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Par brigitte.bogucki le 09/12/07
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Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Art. 1er.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2.

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Art. 3.

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5.

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6.

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7.

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8.

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9.

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Art. 11.

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12.

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13.

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14.

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15.

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16.

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Art. 17.

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Par brigitte.bogucki le 09/12/07
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Déclaration des droits de l'enfant

Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)]

Préambule

Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Considérant que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,

Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l'enfance,

Considérant que l'humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur d'elle-même,

L'Assemblée générale

Proclame la présente Déclaration des droits de l'enfant afin qu'il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l'intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux a reconnaître ces droits et à s'efforcer d'en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants :

Principe premier

L'enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s'applique à l'enfant lui-même ou à sa famille.

Principe 2

L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante.

Principe 3

L'enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité.

Principe 4

L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats.

Principe 5

L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.

Principe 6

L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l'Etat ou autres pour l'entretien des enfants.

Principe 7

L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d'égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents.

L'enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l'éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s'efforcer de favoriser la jouissance de ce droit.

Principe 8

L'enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours.

Principe 9

L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit.

L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral.

Principe 10

L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.

Par brigitte.bogucki le 07/12/07
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Plusieurs sites ont publié récemment la lettre que Rachida Dati a envoyé à Jeune Afrique alors qu'elle avait 17 ans (ci-dessous).

Je note

* qu'elle avait déjà la fibre d'une militante, exprimant ses opinions, ce qui me semble un bon début pour une femme politique.

* qu'elle était sensible au légal et à ce qui ne l'était pas, ce qui est une chose utile pour un futur magistrat

* qu'elle a évolué dans sa pensée, ce qui me rassure car c'était il y a 25 ans et je serais épouvantée de voir qu'un dirigeant politique n'ait pas changé d'idée entre ses 17 ans et ses 42 ans...

Je ne vois pas bien l'intérêt sinon médiatique, de ce document.

Peu importe que je sois ou non en accord avec Madame Dati, ce n'est pas ce genre d'argument qui peut faire évoluer le débat.


C'est une lycéenne de 17 ans, qui vit à Chalon sur Saône, et qui écrit en 1982 à l'hebdomadaire Jeune Afrique.

L'hebdomadaire publie sa lettre. La voici:

« C’est avec un grand plaisir que j’écris à J.A. car il est devenu une source d’exposés en classe et c’est pour cela que je vous serais bien obligée de publier ma lettre.

Si je parle ainsi, c’est en connaissance de cause, en étrangère malgré ma naissance et toute ma vie passée en France. Dans J.A. n° 1144, un article a particulièrement attiré mon attention, celui des travailleurs “clandestins”. Le problème s’accentue sous toutes ses formes. Avec ces régularisations des “sans-papiers”, avec ceux qui font la grève de la faim pour être enfin assimilés à leurs compatriotes étrangers en règle. Le résultat est hausse de tension, racisme et même xénophobie envers ces étrangers dont la plupart ne le méritent pas, quelle que soit leur situation. Ces réactions sont fortement ressenties à tous les niveaux et particulièrement dans les endroits publics (écoles, bureaux). Est-ce la faute de ces étrangers, qui sont venus pendant la prospérité et qui, dorénavant, sont remis en cause quotidiennement ? Alors, je tiens à dire aux Français qui disent aux étrangers : « Si tu n’es pas content, retourne dans ton pays où on crève de faim » qu’ils sont ridicules.

Ils ne s’imaginent pas la crise qui pourrait atteindre “leur” pays avec le départ de “ces bougnoules”. Quant au slogan des employeurs, c’est : « Tais-toi ou pars ! » Excusez-moi pour l’écriture, mais je vous ai écrit en étude. »

C'est une belle lettre. Un journaliste de Jeune Afrique l'a retrouvée l'autre semaine en fouillant les archives, et il a évidemment sursauté en voyant la signature: Rachida Dati.

Du coup, un de ses collègues de Jeune Afrique, le 19 novembre dernier, a publié la lettre sur son blog.

Si vous n'en avez pas entendu parler, c'est parce que ce confrère, François Soudan, a aussitôt retiré (le 29 novembre) ce texte qu'il avait lui-même publié.

Par brigitte.bogucki le 07/12/07
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Les médias s'en font l'écho, le gouvernement prend des dispositions, la lutte contre les violences au sein du couple est à l'ordre du jour.

Face à la violence habituelle dont tout le monde a conscience qu'elle est interdite et durement réprimée , il y a la violence ponctuelle. "Pétage de plomb", gifle de rage, partenaire secouée pour mieux se faire entendre...

Et là, nos coupables n'ont pas bien la mesure de la réalité juridique. Pour eux "cela peut arriver", ca n'est "pas bien grave" puisque cela n'est arrivé qu'une fois et que d'ailleurs il n'y a pas de séquelles, à peine un "petit" bleu. D'ailleurs, c'est l'autre qui les y a poussé par son attitude.

Et bien non, pas d'excuse, bien au contraire. La loi pénale prévoit que les violences faites au conjoint, au concubin ou au pacsé sont des violences aggravées. Si elles entrainent un arrêt de travail de plus de 8 jours, le coupable peut être condamné à une peine de 5 ans de prison et 75.000 € d'amende (article 222-12 6° du code pénal, ci-dessous) et si l'arrêt de travail est de moins de 8 jours, ou même s'il n'y en a aucun, le coupable peut être condamné à une peine de 3 ans de prison et 45.000 € d'amende (article 222-13 6° du code pénal, ci-dessous).

Alors si la main vous démange, grattez vous et sortez faire un tour.


CODE PENAL

Partie Législative

Article 222-11

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 222-12

(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 13, art. 14 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. 14 Journal Officiel du 19 juin 1999)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 6 Journal Officiel du 4 février 2003)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 VI, art. 60 I, II, art. 78 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 8 Journal Officiel du 5 avril 2006)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 44 II, art 48 II, art. 54 Journal Officiel du 7 mars 2007)

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1º Sur un mineur de quinze ans ;

2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

4º ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

5º bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9º Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10º Avec usage ou menace d'une arme ;

11º Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12º Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13º Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14º Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sosu l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1º et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

Article 222-13

(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 13, art. 15 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. 14 Journal Officiel du 19 juin 1999)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 7 Journal Officiel du 4 février 2003)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 VII, art. 60 I, II, art. 78 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 8 Journal Officiel du 5 avril 2006)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 44 II, art. 48 II , art. 54 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1º Sur un mineur de quinze ans ;

2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

4º ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

5º bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9º Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10º Avec usage ou menace d'une arme ;

11º Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12º Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

13º Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14º Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1º et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Par brigitte.bogucki le 06/12/07
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Un colis piégé a explosé aujourd'hui au cabinet parisien de notre confrère Olivier Brane le blessant et tuant son assistante.

Il a tout mon soutien et mes pensées vont vers lui et la famille de sa collaboratrice.

Par brigitte.bogucki le 06/12/07
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Le conseil supérieur de la Magistrature est chargé de la discipline et des sanctions à l'encontre des magistrats. Il a aussi un rôle dans la nomination de certains d'entre eux.

Sur le site internet du CSM vous trouverez également les recueils disciplinaires de ces dernières années...

Pour savoir ce que risquent les magistrats qui dépassent les limites.

Par brigitte.bogucki le 06/12/07
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Le "devoir conjugal", au nom de cela certains se croient autorisés à forcer leurs épouses à avoir des rapports sexuels comme le relève mon confrère Sandra Azria dans un commentaire récent sur ce blog.

Dans la même semaine, j'ai reçu une cliente qui me demandait si elle pouvait refuser les demandes de son époux, qu'elle ne désire plus et qui est très...insistant.

Que l'on en soit encore là à notre époque me désole alors clamons le haut et clair, un rapport sexuel nécessite toujours la volonté des deux partenaires, même mariés, pascés ou vivant ensemble, sinon c'est un VIOL!

Rappelons que la définition pénale du viol est simple et rappelée dans l'article 222-23 du code pénal (ci-dessous), toute pénétration effectuée sans le consentement de l'autre est un viol.

L'article 222-24 11° du code pénal (ci-dessous) prévoit même que si le viol est commis par l'époux, le concubin ou le pacsé c'une circonstance aggravante entrainant une aggravation de la peine qui est alors de 20 ans de prison.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-24

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 VIII Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 32 Journal Officiel du 13 décembre 2005)

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 11 II Journal Officiel du 5 avril 2006)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 54 3º Journal Officiel du 7 mars 2007)

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1º Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2º Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3º Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

4º Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

5º Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6º Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7º Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8º Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

9º Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

10º Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11º Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12º Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Par brigitte.bogucki le 05/12/07
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Nous avons l'occasion au cours de nos carrières de connaitre des personnes qui sont visiblement atteintes d'une pathologie psychiatrique et il n'est pas toujours facile de gérer les problèmes que cela peut nous poser.

Mais il est une pathologie qui est particulièrement liée à notre exercice professionnel, celle du quérulent processif.

Il s'agit d'une forme particulière de délire paranoïaque sur un thème de revendication. Ce délire repose sur la conviction d'un préjudice subi. Le patient est en règle actif, se livre à de nombreuses démarches administratives et souvent judiciaires. Le quérulent processif intente procès sur procès afin de faire reconnaître son bon droit supposé. Dans la même catégorie, on trouve l'inventeur méconnu qui veut faire reconnaître l'antériorité de ses découvertes et le délire de filiation de celui qui veut absolument prouver son ascendance illustre.

Le problème particulier du quérulent processif est qu'il entame en permanence des procès, tous azimuts.

Sil a droit à l'aide juridictionnelle, il le fait d'autant plus facilement que c'est gratuit.

Souvent les juges du secteur les connaissent mais leurs malheureuses victimes n'ont pas beaucoup de solutions car elles doivent se défendre et pour peu que leurs revenus dépassent un peu le seuil de l'aide juridictionnelle, la situation devient un gouffre insondable car même dans les procédures ou le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il est difficile de se défendre seul contre un quérulent processif.

En effet sa pathologie l'entraîne à une connaissance du droit non négligeable; en outre sa victime au bout de quelques années est psychologiquement usée par les procès successifs et ne peut plus supporter de venir à ces audiences à répétition qui lui pourrissent la vie.

Et à ma connaissance, il n'y a pas de solution pour la pauvre victime. Parfois, lorsque le quérulent processif a des moyens financiers, une application ferme de l'article 700 du NCPC et des dommages intérêts (y compris ceux pour procédure abusive, préjudice moral et financier...) permets de ne pas ruiner sa victime, mais cela reste psychologiquement épuisant. Et quand il est sans ressources ni biens, là il n'y a vraiment pas de solution.

La seule possibilité consiste à obtenir sa mise sous curatelle pour qu'il ne puisse agir seul en justice, mais ca n'est pas facile.

Par brigitte.bogucki le 05/12/07
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Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision.

Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance (article 643 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).

Il s'agit d'un délai qui s'ajoute au délai de convocation légal en fonction du lieu de résidence des parties.

Lorsque la personne qui doit être convoquée habite à l'étranger, le délai est augmenté de 2 mois.

Lorsque la procédure est faite en métropole et que la personne qui doit être convoquée habite dans un DOM ou un TOM, le délai est augmenté de un mois. Il en va de même si la procédure est faite dans un DOM et que la personne convoquée habite dans un autre département.

Exemple: Monsieur demeure en Guadeloupe, sa femme demeure à Montpellier. Le délai de convocation pour le divorce sera de 1 mois (délai de distance) + 15 jours (délai de convocation normal).


Nouveau Code de Procédure Civile

Article 643

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Article 645

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

Article 646

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Article 647

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

Article 647-1

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 62 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Par brigitte.bogucki le 04/12/07
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Après le divorce, il faut partager les biens et les dettes communes, il en a déjà été question à plusieurs reprises sur ce blog (voir les différents articles sur ce sujet ICI)

Dans de nombreux couples l'un des époux gère la communauté et l'autre est ignorant et grande est la tentation pour celui qui possède toutes les informations de ne pas les partager.

Il a ainsi le sentiment de pouvoir "sauver" certains fonds ou cacher certaines dettes.

Mais ça n'est qu'une impression fausse et son risque est considérable.

En effet l'article 1477 du code civil (ci-dessous reproduit) prévoit ce que l'on appelle le recel de communauté.

Il en ressort que lorsque la fraude est découverte, le fraudeur est puni en perdant la totalité de ce qui lui revenait.

Prenons un exemple: un époux est titulaire compte bancaire sur lesquels il a mis une partie de ses primes et qui contenait 60.000 € à la date de liquidation de la communauté. Normalement la moitié revient à chacun. des époux soit 30.000 € pour chaque. Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 60.000 € pour lui. Quelques temps après le divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission. Elle attaque et perçoit les 60.000 €, Monsieur l'indélicat n'aura droit à rien. Dans l'histoire il a perdu 30.000 €.

Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge...

La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.


CODE CIVIL

Article 1477

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.