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Par brigitte.bogucki le 21/11/07
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Le Ministère de la Justice a publié, le 04 octobre 2007 l'information suivante, concernant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs dans les jugements de divorce.

Dans les divorces avec enfant mineur, la décision - ou la convention homologuée - doit organiser un certain nombre d'aspects de la vie de l'enfant. Ainsi en 2003, 98% des divorces prévoient un exercice conjoint de l'autorité parentale et 79% une résidence des enfants chez la mère. La résidence en alternance est encore assez peu fréquente (12%).

La résidence étant le plus souvent fixée chez la mère, celle-ci perçoit une pension alimentaire dans 75% des divorces alors que dans 22% des cas, aucune pension n'est prévue. Le montant de la pension s'élève en moyenne à 188 euros par enfant quand elle est versée à la mère et à 111 euros par enfant quand elle est versée au père. Ce montant est plus élevé dans les divorces sur requête conjointe et pour les enfants uniques.

Remplaçant ou complétant la pension alimentaire, la prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant est prévue dans 5% des divorces. Il s'agit le plus souvent de frais liés à la scolarité ou de frais extra-scolaires, mais cette prise en charge directe est aussi l'occasion pour les parents de prévoir un partage par moitié de tous les frais d'éducation et d'entretien.

Quel que soit le type de divorce, le désaccord entre les parents est assez rare (10%) et se concentre très largement sur le montant de la pension alimentaire.

Par brigitte.bogucki le 21/11/07
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Selon le Ministère de la Justice il y a eu 77 362 PACS signé en 2006 dont seulement 10% par des personnes de même sexe.

Le PACS est donc un succès

Par brigitte.bogucki le 20/11/07
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Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires?

Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés "joliment" irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, dans notre langage juridique, ne faisant pas l'objet d'une fixation légale permettant le recouvrement forcé par le biais des dépens.

Mais en fait, en pratique, et c'est cela qui compte, vous n'avez aucune chance. Bien sûr nous allons demander un "article 700" mais sachez d'ores et déjà que, si par extraordinaire le tribunal nous en octroyais un il serait très certainement très, inférieur à la réalité de vos frais.

Pourquoi? C'est une excellente question. La loi permet au juge de fixer le montant de cette indemnité selon son bon vouloir, en fonction de l'équité. C'est ainsi qu'il est tout à fait courant de lire, sous la plume de nos juges "s'agissant d'un conflit familial, l'équité commande qu'il n'y ait pas lieu à article 700"...

Que dire de cette phrase sybilline qui jette aux oubliettes toute la dure réalité des conflits familiaux dans lesquels l'enjeu est humain, absolu, incontournable et ou les parents ou les époux sont confrontés à l'obligation, légale ou factuelle, de recourir à nos services.

Que dire de ces magistrats qui semblent tout ignorer de la gestion d'un cabinet d'avocat et de la réalité financière de nos professions et qui, pour une procédure de plusieurs mois, octroient "largement" 1.000 €?


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 700

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Par brigitte.bogucki le 20/11/07
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La grande majorité de nos concitoyens est mariée sans contrat préalable sous le régime légal de la séparation réduite aux acquets (depuis 1964, avant c'etait la communauté de meubles et acquêts).

L'objectif d'un régime matrimonial est de régir le patrimoine des époux durant le mariage: en clair, de déterminer à l'avance dans quelles proportions chacun participera aux dépenses et revenus communs.

Le principe de la communauté réduite aux acquêts est assez simple: la totalité des revenus que perçoivent les époux durant le mariage sont communs. Par contre les donations, successions et dédommagement à titre personnels restent propres pour autant que l'on puisse en prouver le montant et l'utilisation faite.

Mais le choc est grand, chaque fois que les conséquences de cette communauté sont expliqués à nos clients.

Voici donc les plus courantes d'entre elle:

* Tout l'argent gagné par les époux durant le mariage est commun, peu importe que l'un des époux ait gagné beaucoup plus que l'autre.

* Tous les biens achetés pendant le mariage sont communs donc appartiennent à chacun pour moitié, peu importe lequel des époux a payé.

* Toutes les économies faites par le couple sont communes, peu importe que le compte bancaire soit au nom de l'un des époux seul, la moitié appartient à l'autre. Cela comprend également les plans d'épargne entreprise, assurance-vie et stock options.

* Tous les revenus des biens propres sont communs donc si l'un des époux est propriétaire d'un bien immobilier antérieurement au mariage et que ce bien est loué, le loyer est commun.

Si de l'argent commun donc gagné par l'un ou l'autre des époux a été utilisé pour le bien d'un seul ou de sa famille (par exemple pour faire des travaux dans la maison de famille appartenant aux parents de Monsieur), il en devra remboursement à la communauté.

Si au contraire de l'argent personnel a été utilisé pour le bien commun (par exemple, Madame utilise son PEL de jeune fille pour faire les travaux du domicile conjugal acquis pendant le mariage), c'est la communauté qui devra remboursement.

Ces deux types de remboursement s'appellent des récompenses. En fonction de l'utilisation de la somme, elle est ou non revalorisée.

Par brigitte.bogucki le 19/11/07
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Le 29 novembre c'est la grève, de multiples blogs (dont le mien) s'en sont fait l'écho.

Mais la grève de quoi au juste?

Des audiences bien entendu, des rendez-vous certes mais iront nous à nos cabinets?

Et nos blogs, bloggeront nous?

Catherine Viguier nous indique qu'elle aura prochainement l'avis de son bâtonnier.

Moi c'est le vôtre qui m'interesse.

Encore un essai de sondage, j'ai choisi l'anonymat comme mode de vote et une date de fin, le 28/11.

Par brigitte.bogucki le 19/11/07
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Sous ce titre humoristique se cache une vérité qui l'est bien moins.

Il est en effet courant que l'un des époux (ou des concubins), doué de ses mains fasse des travaux conséquent dans le domicile familial ou la résidence secondaire et ce, même si elle ne lui appartient pas totalement, voire pas du tout.

Mais lors de la séparation, comment récompenser cet habile castor pour avoir donné tant de temps et de sueur à cet immeuble qui maintenant vaut, grace à cela, bien plus d'argent?

La réponse est triste mais claire, on ne peut juridiquement presque rien faire.

Prenons quelques exemples parlant:

Deux époux sont mariés en communauté, ils achètent un appartement en mauvais état et y établissent le domicile conjugal. Durant plusieurs années, Monsieur passe tout son temps libre à la retaper, à l'améliorer. Au final, ils ont un bel appartement, bien restauré. Malheureusement leur couple va mal et ils divorcent. L'appartement est un bien commun, on considérera que le temps passé par Monsieur à bricoler équivaut à celui passé par Madame à s'occuper des enfants ou du quotidien. Chacun des époux aura droit à la moitié de la valeur de l'appartement. Pas un sou de plus.

Autre exemple, nos deux tourtereaux sont concubins et achètent ensemble, en indivision, une masure à retaper pour permettre à leurs enfants de batifoler dans la nature. Monsieur y vient tous les week end, seul au début car elle est inhabitable. Ils achètent ensemble tous les matériaux mais c'est lui qui la construit de ses propres mains, quasiment seul. Il réussit à en faire une belle maison de campagne, acceuillante, avec une chambre par enfant, une chambre d'amis et même une piscine.Quelques années plus tard ils se séparent. Monsieur considère qu'il devrait pouvoir obtenir un dédommagement pour le temps et l'énergie dépensée dans cette maison qui n'a de valeur aujourd'hui que grâce à lui. Mais non. Il n'a droit qu'à sa part, la moitié, rien de plus. Et l'histoire est la même avec des époux séparés de biens.

Bien sur, il y a des moyens juridiques pour essayer d'obtenir un dédommagement. Mais globalement ils ne fonctionnent guère. Le moins mauvais est l'enrichissement sans cause; mais il va falloir prouver que c'est sans cause. Et si Madame rétorque que durant tous ces week end elle s'est occupée seule de la marmaille alors...tant pis pour le Monsieur castor

Par brigitte.bogucki le 19/11/07
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Le Conseil National des Barreaux appelle à la grève le 29 novembre prochain contre la réforme de la carte judiciaire, imposée sans concertation par le Ministère de la Justice.

Voici le communiqué, in extenso


Communiqué du Conseil National : Carte judiciaire

Paris, le 16 Novembre 2007

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice.

Rappelle que la profession d’avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire.

Ce processus devait déboucher sur une amélioration du service rendu aux justiciables sans porter atteinte à la justice de proximité.

Le Conseil national des barreaux a demandé une réforme fondée sur des critères objectifs, dans la concertation et la transparence, et que soient ouverts d’autres chantiers prioritaires pour améliorer la qualité de la justice, notamment en ce qui concerne l’accès au droit.

Il n’a été mis en œuvre qu’un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute cohérence.

Cette mauvaise méthode aboutit à un gâchis auquel les avocats ne peuvent se résoudre.

Le Conseil national des barreaux exige le respect des engagements écrits du ministre, notamment sur la prise en considération de la situation de tous ceux qui subissent les effets de cette réforme.

Par brigitte.bogucki le 18/11/07
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Etre avocat n'est pas exclusif de loisirs et lectures comme on peut le voir parfois, sur le site des uns et des autres.

Je suis fan de science fiction et de fantastique depuis toujours et cela m'a amené très naturellement à lire, pour voir, le premier volume d'Harry Potter.

Quelle excellente surprise, amusant, enlevé, sympathique, j'ai été séduite (je ne suis pas la seule, j'en suis consciente) et depuis, je suis une lectrice assidue.

C'est donc naturellement que j'ai acheté, dès sa sortie en Français (car mon anglais magique est insuffisant), le dernier opus de la série, qui ne m'a en rien déçue.

En parlant autour de moi, je me suis apercue, avec une certaine surprise, qu'il y a en gros, notamment chez les confrères, deux "camps": les pour, qui attendaient la sortie du numéro 7 avec fébrilité et ce sont jetés dessus et les "adultes" qui nous regardent comme des dégénérés, légèrement débiles de s'interesser à ce qui doit rester de la littérature enfantine à notre âge...

Ces derniers bien entendu, ne se sont même pas donné la peine de lire (ou au moins d'essayer) l'ouvrage qu'ils critiquent ainsi.

Le seul fait d'avoir une activité qui ne leur paraisse pas digne de la double qualité d'adulte et d'avocat est rédhibitoire...quelle tristesse.

Je suis adulte, ca n'est pas un choix mais un état et mon vieillissement inéluctable ne saurait être une cause de fierté ni de contentement d'ailleurs. Je ne raisonne plus comme à l'adolescence et j'ai, année après année appris de la vie des choses qui ont changé ma façon de voir, tout cela est évident. Mais en quoi dois-je m'arrêter pour autant d'être amusée, surprise, rafraichie???

Seul le bridge serait un jeu (oh, pardon) une activité acceptable?

La on passe du politiquement correct au mortellement ennuyeux car si le bridge est un jeu (j'y tiens) interessant, il ne saurait être exclusif du minigolf ou de l'usage de la Nitendo.

Etre avocat c'est, bien souvent, savoir faire preuve d'inventivité et d'ouverture d'esprit, comment ne pas appliquer ces qualités dans la vie courante? et surtout pourquoi?

Pour faire sérieux? Mais nous sommes sérieux, notre travail le prouve journellement, pas besoin de brider nos loisirs pour cela.

Alors pitié, doctes confrères, si votre fantaisie vous fait peur, laissez nous la nôtre.

Par brigitte.bogucki le 18/11/07
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Le système actuel de classement du blog le plus actif a l'inconvénient du décalage dans le temps.

Je m'explique, durant les vacances de toussaint je me suis absentée "pour de vrai" donc, pas de blog, nada, rien pendant une quinzaine.

En revenant, bien évidemment j'ai repris mes activités et le blog en est devenu indissociable tant il est espace de liberté.

Et peu à peu, malgré cela, le niveau d'activité de mon site baisse inexorablement car la moyenne étant effectuée, d'après mes informations, sur le dernier mois, donc sur mes quinze jours coupables...

Par brigitte.bogucki le 18/11/07
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Ce soir au musée Jacquemart-André à Paris, j'ai entendu le trio Makarenko.

Anne au Piano, Micha à la balalaïka et leur fils Pierre au Hautbois.

C'était fabuleux, à la fois beau, sensible et vivant sans oublier quelques traits d'humours.

Si vous en avez l'occasion, n'hésitez pas à aller les entendre, c'est toujours un moment rare.

Pour en savoir plus sur les Makarenko, voyez ICI et LA.

Ce concert était organisé, parfaitement, par l'association "Autour du Piano", de beaux concerts sont prévus dans les mois à venir, vous trouverez ICI toutes les dates et tous les programmes.