bogucki

Par brigitte.bogucki le 31/10/08
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Voici un très interessant tableau de droit comparé de la famille en pays Islamiques d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient .

Par brigitte.bogucki le 30/10/08
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Réformes tous azimuts, trop vite, trop démago.

C'est vrai que la Justice a besoin d'être réformée pour mieux satisfaire le justiciable et être en phase avec notre temps. Personne n'en disconvient.

Mais ces réformes annoncées avant d'être pensées, qui ne sont pas concertées et ne tiennent aucun compte des réalités du terrain, c'est déplorable et, au final, le justiciable en paiera le prix, à la fois financier car le justiciable est imposable et moral car sa justice lui déplaira plus encore.

Il est évident pour tous mes lecteurs assidus (que je remercie) que la voie de l'électronique m'est familière et que toute dématérialisation me conviendra particulièrement. Ce n'est donc pas moi qui suis en cause dans ce billet en tant que cyber-avocat, mais bien la citoyenne juriste que je suis et qui croit que la justice doit être la même pour tous et à la portée de tous.

Le RPVA, la dématérialisation voire la disparition des audiences de procédures, la numérisation des dossiers pénaux et hier l'acte authentique électronique.

Nicolas Cresson en a parlé il y a peu (ICI) concernant l'informatisation des dossiers pénaux, il faudrait commencer par s'assurer de la fonctionnalité du système et de la capacité de chacun des intervenants à s'en servir correctement ainsi que de la compatibilité avec les autres intervenants.

La particularité du système judiciaire tient à l'interpénétration continue entre l'institution et les professions judiciaires, personnes privées le tout pour rendre un service au justiciable, c'est à dire à nous tous.

Les notaires, les huissiers, les avocats sont les partenaires naturels de l'Etat dans tous les actes judiciaires.

A partir du moment ou le monde judiciaire impose une réforme électronique ces différents intervenants vont devoir s'équiper, se former et former leur personnel. Cela à un coût et prend du temps.

En outre cela implique une connexion internet haut débit de qualité, ce qui est loin d'être évident sur tout le territoire national.

Doit-on en déduire que notre Ministre ignore que Paris n'est pas la France?

Quel est le texte qui oblige un Notaire, un Avocat, un Huissier à être informatisé et connecté à Internet?

Quelles sont les propositions financières du Ministère pour aider certains de ces intervenants, petites structures survivants difficilement ou excentrés), à faire face à ces nouvelles dépenses et à ce changement de fonctionnement?

Au final comme de coutûme c'est le justiciable qui paiera, et le politique qui s'étonnera de nos honoraires...

Il faut réformer, il faut aller vers la dématérialisation et la simplification mais pour cela il faut prendre le temps de savoir ce qui se passe sur le terrain, de proposer une réforme réfléchie ( i.d. pensée à l'avance) et de faire une réelle concertation (i.d. discuter ensemble) avec tous les acteurs du terrain.

A défaut ce sera, comme les autres, une erreur, qui ne fera que rendre le monde judiciaire et donc la Justice plus impopulaire encore.

Pour un Président avocat et un Ministre magistrat, chapeau!

Par brigitte.bogucki le 30/10/08
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Placement, voici un terme technique totalement inconnu du vulgum pecus (en bon français du vulgaire péquin ou du péquin moyen).

Il faut pour comprendre se rappeler que les Tribunaux ne sont pas omniscients mais des administrations.

Pour mettre en place une procédure judiciaire, l'un des moyens, le plus courant est ce que l'on appelle l'assignation, acte qui introduit l'instance.

L'assignation est rédigée par le demandeur ou son Avocat et délivrée à la partie adverse par un Huissier.

Cette délivrance par Huissier à pour objet d'informer la partie adverse qu'une procédure aura lieu mais pour autant le Tribunal, lui ne le sait toujours pas.

Il faut donc déposer au Tribunal à l'avance au plus tard quelques minutes avant l'audience (dans certains cas, pas dans tous), une copie de l'assignation avec le cas échéant le formulaire ou le timbre adéquat.

Je ne vous ferai pas ici la longue liste des règles qui font qu'il y a ici tel formulaire, là pas le même, que nous avons un timbre spécifique à tant d'euros à Paris mais qui n'est pas le même ailleurs, peu importe.

Ce qu'il vous faut savoir c'est que le Tribunal ne sera saisit de l'affaire que pour autant qu'avant l'audience le greffe ait eu connaissance que l'assignation à bien été délivrée et pour cela il faut lui en adresser une copie dans les formes adéquates.

Si vous l'oubliez, alors, il n'y aura pas d'audience et il vous faudra recommencer

Par brigitte.bogucki le 29/10/08
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Du point de vue strictement légal, dans la mesure où par le jugement de divorce la résidence de l'enfant avait été fixée chez l'un des parent, il a le droit de s'installer où bon lui semblait avec cet enfant sans avoir besoin d'aucune autorisation tant que c'est à l'intérieur du même pays.

C'est bien pour cela que la résidence est fixée chez le parent et non à un endroit donné.

Lorsqu'une décision intervient qu'elle soit dans un divorce ou dans une séparation, il n'y a absolument aucune possibilité d'obliger le parent à rester dans un secteur géographique prédéfini.

Régulièrement, les clients nous demandent notamment dans les consentements mutuels de mettre des obligations en ce sens mais même si nous les intégrons parfois, pour que l'ensemble des choix des parties soient claires, cette obligation n'a aucune valeur légale.

La liberté d'établissement est un droit fondamental, la résidence de l'enfant est fixée avec une personne et non dans un lieu.

Donc rappelez vous, si la résidence de l'enfant est fixée chez votre conjoint, cela veut dire qu'il peut partir vivre ailleurs avec l'enfant.

Petite précision, ceci est vrai en Europe et dans les pays signataires de la convention de la Haye de 1980 mais pas dans les autres.

Par brigitte.bogucki le 29/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 12 mois

C'est une question récurrente chez les expatriés: peut-on divorcer en France, quel est l'intérêt.

Tout dépend en fait de votre lieu d'expatriation. Si vous demeurez en Europe alors les règles du droit européen, que j'ai expliquées ICI s'appliquent à vous.

Si vous résidez hors Europe et qu'au moins l'un d'entre vous est français alors vous pouvez divorcer en France et refuser de divorcer ailleurs (comme expliqué ICI).

Quel peut-être l'intérêt de divorcer en France plutôt que dans votre pays de résidence:

Tout d'abord dans certains pays le divorce des étrangers est complexe, long et couteux (par exemple au Japon), voir impossible. C'est un premier élément de choix.

Ensuite, le droit international fonctionne avec difficulté, même lorsqu'il existe des accords bilatéraux entre les pays (et ils existent principalement avec nos anciennes colonies). Les notions juridiques sont différentes d'un pays à l'autre.

Une décision rendue en France ne s'applique pas à l'étranger, cela doit être rejugé ou validé par une autorité. C'est aussi le cas pour une décision étrangère en France, elle ne peut s'appliquer et doit être soumise à l'exequature du juge c'est à dire à sa validation, parfois complexe, selon le pays d'origine de la décision.

Le divorce concerne non seulement la rupture de vos liens matrimoniaux mais aussi la résidence de vos enfants, la fréquence de leurs relations avec chacun des parents, leurs pensions alimentaires et le règlements de vos relations financières avec votre ex et le partage de vos biens; il faut donc faire un point global.

La première question qui se pose est: envisagez-vous de rester dans le pays qui vous accueille aujourd'hui (vous ET votre conjoint) ou non?

Si vous envisagez d'y rester, en parlez-vous tous deux la langue suffisamment pour en comprendre les finesses (car, par principe le droit est finesses). Si c'est le cas alors contactez un avocat sur place, si possible bilingue et faites avec lui le point de vos droits. Puis contactez un avocat en France, demandez-lui vos droits et comparez, vous pourrez alors choisir et toute connaissance de cause.

Si vous ou votre conjoint n'envisagez pas de rester dans le pays dans lequel vous êtes actuellement ou si vous envisagez de rentrer en France alors vous avez sans doute intérêt à divorcer en France.

Dans tous les cas de figure, l'idéal est de prendre une consultation à distance avec un avocat français qui fera un audit de votre situation, vous dira vos droits, ceux de votre conjoint et les conséquences de vos choix. Vous pourrez alors parfaitement informé décider du lieu de votre divorce.

Contact:

Brigitte BOGUCKI 15 rue du temple 75004 Paris

Tél +33 1 42 76 02 02

fax +33 1 42 76 02 04

email bogucki.avocat@cyber-avocat.com

site internet cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 28/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

Me BOGUCKI répondait ce mardi à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui a déménagé et dont l'ex-compagne l'oblige à faire et à payer tous les transports pour voir ses enfants, il voudrait savoir s'il peut faire changer cela.

Ecoutez sa réponse

Par brigitte.bogucki le 28/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

Lorsqu'un couple se sépare, comme je m'en suis déjà fait l'écho à plusieurs reprises, les incompréhensions se multiplient, la communication meure et parfois psychologiquement les violences sont extrêmes.

Lorsqu'il y a des enfants, ils sont les premiers touchés par cela.

C'est pourquoi, lorsque je reçois mes clients, je leur conseille fréquemment l'usage de la médiation familiale et je m'aperçois avec regret qu'ils ignorent ce que c'est, pire qu'ils ont l'impression que je tente de les réconcilier de force.

L'objectif de la médiation familiale, n'est en aucun cas de réconcilier de force un couple en voie de séparation ou déjà séparé.

Il s'agit de retrouver une communication entre ce couple qui s'il n'est plus un couple amoureux est et sera toujours un couple parental puisqu'il y a des enfants et afin dans la mesure du possible d'éviter des débordements dévastateurs.

Une séparation et plus encore un divorce sont toujours et c'est bien légitime vécu comme un échec cuisant et difficile à supporter.

Est il bien nécessaire d'y ajouter en plus la mesquinerie, la médisance, la virulence, l'irrespect etc....

L'objectif de la médiation est de permettre aux couples de se retrouver en terrain neutre afin de recréer une communication et de trouver le plus petit dénominateur commun.

Lorsqu'elle fonctionne et c'est souvent le cas, bien que ce ne soit évidemment pas magique, la médiation permettra aux couples en séparation de remettre chaque chose à sa place et de ne pas faire payer aux enfants les erreurs des parents ou leur douleur.

Elle permettra aussi aux couples de se séparer dans le respect mutuel plutôt que d'entrer dans la spirale judiciaire.

Je ne fais pas d'angélisme et je sais bien comme vous vous en faite régulièrement l'écho sur ce blog, à quel point cela peut être loin de certaine situation.

Toutefois, la majorité des couples qui divorcent ne sont pas pathologiques et ne sont finalement constitués que de deux personnes que la route a séparées et qui méritent d'en sortir les moins blessées possibles.

Il y a une nombreuse documentation sur la médiation familiale, un guide pratique a été réalisé par l'UNAF (ci-dessous) et vous trouverez en outre, de nombreuses informations sur le blog de mon Confrère Dominique LOPEZ-EYCHENIÉ.

Par brigitte.bogucki le 27/10/08
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J'avais fait en son temps un article très commenté sur l'aliénation parentale et les thèses de Gardner et un autre sur les jurisprudences en ressortant.

Les études se poursuivent et thèses et anti-thèses se combattent, bataille de spécialiste.

Il en ressort surtout que les psychologues ignorent ce qui se passe exactement dans la tête d'un enfant et redoute le trop grand pouvoir que les juges leur donne, espérant se décharger sur eux de décisions souvent lourdes.

Dans tous ces cas les enfants souffrent et une conclusion en ressort: il faut que les juges prennent leur décision en se faisant un avis personnel et sans croire à la magie des experts.

Pour vous permettre de vous faire une idée, vous pouvez consulter le site internet de l'association aliénation parentale qui soutient la thèse de l'aliénation parentale et le texte de Carol S. Bruch qui le combat.

Par brigitte.bogucki le 27/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Le 22 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision déboutant deux femmes d'une demande d'adoption simple croisée.

Il s'agissait de deux femmes, en couple depuis longtemps ont chacune porté un enfant d'un donneur anonyme et les élèvent ensemble.

D'un point de vue juridique ces enfants ne sont rien l'un pour l'autre et, plus grave, ces mères

aimantes ne sont rien réciproquement pour l'enfant de l'autre, que pourtant elles élèvent au quotidien.

Pour rejeter cette demande, le tribunal s'est fondé sur une décision de la Cour de Cassation du 20

février 2007 qui précise

"Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y..., mère des enfants, perdrait son autorité

parentale sur eux en cas d'adoption par Mme X..., alors qu'il y avait communauté de vie, puis relevé que

la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient, ce

qui n'était ni établi, ni allégué, et qu'en l'espèce, une telle délégation ou son partage étaient, à

l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de

conférer l'autorité parentale au seul adoptant, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;"

Il faut en effet se rappeler deux points fondamentaux de la loi française:

* en matière d'adoption simple, l'autorité parentale est transférée à l'adoptant sauf si

l'adoptant est l'époux du parent biologique (ce qui ouvre une interessante question en cas de mariage

homosexuel dans un autre pays européen).

* la délégation d'autorité parentale n'est possible de quand les circonstances l'exigent, comme

je l'ai déjà expliqué ICI.

L'adoption de l'enfant de l'une par sa concubine aurait donc pour conséquence juridique de transférer

l'autorité parentale à la femme n'ayant aucun lien juridique ni génétique avec l'enfant, ce qui d'après

les juges serait contraire à son intérêt supérieur.

A la veille du vingtième anniversaire de la convention de New York qui a introduit dans notre droit la

notion indispensable d'intérêt supérieur de l'enfant, il parait pour le moins nécessaire de s'interroger

sur l'interprétation qui en est faite par nos tribunaux.

Car il ne s'agit pas ici de juger du bienfondé ou non du choix de ces femmes mais bien de statuer en

fonction de l'intérêt de leurs enfants.

Voici la situation juridique de ces enfants:

Actuellement

* en cas de décès de la mère biologique, sa compagne n'aura absolument aucun droit concernant l'enfant, que pourtant elle élève quotidiennement et qui n'a pas de père connu. Il sera donc confié à la famille de la mère biologique et ce même si elle ne s'entendait pas avec. S'il n'y a pas de famille, ou si la famille ne peut ou ne veut s'en charger, l'enfant sera confié à la DDASS (et partant sera en outre à la charge de l'Etat) alors qu'une femme aimante et aimée était disponible pour s'en occuper.

* lors du décès de la compagne de la mère, l'enfant pourtant élevé par elle devra en cas de leg payer

les droits de succession au taux maximal de 60%

* en cas de séparation de ces femmes, si la rupture se passe mal, elles peuvent, au mépris de l'intérêt

de l'enfant interdire à l'autre de la voir et il ne lui reste comme possibilité que le bien pauvre droit

du tiers.

Si on leur accordait l'adoption simple

* en cas de décès de la mère biologique, sa compagne étant titulaire de l'autorité parentale du chef de l'adoption simple, l'enfant restera dans sa famille et sa fratrie, avec la femme compagne de sa mère qui l'a toujours élevé

* lors du décès de la compagne de la mère, en cas de leg le tarif fiscal sera le même que pour les

enfants biologiques

* en cas de séparation, la résidence de l'enfant serait automatiquement fixée chez la compagne de la

mère, celle-ci n'ayant que les droits de tiers. Mais, deux articles du code civil permettent de

contrecarrer ce risque

Article 373-3 alinéa 2 du code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents

est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de

préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

Article 377 du code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge

en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la

famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service

départemental de l'aide sociale à l'enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de

l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à

l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer

totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque

l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir

qu'après avis du juge des enfants.

Ces deux articles permettent en effet d'obtenir que l'enfant soit le cas échéant confié à sa mère

biologique si tel est son intérêt et ce malgré l'adoption et le transfert de l'autorité parentale.

Il ressort donc des éléments ci-dessus que l'enfant adopté est donc dans tous les cas dans une situation meilleure que l'enfant non adopté puisque

* en cas de décès de la mère biologique l'enfant non adopté serait dans une situation personnelle dramatique alors que l'enfant adopté serait dans une situation de loin plus favorable

* en cas de séparation, même tendue, des outils juridiques sont à la disposition des deux femmes pour garantir à la fois que l'enfant pourra vivre chez sa mère biologique et qu'il pourra voir régulièrement sa compagne.

Comment dans ces conditions dire que l'intérêt supérieur de l'enfant légitime ce rejet jurisprudentiel?

Il est clair que le législateur n'a pas prévu ce cas de figure et ne souhaite pas le favoriser mais ce n'est pas le débat. Ces enfants existent, ils ont des droits absolus et le juge est là pour les protéger, avant tout.

Par brigitte.bogucki le 25/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Alors que l'on parle de créer un barème pour les honoraires de divorce, il m'est apparu nécessaire de préciser pourquoi il est si difficile de déterminer à l'avance le coût d'un divorce et pourquoi également la variation entre deux divorces extérieurement proches peut être considérable même avec un même Avocat.

Lors du premier rendez-vous, le client demande toujours, et c'est bien légitime combien va lui coûter mon intervention.

Très fréquemment, ce même client espère qu'on lui donnera un forfait qui lui garantira une prévisibilité parfaite sur ses dépenses judiciaires.

Mais cela n'est pas possible sauf dans le cadre d'un consentement mutuel (et encore).

Tout d'abord, rappelons que dans les procédures contentieuses, l'appel est toujours possible de même qu'un certain nombre de procédures parallèles (référés, mise en état, demande d'expertise...).

En second lieu, il est difficile pour ne pas dire impossible de déterminer à l'avance quel système de défense mettra en place l'adversaire et ce faisant quelles diligences seront nécessaires pour assurer la réponse.

En outre en droit de la famille, la situation de nos client évolue tout au cours de la procédure, parfois quotidiennement. Sans compter les petits tracas du quotidien, les relations qui s'enveniment ou au contraire se calment, les petits et grands changements de la vie de chacun qui interfèrent nécessairement sur la procédure.

La question encore et toujours est de savoir ce que l'on attend de son Avocat et en matière de droit de la famille à l'évidence, nos clients attendent non seulement un soutien juridique mais également une aide, parfois au quotidien pour savoir comment réagir à telle ou telle attitude de l'autre, comment la comprendre, comment envisager une réponse adaptée, ce qu'il faut faire ou ne pas faire, ce qui est obligatoire ou non...

Quelques exemples :

L'une de mes clientes actuelle extrêmement angoissée par un mari par ailleurs pervers et manipulateur m'écrit 4 à 5 mails par jour assez fréquemment, se contredit, change d'avis en quelques jours. Son attitude est tout à fait légitime, et elle attend de moi chaque fois que je la rassure, que je lui explique ce dont il s'agit et que nous voyions quelle est la meilleure réponse à apporter.

Tel autre client m'envoie en vrac ses documents, notamment comptables, me laissant le soin de faire les calculs de son budget et m'adressant parfois plusieurs fois le même document ou avec une petite différence de telle sorte qu'il est assez long de vérifier ce dont il s'agit.

Tel autre, extrêmement suspicieux fait des montagnes de recherches de jurisprudence, vérifie partout sur internet ce qui est dit, relit à la virgule près n'hésitant pas à demander le changement d'un mot pour un synonyme et exige que mes écritures soient exhaustives (bien que je lui ai vanté l'intérêt de la synthèse).

Tel client apprend soudainement que son épouse a décidé de quitter le territoire national avec leur enfant commun pour aller vivre à l'autre bout de la planète et veut, quoi de plus normal, une réaction rapide pour tenter de trouver une solution.

Pour tel autre qui vient de divorcer à l'amiable, des discussions à l'infini étalées sur près de 5 années ont été nécessaires pour régler chaque point, chaque euro de la vie quotidienne de la famille, tout faisant l'objet d'une négociation par avocat interposé.

Au contraire, tel autre client me donne à peine de ses nouvelles et je dois lui courir après pour réussir à faire avancer son divorce car je manque de documents.

Telle cliente a naturellement l'esprit de synthèse me transmet les documents dès que je les lui demande de façon synthétique et simple.

Telle autre a finalement trouvé un accord évident avec son conjoint que je n'ai plus eu qu'à rédiger de façon juridique et conforme aux usages.

Tel client échange avec son ex-femme plusieurs courriers recommandés par mois, parfois par semaine, et me communique des centaines de documents.

Et toutes ces attitudes sont aussi légitimes les unes que les autres, c'est la richesse de ce métier que de se confronter à la diversité du quotidien et des personnes.

Cette liste un peu à la Prévert, que je pourrais sans doute étirer à l'infini de même que l'ensemble de mes confrères est la cause, l'explication de cette incapacité lors du premier rendez vous à savoir combien va coûter votre divorce, car comment l'avocat que je suis pourrait deviner en vous voyant que vous n'allez me donner quasiment aucune nouvelle, vous contentant d'acquiescer de temps à autre ou qu'au contraire vous allez au quotidien prendre contact avec mon Cabinet me demandant des diligences toujours différentes.

Comment pourrais-je au premier rendez vous voir lequel d'entre vous est un angoissé qui nécessitera ma présence ou au contraire quelqu'un de très organisé pour qui ce dossier se fera aisément.

Comment faire un forfait dans ces conditions ?

Rappelons qu'avocat certes mais aussi chef d'entreprise, j'ai des obligations envers mes salariés, mais aussi envers les organismes d'Etat qui n'oublient jamais de me demander mon obole (conséquente).

En ce qui me concerne dès le départ, j'informe mes clients que ne sachant faire un forfait à l'aveugle, je n'envisage les forfaits que pour le divorce par consentement mutuel dans lesquelles d'ailleurs les diligences comprises sont énumérées ; pour les autres, c'est un temps passé. Je note mes heures, je les facture, je les informe.

J'attire régulièrement leur attention sur les diligences que j'effectue, le temps déjà passé et lorsque leur demande me semble déraisonnable en terme de temps, je leur rappelle afin qu'ils puissent gérer au mieux leurs finances et leurs besoins.

Si l'on impose un forfait aux avocats, j'imagine que ces clients, particulièrement demandeurs, seront tout simplement mal traités par la plupart des avocats qui ne sachant leur avouer l'impossibilité de gestion du forfait par rapport à leur attitude, finiront par ne plus les lire ou ne plus les défendre.