bogucki

Par brigitte.bogucki le 17/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 4 mois

Lorsque divorcent en Europe deux personnes de nationalités différentes ou demeurant dans un pays différent de leur nationalité, il faut avant tout se poser la question du tribunal compétent et de la loi applicable.

Dans quel pays vont ils pouvoir divorcer?

Il existe pour cela un texte européen, dont j'ai déjà parlé ICI qui détermine quels sont LES pays compétents.

Et c'est justement ce pluriel qui est à l'origine de ce que l'on appelle le forum shopping. Il s'agit pour le futur divorcant de choisir le pays (voir les pays car la procédure pourra éventuellement être scindée) dont la législation lui sera la plus favorable.

En effet c'est le premier qui saisit le tribunal qui choisit...

Cela peut avoir pour les époux, principalement en matière financière des conséquences très lourdes car les législations européennes sont extrêmement différentes.

Par exemple, alors que le régime matrimonial est l'un des fondement du droit français de la famille et du divorce, il n'est pas reconnu au Royaume Uni. En conséquence le juge britannique va partager le patrimoine des époux d'une façon qu'il considère comme équitable (equitable distribution), ne tenant aucun compte des accords pris entre eux au moment du mariage par le biais du régime matrimonial.

Ainsi un couple de français demeurant en Angleterre a le choix entre la France et l'Angleterre. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens et que l'un des époux a beaucoup plus de biens que l'autre, il a grand intérêt à saisir d'urgence le juge français pour éviter que son conjoint ne lance la procédure au Royaume Uni mettant ainsi son patrimoine en grand danger...

Donc pour l'instant du moins, le droit européen peut s'avérer dangereux si l'on n'y prend garde et il vaut mieux saisir d'abord le juge et tenter l'amiable ensuite.

Par brigitte.bogucki le 14/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 9 mois

Dans un commentaire une des lectrices de ce blog dit que jamais son Avocat n'aurait dû lui envoyer telles quelles les conclusions adverses car cela l'a plongée dans un état de déprime dont il lui a été difficile de sortir.

Cela pose la question de la relation entre l'Avocat et son client ainsi que celle de sa nécessaire et obligatoire information.

Lorsque l'Avocat reçoit les conclusions et les pièces de la partie adverse, il doit en prendre connaissance et en informer son client.

Pour ce faire c'est légitimement qui lui adresse une copie de ces conclusions et ainsi que la liste des pièces qui lui ont été communiquées et une copie de celles qui sont le plus évidentes et lui envoie sur demande copie des autres pièces.

L'avocat n'est que le mandataire de son client, il n'a aucun droit de lui cacher quoi que ce soit de sa procédure. Le client est la personne concernée par cette procédure et les conclusions adverses de même que les pièces lui appartiennent de droit.

Il serait fautif de la part de l'Avocat de les lui cacher ou de ne pas les lui adresser.

La question de la protection psychologique du client par son Avocat est difficile car si l'Avocat est un soutien juridique et parfois humain ça n'est toutefois ni son rôle ni ses compétences et il a au contraire un besoin impératif du regard de son client sur les écritures adverses.

En effet, qui mieux que le client sait exactement ce qu'il ressent et ce qui c'est passé dans sa vie quotidienne et peut donc commenter les conclusions adverses pour donner à l'Avocat les éléments de nature à lui permettre de rédiger sa réponse.

En outre, il y a pour l'Avocat une vraie difficulté à se positionner en parent protecteur.

Cette réaction de la commentatrice sur ce blog pose donc au final la question de la place de l'Avocat dans la relation au client.

Il est vrai que certain de nos clients souhaiteraient se décharger en totalité de leur problématique sur nous et si possible ne plus en entendre parler si ce n'est pour avoir un résultat favorable et rapide.

Tel n'est pas le fonctionnement normal de la relation Avocat – client telle qu'elle s'est définie au fur et à mesure des années par la pratique, la jurisprudence et l'évolution sociale.

L'Avocat est avant tout un mandataire de son client, un technicien de la chose judiciaire et juridique. Il est Conseil, rédacteur mais c'est fort heureux, le client qui est donneur d'ordre.

Même s'il est vrai qu'en droit de la famille la relation humaine et le soutien sont importants, ils ne sauraient en aucun cas supplanter les obligations liées à la relation de mandataire à mandant.

Plus simplement, il n'est pas question pour un Avocat de décider à la place de son client de l'issue d'une procédure, des demandes à formuler ou des accords à envisager ce d'autant qu'il s'agit d'une chose fondamentalement intime le rapport au couple et à la famille.

Même s'il est souvent extrêmement difficile psychologiquement d'assumer ce que l'autre écrit, ce qu'il transmet comme document il n'en demeure pas moins que c'est lui et non son Avocat qui en est le responsable et qu'il est impératif que chacun soit conscient de ce que fait l'autre.