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Par brigitte.bogucki le 05/11/08
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L'objectif de l'expertise judiciaire est de faire établir un rapport par un technicien objectif sur un point technique.

Il s'agit pour le Tribunal de nommer un professionnel reconnu pour déterminer dans une matière technique et même parfois juridique, quelle est la situation des parties.

Il y a des listes d'expert auprès des Cours d'appel et de la Cour de Cassation, c'est sur ces listes que les juges choisissent les experts qu'ils nomment.

C'est ainsi que l'on trouve des experts en quasiment toutes les matières: médicale, architectures, comptabilité, régimes matrimoniaux, brevets, chimie, écologie...que ce soit pour déterminer si une opération a été correctement effectuée, quelle est la cause d'un accident de voiture, à quoi correspond tel ou tel produit chimique, d'ou vient tel bruit, toutes les matières peuvent être touchées et un Expert est fréquemment nommé.

En droit de la famille, on voit fréquemment des experts comptables, des spécialistes des brevets, des sociétés, de la finance...

L'usage le plus courant est que celle des parties qui a demandé la nomination d'un Expert en avance les honoraires et frais et qu'ensuite, au moment où la procédure sera définitivement jugée, le Tribunal détermine qui devra en assumer la charge financière.

Le Tribunal dans sa décision détermine la mission que l'Expert aura à remplir c'est à dire ce qu'il doit faire.

L'espert doit scrupuleusement suivre cette mission et si il lui semble devoir faire d'autres diligences (ou si l'une des parties le demande), il faut demander une extension de sa mission au tribunal.

L'expert peut dans certains cas se faire assister de sapiteurs ou de sachants, qui sont en fait d'autres experts, dans des matières parallèles.

C'est également le tribunal qui dans sa décision initiale fixe le montant de la provision sur honoraires qui devra être versé à l'expert. La consignation de cette somme auprès du greffe est un impératif préalable au début de la mission de l'expert. Il est en outre d'usage que le tribunal fixe un délai pour cette consignation. Passé ce délai, il faut obtenir une décision du tribunal si l'on veut consigner, sinon la désignation de l'expert est caduque.

Le tribunal fixe enfin le délai dans lequel l'Expert devra rendre son rapport.

Au cours de l'expertise, l'expert pourra si cela s'avère nécessaire demander au tribunal une consignation complémentaire ou d'augmenter le délai qui lui a été imparti pour rendre son rapport.

La mise en œuvre de l'expertise, se passe toujours sur le principe selon le même déroulé.

L'Expert commence à fixer un rendez vous, soit sur place quant il s'agit d'un endroit précis où il doit expertiser, soit à son cabinet.

A ce rendez-vous, sont convoqués les parties et leurs Avocats.

Il est souhaitable de lui envoyer à cet usage, ce que fait l'Avocat, la copie du dossier de plaidoiries et de tous les éléments qui pourraient lui être utiles pour son expertise ainsi que les documents que lui-même demande.

Ensuite, un certain nombre de rendez-vous d'expertise vont se succéder selon les nécessités de l'expertise concernée, la volonté de l'Expert et les demandes des Avocats.

Au cours de l'expertise, l'Expert fera des notes qu'il transmettra aux Avocats et les Avocats lui répondront par ce que l'on appelle couramment des dires.

Au final, l'expert rendra son rapport en déposant un exemplaire au Tribunal et en envoyant un exemplaire à chacun des Avocats.

Il transmet en même temps au Tribunal son relevé de temps passé et d'honoraires pour demander que paiement lui soit fait car la provision fixée au départ n'était qu'un premier versement, le montant global dépendant des diligences de l'Expert qui travaille quasi systématiquement au temps passé et aux diligences effectuées.

Si le montant des honoraires sollicités par l'Expert ne convient pas à l'une des parties qui pour une raison ou une autre le trouve inapproprié ou exagéré, celle-ci peut alors contester ces honoraires, c'est ce que l'on appelle la procédure de taxation.

Une fois le rapport entre les mains des parties, la procédure peut alors reprendre devant le Juge.

Par brigitte.bogucki le 04/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Les justiciables sont des personnes adultes, majeures et capables au sens juridique du terme.

Il nous appartient en tant que Conseil de leur expliquer ce que sont leurs droits et leurs devoirs et d'attirer leur attention sur les conséquences de leur choix mais en aucun cas, nous n'avons à décider pour eux.

Et dans une certaine mesure, il en va de même pour nos Juges.

L'important est de connaître ses droits, de savoir que l'on peut les exercer, mais il ne saurait être question d'y être contraint.

J'ai appris cette leçon d'une cliente, il y a fort longtemps. Quoique sans biens ni ressources et parfaitement informée de ses droits à prestation compensatoire, cette cliente n'en voulait pas. J'insistais et lui demandais si elle pouvait m'expliquer ce choix. Elle m'a indiqué être restée avec son mari jusqu'à ce que le dernier des enfants soit financièrement autonome et qu'aujourd'hui elle voulait enfin vivre sa vie, tirer un trait sur le passé et surtout, surtout, ne rien lui devoir. Elle m'a clairement fait savoir qu'elle trouvait mes questions intrusives et qu'elle avait fat son choix, qu'elle me demandait de respecter, ce que je fis.

Au cours de ces années, j'ai vu un certain nombre de mes confrères m'avouer qu'à l'occasion ils ne suivaient pas les demandes de leurs clients qu'ils considéraient comme inacceptable. Pour moi, c'est leur attitude qui est inacceptable car ils traitent leurs mandants comme des enfants, ce qu'ils ne sont pas. Quand un avocat n'est pas d'accord avec son client, il a deux solutions, se soumettre ou se démettre.

Et tout récemment, j'ai vu une jeune juge aux affaires familiales, toute fraiche émoulue de l'école, avoir cette même attitude.

Les deux époux sont d'accord sur tout, ils ont chacun un avocat. Le juge surpris de l'absence de prestation compensatoire interroge l'épouse, qui confirme avoir connaissance de ses droits mais y renoncer expréssement pour des raisons personnelles. "Mais Madame, allez au contentieux, je vous garantie que vous aurez une prestation compensatoire et d'ici deux, trois ans tout au plus vous serez divorcée." L'épouse n'en revient pas, elle tempête et insiste, elle ne veut ni contentieux, ni attendre, ni prestation compensatoire.

Nous expliquons à Madame le Juge qu'elle n'a pas à juger du bien fondé des choix des époux mais simplement à s'assurer qu'ils sont informés de leurs droits, Madame le Juge n'en démord pas.

Finalement j'obtiens un report de l'audience, pour me permettre d'agir. Je fais une démarche spéciale auprès du président des JAF locaux pour lui expliquer l'aberration et lui demander de s'assurer que nous n'aurons pas de problèmes à la seconde audience. Les autres JAF sont, c'est heureux, atterrés et par une aimable manipulation dont l'administration a le secret, on explique à Madame le Juge que ca ne va pas et l'on s'arrange pour que mon dossier passe devant un autre juge...

Le divorce est alors prononcé conformément à l'accord des époux.

La frontière est mince entre le conseil et la décision, les clients parfois souhaiteraient nous la voir franchir mais tel n'est pas notre métier.

Je suis conseil, j'explique, je donne les éléments du choix mais jamais, non jamais il ne m'appartient de choisir.

Par brigitte.bogucki le 03/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Fréquemment j'entends dans les médias,la question: quelle est votre journée type, combien de fois plaidez-vous par semaine...

Cette méconnaissance bien normale de ce qu'est la réalité pratique de notre profession m'amène à vous raconter une journée parmis tant d'autre.

8h je quitte mon appartement pour me lancer dans les embouteillages parisiens car j'ai une audience à 9h45 à Pontoise (ce pourrait être Meaux, Melun, Fontainebleau, Evry, Versailles, Créteil, Nanterre, Bobigny ou Paris. Quand c'est la province, je pars plus tôt pour attraper le train ou l'avion).

9h25 j'arrive au tribunal et retrouve mon client.

Je regarde le rôle de l'audience (la liste des affaires), le juge a commencé à 9h avec une affaire par 1/4 d'heure et a déjà pris du retard.

Je cherche le confrère adverse pour voir s'il est bien arrivé et tenter une dernière fois de trouver une solution amiable, sans succès.

J'attends avec le client .....

10h15 le client s'impatiente, pas moi, je suis habituée. J'appelle ma secrétaire, je relève mes emails et je réponds aux plus urgents.

10h40 ça y est, on nous appelle.

11h nous avons terminé, la décision sera rendue dans 15 jours, je reprends la voiture pour rentrer au cabinet.

embouteillages monstres, me voici bloquée sur l'autoroute...j'en profite pour passer quelques appels téléphoniques et joindre les clients qui m'ont appelé ce matin.

12h30 j'arrive enfin au bureau. Ma secrétaire m'attends, nous avons un dégât des eaux. Je dois monter voir le propriétaire du dessus, lui expliquer, faire le nécessaire avec lui puis appeler la compagnie d'assurances et faire le constat.

13h30 avec tout ça je n'ai pas encore pu voir le courrier, c'est urgent, pas le temps de déjeuner. Je dicte à ma secrétaire les réponses.

14h mon rendez-vous arrive.

15h fin du rendez-vous, je dicte un note résumant le rendez vous. Je dois en urgence passer divers appels téléphoniques, certains de mes correspondants ferment tôt.

15h30 nouveau rendez-vous.

17h, fin du rendez-vous, je dicte la note et commence vraiment à avoir faim. Pas le temps, ma secrétaire vient m'apporter du courrier à relire et à signer.

17h30, mes collaborateurs ont des choses à voir avec moi, des dossiers sur lequels nous devons discuter et faire le point des affaires du lendemain.

18h20, ma secrétaire me redonne du courrier à signer avant qu'elle ne parte et me rappelle que je dois racheter du savon pour le cabinet (faudra que j'y aille demain...).

18h30, mon dernier rendez-vous de la journée vient d'arriver.

19h15, fin du rendez-vous, je dicte la note. Le comptable m'attend, il voudrait certaines informations complémentaires.

19h30, je rappele les clients qui n'ont pas réussi à me joindre en direct dans la journée.

19h50 tout le monde a quitté le cabinet, sauf moi. Je suis enfin tranquille, le téléphone est renvoyé, je vais pouvoir étudier les dossiers qui demandent mon intervention, rédiger des écritures.

21h zut, je suis encore en retard pour diner, j'appelle pour prévenir.

Selon les semaines, les journées varient parfois sans audience ou sans rendez-vous. Quand la semaine est trop chargée, seule solution pour pouvoir finaliser ce qui doit l'être: rester certains soirs jusque tard et venir le week end.

Heureusement que j'aime la variété et l'intensité...

Par brigitte.bogucki le 02/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 jours

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.

C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un

accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des

décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.