder, et leur impose ce choix.

Je leur explique que légalement, elle peut les obliger à reconnaître l'enfant, à verser une pension alimentaire pour lui et qu'en outre cet enfant sera leur héritier réservataire.

Devant leur surprise, voire leur colère face à ce qu'ils considèrent comme une escroquerie, je leur explique que la loi se place du point de vue de l'enfant et de lui seul et que cet enfant a droit à un père.

Mais dans ce cas, comment justifier que l'accouchement sous X soit autorisé? Qu'une femme puisse décider, alors que l'enfant est né, qu'elle n'en veut pas et qu'elle n'aura jamais aucune obligation envers cet enfant?

J'avoue que je ne comprends pas. La cohérence juridique me semble manquer car où est l'intérêt de l'enfant ici? Pourquoi cette différence entre les deux sexes? Pourquoi le père est-il obligé d'assumer et pas la mère?

Par brigitte.bogucki le 26/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 3 mois

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance.

Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra :

* Tenter de les concilier

* Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue.

* Nommer un enquêteur social : une fois l'enquête rendue , ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue au vu des résultat.

* Ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine: une fois passé ce délai, les parents devront revenir devant le juge qui au vu de la situation statuera définitivement.

Malheureusement une pratique judiciaire semble se mettre en place qui exclut de facto la résidence alternée en cas de mésentente importante entre les parents.

Or il est évident qu'il est simple, lorsque des parents sont séparés, de créer une mésentente entre eux. Il suffirait donc au parent s'opposant à la résidence alternée de faire en sorte que le désaccord naisse et s'amplifie avec son ex-conjoint, pour s'assurer que la résidence alternée va prendre fin ou ne sera pas ordonnée.

Cette solution est tout à fait inacceptable car elle fait la part belle au plus agressif des deux, à celui qui préfère créer une dissension, qui sera nécessairement défavorable à l'enfant, plutôt qu'à envisager une résidence alternée.

Si il est effectivement souhaitable que les parents fassent un effort pour s'entendre, ça n'est pas un impératif absolu car il y a des cas ou la résidence alternée fonctionne bien même avec des parents qui ont des difficultés à communiquer.

Il faut impérativement empêcher que cette manipulation devienne le sésame des parents refusant la résidence alternée.


CODE CIVIL

Article 373-2-9

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Par brigitte.bogucki le 23/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Dans les rapports entre l'avocat et le client, la confiance doit être le maître mot, et elle doit être réciproque.

Bien entendu, et c'est un préalable, le client doit avoir confiance en la compétence technique de son avocat mais il doit aussi se sentir bien avec lui, libre de sa parole et de ses choix. Il ne s'agit pas de familiarité mais de respect de la personne du client et de la liberté.

De son côté, l'avocat doit se sentir également en confiance, parler librement avec son client de la procédure, des conséquences possibles et des actions envisageables.

La question des honoraires aussi doit être clairement exposée, discutée et une fois acceptée, appliquée.

Si une défiance s'installe, il n'y a que deux solutions: soit on arrive à la dissiper, soit on rompt la relation.

Par brigitte.bogucki le 23/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

J'ai déjà écris sur ce sujet il y a quelques temps (ICI), mais à deux reprises aujourd'hui le problème s'est posé à des clients.

Dans le premier cas, ma cliente, qui au début était venue me voir seule, a choisi finalement par souci d'économie de proposer à son mari que je sois leur avocat commun. Je l'avais bien entendu prévenue du risque; en cas de désaccord entre eux, je ne serais plus l'avocat d'aucun. La requête en divorce est signée et déposée au tribunal, nous attendons l'audience et soudainement, une difficulté financière inattendue apparaît, à laquelle ma cliente ne peut faire face. Elle m'appelle pour avoir mes conseils. Quelle déception, je lui rappelle que je suis leur avocat à tous les deux, que je ne peux en aucun cas la conseiller contre son mari et que les solutions sont donc limités: ou bien elle trouve un accord avec lui, ou le divorce capote...

Elle regrette me dit elle (et j'en suis flattée mais désolée pour elle), si elle avait su...

Dans le second cas, la cliente est allée voir un confrère avec son mari et lorsque les discussions financières ont commencé, elle s'est apercue que leur désaccord était important et qu'il ne pouvait y avoir un avocat commun. Elle était ravie de n'avoir pas donné mes coordonnées à son mari comme avocat commun.

Une fois encore, l'adage bien connu a raison: ne regarde pas ce qu'il t'en coute de t'être défendu, mais ce qu'il t'en aurait coûté de ne pas l'avoir fait.

Par brigitte.bogucki le 23/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

A l'heure ou le PACS a subi des réformes le rendant quasi identique au mariage d'un point de vue juridique, la question du choix se pose de plus en plus fréquemment.

Après les dernières mofidications, les seules différences réelles entre le mariage et le PACS sont les modalités de cessation et la prestation compensatoire.

En effet, il est possible de se libérer unilatéralement du PACS très simplement, sans frais, par déclaration.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 3 mois

La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel et prévisible des époux au moment du divorce. Elle est due à compter du moment ou le divorce est devenu définitif et la jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne saurait être retardé au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

De son côté la liquidation du régime matrimonial ne saurait intervenir qu'une fois le divorce devenu définitif et rien n'oblige les parties à donner au juge du divorce l'ensemble des éléments qu'ils entendent souler à ce titre.

L'adjonction de ces deux règles peut avoir des conséquences dramatiques, d'autant que nos JAF ne sont nullement formés en matière de liquidation de régimes matrimoniaux de telle sorte qu'ils ne sont pas toujours conscients des conséquences de cette liquidation en terme de partage inégalitaire.

Ainsi pour deux époux, mariés en communauté, possesseurs d'un patrimoine commun chiffré à 1.000.000€, le magistrat prendra pour acquis que chacun à l'issue de la communauté bénéficiera de 500.000 € et fixe la prestation compensatoire en fonction de cet élément.

Mais quid des récompenses, ces sommes parfois considérables dues par l'un des époux à l'autre du fait de ses apports personnels à la communauté, des indemnités d'occupation, qui durée aidant deviennent un véritable magot ou de l'augmentation de la valeur immobilière du bien qui profite seul à l'époux qui paie le crédit depuis toutes ces années de séparation?

Il est tout à fait courant, à l'issue d'une liquidation de régime matrimonial, même de communauté, que les époux aient des parts très dissemblables et que l'un ressorte de la communauté avec fort peu.

Il n'y a pas de réelle solution, toutefois la demande de nomination d'un professionnel qualifié ou d'un notaire (article 255 9° et 10°) pour donner au juge une idée de l'issue de la liquidation du régime matrimonial peut s'avérer fort utile, de même que la demande d'ordonner une expertise sur ce point avant toute fixation de la prestation compensatoire.

Bien entendu il n'est pas toujours facile de convaincre nos juges, en outre on ignore aujourd'hui comment réagira la jurisprudence lorsqu'un époux aura, devant le juge du divorce argué d'éléments concernant son régime matrimonial qu'il réfutera ensuite.

Mais ce sont les seules solutions existantes, elles valent d'être essayées.

Car une fois la prestation compensatoire définitivement fixée, il n'y a plus rien à faire, même si la liquidation du régime matrimonial est défavorable.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

Il est fréquent que le domicile conjugal soit un bien commun, acheté par les époux ensemble (quelque soit la forme et la date de cet achat).

Au moment de la séparation, la question de l'attribution puis de la vente de ce domicile vont se poser de façon souvent particulièrement douloureuse.

Car le droit français n'est pas si simple que la lecture du Code Civil ne le laisse penser.

"Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", me citent régulièrement des clients, persuadés qu'armés de cette phrase de l'article 815 du Code Civil, ils vont pouvoir sans difficulté mettre fin à tout problème dans les meilleurs délais et obliger l'autre à vendre.

Oui mais, en pratique ça n'est pas si simple...

Tout d'abord, s'agissant du domicile conjugal, la jouissance en est généralement attribué à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce. Autrement dit, pendant ce temps il a le droit de rester dedans et de refuser de le vendre...et vous ne pouvez pas l'y contraindre. Or la procédure peut durer plusieurs années.

Ensuite, une fois la procédure de divorce terminée, il faut liquider le régime matrimonial et les intérêts patrimoniaux des époux, c'est à dire calculer ce que chacun doit à l'autre. Ca n'est pas chose facile et, cela aussi, cela peut prendre des années sans qu'il soit possible de contraindre l'autre à vendre car ce n'est qu'au final, une fois le principe de la liquidation en oeuvre, que l'on pourra demander la vente forcée du bien, et il faudra encore, quelques années pour distribuer le prix.

Alors soyez prudent, sachez que lorsque vous quittez le domicile conjugal en laissant votre époux dedans, vous prenez le risque de ne pas pouvoir le récuperer, ni le vendre, avant des années. Pesez le pour et le contre avec votre avocat, déterminez les solutions envisageables et n'agissez pas sur un coup de tête.

Et rappelez vous que l'autre n'a aucun droit d'exiger votre départ tant qu'une décision judiciaire n'est pas rendue.

Par brigitte.bogucki le 22/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 9 mois

La lecture de la publication de Catherine Viguier hier (ICI) m'a fait réfléchir à l'évolution de mon blog (et des vôtres?).

Internaute de très longue date (mon site date de 1996...), j'ai raté l'arrivée des blogs. Je n'ai pas bien compris à l'époque l'intérêt d'un blog, cela me semblait être une version un peu ado et moins utile des sites, destinées à simplifiée l'accès au web.

J'ai ensuite découvert des blogs, dont certains m'ont semblé interessant mais je ne me voyais guère l'âme d'une bloggeuse, me trouvant satisfaite de ma qualité de webmaster du site.

Et puis est arrivé cet email, en plein été, alors que j'avais un peu de temps, m'informant de la création de la blogosphère avocats.fr.

Mon sang n'a fait qu'un tout, une blogosphère rien que pour nous, comment résister. D'abord, j'ai lu les autres, me contentant d'un article de temps à autre, ne sachant pas vraiment ce que je voulais y mettre.

Puis petit à petit, outre le droit de la famille, qui reste la colonne vertébrale de ce blog, sont venus des articles d'échanges (comme celui ci), de loisirs, de citoyenneté et j'ai vraiment ressenti la différence du blog, sa richesse en terme d'échange.

Résultat me voilà accro, "blog-addict", non seulement à mon blog mais aux vôtres, que je visite journellement.

Car j'y ai découvert, outre un moyen d'information informelle de nos lecteurs non juristes, un moyen de partager avec mes confrères et mes concitoyens et il me semble que c'est cela le plus interessant; ce mélange entre de l'information juridique et du partage citoyen.

Par brigitte.bogucki le 21/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer.

En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.

A priori, cela nous rassure, nous nous trouvons donc dans une situation de sécurité ou le juge ne peut pas faire n'importe quoi.

Oui, mais en pratique, qu'en est-il en cas d'erreur du juge?

Car cela arrive, bien évidemment. Je parle bien des erreurs, de droit ou de fait.

Par exemple (et je ne les invente pas), tel juge qui croit qu'il ne peut pas statuer sur la résidence d'un enfant demeurant en Australie et ce en vertu...du droit européen, alors même qu'il est légalement compétent. Tel autre qui exonère le mari de tout paiement de prestation compensatoire du fait de la faute de l'épouse, oubliant que la loi a changé et alors même que le divorce est entrepris sous l'empire de la nouvelle loi. Un troisième qui fixe la pension alimentaire à un montant supérieur au revenu du débiteur...

Nos juges n'étant pas responsables de leurs erreurs, voire de leurs fautes, il appartient au justiciable mécontent de faire jouer ce double degré de juridiction, sans possibilité pour lui d'obtenir quelque dédommagement que ce soit.

Effectivement, les Cour d'Appel peuvent infirmer une décision et la Cour de Cassation n'hésite pas dans ses attendus à écrire "qu'en statuant ainsi alors que....la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".

Mais pour arriver à ces décisions juridiquement légitimes, notre justiciable va devoir, une fois sa colère passée, interjeter appel ou se pourvoir en cassation.

Pour cela, il devra non seulement attendre et dans certains cas exécuter la décision entreprise, mais en outre il lui faudra payer de ses deniers avoué, avocat ou avocat aux conseils...

Et l'article 700 (j'en parlais hier) ne sera pas pour autant augmentée (d'ailleurs pourquoi le serait elle, l'adversaire n'est pas responsable de l'incurie du juge).

Le préjudice causé par ces erreurs est important, parfois considérable ou même irréparable et ... rien, le juge a le droit de se tromper et le justiciable doit être un citoyen muet.

Fâché, le justiciable, qui trouve cela injuste (et il a bien raison), va souvent changer d'avocat (et oui, Messieurs les Juges, nous payons vos erreurs) et parfois il va même tenter de mettre en cause la responsabilité de son avocat.

Bonne idée, les avocats sont assurés et responsables de leurs actes (tiens, comme c'est étrange).

Bien sur, l'avocat n'est pas responsable des erreurs du juge, mais il va devoir se défendre à cette procédure. Sa défense va coûter de l'argent à la compagnie d'assurance, qui va augmenter les cotisations des avocats...

Merci donc à nos juges pour ce magnifique cadeau!