bogucki

Par brigitte.bogucki le 30/04/08
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Une des questions récurrentes en droit de la famille concerne la capacité du droit à gérer l'attitude inadéquate de la partie adverse.

Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, le père ne respecte pas les heures normales de coucher des enfants, la mère ne fait faire aucune activité sportive aux enfants, le père ramène systématiquement les enfants en retard, la mère empêche les enfants de m'appeler, le père refuse de leur faire faire les devoirs quand ils sont chez lui, la mère ne leur achète jamais de vêtements neufs ... ou encore comment le père peut il demander une telle chose au juge alors qu'il sait que les enfants ne veulent pas, la mère décide seule de tout alors que j'ai l'autorité parentale conjointe, il laisse les enfants en bas de l'immeuble sans même vérifier qu'ils arrivent sans encombre chez moi ou que je suis là, elle refuse tout arrangement pour les vacances, ce qui va les priver d'un voyage avec moi alors qu'elle ne bouge pas de chez elle, ...

Une chose est certaine, les enfants souffrent et le parent qui se plaint souhaite que la justice puisse lui apporter une solution efficace à son problème.

Et malheureusement ca n'est pas le cas...

Dans la plupart des cas de figure, il s'agit d'un problème de comportement, plus ou moins grave mais toujours difficile à vivre, voire insuportable.

Malheureusement face à ces comportements la Loi n'apporte guère de solution car il n'y a pas de moyen d'obliger un parent à changer d'attitude ou à prendre conscience que telle ou telle chose est néfaste.

La solution amiable est la médiation familiale, mais encore faut-il que les deux parents la désire et y aillent avec la volonté de trouver une solution à leurs difficultés.

Les seules solutions judiciaires sont excessives:

* demande de modification du droit de visite et d'hébergement, voire de suppression

* demande de transfert de la résidence de l'enfant

* saisie du juge pour enfant pour mise en danger de l'enfant mais il faut un danger réel

Mais la plupart du temps, les demandes ne sont pas de cet ordre, le client souhaite seulement que l'autre parent comprenne et change d'attitude.

Et pour cela il demande notre aide et espère une solution judiciaire que nous n'avons pas.

Cette impuissance est celle de la Justice qui n'a pas de moyen d'agir pour ce type de problèmes quotidiens, qui pourtant pourrissent littéralement l'atmosphère entre les parents et de ce fait causent de réels troubles aux enfants.

Par brigitte.bogucki le 29/04/08
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L'article 371-4 alinéa 1er du Code Civil prévoit le droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et présume qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir ces relations.

Ce droit a même été étendu par la Cour de Cassation (arrêt du 18 janvier 2007, civile 1ère, 06-11.357) au mari de la grand-mère qui avait élevé la mère de l'enfant pendant plusieurs années.

Cette procédure se fait devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Le Juge aux Affaires Familiales ainsi saisi devra déterminer s'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et quel type de relations personnelles il doit entretenir.

Cet aménagement doit concrètement correspondre à l'intérêt de l'enfant et être adapté à sa vie familiale sans empiéter de façon excessive sur le droit des parents.

Avant toute procédure, il est souhaitable de demander à l'amiable puis par lettre recommandée aux parents de fixer les relations ou de les restituer si elles ont été interrompues et il est bien entendu de l'intérêt de l'enfant de tenter toute médiation familiale possible.

Ce n'est qu'à défaut d'un accord qu'il faudra engager la procédure devant le Tribunal de Grande Instance sachant que celle-ci est assez longue et que tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue, la décision ne s'appliquera pas et donc la relation ne reprendra pas sauf accord.

Attention, cette procédure est assez longue.

Contrairement à ce qu'ils pensent fréquemment, les parents n'ont pas le droit de décider unilatéralement des relations entre leur enfant et leurs propres parents. Ils doivent avoir des raisons valables d'empêcher certaines relations et devront pouvoir le cas échéant, le justifier auprès d'un Juge.

Par brigitte.bogucki le 28/04/08
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Me BOGUCKI est intervenue récemment sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à une auditrice ne sachant s'il fallait porter plainte pour recouvrer sa pension alimentaire.

Vous pouvez l'écouter ci dessous.

Par brigitte.bogucki le 28/04/08
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Il est toujours difficile dans un divorce de mettre de côté son désir de vengeance ou son sentiment de culpabilité.

Beaucoup y arrivent, conscients que c'est l'intérêt des enfants que leurs parents n'entrent pas dans une guerre souvent stérile et la médiation familiale les aide fréquemment.

Mais pour que l'accord intervenu soit viable, s'inscrive dans la durée et ne dégénère pas, il faut savoir bien doser ses propositions et l'avocat peut vous y aider.

Car s'il est nécessaire pour arriver à un accord de faire des compromis, il l'est tout autant de valider avec son avocat que les propositions faites ne vont pas, à terme, rendre la vie impossible et ouvrir ainsi la voie à un conflit que, pourtant, on souhaitait éviter.

Quelles que soient les circonstances et les raisons qui incitent des époux à accepter un accord déséquilibré, ils le regrettent quelques années plus tard et désirent alors tout faire pour revenir sur ce qui leur semble désormais être une totale injustice.

Il est impossible, une fois le divorce prononcé, de revenir sur les éléments du divorce lui-même et notamment la prestation compensatoire ou le partage des biens (car dans le consentement mutuel il est intégré au divorce).

Par contre l'ensemble des décisions concernant les enfants pourra être modifié à condition toutefois que la situation des parents ou des enfants ait réellement changée depuis la date du divorce, ce qui n'est pas toujours le cas.

Dans tous les cas, cela entraînera un conflit d'autant plus grave qu'il sera en fait l'expression de tout ce qui a été omis dans le divorce.

L'époux qui aura l'impression d'avoir été bafoué par l'accord de divorce se considérera comme victime d'une sorte "d'escroquerie" morale et sera donc peu enclin à négocier, l'autre aura exactement le même sentiment puisque l'accord accepté sera remis en question. Le résultat est toujours des plus néfastes, les parents se battent et les enfants souffrent.

Il est donc absolument impératif, lors de la discussion d'un accord de divorce ou de séparation, de faire le point avec son avocat des conséquences pratiques de chaque point de l'accord, des possibilités réelles de modifications post-divorce, de déterminer si les propositions sont équilibrées et légitimes et surtout de se projeter dans l'avenir afin de voir si cet accord est compatible avec une nouvelle vie de couple, post-divorce.

Par brigitte.bogucki le 25/04/08
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L'impôt sur la plus value est due sur la vente d'un bien immobilier dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du vendeur (article 150 U 1° du code général des impôts).

En outre on considère que le vendeur n'est pas en résidence principale lorsqu'il n'y demeure plus depuis au moins une année.

La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.

En effet dans ce cas on pourrait craindre que lors de la vente celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus value de sa quote part du bien.

Madame le Ministre de l'Economie nous rassure, dans ce cas particulier l'impôt sur la plus value ne s'applique pas et, bonne nouvelle, cela vaut pour les époux, les concubins et les pacsés.

Vous trouverez ci dessous le texte de la réponse de Madame le Ministre à la question posée par Monsieur Xavier Breton


13ème législature

Question N° : 14197 de M. Breton Xavier(Union pour un Mouvement Populaire - Ain) QE

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 08/01/2008 page : 135

Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : plus-values : imposition

Tête d'analyse : exonération

Analyse : cessions immobilières. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le thème de l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général de impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette disposition ne bénéficie pas à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en vertu d'une décision judiciaire, créant de fait un traitement fiscal différent entre les deux conjoints. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une modification de ces dispositions est à l'étude.

Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient. Un exemple d'application de ces dispositions figure au paragraphe 9 de l'instruction administrative du 24 juillet 2007 précitée, à laquelle il convient de se reporter. Ces précisions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.

Par brigitte.bogucki le 24/04/08
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Il m'a toujours semblé que l'avocat a pour vocation de se faire bien comprendre de ses clients qui par essence ne sont pas des spécialistes de la matière qu'il traite.

Je fais particulièrement attention à ne pas "jargonner" inutilement et à être aussi vulgarisatrice que possible car il me semble inutile de transmettre une information incompréhensible.

Je m'aperçois avec regret que certains de mes confrères ne semblent pas partager ce souci et se moquent visiblement d'être compris.

Des amis (non juristes) ayant un problème spécifique sur un sujet particulièrement complexe et abscons ont fait appel à un spécialiste de la matière pour avoir une consultation précise.

Ils ont reçu une consultation de 27 pages parfaitement incompréhensibles. C'est un article digne d'être publié dans une revue juridique spécialisée mais certainement pas un document utilisable par le particulier.

Je ne résiste pas au "plaisir" douteux de vous faire partager la clarté du propos:

"il s'agit d'un arrêt de rejet: la portée d'un arrêt de rejet est bien moindre que celle d'un arrêt de cassation, notamment en raison de l'absence d'attendu de principe."

Alors, informé? eux non! et moi je suis furieuse de l'attitude de ce confrère que je considère comme irrespectueuse.

Par brigitte.bogucki le 22/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

Si une pension alimentaire vous est due et reste impayée malgré toutes les tentatives de l'huissier vous pouvez demander au comptable du Trésor de recouvrer à votre place cette pension et ce en utilisant les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts,

Pour cela vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile une lettre demandant à ce que la pension soit recouvrée par le Trésor Public en précisant le montant de la pension et de l'arriéré à laquelle vous joindrez:

* copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire

* preuve que cette décision est bien devenue définitive (pas d'appel)

* document de l'huissier établissant que vous n'avez pas réussi à recouvrer ce qui vous est dû

* toutes informations que vous auriez concernant le débiteur de la pension alimentaire (adresse, travail, comptes bancaires, voiture, placement, biens immobiliers...)

Attention, ce recouvrement n'est possible que pour un maximum de 6 mois d'arriérés

Par brigitte.bogucki le 21/04/08
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Parfois il est quasi-impossible de récupérer une pension alimentaire, dans ce cas, vous pouvez demander à la CAF de bénéficier de l'allocation de soutien familial dont le montant, fixé jusqu'au 31/12/2008 est de 84,60 € par enfant.

Pour obtenir cette allocation vous devez remplir un formulaire et autoriser la CAF par écrit à poursuivre à votre place le débiteur de la pension alimentaire pour l'obliger à payer.

Attention, cette allocation est une avance de la CAF qui se remboursera sur les paiements du débiteur.

Par brigitte.bogucki le 18/04/08
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c'est une remarque récurrente qui m'étonne toujours.

"c'est le juge et les avocats qui ont fixé le montant de la pension, moi je n'y suis pour rien.."

Ah non alors! là je ne suis pas d'accord.

L'avocat est au service de son client, il n'a aucun droit de lui imposer quoi que ce soit.

Le juge est tenu par la loi, il ne peut prendre une décision que si on la lui demande et encore est-il limité par les propositions des parties.

Prenons un exemple pratique:

Vous allez voir un avocat pour divorcer. Il vous demande le montant de vos revenus, ceux de votre époux, l'état de votre patrimoine, vos dettes, vos charges et au regard du budget que vous avez, il vous demande ce que vous désirez obtenir de votre époux.

Vous lui demandez son avis, c'est bien normal, c'est son expertise que vous venez chercher.

L'avocat va donc vous proposer un montant qu'il lui parait, au vu de son expérience, possible d'obtenir. S'engage alors avec lui une discussion pour voir si ce montant vous convient, s'il vous parait raisonnable, et, si vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition, vous devez le lui indiquer. Il vous expliquera ses arguments et vous laissera le temps de réfléchir et de prendre votre décision en toute connaissance de cause. Au final, c'est TOUJOURS vous qui aurez le dernier mot et il devra demander au juge ce que vous aurez décidé. D'ailleurs, la requête en divorce est signée par vous, preuve de votre accord sur les demandes qui y sont portées.

si votre conjoint n'est pas d'accord avec votre demande, il pourra faire une contre-proposition. Le juge devra trancher mais il ne pourra aller ni au delà ni en deçà des propositions de l'un et de l'autre. Si vous demandez 500 et que votre conjoint propose 300, le juge pourra fixer une somme entre 300 et 500 mais il ne pourra ni aller en dessous de 300 ni au dessus de 500.

Par brigitte.bogucki le 17/04/08
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Lorsque vous prenez rendez-vous avec un avocat, il vous fixe une heure et la bloque sur son agenda.

En clair cela veut dire que cette tranche horaire vous est réservée. L'avocat, qui peut avoir des obligations extérieures, s'oblige à être au cabinet, à vous recevoir et ne peut prendre d'autre engagement pour la même heure.

Evident me direz vous? Et pourtant, comme nombre de mes confrères je souffre de ces rendez-vous que les gens n'honorent pas.

Je les attends au cabinet, personne ne vient, personne n'appelle même pour annuler.

Au bout d'une quinzaine de minutes de retard, ma secrétaire appelle car il peut y avoir un impondérable. Mais la plupart du temps c'est sans réponse...

Cette discourtoisie qui consiste à prendre un rendez-vous et à ne pas y venir est inacceptable.

Que penseriez-vous si nous vous faisions la même chose et que nous n'honorions pas un rendez-vous avec vous?

Alors Mesdammes, Messieurs nos clients, soyez respectueux de nos agendas surchargés et des autres personnes qui, elles, ont réellement besoin de nous voir d'urgence et auxquelles nous sommes parfois contraints de refuser.