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Par brigitte.bogucki le 12/12/07
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Voici le communiqué du conseil national des Barreaux en réaction à la réforme annoncée du divorce

Par brigitte.bogucki le 12/12/07
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Tous les avocats le redoutent et le savent, nos clients parfois nous mentent.

Par omission parfois, par peur souvent, par honte de temps à autre.

Ils veulent se présenter sous un jour meilleur pour obtenir notre sympathie, notre empathie ou notre aval et être sur que c'est de tout coeur que nous défendrons leur dossier.

Mais c'est bien mal connaître le rôle de l'avocat qui est de conseiller, assister et défendre son client sans jamais le juger. Ca n'est pas en notre client que nous avons foi mais en notre rôle de défenseur et même le pire des hommes (ou des femmes) a le droit légitime d'être défendu au mieux (mais c'est un autre sujet, j'en parlerai sans doute un jour prochain dans un billet).

Mentir à son avocat c'est prendre le risque majeur de perdre son procès. Pourquoi? Parce que ce que votre avocat ignore, il ne peut s'en prémunir et donc il ne peut trouver de parade. N'oubliez jamais qu'à l'audience vous n'êtes pas seul, il y a l'autre, l'adversaire, qui sera trop content de mettre en avant le mensonge et de vous montrer sous un jour néfaste.

Bien souvent, si l'avocat l'avait su, il aurait pu, par avance, réagir et trouver une solution.

Imaginons, mon client m'indique que son ex ne s'occupe jamais des problèmes médicaux des enfants qu'il gère seul. C'est merveilleux, c'est un argument très interessant pour prouver qu'il est disponible pour s'occuper des enfants et qu'elle l'est moins. Je le soutiens donc à l'audience, les deux parents étant présents. Madame s'empresse d'intervenir et dit "qu'est ce que tu racontes, nous avons assisté ensemble à tous les rendez vous médicaux depuis notre séparation" et Monsieur rétorque "oui mais c'est moi qui avait pris le rendez vous"...L'avocat de Madame a beau jeu de faire valoir que non seulement sa cliente applique particulièrement bien la notion d'autorité parentale conjointe et que Monsieur est de très mauvaise foi...

Heureusement ce n'est qu'imagination, j'ai appris en plus de 20 ans de barreau à pratiquer ce que les psychologues appellent la reformulation pour m'assurer de ce que l'on me dit.

Mais dans le passé, j'ai quelques souvenirs plus ou moins amusants (selon que j'étais ou non l'avocat du "menteur"). Ainsi cet homme qui demandait une baisse de pension conséquente et avait "oublié" d'informer son avocat qu'il perçevait une retraite de l'armée en plus de son salaire...de telle sorte que son revenu avait augmenté depuis la fixation initiale de la pension. Il a été condamné à une augmentation de la pension, ma cliente était ravie. Il aurait dit la vérité à son avocat, il aurait pu lui éviter cela.

Par brigitte.bogucki le 12/12/07
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Effet d'annonce, le Président SARKOZY pourrait annoncer (d'après le Figaro), une nouvelle réforme du divorce permettant sous certaines conditions (inconnues) de divorcer par consentement mutuel devant...le notaire.

Une fois encore, absence totale de concertation et ni les notaires, ni les avocats n'ont été consultés.

Les journalistes cherchent des avis mais pas les politiques!!!

Si une telle réforme passait, les conséquences seraient graves, à tous les niveaux.

En vrac

* dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel l'avocat a un rôle fondamental de conseil pour aider les époux à trouver un accord viable et respectueux de leurs droits, pas d'avocat, pas de conseil.

* le juge a pour fonction de vérifier que l'accord est réel et éclairé

* nos voisins européens exigent l'audition des enfants dans de nombreux cas, le notaire devra t'il aussi se charger de cela

* les notaires n'ont pas la formation des juges, ils sont tournés exclusivement vers le patrimonial donc les biens

* les notaires sont des personnes privées, il s'agira donc de privatiser le divorce donc une partie de la justice

* les notaires sont des professions libérales et doivent être payés pour leur travail, la justice devriendrait donc payante alors qu'elle est gratuite

....

Par brigitte.bogucki le 11/12/07
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La jurisprudence est habituellement définie en droit comme l'ensemble des décisions rendues par les juridictions qu'elles soient de première instance, d'appel ou de cassation.

Elle a pour objet d'interpréter les lois et règlement et de les appliquer aux cas particuliers.

Toutefois il faut se rappeler que la décision rendue par un juge ne s'applique qu'à l'affaire jugée. Donc en aucun cas une décision, même de la Cour de Cassation ne s'impose aux juges dans une autre affaire.

La loi pose un principe général, la jurisprudence l'interprete.

Mais cette interprétation n'a rien d'obligatoire et un tribunal peut parfaitement interprêter la même loi à l'opposé de ce qu'a fait un autre tribunal.

Il faut donc être très attentif, lorsque l'on met en avant une jurisprudence, à ne pas oublier son caractère éminement facultatif pour le juge.

Trop souvent, nos clients sont ravis car ils ont trouvé une jurisprudence et sont persuadés de tenir ainsi la clé absolue du succès. Mais il n'en est rien et la jurisprudence est très évolutive. Le changement a même un nom, cela s'appelle un revirement de jurisprudence.

Par brigitte.bogucki le 11/12/07
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Ces notions, qui semblent complexes aux étudiants en droit est en fait absolument fondamentale dans les régimes communautaires.

Elle permet en fait de régler deux problèmes liés mais différents face à une dette.

Qui les créanciers peuvent ils poursuivre pour être payés? c'est l'obligation à la dette

Qui doit en définitive supporter la dette? c'est la contribution à la dette.

Autrement dit, il s'agit ici de deux types de rapports différents, en premier lieu, le rapport aux tiers et en second lieu le rapport entre les époux.

Ce n'est pas là un simple point de vocabulaire mais bien un problème tout à fait fondamental qui se pose, en ce qui concerne les créanciers, tout au long du mariage et, pour les époux, lors de la liquidation du régime matrimonial.

Il y a en cette matière toute une série de règles assez complexes fixées par les articles 1409 et suivants du code civil (ci-dessous).

A ces règles légale s'ajoute l'importe interprétation jurisprudentielle et doctrinale. Il est donc quasi-impossible pour le particulier de déterminer si une dette est et reste commune ou non et il est souhaitable en cas de problème d'interroger son avocat.

Un exemple de cette complexité est donné par une décision récente de la Cour de cassation (1er civile, 19/09/2007, pourvoi n°05-15.940). Un époux avait emprunté, seul, auprès d'une banque. Lors de la séparation, son épouse prétendit qu'elle n'avait pas à participer à cet emprunt et qu'il appartenait donc à son époux d'en porter seul le poids. Telle n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui conformément à la jurisprudence considère que cet emprunt est bien, au regard de la contribution à la dette, une dette commune car il existe une presomption de communauté de la dette et qu'il appartient à l'épouse de prouver que l'argent n'a pas servi à des dépenses communes...


CODE CIVIL

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

Article 1409

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 9 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La communauté se compose passivement :

- à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;

- à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Article 1410

Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Article 1411

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 10 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Article 1412

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Article 1413

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Article 1414

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

Article 1415

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Article 1416

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

Article 1417

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Article 1418

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 12 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.

S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Par brigitte.bogucki le 11/12/07
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La réforme des tutelles (art 492 du code civil, ci-dessous) prévoit que l'on pourra à compter du 1er janvier 2009 organiser sa propre tutelle c'est à dire prévoir son incapacité future et les modalités de sa représentation.

A l'heure ou la population vieillit et ou les maladies de l'âge rendent parfois incapable de se prendre en charge tout en étant prévisibles, il est heureux que cette réforme permettent à ceux qui sont entourés de l'amour de leurs proches de prévoir cet avenir douloureux ensemble.

Pour organiser cette tutelle il faudra soit que le document soit contresigné par un avocat, soit qu'il soit établi sur un formulaire conforme au décret qui vient de paraître et que vous trouverez ci-dessous.


CODE CIVIL

Article 492

(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)

Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Article 492

(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)

(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

Par brigitte.bogucki le 10/12/07
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Dans les multiples désaccords pouvant exister entre parents séparés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, on trouve les modalités que doit utiliser le titulaire de ce droit pour venir chercher et ramener l'enfant.

Dans de nombreuses décisions, il est précisé que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers de confiance.

Qui est ce tiers de confiance?

C'est une personne choisie par le titulaire du droit de visite et d'hébergement et en laquelle il a confiance pour prendre en charge son enfant.

Et c'est souvent là que le bât blesse car ce choix, l'autre parent, celui chez lequel l'enfant réside, n'a pas à le valider et ne peut en aucun cas s'opposer à ce que cette personne prenne l'enfant, ce serait commettre le délit de non représentation d'enfant.

C'est fréquemment un sentiment d'injustice, de danger qui est vécu par le parent avec lequel réside l'enfant. Comment laisser son enfant partir avec un inconnu, au seul motif que c'est le choix de son ex auquel on ne fait plus aucune confiance???

Il faut se raisonner et penser que votre ex aussi aime son enfant et que même si les relations entre vous ne sont pas au beau fixe, il n'est pas pour autant inconscient des dangers de la vie. La loi considère que si l'on peut lui confier l'enfant pour quelques jours, c'est qu'il est responsable de ses actes et capable de pallier aux besoins de son enfant. Dans ces conditions, il est logique et légitime de considérer qu'il ne le confiera, comme l'autre parent, qu'à des personnes dont il est sur.

Par brigitte.bogucki le 10/12/07
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En vue de cette journée, j'ai publié ce week end les trois déclarations qui me semblent importantes en cette matière

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

Déclaration Universelle des droits de l'Homme

Déclaration des droits de l'enfant

Parce qu'il faut se référer à ces textes fondamentaux et ne pas les oublier

Par brigitte.bogucki le 10/12/07
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Une audience à Rouen et la découverte de ce joli Palais de Justice, ancien Parlement de Normandie.

De nombreuses informations sur l'histoire de ce Palais ICI

Par brigitte.bogucki le 09/12/07
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Déclaration universelle des droits de l'homme 1948

Adoptée par l'Assemblée générale

dans sa résolution 217 A (III)

du 10 décembre 1948

Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16

1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.

3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.