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Par brigitte.bogucki le 18/01/08
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Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard


Paris, le 18 janvier 2008

La commission Guinchard a été installée ce matin.

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

* proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

* tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

* repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

* ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

* soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

* respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.

Par brigitte.bogucki le 17/01/08
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Il fût une star des preuves, c'est aujourd'hui une star déchue et oubliée de tous.

Le constat d'adultère est un constat d'huissier donc quasi-incontestable. Avoir un constat d'adultère c'est avoir la preuve absolue de l'adultère de l'autre.

L'époux suspicieux mais bien informé veut prendre son conjoint "sur le fait". Pour cela il espionne, interroge et apprend la date du prochain rendez-vous galant de son conjoint adultère.

Il en informe alors son avocat qui saisit le juge des requêtes afin de faire autoriser un huissier à établir ledit constat d'adultère.

Dûment mandaté par l'ordonnance du juge, l'huissier se présente au jour dit et frappe à la porte...

Il entre et constate les personnes présentes, comment elles sont vêtues, l'état des lieux (désordre, vêtements) ...

Du temps ou il fallait prouver la faute pour divorcer c'était indispensable, à l'époque ou les torts exclusifs exonéraient d'obligations financières, c'était utile. Ces constats ont fait la joie du Théatre de Boulevard

Aujourd'hui la faute et notamment l'adultère, n'a plus l'intérêt d'antan dans le déroulement de la procédure de divorce, comme je l'ai déjà expliqué ICI.

Le constat d'adultère qui est compliqué à mettre en oeuvre et couteux (il faut payer l'avocat pour la requête et l'huissier pour le constat) est toujours possible mais n'a plus beaucoup d'utilité.

Par brigitte.bogucki le 17/01/08
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Marie-Laure FOUCHE dans son blog vient de faire référence au très interessant blog "paroles de juges".

Deux articles très interessants (avec leurs commentaires) sont publiés par des JAF sur le divorce par consentement mutuel.

L'un qui date du 19 décembre fait le point sur le rôle précis et fondamental du juge dans un consentement mutuel, l'autre qui date du 16 janvier qui fait plutôt le point du rôle favorable des avocats, et des problèmes des Notaires face à ce type de procédure.

Il est interessant de noter que c'est un juge, un jaf qui plus est, fonctionnaire qui n'a aucun intérêt personnel à "conserver" cette procédure dans son giron, qui plaide pour que le divorce reste judiciaire.

Ce même juge, qui a une grande pratique des avocats rappelle combien dans l'ensemble nous sommes favorables à l'amiable et efficace en cette matière.

Enfin, il se fait l'écho des difficultés des Notaires déjà surchargés et peu habitués aux problèmes humains.

Par brigitte.bogucki le 16/01/08
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Les deux bien sûr, mais cela n'est pas toujours possible.

Lorsqu'un client vient me voir, il est souvent certain de son bon droit et persuadé que je vais pouvoir obtenir pour lui une décision favorable.

Pourtant le loi n'est pas toujours ce que l'on croit et nombre de clients sont surpris par ce qu'est la réalité judiciaire.

J'ai toujours pensé que mon rôle d'avocat consiste à informer mes clients de la réalité juridique (la loi) et judiciaire (la pratique), à leur parler franchement afin de leur donner les éléments leur permettant de faire le meilleur choix pour eux en toute connaissance de cause.

Mais cela m'amène parfois (et même assez fréquemment) à les décevoir quant à leurs droits, à les ramener à une réalité douloureuse à accepter.

Ainsi cet homme d'une cinquantaine d'année venu me voir récemment. Sa femme le quitte pour un autre (plus jeune), il n'a rien à se reprocher, il a toujours été bon père, bon mari, a travaillé durement pour apporter confort (et même luxe) à sa famille. Les enfants sont adolescents, sa femme qui a arrêté de travailler il y a fort longtemps a pris un amant, il peut le prouver. Il est donc certain, lorsqu'il m'informe qu'il est prêt à lui donner la moitié de leurs biens mais rien d'autre, qu'il est déjà très magnanime.

Qu'attend-il de moi?

Que je lui dise l'amère vérité, que la moitié des biens appartient à son épouse et qu'il n'y a là nulle magnanimité, qu'en outre elle pourrait obtenir (si elle le demande) la jouissance gratuite du domicile conjugal, une pension pour les enfants et pour elle pendant la durée de la procédure et une prestation compensatoire après. Que l'adultère est certes une faute mais sans conséquences financières. Que je lui conseille donc de temporiser et tente de trouver avec lui des solutions pour éviter le pire et minimiser les risques?

Ou souhaite-t'il au contraire que je le conforte dans sa légitime colère, que je lui dise que toute demande de sa femme serait inacceptable et qu'il doit se battre?

Pour moi, aucun doute, je suis là pour dire la vérité et lui brosser un tableau aussi réaliste que possible de sa situation réelle afin de lui permettre de s'y préparer et de prendre ses décisions correctement informé.

Pourtant il va ressortir de mon cabinet très déçu, pestant contre ces lois ineptes qui refusent d'admettre sa souffrance. Puis il va en parler autour de lui et ses amis vont être sidérés. "Mais non, ca n'est pas possible, va voir un autre avocat".

Et il en trouvera peut-être un plus commerçant que je ne lui suis, pour lui promettre ce qu'il désire.

La question est alors de savoir quel avocat il choisira.

Par brigitte.bogucki le 16/01/08
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Voilà, je viens de dépasser le seuil de popularité de 15.000 et je suis ravie d'avoir autant de lecteurs.

A vrai dire je ne comprends pas parfaitement comment est calculée cette popularité plus ou moins fluctuante.

En tous les cas merci à tous.

Par brigitte.bogucki le 15/01/08
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Voici les nouveau plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier en 2008 de l'aide juridictionnelle.

Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être :

* inférieure ou égale à 885 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;

* comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s'ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil desolidarité) et 100 euros à partir de la troisième.

Par brigitte.bogucki le 14/01/08
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En France au premier janvier 2006, il y avait 45 818 avocats répartis sur 181 barreaux, dont 18 461 à Paris.

Les femmes représentent 48,7 % des inscrits et 60 % des avocats stagiaires.

L'âge moyen est 42 ans pour l'ensemble des avocats et plus précisément de 44,8 ans pour les hommes et de 39,2 ans pour les femmes.

(Me voilà donc déjà hors d'âge...)

Les statistiques 2006 de la profession viennent d'être publiées par l'ANAAFA (association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats) qui regroupe près de la moitié des avocats francais,

En 2006 sur les 9.152 avocats individuels inscrit au centre de gestion agréé des avocats, l'ANAAFA , plus de 50% ont gagné moins de 39.162€ (soit moins de 3.263,50 €/mois).

En outre, l'évolution moyen de nos revenus a baissé de 3,13% entre 2002 et 2006 tandis que nos charges professionnelles ont augmentées pour atteindre en moyenne 65%.

Enfin bien entendu, le droit de la famille est loin, très loin, d'être le plus rentable financièrement...

Rappelons pour information que nous sommes bac+5 au minimum, que nous travaillons souvent plus de 70 heures par semaine, aucun congé payé, une responsabilité de chef d'entreprise, des obligations légales et déontologiques, une absence de couverture financière en cas d'arrêt maladie, aucune certitude de revenu d'une année sur l'autre.

Par brigitte.bogucki le 11/01/08
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Par un arrêt du 24 février 2006, la Cour de Cassation rend possible la délégation de l'autorité parentale dans un couple lesbiens.

Dans un couple homoparental, l'un des conjoints est toujours en retrait, il n'a légalement aucun droit sur l'enfant, même s'il l'élève depuis des années. L'inquiétude est grande pour le couple de déterminer ce qui peut advenir à l'enfant en cas d'accident du parent biologique.

L'une des solutions est la délégation de l'autorité parentale qui permet au parent biologique, titulaire de l'autorité parentale, de déléguer à son compagnon ou sa compagne une partie de cette autorité.

La Cour de Cassation a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant exigeait cette délégation de l'autorité parentale afin de permettre, en cas d'accident que la concubine de la mère puisse continuer à tenir son rôle éducatif puisque l'enfant n'avait pas de père connu.

En application de cette jurisprudence il est donc possible à un parent biologique seul titulaire de l'autorité parental, qui élève son enfant avec son compagnon ou sa compagne et vit en couple stable, de demander la délégation d'autorité parentale sous réserve bien entendu des conditions des articles 377 et 377-1 du code civil.

C'est ainsi que par une décision de mars 2007, j'ai pu obtenir pour l'une de mes clientes une décision (ci-dessous) de délégation et partage de l'autorité parentale. Il s'agissait d'un enfant né d'une insémination artificielle avec donneur anonyme effectuée en Belgique, donc de père définitivement inconnu. La mère génétique a un métier qui l'amène à voyager beaucoup et à déléguer en pratique le quotidien de l'enfant à sa compagne avec laquelle elle élève l'enfant depuis sa naissance.

Le tribunal de grande Instance de Paris a considéré que les conditions étaient parfaitement remplies et par une décision de mai 2007 a déclaré conjointe l'autorité parentale sur l'enfant. Le parquet ne s'était pas opposé à la demande et la décision est devenue définitive. Vous trouverez ci-dessous cette décision, les noms et dates étant bien entendues masqués par respect de la vie privée de mes clientes.

C'est donc avec surprise que je viens de prendre connaissance de l'attitude contraire et particulièrement abrupte du parquet de Lille dans une affaire somme toute assez similaire.

Les deux femmes vivent ensemble depuis plusieurs années et chacune est la mère biologique d'un enfant né d'une fécondation in vitro. Les deux femmes élèvent ensemble leurs enfants et ont l'une et l'autre des obligations professionnelles les amenant à s'éloigner du domicile familial parfois pour plusieurs jours. La situation est donc sensiblement identique à celle de mes clientes et d'ailleurs le tribunal dans une décision fort bien motivée a fait droit à leur demande.

Curieusement le parquet semble avoir été particulièrement réticent dans cette affaire, qu'il a fait durer plus que de raison, et les demanderesses ont du instister pour avoir une date d'audience et aujourd'hui il en interjette appel et se déclare prêt à aller en Cassation.

Le parquet semble en outre préciser, selon l'article est les propos tenus par l'avocat qu'il s'agirait d'instructions provenant directement du Ministère de la Justice.

Ainsi que la Cour de Cassation l'avait justement noté et que le juge de Lille l'a clairement exprimé, il s'agit pourtant d'une décision nécessaire à l'intérêt des enfants et le fait que les mères soient lesbiennes ne saurait être un argument recevable.

Cette attitude du parquet de Lille est tout à fait choquante, espérons qu'elle ne sera pas suivie, ni par la Cour d'Appel, ni par la Cour de Cassation le cas échéant.

A suivre...

Par brigitte.bogucki le 10/01/08
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Un petit billet d'humeur contre ces idées reçues bien malpensées.

Voilà plusieurs audiences durant lesquelles je défends des pères séparés, très impliqués dans la vie de leurs enfants, qui se voient brutalement rejetés par la mère au motif qu'étant intermittents du spectacle ils ne peuvent soit-disant fournir à leurs enfants la stabilité nécessaire à sa vie.

Et voici plusieurs fois que j'entends plaider que la multiplicité des fiches de paie, les horaires et jours de travail variables, et les revenus hautement incertains sont une cause légitime pour priver ces enfants de la présence paternelle ou la réduire à portion congrue.

Qu'est ce que cette bêtise?

Ces hommes (mais bien entendu, cela s'applique aussi à vous, Mesdames intermittentes du spectacle) sont présents dans le quotidien de leurs enfants et, fréquemment ils ont beaucoup plus de liberté que les autres car ils ont des journées entières de liberté.

Depuis quand faut-il, pour être un parent acceptable avoir un emploi de fonctionnaire?

Dois-je rappeler que nos revenus, nous avocats, sont totalement variables, que nous n'avons ni sécurité de l'emploi ni garantie de salaire, que nos audiences nous amènent à varier nos jours et heures de travail de façon non négligeable? Pourtant, personne n'aurait l'outrecuidance de considérer que cela fait de nous des parents de seconde zone.

Il est facile de gérer la situation, de prendre en compte les disponibilités de chacun en fonction de son agenda, même variable, il suffit de prévoir un délai de prévenance.

L'enfant a été fait à deux et chacun des parents doit respecter l'autre dans ce qu'il est.

Depuis quand un intermittent devrait-il avoir à choisir entre travailler et voir son enfant parce que la justice aveugle aurait fixé un droit de visite et d'hébergement intangible?

Il est simple de résoudre ce problème.

Il faut un peu de bonne volonté et d'amour pour ses enfants.

Il suffit de prendre en compte la situation effective du parent, de voir en pratique comment et quand il est informé de ses missions.

Par brigitte.bogucki le 09/01/08
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Pour une fois je ne m'adresse qu'aux avocats, je prie mes autres lecteurs de m'en excuser.

Qu'utilisez-vous comme logiciel pour gérer vos temps passé et vos honoraires et vous tenir ainsi informé de l'état financier de chaque dossier?

Pour ma part j'utilise aidavocat et je n'en suis guère satisfaite.