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Par brigitte.bogucki le 31/03/08
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La réforme des tutelles entre en vigueur au 1er janvier 2009. Conformément à ce texte, la totalité des dossiers devra être revu par les magistrats dans les 5 années suivantes, puis au moins tous les 5 ans.

Il y a 850.000 dossiers en cours et 150.000 nouveaux dossiers par an.

En outre les majeurs vulnérables objets de ces dossiers devront être reçus par le juge des tutelles (ce qui n'était pas le cas avant).

La réforme de la carte judiciaire prévoit que l'on passe de 465 à 200 juges des tutelles (puisque le juge des tutelles est le juge d'intance).

Petit calcul mathématique;

Actuellement 150.000 dossiers par an, répartis sur 465 juges soit 322,58 dossiers en moyenne par juge.

Les juges des tutelles ont du mal à gérer les dossiers existants et se plaignent, à juste titre, de ne pas avoir le temps de suivre assez leurs dossiers.

A venir dans les 5 ans, 1.000.000 de dossiers (nombre arrêté au 31/12/2008) à revoir dans les 5 ans soit 200.000 dossiers par an avec réception obligatoire des majeurs vulnérables concernés, soit 1.000 dossier par an et par juge.

Auxquels il faut ajouter les 150.000 nouveaux dossiers par an soit 750 dossiers.

Résultat: les juges des tutelles devront gérer chacun 1.750 dossiers (au lieu de 322) et prévoir 1.750 audientions de personnes vulnérables en plus des audiences.

Cherchez l'erreur...

Par brigitte.bogucki le 28/03/08
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Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal.

A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation.

Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre.

Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et détermine dans quel délai l'autre devra en partir.

Si le domicile conjugal est en location, peu importe qui était l'époux locataire à l'origine, ils sont légalement co-titulaires du bail. J'en ai déjà parlé ICI.

Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.

Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.

Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...).

Par brigitte.bogucki le 27/03/08
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Etre compatissant n'est pas toujours suffisant.

L'actualité récente se fait une fois encore l'écho de cette nécessité législative, pour laquelle nous pouvons agir en signant la pétition de l'AMD, pour signer c'est ICI

L'AMD, association pour mourir dans la dignité, ilite pour permettre à chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté.

Dans cette perspective, l'ADMD entend obtenir le vote d'une loi légalisant l'euthanasie.

Le vote de cette loi mettrait la France au diapason des législations et des pratiques belges et hollandaises, pays où la légalisation de l'aide active à mourir a eu pour corollaire le nécessaire développement des soins palliatifs de telle sorte que soit en toutes circonstances préservée la liberté de choix du patient, le recours à l'euthanasie ne devant pas être envisagé comme une alternative à un défaut d'accès aux soins palliatifs

L'ADMD est agréée par le ministère de la santé pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Par brigitte.bogucki le 26/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

A l'heure des réformes, ne serait il pas temps de prendre en compte la réalité quotidienne de notre justice.

Faute de personnel, juges ou greffiers, selon les tribunaux, parfois même les deux, certains dossiers prennent un retard...invraisemblable.

Lorsqu'un client vient me voir pour faire une demande au tribunal, son souhait, surtout en matière familiale, est que le tribunal puisse juger de l'affaire au plus vite. Pourtant c'est loin d'être le cas. Le délai habituel est de l'ordre de 2 à 3 mois en région parisienne mais parfois cela les dépasse largement.

Ainsi, déposant une requête pour une de mes clientes à Versailles, j'ai été convoquée...9 mois plus tard.

Et pendant tout ce temps, des parents en conflit, qui n'avaient comme solution que le recours à justice, ont dû patienter, de même que leurs enfants, vivant dans la crainte permanente d'un coup de force.

Le jour des plaidoiries arrive enfin et, à l'issue de l'audience, le juge annonce la date à laquelle il rendra sa décision (ce que l'on appelle son délibéré). Parfois, sans avoir à en justifier auprès du justiciable, le juge repousse encore et encore sa décision voire même reconvoque les parties. C'est rare mais inadmissible.

Ca y est, la date de la décision est arrivée.

Pas si simple car si effectivement la décision s'applique souvent immédiatement en matière familiale, il n'est pas si aisé de la connaître.

En effet la plupart des tribunaux refusent de donner la décision par téléphone (même aux avocats) et il faut se rendre sur place pour en prendre connaissance.

Quand à la version sur papier, qui seule permet de s'assurer de l'exécution de la décision et d'en faire la preuve, il est très fréquent qu'elle ne soit pas disponible avant plusieurs semaines.

A Bobigny il faut trois mois pour avoir la copie de la décision.

J'ai pris l'habitude à la fin de chaque audience devant le juge aux affaires familiales, de demander dans quel délai je peux espérer obtenir la décision, certains semblent surpris, pourtant il me semble nécessaire que mes clients soient prévenus de la réalité de lenteur de l'administration judiciaire.

Mais dans la vie, en pratique, ces retards sont infernaux à vivre.

Imaginons un parent habitant Marseilles et l'autre Bobigny, ils ont un désaccord concernant la pension alimentaire et le juge de Bobigny est saisi. Ils se présentent seuls devant le juge, font valoir leurs arguments et attendent la décision.

Pour avoir connaissance de la décision, le parent Marseillais n'a qu'une solution: monter spécialement à Bobigny pour la lire. S'il attend de la recevoir, trois mois vont se passer sans qu'il sache quelle pension verser. Et si ce qu'il paie en attendant est inférieur à la décision, il se rend coupable du délit d'abandon de famille!!!

Le budget de la justice en France est ridiculement bas, nos tribunaux manquent cruellement de personnel, alors fi des débats et un peu de bon sens.

Par brigitte.bogucki le 20/03/08
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Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit.

Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un professionnel qualifié.

Mais ATTENTION, écouter ne veut pas dire obéir.

Le juge doit écouter l'enfant sur les mesures à prendre le concernant mais il n'a aucune obligation de suivre les désirs de l'enfant.

Non seulement on sait à quel point la parole de l'enfant peut être manipulée (l'affaire d'OUTREAU en est la tristement célèbre preuve) mais en outre l'enfant n'a pas nécessairement conscience de ce qui est bon pour lui. En outre l'enfant a souvent une volonté de protection envers le parent qu'il ressent comme malheureux ou victime, au mépris de son propre intérêt.

L'objectif du juge est donc d'entendre ce que l'enfant a à dire, de comprendre éventuellement ses raisons et d'intégrer ces informations à l'ensemble du dossier qui sera en sa possession pour prendre ensuite une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.


Code Civil

Article 388-1

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Par brigitte.bogucki le 19/03/08
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L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.

taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Pour 2008, ce taux est de 3,99 %

Publié au JO du samedi 23 février, texte 16 (décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008).

Par brigitte.bogucki le 18/03/08
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SEUL LE JUGE PEUT GARANTIR LE LIBRE CONSENTEMENT DES EPOUX ET LE RESPECT DES INTERETS DES ENFANTS

Par souci budgétaire et non dans l'intérêt du citoyen le gouvernement veut permettre à certains époux de divorcer devant un notaire sans juge.

Les avocats spécialistes en droit des personnes dénoncent le projet de déjudiciarisation du divorce :

* la justice doit être la même pour tous

* l'intérêt prioritaire des enfants impose que les accords de leurs parents ne soient pas déséquilibrés

* chaque époux doit connaître ses droits pour décider et divorcer librement

* le juge est impartial car il est rémunéré par l'Etat et non par les époux ou le plus influent d'entre eux

* la protection de chaque époux nécessite le conseil et l'assistance de l'avocat et le contrôle du juge

* le divorce ne se résout pas au simple enregistrement d'un acte notarié.

Rejoignez les avocats spécialistes en droit des personnes et manifestez votre opposition au projet gouvernemental de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, en signant et nous retournant cette pétition.

La pétition peut être téléchargée directement ci-dessous ou signée numériquement ici sur le site de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des Personnes.

Adresse pour le retour par voie postale : 21, rue des Francs Bourgeois 67000 STRASBOURG

Par brigitte.bogucki le 18/03/08
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L'email est un moyen de communication fabuleux et c'est celui que j'utilise le plus au quotidien avec mes clients.

Un email envoyé est, quasiment, un email reçu. Fort de cette évidence, nous oublions parfois les problèmes techniques qui les font disparaitre sans que nous comprenions bien pourquoi. Sans réponse, un rappel est donc utile.

En outre, ca n'est pas parce qu'il est disponible qu'il est lu. Hier encore une cliente m'appelait, surprise de n'avoir pas eu de réponse à son email...envoyé 10 minutes plus tôt... Elle n'avait pas réalisé que je pouvais ne pas l'avoir encore lu!

Pourtant je suis très réactive et plutôt accro aux emails, mais quand je suis en rendez-vous, en audience, quand je travaille sur un dossier, je dois me concentrer et je ne peux lire les emails arrivés.

Pour les urgences, le téléphone reste le seul moyen sur.

Mais surtout attention au piratage, chose très courante dans les divorces.

L'email est souvent sur l'ordinateur familial et librement lisible...

Même s'il y a un mot de passe, il arrive très fréquemment que tous les membres de la famille le connaissent.

Et puis, il y a les "trucs" de piratages et notamment de petits logiciels qui permettent de tracer tout ce qui est fait sur un clavier et donc de récuperer un mot de passe.

Je conseille toujours à mes clients d'ouvrir une nouvelle adresse email, de préférence sur webmail, pour converser avec moi et de ne pas la regarder de chez eux tant qu'ils vivent sous le même toit.

Par brigitte.bogucki le 17/03/08
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C'est une question récurrente et une inquiétude réelle des débiteurs de pension alimentaire:

"je lui verse une pension alimentaire pour les enfants, comment vérifier que cet argent est bien utilisé pour eux, puis-je demander des justificatifs?"

La réponse est NON, il n'est pas possible de vérifier ni d'exiger des justificatifs.

Il s'agit en fait d'une incompréhension sur l'usage de la pension alimentaire. La pension alimentaire n'a pas pour objet d'acheter des choses aux enfants mais bien de participer à leur quotidien.

C'est d'ailleurs pour cela qu'elle est due 12 mois sur 12 même pendant que les enfants sont avec l'autre parent et qu'elle est considérée comme forfaitaire.

Les dépenses générées par un enfant ne se limite pas à ses loisirs ou à ses activités personnelles. Il participe des charges générales de la vie courante (eau, gaz, électricité, entretien, logement, nourriture, ...) et le versement de la pension alimentaire permet de participer à cet ensemble de dépenses.

Par brigitte.bogucki le 15/03/08
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La "main courante" est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie. Le gendarme (ou le policier) consigne sur un registre les déclarations qui lui sont faites, sans vérifier quoi que ce soit et donne au déclarant un numéro d'enregistrement qui lui permettra d'obtenir copie de sa déclaration.

Ces déclarations unilatérales n'ont en soi pas grande utilité et peuvent en outre s'avérer totalement contraire aux souhaits du déclarants.

En effet, la main courante est fréquemment présentée dans les commissariats et les gendarmeries comme une sorte d'alternative "douce" à la plainte. Pourtant il n'en est rien.

S'agissant d'une simple déclaration unilatérale, ca n'est pas une preuve utile devant un tribunal.

S'agissant cependant d'une déclaration faite à la police ou à la gendarmerie, elle peut entraîner des poursuites pénales, même sans volonté de la part du déclarant. En effet, si des faits délictueux sont portés, même par ce biais, à la connaissance du Ministère Public, il peut décider de poursuites pénales.

Les juges savent parfaitement qu'il s'agit de simple déclaration, ce n'est nullement une preuve et l'amoncellement de mains courantes en période de divorce n'a absolument aucun intérêt.

Si vous subissez un délit, notamment des violences conjugales, la main courante n'est pas adaptée et pas acceptable. Vous allez au commissariat ou à la gendarmerie et vous portez plainte. Et vous faites constater les blessures ou les traces de coups par le service de médecine légale local dont la gendarmerie ou le commissariat vous donnera les coordonnées.

En aucun cas ils ne peuvent refuser de prendre votre plainte!