bogucki

Par brigitte.bogucki le 31/12/07
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Un peu plus de tout ce que vous souhaitez, un peu moins du reste...

Par brigitte.bogucki le 29/12/07
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Sur la page d'acceuil de la blogosphère, une bannière animée vous appelle à cliquer pour apprendre pourquoi "divorcer sans avocat c'est la loi du plus fort!"

Enfin le CNB réagit sur ce site, espérons qu'il soit de plus en plus visité.

Par brigitte.bogucki le 28/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du.

Il lui faudra :

*l'original de la décision fixant la pension alimentaire

*un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur

*l'adresse de votre ex

*l'original de la notification de la décision du juge

En outre, afin qu'il puisse tenter d'obtenir le paiement en saisissant quelque chose, à vous de lui transmettre tous les éléments en votre possession concernant votre ex et ses biens.

Attention, les frais et honoraires de l'huissier ne seront pas totalement à la charge de votre ex (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle) donc vous aurez des sommes à débourser. En outre, si votre ex n'a pas d'argent ou que l'huissier ne trouve rien à saisir, c'est vous qui devrez payer tous les frais de l'huissier.

Par brigitte.bogucki le 28/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 11 mois

Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et joindre :

* Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension

* Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d'obtenir le paiement de la pension, sans résultat

* Les renseignements que vous possédez sur ex (dernière adresse et dernier employeur connus)

* Le montant des sommes qui vous sont dues

* Votre nom et votre adresse

Par brigitte.bogucki le 27/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Je viens de découvrir cette charmante et gratuite banque mondiale des bizous.

Pour le nouvel an, je vous offre donc 2008 bizous et n'hésitez pas à utiliser ce lien charmant.

Par brigitte.bogucki le 26/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 5 mois

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre votre ex par tous moyens.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation complétant la somme réellement due.

Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.

Par brigitte.bogucki le 26/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 mois

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex.

Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en oeuvre une autre procédure pour les sommes antérieures.

Cette procédure est gratuite.

Vous devez transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur de votre ex, et lui demander de faire cette procédure de payement direct.

Attention, si votre ex change d'employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.

Par brigitte.bogucki le 24/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Petite trève du blog

Joyeux noël à tous et passez une bonne soirée.

Par brigitte.bogucki le 23/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 mois

Pour la première fois aujourd'hui, j'ai refusé un commentaire sur mon blog et il me semble indispensable de m'en expliquer.

Il s'agissait d'une déclaration en provenance d'une association dont j'ignore tout et qui ne s'est pas même présentée.

Les commentaires sont le lieu de l'échange, de la polémique, du questionnement mais certainement pas, en tout cas sur ce blog, celui des déclarations politiques, associatives ou autres.

Si vous avez une association, vous êtes bienvenus à nous en faire connaître (avec brièveté) l'objet, à nous donner le lien mais pas à assener comme ce fut le cas de ce commentaire un très (vraiment très) long texte unilatéral.

En outre, les commentaires sont censés avoir un rapport direct avec le billet auquel ils sont attachés.

Par brigitte.bogucki le 22/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

Un communiqué de presse du Ministère de la Justice d'hier (ci dessous) prévoit la formation d'une commission sur la répartition des contentieux civils entre juridictions ayant notamment pour mission de réfléchir sur la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel.

Il est heureux que le Ministre envisage une commission de réflexion sur ce sujet mais pourquoi le faire après avoir annoncé la réforme. L'adage populaire "réfléchir avant d'agir" et de parler ne s'appliquerait donc plus?

Je note en outre que les notaires sont particulièrement peu présents aucun représentant officiel.


21 décembre 2007

Répartition des contentieux civils entre juridictions

Communiqué de presse

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, le Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.

La réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur:

- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,

- la spécialisation des contentieux les plus techniques,

- la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge.

Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires (cf. Annexe).

Le groupe de travail sera installé le 14 janvier 2008 et devra remettre au Garde des Sceaux son rapport final le 30 juin 2008.

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Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39

Porte-parole

Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

Annexe : Composition du groupe de travail

- Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'Appel de Montpellier,

- Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d'Appel de Poitiers,

- M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'Appel de Douai,

- Mme Jacqueline DURFOURNET, avocat général près la cour d'Appel de Lyon,

- M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne,

- M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois,

- M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,

- M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille,

- Mme Anne CARON D'EGLISE, vice-présidente du tribunal d'instance de Besançon et présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance,

- M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'Angoulême,

- Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d'instance de Bordeaux,

- M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan,

- Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d'instance de Pontoise,

- M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,

- M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil National des Barreaux,

- Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil National des Barreaux,

- Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, membre du Conseil National des Barreaux,

- M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg,

- M. Marc MOINARD, secrétaire général du Ministère de la Justice,

- Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du Sceau,

- M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires,

- M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces,

- Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires,

- M. Xavier LAGARDE, professeur à la faculté de droit de l'université de Paris X,

- Mme Nathalie FRICERO, professeur à la faculté de droit de l'université de Nice,

- Mme Frédérique FERRAND, professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin-Lyon 3,

- M. Bruno THOUZELIER, président de l'Union Syndicale des Magistrats

- Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-Magistrature

- Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice

- M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco

- Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des Greffiers de France

Le Syndicat de la Magistrature, l'UNSA/ USAJ et la CGT des services judiciaires ont été invité à participer aux travaux et n'ont pas encore communiqué le nom de leur représentant.