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Par brigitte.bogucki le 08/01/08
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Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée, ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451)

Les époux mariés une première fois en 1956 étaient divorcés depuis 1989, le jugement de divorce condamnant le mari à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 9 000 F.

Ils se sont remariés en 1992 et ont à nouveau divorcé en 1999 aux torts du mari qui cette fois est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 8.000 F par mois.

La question était bien entendu de savoir si la précédente prestation compensatoire continuait à être due; la Cour de Cassation a considéré que non car l'une des conditions fondatrices de la prestation compensatoire disparaissait du fait de ce remariage.

Par brigitte.bogucki le 08/01/08
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Les parents se séparent, les enfants vont nécessairement en souffrir.

Certes, mais selon la façon dont les parents vont gérer la situation la souffrance va être plus ou moins importante.

En effet les enfants sont particulièrement sujets au conflit de loyauté.

Le conflit de loyauté est défini par les psy comme un conflit intra-psychique né de l'impossibilité de choisir entre deux situations possibles, ce choix concernant ses sentiments envers ses parents.

Dès qu'un enfant est à la source d'un conflit important entre ses parents, il peut se trouver dans un conflit de loyauté et ce même si les parents ne lui demandent pas de faire un choix.

Englué dans ce conflit intérieur, l'enfant va tenter de faire plaisir à chacun de ses parents tour à tour.

C'est ainsi que si la mère lui dit, "tu vas me manquer ce week end", il va pleurer et ne pas vouloir aller chez son père. La mère fera constater à des personnes présentent que l'enfant ne veut pas y aller, contactera son avocat, persuadée que l'enfant lui fait part de son désir de ne pas aller chez son père car il est mieux avec elle.

Mais le même enfant, si son père lui demande: "ça te plairait de venir voir papa plus souvent" répondra oui; ravi le père demandera une résidence alternée.

Et le conflit entre les parents s'aggravera, et l'enfant s'enfermera dans ce système ne pouvant et ne voulant à aucun prix rendre triste l'un de ses parents et ce inconsciemment.

Par brigitte.bogucki le 08/01/08
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Nos parlementaires doivent discuter d'une loi tendant à permettre lorsqu'une personne est considérée, à la fin de sa peine, comme dangereuse, de le garder en rétention pour une année renouvelable...

Il est vrai que je ne suis pas pénaliste.

Il est vrai que la douleur des victimes et la protection des enfants en danger doit être une priorité.

Mais plus que tout la liberté est l'élément fondateur de notre société démocratique, de notre constitution et les mots liberté, égalité, fraternité aux frontons de nos mairies ont pour moi un sens réel.

Qu'il faille éviter la récidive, c'est une évidence.

Qu'est ce qu'un individu dangereux?

Dangereux pour la personne ou juste pour les enfants? Dangereux pour les biens? Dangereux pour la société?

Un tueur en série d'adulte est-il plus ou moins dangereux qu'un violeur d'enfant ou un auteur d'attentat?

Un escroc qui prive des milliers de gens de leur retraite (affaire ENRON aux USA) n'est-il pas dangereux lui aussi?

Un tueur est-il plus dangereux qu'un violeur? Et les auteurs d'attentats racistes? ne sont-ils pas par essence tentés de récidiver?

Comment définir la dangerosité, ou s'arrêter, qui va décider?

Comment savoir si une personne risque ou non de récidiver?

Puisque la prison ne fait pas de prévention, ni de soins, faute de moyens, la majorité des détenus est en situation de récidive.

Doit-on considérer que toute personne qui a subi une condamnation est un danger en puissance?

La liberté est une valeur fondamentale qu'il faut protéger absolument.

Cette rétention renouvelable est une très dangereuse atteinte à nos libertés fondamentales et surtout à la première d'entre elle, être libre.

Par brigitte.bogucki le 06/01/08
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Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence.

Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile.

Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire représenter par leur conjoint légitime, elles peuvent désormais se faire représenter par leur partenaire de PACS ou leur concubin.

Plus étonnant, mais signe des temps, les audiences peuvent désormais se tenir a distance entre deux salles d'audience reliées par un moyen de communication garantissant la confidentialité des débats.

Qu'est ce qu'un moyen fiable et confidentielle en cette matière? Dans quels cas cela s'appliquera t'il? L'avenir le dira

Par brigitte.bogucki le 02/01/08
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Le simple fait de divorcer est en soit une douleur, un préjudice pour celui des époux qui n'a commis aucune faute et le subit totalement.

Cet époux souhaite obtenir des dommages intérêts pour son préjudice moral et l'article 266 du code civil (ci-dessous repris) le prévoit.

Toutefois, pour obtenir ces dommages intérêts il faut les demander au cours de la procédure de divorce et remplir deux conditions: être totalement victime du divorce et subir du fait du divorce un préjudice d'une particulière gravité.

Etre victime du divorce c'est soit être divorcé pour altération définitive du lien conjugal sans avoir fait de demande reconventionnelle, soit être divorcé pour faute aux torts exclusifs de l'autre époux. Il s'agit là d'une condition objective et il est donc facile de déterminé si elle est ou non remplie.

Par contre la seconde condition est totalement subjective puisque le divorce doit avoir créé un préjudice d'une particulière gravité. Le simple fait de divorcer ne suffit donc pas en soi, de même que la douleur morale. Il faudra prouver que l'on a subi un préjudice particulièrement grave et le juge sera souverain pour décider si le préjudice dont il est argué entre ou non dans cette catégorie.

Dans notre société ou le divorce tend à se banaliser (voire à se déjudiciariser), on peut penser que les juges seront de plus en plus difficile à convaincre qu'un divorce ait pu en soi créer un dommage de nature à être réparé par l'application de cet article.

En outre, même si ce préjudice est reconnu il convient de rappeler que la justice française fixe des dommages intérêts le plus souvent réduits voire ridicules qui ne sont en aucun cas en rapport avec le préjudice subit moralement.

Il faut donc être très vigilant quant à la mise en oeuvre de cette demande car les diligences à mettre en oeuvre pour obtenir cet éventuel et maigre dédommagement risquent d'être plus couteuses que la somme obtenue in fine.


Code Civil

Article 266

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 17 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Par brigitte.bogucki le 01/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 8 mois

Que l'année soit riche et raisonnable

que nos dirigeants prennent conscience que la justice a besoin de sérennité et de réflexion.