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Par brigitte.bogucki le 17/12/07
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Petit rappel bienvenu du CNB, nous participons à l'aide juridictionnelle ce qui n'est pas le cas des notaires qui, par contre, bénéficient de la manne de la flambée des prix de l'immobilier.

Appel à la grève judiciaire le 19 décembre


Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Paris, le 14 décembre 2007

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

* serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions,

* provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,

* constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

Par brigitte.bogucki le 16/12/07
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Le notaire est le spécialiste du patrimoine. Chaque fois que les époux ont des immeubles en communs, il est obligatoire de passer devant notaire pour liquider le régime matrimonial.

Par contre, le côté humain du divorce, les enfants, la difficulté morale de la séparation ils n'en traitent jamais, c'est l'ouvrage des avocats.

Et puis, ils ont déjà beaucoup de travail, quand vont-ils pouvoir recevoir dans leurs cabinets feutrés ces multiples demandeurs de divorce qui vont exiger du temps, et la gestion des demandes, des horaires...

Imaginons:

Monsieur Clignapouf, client habituel de mon excellent confrère Leraille est comme on le sait un fermier de la région d'Abbeville, il est en fait propriétaire terrien depuis de nombreuses génération et est à la tête d'une coquette exploitation. Il a épousé une jeunesse femme du sud et s'aperçoit quelques années plus tard qu'elle a vieillie et n'est plus qu'une acariatre mégère qui refuse de continuer à tenir son ménage et à l'aider à la ferme. Furieux, il veut divorcer, au plus vite et au moins cher, mais elle veut de l'argent; "ah ca non! se dit notre Clignapouf, c'est trop fort". Inquiet, il va voir son notaire, qui le conseille depuis des années comme il a conseillé son père avant lui. Il apprend qu'elle a des droits mais qu'à l'amiable elle peut y renoncer. Qu'à cela ne tienne, à force de conviction et de quelques gifles il convainc son épouse de rabattre ses demandes et de signer une requête en divorce par consentement mutuel, qu'il va présenter pour homologation au...même notaire. Comment faire pour ce notaire, ou il perd un client, ou il ne respecte pas ses obligations d'objectivités...

Par brigitte.bogucki le 16/12/07
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Médias, internautes, journalistes, un seul mot d'ordre l'argent. A les entendre, le divorce par consentement mutuel serait une sorte de manne célèste, de rente de situation pour des avocats profiteurs de la misère humaine.

C'est tout à fait déplaisant et très faux.

Rappelons que dans les divorces par consentement mutuel il est rarissime que les époux arrivent avec un accord complet et juridiquement acceptable. Bien au contraire, qu'elles soient pratiques, fiscales, financières, juridiques ou mêmes sentimentales, leurs difficultés sont réelles et il nous appartient de trouver les solutions adéquates et de les aider à se rapprocher.

Quelques exemples me semblent parlants que de longues explications.: Monsieur et Madame viennent me voir ensemble, ils sont d'accord sur tout. Madame va conserver le logement de la famille et racheter sa part à Monsieur d'ici deux ou trois ans dès que les derniers enfants (déjà majeurs) seront partis et elle paiera seule le reste du crédit. Malheureusement ils n'ont pas pris en compte les réalités juridiques, économiques et fiscales. La maison étant acquise depuis peu, s'ils vendent deux ou trois ans après le départ de Monsieur, il devra payer au fisc l'impôt sur la plus value sur sa part de la maison. Or cet impôt est de 27%. En outre, Madame ne travaille pas, la maison est à crédit et la banque n'est absolument pas prête à libérer Monsieur de ses obligations financières à son égard. De plus ils vont devoir dès à présent dépenser les frais fiscaux et notariés de la liquidation de leur communauté pour la transformer en indivision. Enfin si à la date fixée, l'un des époux n'est plus d'accord pour vendre, le forcer est une procédure longue et couteuse. Il faut donc trouver un nouvel accord.

Autre exemple, Madame vient me voir car elle veut divorcer pour faute, son mari est alcoolique et elle considère, bien que le mariage n'ait duré que très peu de temps, avoir subit un préjudice moral important car elle est croyante. Elle est très mal psychologiquement et n'accepte pas le principe d'un accord amiable, pourtant légalement il est évident qu'elle n'obtiendra probablement rien (ou très peu) d'un juge au titre de son préjudice moral et que la longueur et le coût d'une procédure pour faute seront totalement exagérés par rapport à la situation. Il faut donc trouver une solution pour aider cette personne à accepter un divorce par consentement mutuel, et les deux avocats en discutant peuvent trouver des solutions (ici, un échange de courriers d'excuses et la prise en charge de mes honoraires par l'époux...)

Encore un, Monsieur et Madame vivent encore ensemble et sont d'accord sur tout. Mise en place d'une résidence alternée, pas de pension, partage des biens. A priori simplissime. En discutant avec eux, je m'aperçois que Madame envisage de retourner vivre dans sa Bretagne natale avec les enfants, ce qui serait la fin de la résidence alternée. Je vais donc servir d'interface entre eux pour voir comment organiser la vie des enfants en cas de déménagement de leur mère.

Enfin, mon client demeure à l'étranger et son épouse est revenue vivre en France avec les enfants. Les relations entre eux sont tendues et la distance n'aide pas la confiance à s'installer. Ils ont tenté de discuter mais sans résultat, chacun restant persuadé que l'autre essaye de profiter de la situation. Pourtant à lire les éléments du dossier, on s'aperçoit qu'ils ne sont pas si éloignés d'un accord et qu'avec des efforts ce serait possible. Les divers justificatifs sont échangés, regardés à la loupe par les avocats qui peuvent ainsi rassurer leurs clients puis j'organise un rendez-vous téléphonique (car mon client est de l'autre côté de la planète) pour mettre au point les derniers éléments et finalement un accord amiable est trouvé.

Par brigitte.bogucki le 16/12/07
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Comme promis, je commence la trilogie (j'adore ce mot) par le plus menacé: le JAF (juge aux affaires familiales).

Peut-être serait il utile de rappeler que dans notre société d'aujourd'hui, pour la plupart des gens, le mariage n'est pas une affaire d'argent mais bien de sentiments, d'engagement moral. Ce mariage a d'ailleurs lieu devant le Maire dans un cadre solennel.

Il est donc impossible de traiter le divorce comme l'on traiterait d'un simple problème de contrat. C'est d'ailleurs pour cela que le juge chargé du divorce est un spécialiste, le JAF et non un généraliste, (comme l'est par exemple le juge du tribunal d'instance).

Ce juge spécialisé, qui ne traite que des divorces et des séparations, a l'habitude des problèmes spécifiques, des petites mesquineries, des accords bancals, des non-dits.

Lors d'une procédure de divorce (y compris par consentement mutuel), le juge va recevoir seul chacun des époux successivement. Il aura préalablement pris connaissance de l'accord intervenu entre eux et pourra librement interroger chacun sur les raisons qui l'ont poussé à accepter telle ou telle clause et vérifier que les questions fondamentales ont bien été discutées.

Les époux savent qu'ils seront reçus par un juge, l'avocat ou les avocats le savent aussi. Aucun d'entre eux ne souhaite se voir rabrouer à l'audience et être contraint à un report. Ils vont donc avoir à coeur de mettre en place un accord acceptable par le juge.

Ce même juge, fonctionnaire de l'Etat, protégé par un statut particulier, souvent étranger à la région ou il officie, sans aucun rapport financier avec les époux, bénéficie de la confiance du justiciable.

Il est le garant que chacun a été correctement conseillé et a pu trouver dans le cadre d'une négociation équitable des raisons d'accepter un accord transactionnel conforme à l'intérêt de chacun des membres de la famille.

Il est aussi psychologiquement le Juge, cette image psychanalitique très forte de l'instance supérieure, de l'autorité, du surmoi, il n'est pas neutre de vouloir le faire disparaître.

Par brigitte.bogucki le 16/12/07
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La piste de réforme annoncée parle de la disparition du juge dans le divorce, et sous entend celle des avocats. Nous avons immédiatement réagit pour dire notre désaccord

Le public (les internautes, les journalistes) semble penser que nous faisons du corporatisme pour conserver des honoraires qui seraient parait il l'essentiel du revenu de nombre d'avocats... Ce n'est pas la raison pour laquelle je m'oppose à cette réforme et à lire les billets de cette blogosphère, nombre de confrères sont dans la même vision.

Il m'a donc semblé utile de reprendre l'idée de la réforme dans l'ordre, en trois billets successifs car il me semble toujours plus aisé de lire des billets brefs sur nos écrans informatiques.

Chapitre un: à quoi sert un juge

Chapitre deux: du bon usage de l'avocat

Chapitre trois: et les notaires alors?

Par brigitte.bogucki le 15/12/07
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Voilà la vidéo de l'émission de Public Sénat de jeudi dernier.

Vous noterez avec intérêt les propos du VIce Président de la Chambre des Notaires...

Par brigitte.bogucki le 14/12/07
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Suite à un interessant questionnement de Catherine Viguier sur le choix de la profession d'avocat, Chems-eddine Haffiz se demande pourquoi nous devenons bloggeur.

Bloggeur et visiteurs, que voulons nous, nous qui écrivons jour après jour, que venez vous chercher, vous qui nous visitez?

Un sondage, bien sûr, suit ce billet, mais ce sont vos commentaires qui me semblent le plus riche.

Avons nous tant besoin de nous exprimer? Sommes nous des écrivains en puissance (Laurence Leraille assurément avec son "héros" Saturnin Clignapouf)? Voulons nous discuter entre nous ou avoir des échanges avec l'internaute visiteur?

A lire nos blogs, il est évident que nous souhaitons évidemment discuter entre nous, donner notre opinion sur la vie judiciaire, mettre en ligne la toute dernière jurisprudence, mieux nous faire comprendre du justiciable,...

Mais ce "justiciable internaute visiteur" que souhaite t'il de nous? A l'évidence certains espèrent des consultations gratuites (pourtant nous sommes tous clairs, ce n'est pas le lieu), mais les autres?

Pour ma part, j'ai imaginé qu'une vision informelle mais purement pragmatique de la pratique du droit de la famille pourrait apporter au lecteur profane une autre vision de ce droit parfois difficile à saisir.

Et vous lecteurs?

Par brigitte.bogucki le 14/12/07
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Voici l'email que les avocats parisiens viennent de recevoir.

J'espère que cela sera national.


Mon cher Confrère,

La réforme annoncée du divorce par consentement mutuel qui serait désormais confiée au notaire, n’est pas acceptable.

Le Conseil de l’Ordre examinera au cours de sa séance du 18 décembre les informations qui auront pu être recueillies sur le projet gouvernemental, dont vous savez qu’il a été préparé dans le secret et sans concertation.

J’appelle chacun d’entre vous à faire connaître à l’Ordre, sa position personnelle afin qu’une large concertation puisse être menée avec le Barreau.

J’appelle chacun d’entre vous à se mobiliser dans des conditions qui seront fixées le 18 décembre par le Conseil de l’Ordre et seront immédiatement communiquées afin qu’ensemble nous participions à une mobilisation générale le 19 décembre prochain.

Yves Repiquet

Bâtonnier de l’Ordre

Par brigitte.bogucki le 14/12/07
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Suite à l'émission à laquelle j'ai participé hier au soir, en attendant que je puisse mettre le fichier vidéo sur le blog, vous pouvez la voir sur mon site, ICI

Par brigitte.bogucki le 13/12/07
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Retrouvez Me BOGUCKI ce soir à 22h55 sur Public Sénat concernant le projet de réforme du divorce prévue par le Président Sarkozy