bogucki

Par brigitte.bogucki le 06/06/08
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Quelque soit la bonne volonté des parents, leur séparation fera souffrir les enfants, qui les rêvent heureux et ensemble.

Mais la séparation des parents peut-être une véritable guerre et la victime est alors toujours, l'enfant.

Il est totalement illusoire de penser que parce qu'un enfant est jeune il ne comprend pas ou qu'il ne se rendra pas compte des tensions existant entre ses parents et de l'enjeu qu'il devient.

J'ai déjà parlé ici de l'aliénation parentale et du conflit de loyauté mais hors ces pathologies, tous les professionnels du droit de la famille savent que la sauvegarde de l'enfant, passe dans presque tous les cas par le pardon, la médiation, la réflexion, la remise en question de chacun et par la commune volonté des avocats d'engager la discussion.

Au moment où un couple se sépare, où la procédure est envisagée et où l'un des deux au moins va voir un Avocat, l'une des grandes craintes que l'on peut avoir c'est de savoir quel type d'Avocat il va trouver.

Va-t-il rechercher un spécialiste en droit de famille ? Va-t-il souhaiter un Avocat très agressif qui va, d'une certaine façon, être son héros, qui va combattre pour lui ? Ou va-t-il arriver avec la volonté d'amiable ou accepter que son Avocat le lui propose ?

A chaque fois que je rencontre les membres des associations d'avocats spécialistes du droit de la famille dont je fais partie, que ce soit l'association parisienne ou l'association nationale, il y a un point sur lequel nous tombons tous d'accord, c'est sur le fait que lorsque nous sommes en face d'un Confrère qui est lui aussi spécialisé, les choses se passent toujours beaucoup mieux pour le couple et les chances d'arriver à un accord amiable augmentent.

En effet, chacun se sent bien défendu, sait que tout va être fait pour mettre en avant ses propres intérêts et comprendre et entendre ceux des autres.

Chacun d'entre nous sait à quel point une séparation guerrière est dangereuse et nous avons tous les outils pour trouver des solutions à des situations parfois complexes.

Au contraire, comment faire lorsque l'on se retrouve en face d'un non spécialiste ?

Si j'ai un message aux parents qui veulent se séparer, c'est celui-ci : pensez que l'intérêt de votre enfant doit vous pousser à trouver une solution amiable si celle-ci est possible et que, que vous acceptiez une procédure amiable ou pas, vous auriez grand intérêt à prendre un spécialiste de la matière car si vous souhaitez l'amiable il saura vous y aider, et si au contraire vous pensez que l'amiable est impossible, il saura mettre tout en œuvre pour votre défense.

Par brigitte.bogucki le 05/06/08
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Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale, 'est-à-dire sans contrat de mariage, ne soient pas conscients des conséquences de ce choix.

L'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature communs et cela est absolu.

Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou pas du tout d'argent par rapport à l'autre. Tout ce qu'il a gagné est commun et tout ce qui a été économisé ou acheté avec cet argent, est ainsi commun.

Cela a pour conséquence qu'il n'est pas possible de contester la communauté des biens acquis avec de l'argent gagné pendant le mariage.

Quelques exemples :

Georges a acheté un appartement avant de se marier et l'a mis en location. La valeur locative paie à peu près le crédit.

Georges s'est ensuite marié sans faire de contrat de mariage.

Les loyers de l'appartement sont considérés comme communs car ce sont des revenus de Georges. Par contre, les crédits payés pendant le mariage sur cet appartement, sont des charges d'un bien propre à Georges qui ont été payées par la communauté et il va donc devoir un remboursement à la communauté (ce que l'on appelle une récompense) pour les sommes qu'il a ainsi retirées à la communauté pour les attribuer à un bien propre.

Au moment ou la communauté prend fin, le crédit payé au cours du mariage correspond à 10% de la valeur d'achat du bien. Georges devra, payer à la communauté 10% de la valeur du bien c'est-à-dire qu'au final 5% reviendront à sa femme.

Autre exemple :

Géraldine a toujours gagné beaucoup mieux sa vie en tant que radiologue que son mari Fernand, instituteur. Ils ont durant leurs 20 ans de mariage, acquis un bien immobilier qui est fini de payer et qui a en réalité été financé quasi en totalité par les revenus de Géraldine.

La moitié de cet appartement appartient incontestablement à Fernand car les gains de Géraldine comme les gains de Fernand étaient communs.

Par brigitte.bogucki le 02/06/08
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Un des éléments les plus complexes juridiquement dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, est de bien prendre conscience de la différence entre une obligation à la dette et la contribution à la dette.

L'obligation à la dette est un rapport des époux avec les tiers tandis que la contribution à la dette est un rapport des époux entre eux.

Ainsi, certaines dettes engagées par un époux, engagent également l'autre envers le créancier.

Par exemple, si un époux va acheter une baguette de pain chez le boulanger en lui demandant de lui faire crédit, vis-à-vis du boulanger, l'autre époux est tenu de payer.

Il en va différemment de la contribution à la dette.

En effet, la contribution à la dette est le fait de déterminer à qui appartient la charge définitive de la dette engagée.

Ainsi, certaines dettes peuvent être dues indifféremment par les deux époux tandis qu'au final l'un vis-à-vis de l'autre sera seul à devoir en supporter la charge pleine.

Par brigitte.bogucki le 01/06/08
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Tollé général des médias et des politiques, sur le thème "un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation".

Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité.

Tout d'abord, je ne vois pas à quel titre la religion entre ici en ligne de compte, nous sommes dans un pays laïc et il est regrettable que nos politiques et médias semblent l'ignorer.

Ensuite avant de "juger" une décision, la moindre des choses est d'en prendre connaissance pour savoir réellement de quoi il retourne et de se rappeler du texte de la loi à savoir l'article 180 du code civil.

Le texte du jugement du 1er avril 2008 (ça ne s'invente pas) peut être lu ICI, quand à l'article 180 du code civil, je le reprends ci dessous.

Si je puis comprendre que pour le commun des mortels cette décision apparaisse comme étonnante, pour nos politiques et les médias elle ne devrait pas l'être car ils ont vocation à s'informer et à vérifier leur propos avant de les émettre.

Petit rappel du droit: En vertu de l'article 180 du code civil, il est possible de demander l'annulation d'un mariage s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne que l'on a épousé.

La question qui se pose est de savoir si cette erreur doit être objective ou subjective. Autrement dit, un mariage ne peut il être annulé que pour des raisons reconnues par tous comme fondamentales au mariage ou bien au contraire pour des raisons fondamentales exclusivement pour l'époux(se) concerné(e).

La jurisprudence habituelle reconnait l'annulation subjective et estime que l'erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l'erreur a été "déterminante du consentement".

Le jugement dont il est question: est parfaitement conforme à cette jurisprudence dominante. En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. Ce faisant, elle a de facto reconnu non seulement qu'elle n'était effectivement pas vierge mais surtout que ce point était fondamental pour son époux et que s'il l'avait su il ne l'aurait pas épousé. Dans ces conditions, la décision du juge était parfaitement logique et juridiquement irréprochable.


Code civil

* Livre Ier : Des personnes.

o Titre V : Du mariage.

+ Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.

Article 180

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.