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Par brigitte.bogucki le 12/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 11 mois

Dans un procès contentieux, le travail de l'avocat consiste à obtenir pour son client la meilleure décision judiciaire possible. Une fois ce jugement rendu, l'avocat ne peut que le transmettre aux autorités compétentes pour son exécution, il n'a pas de pouvoir particulier lui permettant d'assurer son client qu'il obtiendra effectivement ce que le tribunal a décidé.

Il peut, et il doit si son client lui demande de l'assister pour l'exécution de la décision, le conseiller sur les moyens légaux d'y parvenir et ceux plus adaptés à son choix mais là s'arrête son pouvoir.

Lorsqu'une décision civile est rendue condamnant une personne au paiement, si ce débiteur ne paie pas de lui-même, il faudra l'y forcer. Pour ce faire, il faudra demander à l'huissier de saisir ce qui peut l'être. Mais s'il n'y a rien...alors le créancier ne pourra qu'espérer que son débiteur reviendra à meilleure fortune dans les trente années de la décision (durée de la prescription).

Lorsqu'une décision fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, d'autres possibilités, dont j'ai déjà parlé dans ce blog, sont ouvertes, tant civiles (trésor public, allocations familiales...) que pénales (plainte en abandon de famille).

Lorsqu'une décision fait obligation à quelqu'un de faire quelque chose, là, c'est encore plus complexe car on ne peut pas, en droit français, obliger effectivement quelqu'un à agir. Tout au plus peut-on prévoir que s'il n'agit pas il aura des pénalités financières journalières (astreinte) ou des risques de condamnation pénale.

Enfin lorsqu'une décision judiciaire oblige sous peine de condamnation pénale, c'est alors à l'Etat d'intervenir.

Ainsi, par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, ou la non-représentation d'enfant sont des délits pénaux réprimés par le code pénal (j'en ai parlé sur ce blog).

Si l'obligation n'est pas exécutée, le parent victime peut porter plainte (en allant au Commissariat ou à la Gendarmerie). Ensuite c'est l'Etat qui décide de la suite à donner à cette plainte. Si aucune suite n'est donnée, c'est à dire si la plainte est classée sans suite, le parent victime peut faire une citation directe devant le tribunal correctionnel pour obtenir un jugement. Mais ce jugement ne peut, que condamner le coupable, pas l'obliger à agir.

Par brigitte.bogucki le 10/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 4 semaines

A lire les commentaires sur ce blog, je m'aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loins d'être claires.

Voici donc une vision pragmatique, qui j'espère vous aidera.

Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c'est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu'ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu'il peut avoir envers l'autre. S'ils n'ont rien en commun, la question bien entendu ne se pose pas.

Lorsque le patrimoine commun comprend un bien immobilier sur le territoire français, il est obligatoire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.

Sinon, la liquidation peut se faire amiablement entre les ex-époux.

Dans le cas ou le divorce est un consentement mutuel, cet acte est intégré au divorce lui-même de sorte que le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont concommitants.

Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial est, en principe, postérieure au divorce lui-même.

Le jugement de divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial et nomme toujours le président de la Chambre des notaires locale pour nommer un notaire en vue de cette liquidation. Toutefois dans la plupart des régions, cela n'a rien d'automatique. Tant que l'un des époux, directement ou par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat, n'a pas écrit à la chambre des notaires concernée pour faire nommer un notaire pour que la liquidation commence, il ne se passe strictement rien...

Les époux n'ont pas d'obligation de passer par cet intermédiaire et peuvent amiablement choisir un autre notaire ou, s'il n'y a pas de bien immobilier se mettre d'accord sur le partage.

Toutefois en cas de désaccord ou d'absence de communication entre eux, le plus diligent saisit la chambre des notaires et fait nommer le notaire chargé de la liquidation.

Une fois saisi du dossier, celui ci tente de trouver un accord entre les ex-époux pour liquider le régime matrimonial.

S'il n'y arrive pas, il dresse un procès verbal de carence et arrête le dossier.

L'ex-époux le plus diligent devra alors saisir le tribunal (par l'intermédiaire d'un avocat) pour mettre en place une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial.

Par brigitte.bogucki le 05/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 2 mois

On le sait la France détient le record du nombre d'animaux domestiques,

Lorsqu'un couple se sépare, la question de la « garde » de l'animal domestique se pose fréquemment.

Du point de vue juridique, l'animal domestique est un bien mobilier (comme la voiture ou la commode) avec un statut un peu particulier de protection contre la maltraitance.

Il n'est donc pas possible de demander au juge, comme pour un enfant, une « garde alternée », des droits de visite et d'hébergement ou encore une pension.

A défaut d'accord entre les époux, il va falloir analyser juridiquement la situation et tout d'abord déterminer à qui appartient l'animal.

S'il a été reçu en cadeau, qui était le bénéficiaire de ce cadeau? Car c'est à lui seul qu'appartient l'animal.

S'il a été acheté avant le mariage par l'un des époux, il lui appartient.

S'il a été acheté pendant le mariage par un époux alors qu'ils sont mariés en séparation des biens, il lui appartient.

Par contre s'il a été acheté par les deux époux communs en bien ou avant le mariage, en indivision alors ils ont les mêmes droits sur l'animal.

Si réellement, ils ne peuvent se mettre d'accord, ils pourront soumettre la question au juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation en lui demandant de déterminer celui des époux avec lequel l'animal devra vivre. En effet le juge a le droit de statuer sur la jouissance des biens communs ou indivis, ce qui est le cas de l'animal domestique.

Il faudra expliquer au juge en quoi l'animal sera mieux avec vous qu'avec votre conjoint et le justifier par des éléments objectifs.

Il est assez fréquent qu'un grand attachement existe entre l'enfant et l'animal domestique et dans ce cas, il paraît utile que l'animal reste avec l'enfant pour éviter une rupture affective supplémentaire, ce que le juge peut entendre.

Notez toutefois que les juges apprécient fort peu d'avoir à trancher ces points.

Par brigitte.bogucki le 05/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Depuis plusieurs heures la blogosphère semble "bugger", impossible de lire telle ou telle page, de se connecter, d'émettre un commentaire.

Est ce aussi le cas pour vous?

Connaissez vous la cause de ce problème?

Par brigitte.bogucki le 04/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief.

De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points.

* il faut attendre d'être séparés depuis au moins deux ans pour engager la procédure de divorce. C'est totalement FAUX, on peut engager la procédure tout en vivant encore sous le même toit. Mais l'on devra ensuite de la séparation physique réelle attendre deux ans pour mettre en place la seconde phase de la procédure (l'assignation en divorce)

* dès le départ, on doit préciser que l'on divorce pour séparation de plus de deux ans. FAUX. Au départ, on ne précise pas la cause du divorce, on choisit ensuite au moment de l'assignation (deuxième phase du divorce).

* c'est un divorce plus rapide. FAUX. La procédure est la même que pour un divorce pour faute et la durée est très proche.

* si on fait un divorce pour altération, il n'est plus question de faute. FAUX. Si l'un des époux engage un divorce pour altération, l'autre peut rétorquer en demandant à ce que le divorce soit prononcé pour faute (mais il doit bien entendu prouver l'existence d'une faute).

Par brigitte.bogucki le 02/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

La popularité de ce site a dépassé les 20.000, merci à tous mes visiteurs, je suis sensible à votre venue.

J'espère continuer à alimenter régulièrement ce blog et ... en marche pour les 50.000