bogucki

Par brigitte.bogucki le 16/11/07
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Mesdames, Messieurs nos Clients

Lorsque vous appelez à nos cabinets pour prendre rendez-vous, nous essayons de vous donner une date et une heure qui ait votre convenance.

Souvent, pour vous être agréable, nous aménageons nos horaires pour être compatibles avec vos besoins.

Alors un minimum de respect et de courtoisie, venez ou annulez!

J'en ai soupé de courir pour arriver au cabinet à l'heure pour mon rendez-vous et de voir ...personne. Le rendez-vous n'est pas là, et ne vient pas. J'attends un quart d'heure, une demi-heure, je téléphone pour m'enquérir du retard ou du problème (car il arrive que vous ayez réellement un problème) et le plus souvent voici ce que l'on me répond:

* j'ai oublié je vous rappelerai (on ne le fait jamais)

* allo, allo, je n'entends pas (véridique)

* un répondeur (personne ne rappelle)

Jamais ou presque un mot d'excuse pour n'être pas venu sans même avoir pris soin de prévenir.

Pourquoi ce manque de la plus élémentaire des courtoisies, par bêtise, lâcheté, ignorance???

Sachez-le, nous avons des agendas chargés et compliqués, nous devons travailler pour vivre et certains clients (qui eux viennent aux rendez-vous) ont besoin de nous voir en urgence.

En ne venant pas et en n'annulant pas, vous nous causez un vrai préjudice.

Puisque j'attends un client, je ne commence pas un dossier complexe,

puisque j'ai un rendez-vous, je dois me précipiter pour rentrer au cabinet après l'audience,

puisque je vous attends, je n'ai pas pu acceder à la demande d'un autre client...

Pourquoi cet énervement me direz-vous? Parce que, période de grève oblige, ma secrétaire a appelé tous les clients de la semaine pour leur rappeler le rendez-vous et leur demander si, compte-tenu des difficultés de transport ils maintenaient leurs rendez-vous. Pourtant hier, à 17 heures, Madame M... n'est pas venue, n'a pas annulé et ne s'est même pas excusée!

Par brigitte.bogucki le 16/11/07
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Catherine Viguier, Blogonaute émérite de cette blogosphère, a laissé sur mon blog un fort interessant commentaire (ICI) dans lequelle elle explique qu'elle considère la résidence alternée comme inadaptée aux enfants de moins de 6 ans.

Il m'a semblé interessant d'approfondir ce sujet et si vous le souhaitez, d'en débattre.

Il me semble en effet que les choses sont beaucoup moins évidentes que cela.

Résumons la situation:

L'idéal est que deux parents vivent ensemble en harmonie.

S'ils se séparent, il faut alors choisir entre diverses solutions dont aucune n'est réellement adaptée.

* Soit l'enfant est en résidence alternée, il voit autant ses deux parents, bénéficie de leur complémentarité mais il doit avoir deux domiciles, deux lieux de vie, ce qui est complexe à gérer.

* Soit l'enfant vit chez l'un des parents et voit l'autre moins souvent; bien, mais à quelle fréquence. Un week end sur deux? On sait que ces périodes de deux jours toutes les deux semaines sont frustrantes, insuffisantes et souvent mal vécues par tous. En outre elles empêchent l'enfant d'avoir ses activités propres le week end.

* Ajouter un jour dans la semaine en aternance avec les week end (droit de visite élargi); c'est très court un jour et cela perturbe souvent la semaine. Mais en contre partie cela permet à l'enfant de voir chaque parent dans un laps de temps réduit.

Bref, aucune solution n'est parfaite.

Il ne s'agit pas ici de philosophie mais de confort de l'enfant.

Selon mon expérience, certains enfants vivent parfaitement bien la résidence alternée, d'autres pas et l'âge n'en est pas nécessairement le critère.

Qu'en pensez vous?

Par brigitte.bogucki le 15/11/07
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L"Association française des femmes

diplômées des universités" (A.F.D.U) organise

le 6ème salon du Livre AFDU, des Livres de Femmes..

Le Mercredi 28 novembre 2007

de 14 heures à 20 heures

à la Mairie du 6ème arrondissement

Grande salle des Fêtes

78, rue Bonaparte

Métro : Saint Sulpice

Historiennes, journalistes, avocats, philosophes, sociologues, scientifiques et pour la première fois, auteurs pour la jeunesse,

les femmes traitent de tous les sujets.

L'ouvrage collectif des Commissions Ouvertes

" l'Avocat dans la Cité " y sera présenté

Par brigitte.bogucki le 15/11/07
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Par une lettre circulaire du 18/04/2007 (n°2007-056), la CNAF commente les règles de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Vous la trouverez cependant dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 14 septembre 2007 page 9

Depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent désigner celui qui sera allocataire pour toutes les prestations, y compris les allocataions familiales, ou bien préférer le partage des allocations familiales, quelque soit la durée de résidence au domicile de chaque parent et désigner un allocataire pour les autres prestations.

A défaut d'accord, les parents se partagent par moitié les allocations familiales.

Le droit aux allocations est calculé en fonction de la nouvelle configuration de la famille, chaque dossier est donc étudié indépendamment de celui de l'autre parent.

Lorsque l'enfant devient majeur, ce partage d'allocations familiales cesse et l'enfant ne peut être considéré que comme à la charge d'un seul de ses parents.

Par brigitte.bogucki le 15/11/07
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La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie et ce y compris concernant les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, prévoit dans ses dispositions transitoires, que lesdites rentes pourront être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers, lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.

L'objectif de ces lois était évidemment de mettre fin à des situations dramatiques qui avaient déffrayé la chronique.

Toutefois à l'évidence la rédaction crée une rétro-activité évidente puisque désormais le juge saisit a le droit non seulement de modifier le montant de la rente mais encore d'en évaluer l'opportunité.

Il ressort de ces textes que pour les rentes allouées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000, il existe deux cas de révision:

* il existe un changement important dans les ressources et les besoins des parties

* la rente procure désormais au créancier un avantage manifestement excessif

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de Cassation rappelle que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs.


Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19 septembre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-20193

Publié au bulletin

Président : M. PLUYETTE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M. Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ;

que le 18 avril 2005, M. Y... a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2006), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une rente viagère d'un montant de 228 euros par mois à titre de prestation compensatoire, à compter de la saisine du premier juge, alors, selon le moyen :

1 / que pour qu'une prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 puisse être révisée, suspendue ou supprimée, il faut que deux conditions cumulatives soient réunies, d'une part, que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier, d'autre part, qu'il y ait eu depuis la fixation de la prestation compensatoire un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; que la cour d'appel, en affirmant que les deux conditions prévues par l'article 33 VI de la loi de 2004 avaient un caractère alternatif, pour en déduire que la seule preuve d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties suffisait pour permettre au juge de réviser la prestation compensatoire allouée en 1997 à Mme Z... sous forme de rente, a violé par fausse interprétation les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

2 / que pour procéder à la révision de la prestation compensatoire le juge doit constater non seulement que depuis la fixation de la prestation compensatoire il y a eu un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, mais qu'il doit aussi vérifier que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier ; que la cour d'appel, qui a procédé à la révision de la prestation compensatoire allouée à Mme Z..., en se contentant de vérifier qu'il y avait eu un changement important dans les ressources et les besoins des parties, sans rechercher si le maintien de la prestation compensatoire procurait un avantage excessif à Mme Z... au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoyait que le débiteur pouvait solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontrait de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; qu'ayant estimé qu'il résultait des éléments produits que la situation financière de chacun des époux avait fait l'objet d'un changement important depuis le jugement de divorce, les juges d'appel n'avaient pas à rechercher si le maintien en l'état de la prestation compensatoire procurait à Mme Z... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que Mme Z... fait encore le même reproche à l'arrêt ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait des éléments de preuve produits, l'existence d'un changement important dans la situation financière de chacun des époux depuis le jugement de divorce, justifiant une réduction du montant de la rente viagère allouée à Mme Z... à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui est nouveau et mélangé de fait en sa deuxième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2006-06-13

Par brigitte.bogucki le 15/11/07
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Le Sénat a publié une intéressant rapport sur la loi du 4 mars 2002 concernant la résidence alternée, ainsi que la synthèse de ce rapport.

Voici ces deux documents

Par brigitte.bogucki le 15/11/07
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Voici le texte de la circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice détaille l'ensemble des nouvelles mesures issues de la loi portant réforme des successions et des libéralités.

Circ. DACS n° 2007-12, 29 mai 2007

nov
14

Grève

Par brigitte.bogucki le 14/11/07
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La grève des transports gène le fonctionnement de nos cabinets mais pas seulement, elle cause aussi un préjudice au justiciable.

Qu'il ne puisse aller à l'audience ou que le juge soit absent, son audience est souvent repoussée.

Or pour certain, l'audience est reportée à plusieurs mois.

Que l'on soit ou non en accord avec leurs idées, voici une manifestation que je pense utile.

GRANDE

MANIFESTATION

CONTRE TOUS LES BLOCAGES

ECOLE,

JUSTICE,

UNIVERSITES,

TRANSPORTS,

SERVICES PUBLICS...

le dimanche 18 novembre

15h00

RASSEMBLEMENT :

PLACE DE LA REPUBLIQUE

DEFILE JUSQU'A NATION

Par brigitte.bogucki le 14/11/07
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Notre langage est parfois abscons et souvent, l'habitude aidant, nous oublions la difficulté de compréhension que cela entraîne pour nos clients.

Voici donc quelques mots usuels (pour nous):

Créancier: celui auquel on doit de l'argent ou quelque chose

débiteur: celui qui doit la chose ou l'argent

exemple: je prête 1.000€ à mon ami Alain. Alain est mon débiteur, je suis son créancier.

mandataire: qui reçoit mandat

mandant: qui donne mandat

exemple: l'agent immobilier auquel vous donnez mandat de vendre votre appartement est votre mandataire, vous êtes son mandant.

Demandeur: celui qui fait une demande en justice

Défendeur: celui auquel on demande quelque chose en justice

exemple: je fais une demande en modification de pension alimentaire. Je suis le demandeur (la demanderesse) et le père des enfants est le défendeur.

demandeur reconventionnel: celui qui fait une demande alors qu'au départ il était défendeur

défendeur reconventionnel: celui contre lequel est faite la demande reconventionnelle

exemple: le père demande reconventionnellement à ce que la résidence des enfants soit fixée chez lui.

conclusions: écrits établis dans l'intérêt d'une des parties à un procès, qui seront déposés au juge. si vous avez un avocat, c'est lui qui les rédige.

assignation, requête: acte introductif d'instance dans lequel le demandeur précise ses demandes et les motifs de celle-ci

jugement, ordonnance, arrêt: décision de justice rendue par un tribunal ou une cour (d'appel ou de cassation). En fonction du type de tribunal et de procédure c'est l'un des trois termes.

constitution: acte par lequel l'avocat informe le tribunal de sa présence

cloture: date fixée par le tribunal à partir de laquelle il n'est plus possible de transmettre de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments

plaidoiries: exposé des motivations et des demandes dans un procès

délibéré: Date que le juge fixe pour rendre sa décision.

exemple: le juge a fixé son délibéré à quinzaine, il rendra donc sa décision dans 15 jours.

signification: acte, souvent d'huissier, qui notifie une assignation ou une décision.

huissier: officier ministériel qui notifie les actes et les exécute

Par brigitte.bogucki le 14/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 1 jour

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire?

Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur.

il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous).

Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s'exprimer.

Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente.

Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque l'avocat doit travailler) qui est à votre charge.

Sachez que pour que la modification soit acceptée par le juge il faut qu'elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d'obtenir en fait un changement du jugement rendu.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.