bogucki

Par brigitte.bogucki le 14/11/07
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Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le problème du transport des enfants se pose d'une façon souvent critique.

Il a été déjà question sur ce blog de l'adaptation du temps que passera l'enfant avec le parent éloigné (article ICI), des frais de transport et de leur partage éventuel (article ICI), des problèmes pratiques (article ICI), voyons maintenant ce qui se passe lorsque les deux parents sont dans un tel désaccord que l'application même de la décision pose problème.

L'exemple courant est celui d'une décision ne prévoyant rien de précis ou prévoyant que le parent qui a un droit de visite et d'hébergement devra aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.

Comment faire en pratique lorsque l'un des parents est géographiquement éloigné et que l'application stricte de la décision l'obligerait à faire un déplacement long et couteux inutilement?

Exemple: Monsieur PETER demeure à New York, il est américain et ne connait personne en France, son ex épouse, Madame CLAIRE demeure à proximité de Nevers Leur fille Mégane a 9 ans. En application de la décision, Monsieur PETER devrait venir à Paris, puis prendre le train pour Nevers et enfin un taxi pour aller chercher et ramener sa fille avec lui à New York. La dépense financière est considérable et cela entraîne également une grande perte de temps pour lui.

La solution est simple: Madame CLAIRE prend en charge le transport de sa fille (aller retour) jusqu'à l'aéroport en France. Monsieur PETER paie un billet enfant non accompagné et prend sa fille en charge à l'arrivée à New York.

Il faut pour cela un minimum de bonne volonté de Madame CLAIRE car cela n'est pas prévu dans la décision.

En pratique, si Madame CLAIRE refuse, Monsieur PETER devra saisir le juge aux affaires familiales pour lui expliquer la difficulté et lui demander de rendre une décision permettant la mise en oeuvre de cette solution simple.

Il faut donc, en cas de désaccord entre les parents, saisir le juge aux affaires familiales et demander à ce que le parent chez leque réside l'enfant prenne en charge les trajets de l'enfant de son domicile jusqu'à la gare ou à l'aéroport adéquat.

Par brigitte.bogucki le 13/11/07
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"Je vais me constituer dans votre intérêt", j'ai déposé votre "constitution"...

Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c'est bien naturel.

Levons donc un coin du voile procédural.

La constitution est l'acte que l'avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on dit son"ministère") est obligatoire pour informer le tribunal de sa présence, de ses cordonnées et de l'identité du client qu'il défend.

Pour ce faire, il prépare un document en 4 exemplaires (ci-dessous modèle): qu'il dépose au palais de justice, entre les mains des huissiers audienciers. Un exemplaire lui est restitué, dûment tamponné par l'huissier, preuve du dépôt. Les trois autres sont adressés à l'avocat demandeur. Dès que celui-ci est informé par le tribunal de la chambre à laquelle le dossier est confié (on dit "distribué), il en conserve un exemplaire pour lui et remet les deux autres à la Chambre du Tribunal chargée du dossier. L'un de ces exemplaires revient, tamponé par le tribunal, à l'avocat défendeur.

Dans certains tribunaux, un courrier postal est adressé, en lettre simple, au défendeur en personne pour l'informer de la distribution de l'affaire et de la date de la première audience de procédure et lui rappeler qu'il doit absolument demander à un avocat de le représenter pour pouvoir être défendu.

Bien souvent nos clients sont effrayés à la lecture de cette lettre qui leur parait curieuse. Il ne s'agit en fait pour l'administration judiciaire, que de s'assurer qu'il n'y a pas de difficulté et que chacun est défendu. Il suffit donc de l'adresser à son avocat et c'est tout.

Par brigitte.bogucki le 13/11/07
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Les courriers entre avocats sont confidentiels. A ce titre, ils ne peuvent être transmis ni au tribunal, ni à l'expert, ni même au client.

Il est possible de déconfidentialiser ces lettres dans des conditions précises fixées par l'art. 3.2 du Règlement Intérieur National.

Non seulement ces courriers doivent alors porter la mention "OFFICIEL" mais surtout il doit s'agir soit d'une correspondance équivalant à un acte de procédure (par exemple, une communication de pièces) soit ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels (par exemple un accord transactionnel).

Cette règle est souvent fort mal comprise des clients, qui acceptent difficilement de ne pas pouvoir être en possession des échanges de courriers entre leur avocat et l'avocat adverse.

Rien n'interdit cependant que le client puisse prendre connaissance du courrier au cabinet de son avocat, il ne saurait toutefois en obtenir copie.

S'il est évident que cela est frustrant, n'oublions pas l'intérêt fondamental de cette mesure: la possibilité de tenter des transactions amiables sans risques que les arguments soulevés ou les propositions faites soient utilisées ensuite.

Dans les affaires de droit de la famille, et notamment de divorce, que je traite quotidiennement, cette possibilité est fondamentale.

Elle permet souvent de trouver des solutions, d'entendre les vraies difficultés de chacun et de trouver des solutions plus douces pour tous.

Profitez-en, n'écrivez pas directement à votre conjoint, passez par notre intermédiaire.

Rappelez-vous que tous les courriers, emails, SMS, et autres messages sur répondeur que vous laissez à votre conjoint peut-être conservé et utilisé contre vous devant un tribunal; alors que les propositions que votre avocat fait au sien restent confidentiels.


Règlement Intérieur National des Avocats

Article 3 : la confidentialité – correspondances entre avocats (L. art. 66-5)

Principes

3.1 Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

Exceptions

3.2 Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 :

• une correspondance équivalant à un acte de procédure ;

• une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.

Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l’article 1er du présent règlement.

Par brigitte.bogucki le 13/11/07
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Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à une petit-fille qui veut savoir qui va devoir payer la maison de retraite de sa grand-mère.

Ecoutez sa réponse.

Par brigitte.bogucki le 12/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Comme la Cour de Cassation l'a répété à de multiples reprises, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage. Toutefois lorsque cet impôt correspond à des revenus perçus pendant la durée de la communauté, le paiement est une charge définitive de ladite communauté.

Il en va de même si cet impôt ressort d'un redressement fiscal puisque celui ci est de même nature que l'impôt lui-même.

Par contre, ainsi que cela ressort d'un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 9 janvier 2007 (juris-data 2007-334946), il en va différemment de la fraude fiscale, qui reste personnelle à l'époux qui la commet. Ainsi en cas de fraude et de redressement fiscale, le redressement reste à la charge de la communauté mais non la pénalité destinée à sanctionner le comportement frauduleux qui reste à la seule charge de l'époux fautif.

Par brigitte.bogucki le 12/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Notre consoeur Michèle BAUER du barreau de Bordeaux nous fait part dans son article d'une polémique concernant la prochaine revue des avocats bordelais, intitulée "Pas ce soir, j'ai mes Rachida".

D'aucuns esprits chagrins trouvent le titre...sexiste et raciste... et voudraient le censurer.

Je trouve ce titre vulgaire c'est évident, mais pour autant je ne vois pas pourquoi il serait censuré.

Je n'apprécie guère ce type d'humour, et alors...

Je tiens beaucoup à notre démocratie et elle me semble ici en cause, le sujet n'est pas si léger qu'il y parait.

Je ne vois pas en quoi le titre est raciste ni sexiste. La caricatures et l'exagération, si chères à la presse, sont les piliers de ces revues de l'avocat qui ont pour but de brocarder la vie judicaire, locale et nationale.

Un jeu de mot grossier suffirait à justifier une censure???

A force d'être politiquement correct on devient mortellement ennuyeux, comme une dictature.

Messieurs les censeurs, comment auriez-vous réagit si la demande était venue du Ministère??? Auriez-vous hurlé à l'ingérence inacceptable, à la censure illégale??? Je l'espère et veut le croire, c'est notre fierté d'avocat que de se battre pour l'ouverture et la démocratie.

Par brigitte.bogucki le 12/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Dans un contrat d'assurance sur la vie, on nomme un bénéficiaire en cas de décès. Ce bénéficiaire est la personne qui percevra les fonds en cas de décès du souscripteur.

Le souscripteur est libre de changer de bénéficiaire quand il le désire, toutefois si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire sans son accord.

Il est donc courant en cas de divorce que l'époux bénéficiaire se précipite pour accepter le contrat, interdisant par cela même à l'autre de l'évincer.

Le bénéfice du contrat par un conjoint (même désigné nominativement dans la clause) est interprété comme une donation faite entre époux pendant le mariage. Jusqu'au 1er janvier 2005, les donations étaient librement révocables, cela n'avait donc pas grand intérêt.

Mais la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, a modifié ce point. Désormais, la donation de biens présents prenant effet au cours du mariage est irrévocable.

La règle de l'acceptation se fonde sur la stipulation pour autrui, selon la quelle le bénéficiaire acquiert un droit immédiat sur les primes versées, celui-ci étant réputé avoir eu droit aux primes dès le jour de l'adhésion.

Toutefois il s'agit de biens présents qui ne prendra effet qu'au décès du souscripteur, donc dans le futur, après que le mariage ait pris fin.

Dans ce cadre on peut considérer que les donations restent révocables librement.

Attention toutefois, la controverse doctrinale n'est pas encore tranchée, il faut donc rester très prudent.


CODE CIVIL

Article 1096

(Loi du 3 mai 1803 promulguée le 13 mai 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 25 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Par brigitte.bogucki le 12/11/07
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C'est probablement le plus juste des régimes matrimoniaux. Quoi qu'il soit méconnu et peu usité actuellement, il se développe parmis les jeunes couples et est plus courant au nord de la France qu'ailleurs.

La particularité de ce régime matrimonial est que durant la vie du couple, il fonctionne comme un régime de séparation des biens, chacun étant parfaitement autonomes sur ses biens personnels.

Par contre à la dissolution du régime, on mesure l'enrichissement respectif de chaque époux et celui qui s'est le plus enrichi doit payer à l'autre l'équivalent en valeur de la moitié de l'excedent d'acquet qu'il a réalisé.

A l'issue du mariage, on fait le point de l'enrichissement de chaque époux du aux achats et aux dépenses faites. Celui qui s'est le plus enrichi doit à l'autre la moitié de son surplus d'enrichissement.

nov
12

Humour

Par brigitte.bogucki le 12/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Voici ce qu'un confrère vient de m'envoyer et c'est tellement vrai dans les procédures de divorce.


Un fermier trouve son cheval malade. Il fait venir le vétérinaire. Ce dernier lui dit que le cheval est infecté par un virus et qu'il va prescrire un remède. Si le remède n'a pas agi dans les trois jours, il faudra abattre le cheval pour éviter d'infecter les autres animaux.

Le cochon de la ferme, qui a tout entendu, va trouver le cheval et lui dit :

« Fais un effort, lève-toi »

Mais le cheval est trop malade. Le deuxième jour, même chose, le cochon dit au cheval :

« Fais un effort, lève-toi ». Mais le cheval est encore trop malade.

Le troisième jour, le cochon dit :

« Fais un effort, lève-toi, sinon ils vont t'abattre aujourd'hui. » Le remède n'a toujours pas fait d'effet, mais dans un dernier sursaut, grâce aux conseils du cochon, le cheval arrive à se lever devant le fermier et le vétérinaire.

Le fermier, tout content, dit :

« Pour fêter l'événement, on va tuer le cochon ».

Moralité : Ne te mêle jamais de ce qui ne te regarde pas...

Par brigitte.bogucki le 12/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Demain mardi 13 novembre, sur France Info dans l'émission le droit d'info animée par Karine Duchochois, j'interviendrais sur les obligations financières envers les ascendants.