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Par brigitte.bogucki le 22/12/07
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Lorsque l'on doit conclure devant un tribunal, on demande bien entendu ce que l'on souhaite obtenir. Toutefois il est raisonnable de prévoir une alternative au cas ou le tribunal ne satisferait pas nos demandes et ce afin de s'assurer qu'au pire la réalité de la situation sera prise en compte.

Un exemple parlant, celui de la prestation compensatoire. Nombreux sont les époux qui se refusent au principe même du versement d'une prestation compensatoire la considérant comme injuste et inacceptable.

Dans un tel cas, le juge s'il décide d'octroyer la prestation compensatoire, n'aura aucun argument du mari concernant le montant ou les modalités de cette prestation, ce qui peut être très dommageable car il rendra sur ce point sa décision en fonction des seuls éléments fournis par l'épouse.

C'est pourquoi il est souhaitable de prévoir ce que nous appelons un subsidiaire. Il s'agit d'une demande qui n'aura de sens que si le juge fait droit à la demande adverse.

Ainsi dans l'exemple, le mari pourrait préciser (et justifier) que le montant demandé est sans commune mesure avec sa réalité financière et qu'en outre, si prestation compensatoire il devait y avoir, il faudrait une forme rentée car il n'a aucun capital à sa disposition. De cette façon, si le juge décide de fixer une prestation compensatoire, il aura des éléments permettant d'en déterminer le montant et la forme en fonction des arguments de deux parties.

Par brigitte.bogucki le 20/12/07
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L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire.

En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c'est à dire qu'elle a acquis force de chose jugée et cela ne peut arriver que si à l'expiration du délai aucun appel n'est fait ou à la fin de la procédure d'appel.

Toutefois pour empêcher les manoeuvres dilatoires, la loi a prévu une importante exception, l'exécution provisoire totale ou partielle de la décision.

Elle intervient dans trois cas:

* systématiquement (on dit de droit) dans certaines matières, ainsi la décision fixant une pension alimentaire pour un enfant est exécutoire de droit, le juge ne peut y déroger

* par décision du juge, le juge peut dire telle ou telle partie de sa décision est assortie de l'exécution provisoire

* comme sanction, l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile oblige l'avoué de l'appelant à déposer des conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel, sous peine de radiation de l'affaire, laquelle prive l'appel de tout effet suspensif.

Par brigitte.bogucki le 20/12/07
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Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l'appel ou le pourvoi en cassation.

Il arrive relativement fréquemment que les deux ex-époux soient d'accord pour ne pas faire de recours contre la décision.

Dans ce cas, afin d'éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il est possible de leur faire signer un acte d'acquiescement en application de l'article 409 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Nouveau Code de Procédure Civile

Article 409

(D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 8 et 16)

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Par brigitte.bogucki le 19/12/07
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Voici l'interview de Me BOGUCKI sur France Bleu au journal de 13 heures ce 19 décembre.

Par brigitte.bogucki le 19/12/07
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La presse est unanime, cette réforme n'est pas aboutie et ne saurait fonctionner.

C'est ce que nous disent à la fois les magistrats (Interview de l'USM dans Le Monde), les professeurs de droit (Françoise Dekeuwer-Defossez dans Libération) et même les associations familiales (UNAF sur News Press)

Par brigitte.bogucki le 19/12/07
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Durant le Journal de 13 heures, Me BOGUCKI sera interviewée en direct sur la réforme annoncée du divorce par consentement mutuel

Par brigitte.bogucki le 18/12/07
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Voici le communiqué de Presse du Bâtonnier de Paris.

Je ne partage pas nécessairement le point de vue concernant l'opposition notaire/avocat mais cependant je suis totalement contre la réforme envisagée.

Par brigitte.bogucki le 18/12/07
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Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui souhaite quitter sa concubine et vendre la maison achetée en commun, alors qu'elle s'y oppose. Ecoutez sa réponse.


CODE CIVIL

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

Article 815

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)

(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1978)

(Loi nº 80-502 du 4 juillet 1980 art. 36 Journal Officiel du 5 juillet 1980 rectificatif JORF 3 août 1980)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Par brigitte.bogucki le 18/12/07
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Ce matin, mardi 18 décembre, sur la radion France Info dans l'émission le droit d'info animée par Karine Duchochois, j'interviendrais sur la séparation des concubins et la rupture de l'indivision en direct à 11h17, rediffusé à 13h21 et à 5h21 demain matin.

Par brigitte.bogucki le 17/12/07
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Mercredi c'est la grève! Refusons les audiences!

Nous sommes professions libérales, donc le droit de grève, en soi, ne s'applique pas à nous.

Pourtant nous sommes citoyens et c'est un droit fondamental donc il s'applique à nous.

La différence ce sont les conséquences financières et le fait que le travail ne se faisant pas sans nous, nous devrons rattraper.

Nos clients, (dont certains sont pourtant des grèvistes de la SNCF), semblent accepter le principe général de la grève mais supportent mal qu'elle s'applique à eux en particulier.

Comme ils aiment à la dire, ils payent pour un service, ils exigent de l'avoir. Certes les titulaires de billets de train aussi mais...c'est différent semblent-ils croire.

Et bien pas moi, chaque citoyen, fût-il avocat, a le droit et le devoir de manifester pour ce qu'il croit être juste.

Lorsque les personnels de la SNCF font grève pour défendre leurs droits acquis à la retraite, c'est présenté comme légitime.

Nous défendons non seulement nos droits mais plus encore ceux de nos concitoyens, pour leur garantir une justice sereine et équitable; cela devrait salué et non conspué par des grognons.