bogucki

Par brigitte.bogucki le 31/01/08
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Voici le barême tel que fixé par le décret du 7 décembre 2007 (n°2007-1729), il est applicable depuis le 1er janvier.

Il prévoit le montant maximal qui pourra être prélevé sur un salaire par le biais de la procédure de saisie sur salaire.


Code du travail

Article R145-2

Modifié par Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 - art. 1

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 euros ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 euros, inférieure ou égale à 6 580 euros ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 euros, inférieure ou égale à 9 850 euros ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 euros, inférieure ou égale à 13 080 euros ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 euros, inférieure ou égale à 16 320 euros ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 euros, inférieure ou égale à 19 610 euros ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 euros.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

Par brigitte.bogucki le 31/01/08
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La Cour de Cassation l'a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel puisqu'il a été rendu le 23 novembre dernier par l'assemblée plénière (ICI).

Nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité.

L'expertise est donc de droit en matière de filiation et la seule exception est le motif légitime de ne pas y procéder.

Par brigitte.bogucki le 31/01/08
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C'est LA question que l'on pose toujours aux avocats.

Comment pouvez-vous défendre tel assassin, son crime est ignoble?

Voilà plus de 20 ans que j'entends cette question, régulièrement, il m'a semblé utile de donner ici ma réponse et j'espère que ceux de mes confrères qui me lisent préciseront la leur.

Tout d'abord je ne défends jamais un fait mais bien une personne. Bien entendu, je ne défends pas le droit de tuer, de massacrer, de violer ou de terroriser. Le crime est en lui même abject et il ne s'agit pas de donner une quelconque légitimité à une horreur.

C'est l'homme (ou la femme) que je défends car chacun a droit d'être défendu. Ca n'est pas seulement un droit absolu c'est aussi la seule assurance de notre liberté à tous. Ca n'est pas par hasard si les dictatures abolissent régulièrement les droits de la défense ou les ordres des avocats et si tant d'avocats sont poursuivis dans les régimes totalitaires.

Car le principe, d'abord, c'est l'innocence. Tant qu'une personne n'est pas jugée coupable, elle est innocente.

Si vous refusez le droit de se défendre, vous refusez de prendre en compte les éventuelles erreurs judiciaires. Si les accusés de pédophilie d'Outreau n'avaient pas eu d'avocats pour se défendre, ils seraient en prison, jugés d'avance par les journaux et la population mal informée.

Et comment choisir ceux auxquels on refuse le droit de se défendre, comment savoir sans jugement qui est coupable et qui ne l'est pas.

Et même s'il est coupable, un accusé n'a t'il pas le droit d'expliquer son acte, afin que la société, la victime comprennent ce qui est arrivé?

Par brigitte.bogucki le 30/01/08
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Je suis énervée. Il est des cas où il me semble de l'intérêt des parties et de la bonne gestion de la Justice que l'on puisse joindre le juge pour envisager un éventuel report et ce avant même la tenue de l'audience.

Un client avec lequel j'attendais (longtemps il est vrai) hier s'est à juste titre montré effaré lorsque je lui ai raconté que pour avoir un report il était le plus souvent nécessaire de se déplacer à l'audience.

Ce qui m'arrive aujourd'hui en est la plus ridicule illustration.

J'ai un dossier en province, qui nécessite mon déplacement (et celui de mon client) en train à plusieurs centaines de kilomètres de Paris très prochainement.

Je viens d'apprendre que les enfants concernés ont demandé à être entendus par le juge, ce qui est leur droit légitime.

Aussitôt j'appelle le juge pour savoir s'il envisage d'entendre les enfants avant l'audience ou s'il souhaite un report.

La réponse est ahurissante: le greffe fait barrage, le juge ne prend pas d'appel. Il faut lui écrire et il n'est pas certain qu'il répondra... J'insiste en indiquant que l'audience est très prochaine et que mon client va devoir faire le déplacement, de même que moi. Peu importe me dit-on, le juge décidera à l'audience. Soit il renverra (nous aurons alors fait le voyage pour rien...), soit il entendra les enfants ensuite et nous reconvoquera éventuellement si nécessaire.

Le bilan pour le client est bien évidemment effarant: il va perdre une journée de travail, payer mes honoraires et nos frais de déplacement éventuellement pour voir l'affaire...reportée.

C'est pour moi un mépris du temps, du stress et de l'argent des justiciables qui, me semblent il, ont droit à meilleur traitement!

Par brigitte.bogucki le 28/01/08
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Je suis sidérée car je viens d'apprendre du webmaster de la blogosphère que nous ne pouvons pas récupérer le contenu de nos blogs, ça n'est pas prévu...

Pourtant par souci de sauvegarde il serait utile que nous puissions l'avoir.

De même comment faire un sommaire exhaustif?

Donc si certains d'entre vous connaissent un aspirateur de blog ou autre, je suis interessée.

PS: j'ai essayé d'aspirer avec HHTRACK, sans succès

Par brigitte.bogucki le 25/01/08
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Malheureusement, il est trop courant que pour diverses raisons un parent refuse de donner à l'autre l'autorisation de faire faire les papiers d'identité de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité...).

Dans ce cas il faut demander par la voie recommandée avec accusé de réception (ou par sommation interpellative d'huissier) à l'autre parent de signer le document administratif adéquate. S'il refuse il faut alors saisir le juge aux affaires familiales qui pourra rendre une décision permettant d'obtenir ledit document.

Pour exemple, voici le texte d'une décision obtenue récemment d'un JAF Versaillais.

Bien entendu j'avais amené à l'audience le formulaire ad hoc et l'avais remis au juge.

Voici les faits, après avoir refusé de signer les documents nécessaires à l'obtention pour une enfant d'un passeport et d'une pièce d'identité, l'empêchant ainsi de bénéficier de vacances à l'étranger, le père s'était devant le juge engagé à signer les documents tout en refusant de le faire immédiatement.

Par précaution, j'avais demandé au juge de prendre une décision au cas ou le père changerait d'avis.


Constate l'accord des époux pour faire délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au nom de l'enfant XXX XXX, monsieur XXX devant remplir les formulaires nécessaires avant le 29 décembre 2007,

Dit qu'à défaut madame XXX XXX aura la faculté de procéder seule aux formalités nécessaire à l'obtention d'un passeport au nom de XXX XXX selon le formulaire n°12101*01 /770 5830431 9, joint à la présente procédure,

Par brigitte.bogucki le 25/01/08
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Lorsque l'on vit en couple, que l'on soit marié, pacsé ou concubin, on est amené à faire des dépenses pour faire face aux besoins du quotidien.

Pour les concubins, la loi ne fixe rien. Ils peuvent déterminer comme ils l'entendent leur participation à ces charges.

Les mariés (article 220 du code civil) et les pacsés (article 515-4 du code civil) sont soumis à un régime très proche par le code civil .

Il n'existe pas de définition légale de ces charges mais la loi prévoit qu'elles ne doivent pas être manifestement excessives au regard des moyens financiers de la famille et que sauf convention contraire (dans le contrat de mariage ou dans le contrat de PACS) les deux membres du couple doivent y participer au prorata de leurs revenus respectifs.

Par brigitte.bogucki le 23/01/08
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

22.1.2008

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.B. c. FRANCE

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre1 dans l’affaire E.B. c. France (requête no 43546/02).

La Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour, par onze voix contre six, alloue à la requérante 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 14 528 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt existe en français et en anglais.)

Principaux faits

E.B. est une ressortissante française âgée de 45 ans. Professeur en école maternelle, elle vit depuis 1990 avec une femme, R., psychologue de profession.

La requête porte sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, de son orientation sexuelle.

En février 1998, la requérante déposa auprès des services sociaux du département du Jura une demande d’agrément pour adopter un enfant. Durant la procédure d’adoption, elle fit part de son homosexualité et de sa relation stable avec R.

Sur le fondement des rapports rendus par une assistante sociale et une psychologue, la Commission chargée d’examiner les demandes d’agrément rendit un avis défavorable en novembre 1998. Peu après, le président du conseil général du Jura prit une décision de refus de la demande d’agrément. Suite à un recours de la requérante, le président du conseil général confirma son refus en mars 1999. Ses deux décisions furent motivées par le défaut de « repères identificatoires » dû à l’absence d’image ou de référent paternel et par l’ambiguïté de la situation de la compagne de la requérante par rapport à la procédure d’adoption.

Saisi par la requérante, le tribunal administratif de Besançon annula les deux décisions du président du conseil général le 24 février 2000. Le département du Jura interjeta appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nancy annula le jugement du tribunal administratif le 21 décembre 2000 ; elle estima que le refus d’agrément n’était pas fondé sur le choix de vie de la requérante et n’avait donc pas entraîné de violation des articles 8 et 14 de la Convention.

La requérante forma un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir que sa demande d’adoption avait été rejetée en raison de ses orientations sexuelles. Par un arrêt du 5 juin 2002, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi d’E.B., au motif notamment que la cour administrative d’appel n’avait pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de l’intéressée, mais avait tenu compte des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté.

Résumé de l’arrêt

Griefs

Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, la requérante alléguait avoir subi, à toutes les phases de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Décision de la Cour

Recevabilité

La Cour rappelle tout d’abord que si le droit français et l’article 8 ne garantissent pas le droit d’adopter ou de fonder une famille, ce dont les parties conviennent, la notion de « vie privée », au sens de l’article 8, est quant à elle un concept large qui comprend un certain nombre de droits.

S’agissant en l’espèce d’une allégation de discrimination en raison de l’homosexualité de la requérante, la Cour rappelle également que si l’article 14 (discriminations) n’a pas d’existence indépendante, son application ne présuppose pas nécessairement la violation de l’article 8 : il suffit que les faits de la cause tombent « sous l’empire » de ce dernier. Tel est le cas dans la présente affaire, dès lors que la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément en vue d’adopter et qu’elle établit une procédure à cette fin.

En conséquence, la Cour estime que l’Etat, qui est allé au-delà de ses obligations découlant de l’article 8 en créant pareil droit, ne peut ensuite prendre des mesures discriminatoires dans sa mise en application. Or la requérante se plaint d’une discrimination dans l’exercice de son droit accordé par la législation interne en raison de son orientation sexuelle, notion couverte par l’article 14.

L’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, s’applique donc en l’espèce.

Article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8

Après avoir opéré un parallèle avec une précédente affaire, la Cour relève que les autorités administratives internes, puis les juridictions saisies du recours de la requérante, se sont principalement fondées sur deux motifs pour rejeter la demande d’agrément en vue d’adopter : l’absence de référent paternel dans le foyer de la requérante, ainsi que le comportement de la compagne déclarée de celle-ci.

La Cour considère que l’attitude de la compagne de la requérante n’est pas sans intérêt et sans pertinence pour l’appréciation de la demande d’agrément. A ses yeux, il est légitime que les autorités s’entourent de toutes les garanties en vue de l’accueil éventuel d’un enfant dans une famille, notamment si elles constatent la présence non pas d’un mais de deux adultes dans le foyer d’accueil. Pour la Cour, un tel motif est étranger à toute considération sur l’orientation sexuelle de l’intéressée.

S’agissant du motif tiré de l’absence de référent paternel, la Cour estime que cela ne pose pas nécessairement problème en soi, mais qu’il est permis de s’interroger sur son bien-fondé en l’espèce, la demande d’agrément étant présentée par un célibataire et non par un couple. Aux yeux de la Cour, un tel motif aurait donc pu conduire à un refus arbitraire et servir de prétexte pour écarter la demande de la requérante en raison de son homosexualité, et le Gouvernement n’a pas été en mesure de prouver que son utilisation au plan interne ne conduisait pas à des discriminations. La Cour ne conteste pas l’intérêt d’un recours systématique à l’absence de référent paternel, mais bien l’importance que lui accordent les autorités internes s’agissant d’une adoption par une personne célibataire.

Le fait que l’homosexualité de la requérante ait été aussi présente dans les motivations des autorités internes est significatif, bien que les juridictions aient jugé qu’elle ne fondait pas la décision litigeuse. Outre leurs considérations sur les « conditions de vie » de la requérante, les juges internes ont surtout confirmé la décision du président du Conseil général, proposant et justifiant pour l’essentiel de rejeter la demande pour les deux motifs litigieux : la rédaction de certains avis révélait une prise en compte déterminante de l’homosexualité de la requérante ou, parfois, de son statut de célibataire pour le contester et lui opposer alors même que la loi prévoit expressément le droit pour les célibataires de demander l’agrément.

Pour la Cour, la référence à l’homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite et l’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif.

Partant, elle considère que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement. Si cette dernière se rapporte uniquement à l’orientation sexuelle, elle constitue une discrimination au regard de la Convention. En tout état de cause, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour la justifier s’agissant de droits tombant sous l’empire de l’article 8. Or de telles raisons n’existent pas en l’espèce, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle. De plus, le code civil reste muet quant à la nécessité d’un référent de l’autre sexe et, par ailleurs, la requérante présentait, pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat, « des qualités humaines et éducatives certaines ».

La Cour ayant constaté que la situation de la requérante a fait l’objet d’une appréciation globale par les autorités internes, lesquelles ne se sont pas fondées sur un motif à titre exclusif, mais sur « l’ensemble » des éléments, les deux principaux motifs utilisés doivent être appréciés cumulativement : ainsi, le caractère illégitime d’un seul (absence de référent paternel) a pour effet de contaminer l’ensemble de la décision.

La Cour en conclut que la décision de refus d’agrément est incompatible avec la Convention et qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8.

Les juges Lorenzen et Jebens ont exprimé une opinion concordante, et les juges Costa, Türmen, Ugrekhelidze, Jociene, ainsi que les juges Zupancic, Loucaides et Mularoni des opinions dissidentes, dont les textes se trouvent joints à l’arrêt.

Par brigitte.bogucki le 21/01/08
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Il est possible aux époux qui sont tous deux présents et assistés d'un avocat d'accepter, lors de l'audience de conciliation, ce que l'on appelle couramment le principe du divorce.

En réalité le nom complet est l'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Mais le nom est parfois trompeur et il est absolument impératif, avant d'accepter ce "principe" d'en bien comprendre les conséquences pour ne pas se trouver ensuire, désagréablement surpris.

Car une fois le principe du divorce accepté non seulement le divorce est inéluctable mais surtout les causes du divorce ne seront plus débattues.

Et c'est là que le hiatus intervient souvent.

Car l'époux demandeur du divorce est ... d'accord pour divorcer (cela va de soi) et il a donc tendance à vouloir accepter le principe du divorce, cela lui semble logique.

Mais pour autant il n'est pas nécessairement d'accord pour faire table rase des causes du divorce.

Il en va de même pour l'époux qui subi la procédure de divorce et qui peut, même s'il est d'accord pour divorcer, souhaiter que les torts soient établis.

L'important est d'être informé, ensuite chacun fait ses choix en toute connaissance de cause.

Par brigitte.bogucki le 21/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Votre avocat, par principe, est acquis à votre cause. Il ne vous juge pas et ne saurait prendre parti pour votre adversaire.

Contrairement à une idée répandue, il n'a nul besoin de croire votre cause "juste" pour vous défendre.

Pour moi, être avocat c'est défendre les droits de mon client à avoir sa propre vision du monde dans lequel il vit et tenter, en fonction des possibilités légales et jurisprudentielles d'obtenir gain de cause pour lui grâce à mes connaissances juridiques.

Je ne suis pas là pour déterminer si vous avez tort ou raison de vouloir telle ou telle chose mais simplement pour en vérifier la faisabilité avec vous et déterminer le meilleur moyen de s'approcher de la réalisation de vos souhaits.

La seule limite que peut avoir votre avocat est sa propre vision du droit et de la morale car nous sommes libres à tout moment de refuser de poursuivre la défense d'un client.

Il est votre conseil et votre défenseur.

Lorsqu'il est avec vous, dans le secret de son cabinet, il est dans son rôle de conseil, il vous informe de vos droits, des risques de votre situation, fait apparaître les faiblesses de votre dossier, vous conseille sur ce qui lui semble être la meilleure solution compte tenu de vos souhaits.

Lorsqu'il discute avec la partie adverse ou le juge, il est dans son rôle de défenseur, il vous soutient mordicus et se bat pied à pied pour vous.