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Par brigitte.bogucki le 31/12/08
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En cette période de fin d'année, le moment est bien choisi pour faire le point de l'année de ce blog.

Du droit de la famille encore et encore, il ressort qu'il peut être durablement blessant, la lecture de vos commentaires, de vos échanges parfois vifs, en est la preuve plus que parlante.

Il est aussi clair que pour nombre d'entre vous, la bonne volonté est présente mais l'erreur de casting, que ce soit en couple ou avec l'avocat est parfois destructrice.

Au final, une image positive me semble ressortir, la bonne foi et la capacité à réagir sont au rendez-vous, c'est là le plus important pour faire face.

J'espère pouvoir par mes articles à venir continuer à vous éclairer, si vous avez des souhaits pour l'an prochain, n'hésitez pas à les formuler en commentaires, j'essaierais de vous satisfaire.

Par brigitte.bogucki le 29/12/08
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Pour une fois, voici une citation, de Rosa Parks, cette femme noire du Michigan qui en 1955 refusa dans un bus de se lever pour laisser sa place à un homme blanc. Poursuivie par la justice, elle fut défendue d'abord par la communauté noire puis par le jeune pasteur Martin Luther King et a ouvert la voie au mouvement des droits civiques aux USA.


"N'accepte jamais les traitements iniques d'ou qu'ils viennent, ne baisse jamais les bras devant l'injustice."

Par brigitte.bogucki le 26/12/08
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La plupart des droits de visite et d'hébergement prévoient un partage des vacances scolaires par moitié.

Trop souvent, la question de la date précise, voire de l'heure se pose car elle a été omise dans la rédaction initiale.

La loi ne prévoit rien de particulier en ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement, les parties et les juges sont libres de leurs choix. D'ailleurs, toutes les décisions en la matière prévoient que les parents pourront trouver un meilleur accord, c'est à dire agir différement de la décision pourvu qu'ils le fassent ensemble.

L'expérience prouve que même lorsqu'un couple divorce ou se sépare dans les meilleures conditions possibles, un problème peut survenir au cours des années et dans ce cas, le premier point de désaccord concernera les modalités pratiques de mise en oeuvre du droit de visite et d'hébergement.

Il faut donc impérativement voir avec son avocat, au moment de la mise en place de ce droit, les modalités pratiques applicables qui serviront de rembarde de sécurité en cas de désaccord.

Tant que tout va bien elles seront inutiles, mais en cas de problème, elles éviteront une cristallisation du conflit dont l'enfant serait, malheureusement, la victime.

Si vous n'avez rien prévu et que cela pose aujourd'hui problème, sachez qu'il est toujours possible de saisir le tribunal d'une demande de modification afin de résoudre les difficultés. Allez donc voir votre avocat, envisagez un processus de médiation si l'autre parent l'accepte et dans tous les cas, faites valider ou juger par le tribunal.

Par brigitte.bogucki le 23/12/08
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En ces temps de fêtes, la question semble se poser pour certains de l'opportunité des cadeaux de noël alors qu'ils règlent une pension alimentaire pour leurs enfants.

Rappelons donc, afin que le père noël ne se retrouve pas chômeur, que l'un n'est pas exclusif de l'autre.

La pension alimentaire a pour objet de permettre au parent chez lequel réside l'enfant de satisfaire à ses besoins quotidiens tant en termes de logement, que de soin ou d'éducation.

Certes sur le plan strictement juridique, celui qui paie la pension n'a aucune autre obligation financière (sauf clause spécifique de la décision rendue).

N'oublions pas cependant celui qui est censé être au centre de l'intérêt de tous, l'enfant, qui peut légitimement espérer de ses parents un cadeau, fut-il symbolique.

N'oubliez donc pas, vous qui recevez un cadeau pour votre enfant, de le lui transmettre et vous qui payez une pension d'en offrir un.

Cela mettra du baume au coeur de l'objet de votre amour commun, car il y en eut un, votre enfant.

Par brigitte.bogucki le 18/12/08
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C'est une question qui fait toujours débat lorsque les couples ont vécu longtemps ensemble et qu'ils ont acquis, au cours du temps, des avoirs.

Aide des parents, disparité des revenus, travail effectué par l'un dans le bien immobilier commun, prise en charge de la vie quotidienne de la famille, choix d'une carrière moins développée mais aussi sentiment d'être victime ou culpabilité ... sont autant d'éléments qui font que l'un et l'autre ont souvent le sentiment d'une injustice, qui préjudicie à leurs relations et donc quand il y a des enfants, à la vie de ceux-ci.

Les époux mariés et dans une nouvelle mesure les pacsés sont soumis au régime "matrimonial" qu'ils se sont choisis, parfois sans en comprendre les arcanes. Les concubins quand à eux, sont sans liens financiers sauf s'ils ont acquis des biens ensemble, qui sont alors indivis.

En outre la prestation compensatoire vient s'ajouter pour les époux mariés au régime matrimonial.

Bien entendu, je ne parle ici que des couples qui ont eu une vie commune longue.

Mais il n'est pas ici question d'une simple règle de droit, c'est de l'obligation morale de chacun, du sentiment de justice (ou d'injustice) qu'il est question car c'est souvent là qu'est le nerf réel de la guerre que peuvent se faire les "ex".

C'est pour cela qu'il est si difficile d'être "raisonnable" dans une séparation et de se limiter à proposer (ou à demander) ce qui doit l'être.

Il est du rôle de l'avocat de ramener chacun à la raison, de faire valoir la réalité des obligations et les conséquences de chaque partage et d'exclure de son raisonnement tout ce qui n'est pas de l'ordre du choix de couple.

Tout laisser n'est jamais une solution efficace, cela ne calme pas l'autre et ne règle pas le sentiment de culpabilité.

Tout garder pour soi est tout aussi inacceptable, ce serait nier la réalité d'une vie de couple longue qui a nécessairement fait des choix communs qui ne sauraient être ignorés.

Tout partager est souvent raisonnable à condition que la durée de vie commune et l'avenir de chacun soit lui aussi pris en compte.

Il faut trouver une sorte de médiane, acceptable pour chacun, qui ne laisse pas un goût amer et permet à chacun de continuer à vivre dignement sans donner l'impression d'avoir été laminé par l'autre ou au contraire enrichi sans cause morale.

Un accord est toujours préférable à un déchirement d'autant que nos règles de droit sont souvent très violentes, parfois injustes et nécessitent des années de procédures.

Pour savoir que proposer il faut commencer par voir un avocat spécialiste qui saura vous dire ce qui semble raisonnable puis tenter de discuter, d'envisager à défaut de discussion possible, la médiation (voir à ce sujet l'excellent blog de mon confrère Dominique LOPEZ-EYCHENIE); et de ne prévoir la procédure contentieuse qu'en dernier recours.

déc
17

France Info

Par brigitte.bogucki le 17/12/08
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Voici l'émission de mardi

Par brigitte.bogucki le 17/12/08
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Lors de l'audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l'attribution à l'un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal, j'en ai déjà parlé ICI.

Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.

En application de l'article 815-11 du code civil, l'époux qui ne demeure pas dans les lieux peut, une fois l'an, demander le paiement de l'indemnité d'occupation y afférent.

Attention toutefois, si pendant le cours du mariage (et donc de la procédure de divorce), les prescriptions ne courent pas entre époux, il n'en va pas de même ensuite.

L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.

Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.

Exemple: divorce définitif le 5 mars 2001, l'ex-époux sollicite le paiement des indemnités d'occupation seulement en juin 2008, il ne pourra demander que celles qui ont couru de juin 2003 à juin 2008, il aura perdu toutes celles antérieures.

Par brigitte.bogucki le 16/12/08
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Me BOGUCKI répondait ce mardi à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un mari qui ne comprends pas qui a fixé le montant des demandes financières que fait sa femme dans le divorce.

Par brigitte.bogucki le 15/12/08
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La Cour d'Appel de Douai vient de rendre un arrêt infirmatif de la décision du tribunal de grande instance de Tourcoing et a refusé la délégation d'autorité parentale dans le cadre d'une homoparentalité.

Il s'agissait de deux femmes vivant en couple depuis des années et élevant ensemble un enfant conçu par insémination artificielle de donneur inconnu.

Le tribunal de première instance avait statué en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est d'avoir un second référent familial; malheureusement la Cour d'appel de Douai en a jugé différement en considérant que les conditions de la délégation d'autorité parentale n'étaient pas remplies.

Il est fort dommageable pour les enfants que les Juges donnent plus d'importance à la lettre de la Loi qu'à son fondement et il est à esperer que le 20ème anniversaire en 2009 de la Convention Nationale des Droits de l'Enfant, dite Convention de New York apporte un changement à cette jurisprudence montante des plus désastreuses.

Il ne faut toutefois pas désespérer et il est important de continuer à soumettre de tels dossiers pour faire entendre l'intérêt de l'enfant avant tout.

Par brigitte.bogucki le 15/12/08
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Le PACS se rompt de trois façons:

* par le décès de l'un des partenaires

* par le mariage de l'un des partenaires

* par décision de l'un ou des deux partenaires.

Le PACS étant un contrat légal, lorsque les partenaires décident de le rompre, il y a certaines formalités à remplir.

Soit les deux partenaires décident de se dépacser d'un commun accord, dans ce cas, ils doivent remettre ou envoyer au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'enregistrement du pacs une déclaration conjointe de rupture de PACS (librement rédigée, il n'y a pas de formule spécifique).

Attention certains tribunaux d'instance, pour mieux gérer leur fonctionnement, préfère que cela se fasse par courrier. Dans ce cas, il suffit d'envoyer au tribunal les documents suivants, par courrier recommandé avec accusé de réception:

* copie de la carte d'identité de chaque partenaire

* attestation de PACS (qui a été fournie par le tribunal lors du PACS)

* original du contrat de PACS (que le tribunal doit vous renvoyer tamponné et faisant mention de la rupture)

* lettre commune de rupture de PACS.

C'est le greffier du tribunal qui s'occupe d'enregistrer la rupture de votre PACS et de la faire transcrire en marge de l'acte de naissance de chaque ex-partenaire.

Si les deux partenaires ne sont pas d'accord pour rompre le PACS d'un commun accord, alors il peut être rompu unilatéralement par acte d'huissier. Il faut dans ce cas demander à un huissier de délivrer à l'autre partenaire un acte de rupture de PACS, puis envoyer au greffe du tribunal d'instance le même dossier qu'indiqué ci-dessus mais avec l'original de l'acte d'huissier à la place de la lettre commune de rupture.

Attention, dans ce cas le PACS ne sera rompu que trois mois après la délivrance de l'acte d'huissier.