bogucki

Par brigitte.bogucki le 16/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Petit rappel qui semble utile à la lecture des derniers échanges sur ce blog.

L'objet de ce blog est double,

* échanger sur le droit de la famille et la pratique judiciaire

* apporter des informations pratique de vulgarisation juridique

En aucun cas il ne peut s'agir pour moi de donner ici des consultations gratuites.

Je me contente de répondre aux questions d'ordre général qui me semble apporter une information utile à tous concernant la compréhension des procédures.

Vous comprendrez certainement que je doive gagner ma vie et qu'il n'est pas envisageable que je réponde sur ce blog gratuitement aux questions des internautes, pas plus d'ailleurs qu'au téléphone.

Si compte tenu de ma façon de m'exprimer, des informations que vous avez trouvé sur ce blog et des échanges que vous avez pu lire vous souhaitez avoir mon avis sur votre dossier, je suis à votre disposition mais pas gratuitement.

Si vous avez une question précise concernant votre dossier, vous pouvez la poser par email ICI, vous recevrez un devis en retour et, si le montant vous convient, vous pourrez payer par carte bancaire et recevoir la réponse.

si vous désirez une réponse plus complète, une consultation avec moi, que ce soit téléphonique ou à mon cabinet ou si vous désirez me confier votre dossier, vous pouvez me joindre pour prendre rendez-vous, le cout du premier rendez vous est forfaitaire: 198 euros quelle que soit la durée (en moyenne, comptez une heure, mais si vous avez besoin de plus de temps, aucun problème).

Je vous rappelle mes coordonnées

Me Brigitte BOGUCKI

Avocat à la Cour

15 rue du Temple

75004 PARIS

Tel : 01 42 76 02 02

Fax : 01 42 76 02 04

Par brigitte.bogucki le 14/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 2 mois

Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent.

Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de l'enfant (article 311-14 du code civil).

Chaque pays a sa propre législation, plus ou moins favorable, concernant la reconnaissance forcée de paternité.

Certaines lois étrangères n'autorisent pas, par exemple, la reconnaissance forcée en paternité d'un enfant adultérin. Dans ce cas, la demande est tout simplement irrecevable...

Il faut donc impérativement vérifier ce point lors de la mise en place d'une telle procédure (ou lorsqu'on est en défense dans ces dossiers).

Le tribunal doit en principe soulever ce point de lui-même et à défaut de trouver les renseignements, l'avocat doit les lui apporter.

Ce n'est que si le juge n'obtient pas les renseignements qu'il peut statuer en droit français.

C'est donc un point absolument fondamental à voir dans ce type de procédure si la mère de l'enfant n'est pas française.

Par brigitte.bogucki le 13/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Il m'est arrivé ICI de pester contre l'attitude de certains juges, aujourd'hui je tiens à rendre hommage à d'autres qui ont la conscience professionnelle de prendre acte du besoin des justiciables.

La semaine passée, j'avais une audience en grande banlieue devant un JAF en fin de matinée. Tout le monde était très à l'heure mais le confrère adverse avait deux audiences quasi en même temps et avait visiblement décidé de ne pas tenir compte de l'existence d'autrui.

Nous l'avons donc attendu, attendu, attendu... La matinée était terminée et l'heure du déjeuner bien entamée que nous attendions toujours ce confrère.

Le juge ayant une audience en tout début d'après midi s'inquiétait de la nécessité éventuelle d'un report car elle ne pouvait empiéter d'une audience sur l'autre, par respect pour les justiciables de l'après midi.

Je lui ai fait valoir la difficulté d'un tel report pour un couple en rupture avec des enfants, les conséquences psychologiques et financières de ce renvoi, ce qu'elle a compris.

Le juge a donc décidé, sans rien dire ni aux justiciables de se priver de déjeuner, de même que sa greffière, pour que l'affaire puisse être entendue.

Finalement le confrère est arrivé, sans un mot ni d'excuse, ni de remerciement...

J'ai remercié le juge et le greffier de leur gentillesse et j'en ai informé mon client, pour qu'il prenne conscience que la justice n'est pas qu'une grande machine de fonctionnaires sans coeurs.

Cette anecdote n'a rien d'exceptionnelle et nombreux sont les magistrats qui sacrifient leur confort personnel à la nécessité des affaires. A ceux là merci, et je continuerai à stigmatiser les autres (et les confrères gougnaffiers comme celle de ce dossier, qui j'espère me lira et se reconnaîtra).

Par brigitte.bogucki le 11/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 semaines

La relation client/avocat n'est pas toujours facile car, outre le problème de communication inhérent à toute relation humaine, s'ajoutent plusieurs difficultés.

Tout d'abord le droit est précis et a son propre langage, parfois difficile à éviter. Tribunal, audience, délibéré, requête, assignation, jurisprudence sont les plus simples mais pas toujours les mieux définis, sans compter les sigles TGI, JAF, TI, TE .... et que dire des "audiences de procédures" et autres "provision ad litem". Bien entendu je sais que ce langage n'est pas d'un accès facile et j'essaie, dans mes consultations de les éviter ou de les expliciter, mais ils sont obligatoires dans les écrits.

N'hésitez pas à demander à votre avocat d'expliquer ce que veut dire tel ou tel terme.

La seconde difficulté tient à la télévision et ses multiples feuilletons judiciaires américains. Chacun ou presque a eut l'occasion de voir un procès américain et son déroulement télévisé. C'est donc souvent à cela que s'attend le justiciable lorsqu'il vient voir son avocat. Or le système français est très différent du système américain et rien ne se passe comme à la télé... C'est ainsi que lors d'un entretien, alors que j'expliquais au client le déroulement de l'audience de conciliation de divorce, il m'a demandé pourquoi je ne lui parlais pas du jury... Il a été vraiment très surpris d'apprendre qu'il n'y en aurait pas et que seuls les procès d'assise avaient des jurés.

Rappelez vous que le système judiciaire est différent dans chaque pays, et demandez à votre avocat de vous expliquer le déroulement de la procédure.

Le troisième problème concerne ce que j'appelle "le conseil du meilleur ami". Quand on est touché par un problème personnel, on en parle souvent à un ou une amie proche. Et là, gare aux conseils mal digérés ou obsolètes. Car cette personne a divorcé il y a dix ans, ou l'un de ses amis a divorcé et elle va donc prodiguer ses conseils, qui sont souvent inadaptés voire parfaitement incongrus car il est du juridique comme du médical, les conseils des professionnels sont irremplacables.

En cas de souci, allez consulter un spécialiste, votre avocat, il saura vous donner des conseils adaptés à votre situation.

Mais le plus grand écueil n'est pas technique, il est humain et particulièrement fort en droit de la famille.

Lorsqu'un client arrive à mon cabinet avec un problème de droit de la famille, il est nécessairement stressé, perturbé par ce problème qui touche à ses sentiments, à sa famille, à toute sa vie parfois. Il n'est pas possible de parler sereinement de ces choses, elles sont trop proches, trop sensibles.

Il vient avec un problème humain auquel je dois trouver une solution juridique. Il arrive fréquemment avec une idée précise, souvent fausse: "mon mari m'a dit","c'est moi qui ai tout payé donc tout est à moi" ,"le bail est à mon nom il n'a qu'à partir"... ou un désir absolu pour lequel il souhaite que nous trouvions une solution "je ne veux pas qu'elle quitte la région", "je refuse de divorcer, je n'ai rien à me reprocher","je refuse toute prestation compensatoire", "je refuse le test ADN", "je veux la moitié de son salaire"...

Je l'écoute, je fais le point avec lui de la réalité objective de la situation de la famille et je commence alors à lui expliquer ce que la loi prévoit, les alternatives possibles en attirant son attention sur les risques s'il veut maintenir une position difficile.

Ce que je dis le choque nécessairement, parfois beaucoup, et il a du mal à admettre que ce soit vrai. Qu'il ait le sentiment d'une grande injustice ou au contraire qu'il soit heureusement surpris de ses droits, il va même parfois ne pas "entendre" ce qui lui est dit, même si c'est dit à plusieurs reprises, voire écrit.

Les relations avocats/clients étant basées sur la confiance, on ne peut systématiquement tout écrire, tout retranscrire de nos conversations téléphoniques, au cabinet, ou même du déroulé de l'audience.

Bien sur lorsque je sens qu'un client n'entend pas un point important, j'attire son attention et le lui écris à plusieurs reprises mais cela ne suffit pas toujours.

La difficulté tient ici à l'humain et à sa capacité infinie à ne pas entendre ce qui le fait trop souffrir ou va contre ses croyances.

Et tout au long de la procédure, le client imagine ce qui se passe, croyant parfois même que je suis informée de ce qui arrive dans sa vie alors qu'il ne me le dit pas. Ainsi il est assez fréquent qu'un client déménage et oublie de nous en informer. "Ah pardon Maître, je pensais que vous le saviez"...c'est bien compréhensible, ce litige est si important pour le client qu'il a l'impression que je fais partie de sa vie, que je suis là au quotidien.

Par brigitte.bogucki le 10/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 mois

Il arrive que, postérieurement à la dissolution de la communauté, l'un des époux soit redressé par l'administration fiscale au titre des revenus perçus au cours du mariage.

En cas de simple redressement, lors du partage de la communauté l'époux redressé est bienfondé à inclure ce redressement dans le passif commun la Cour de Cassation considérant qu'un simple redressement fiscal a la même nature que l'impôt lui-même et donc est une charge définitive de la communauté.

Il en va différemment si le redressement s'accompagne d'une pénalité sanctionnant le comportement frauduleux de l'époux. En effet dans ce cas la Cour de Cassation considère que la communauté n'a pas à supporter les conséquences des agissements frauduleux d'un époux. Le montant de la pénalité est donc supporté par le fraudeur et lui seul (Cass 1°civ 20/01/2004 n°01-14.124)

Par brigitte.bogucki le 08/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Le lieu est fixé c'est à Paris.

La date est fixée c'est le samedi 5 juillet 2008.

Le lieu de rencontre pourrait être la place Dauphine, c'est derrière le Palais et très central (et très mignon).

Maintenant reste à déterminer ce que nous voulons faire, et, c'est corrélatif, combien nous serons.

Il y a sur cette place des restaurants (pour déjeuner) et on peut même jouer à la pétanque et rester dehors s'il fait beau pour discuter.

Si nous voulons trouver un lieu fermer pour pouvoir discuter, il faut louer une salle (la maison du barreau de Paris en loue mais je ne sais ni le prix, ni la disponibilité le samedi).

Donc j'attends vos idées, vos demandes et vos "inscriptions"

Par brigitte.bogucki le 07/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 6 mois

C'est l'une des prérogatives de la profession, nous pouvons non seulement refuser un dossier mais également restituer un dossier que nous avons déjà si nous ne désirons plus continuer et nous n'avons pour cela aucun justificatif à apporter.

Bien entendu les avocats n'abusent pas de ce droit car refuser un client ou le renvoyer est financièrement difficile.

Poutant il nous est tous (je crois) arrivé de le faire.

Les causes de ce rejet sont multiples sont de deux catégories, celles qui tiennent à la matière et celles qui sont de l'ordre de la personne.

Celles concernant la matière juridique interviennent en début de relation, c'est le refus pur et simple de traiter tel ou tel type de dossier.

La plus courante est bien entendu un problème de compétence, il est rare (pour ne pas dire impossible) qu'un avocat traite tous les types d'affaires et il est très fréquent que nous ayons des demandes en dehors de nos compétences, dans ce cas, il est plus que légitime de refuser. Accepter un dossier dans une affaire dans laquelle je ne suis pas compétente serait malhonnête envers le client. C'est ainsi que régulièrement je refuse des dossiers de droit des sociétés ou de droit administratif.

Il y a aussi les choix d'orientation du cabinet, par exemple j'ai décidé il y a quelques années de ne plus faire de droit du travail car les décisions rendues par la Cour de Cassation me semblaient incompatibles avec ma capacité à donner des conseils fiables à mes clients en droit du travail. Je me contente donc de finir les dossiers en cours et refuse systématiquement les nouveaux dossiers en cette matière.

Celles concernant la personnes sont le plus souvent la conséquences de la relation client-avocat.

Une exception concerne les conflits d'intérêts. Si je suis le conseil d'une personne, je ne peux pas en même temps être le conseil d'une autre qui lui est opposée. Par exemple, un avocat qui défend un employé dans une affaire prud'hommale ne peut pas défendre l'employeur dans une affaire de divorce. Il y aurait conflit d'intérêts.

Les difficultés de la relation client-avocat sont principalement de deux sortes:

* un problème relationnel entre le client et l'avocat qui rend la relation difficile, voire ingérable.

* un désaccord dans la gestion même du dossier

Par brigitte.bogucki le 03/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

En vue de la rencontre de la blogosphère en juillet, voici un cahier de doléances ou vous êtes tous conviés à donner votre avis, vos propositions, vos regrets.

Je commence:

il faudrait un système de sauvegarde

Par brigitte.bogucki le 03/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 5 jours 16 heures

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à la question d'une auditrice divorcée qui ayant eut des désaccords avec son mari pour la liquidation du régime matrimonial a signé un procès verbal de difficultés chez son notaire et se demande ce qui va se passer ...

vous pouvez l'écouter ci dessous

Par brigitte.bogucki le 02/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

le temps passe

juillet, week end

nous sommes d'accord

mais encore, précisemment, que faisons nous et comment peut on s'organiser