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Par brigitte.bogucki le 01/04/08
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu ce jour un arrêt (Tadao Maruko) au titre duquel le compagnon homosexuel d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, doit pouvoir toucher la pension de veuf. Vous trouverez l'arrêt ICI

Cet arrêt pourrait faire jurisprudence en France car les arrêts de la CJCE sont toujours considérés comme très importants dans les différents pays de la communauté.

Cet arrêt va dans le sens d'une égalité de traitement des couples.

En l'état actuel du droit français, le Pacs ne permet pas de toucher la pension de réversion de son conjoint décédé.

Toutefois suite à cet arrêt, un pacsé dans la même situation (compagnon ou compagne décédé) pourrait faire valoir son droit et faire un recours à l'encontre de la caisse de retraite. Le juge serait alors obligé de trancher et le litige pourrait même le cas échéant être porté à nouveau devant la CJCE.