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Par brigitte.bogucki le 31/01/09
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On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002.

Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu'elle a due être modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2005.

Cette loi modifie considérablement les règles antérieures puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère. Les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou les deux ensembles et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d'application varient bien entendu selon l'âge de la personne concernée par ce nom. Chaque parent ne pourra transmettre qu'un seul nom à ses descendants.

Or cette loi pose régulièrement des problèmes pratiques, le dernier en date étant celui de la présentation du double nom. En effet, l'administration tente d'imposer le double tiret (--) ce qui n'est pas du goût de tous.

Cela a fait récemment l'objet d'une question au gouvernement (ICI) , attendons la réponse.

Par brigitte.bogucki le 29/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Face à une grève nationale prévue d'une grande intensité et qui touche à la fois les transports publics et les administrations, Justice comprise, la question des audiences se posent nécessairement.

Devons-nous y aller, au risque outre le temps de transport, de voir l'affaire reportée du fait de la grève, des transport des uns ou des autres?

Au contraire faut-il solliciter le report, pour éviter une perte de temps inutile et préjudiciable financièrement à tous?

Les reports sont parfois lointains et les affaires, notamment en droit de la famille, revêtent souvent un caractère d'urgence ou du moins un ressenti urgent tant pour les parties que pour les enfants, tant l'attente judiciaire peut-être douloureusement ressentie.

C'est donc au cas par cas, en fonction des impératifs des clients, des avocats adverses, des magistrats et greffiers (si tant est qu'ils le fassent savoir), qu'il faut réagir.

Par brigitte.bogucki le 28/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Dans nombre de procédures devant le jaf la présence des parties n'est

pas légalement obligatoire. La question se pose donc régulièrement de

savoir s'il est nécessaire pour nos clients d'y venir ou non.

Le travail, l'angoisse de voir l'autre, un agenda parfois compliqué, le

déplacement...de nombreuses raisons peuvent pousser nos clients à

éviter de se déplacer à l'audience, comptant sur nous pour les

représenter.

D'aucuns au contraire veulent absolument être là espérant pouvoir dire

enfin ce qui doit l'être et vider leur rancoeur.

D'autres enfin ont crainte que leur absence ait un effet négatif sur le

juge, qui pourrait croire qu'ils se désinteressent de leur demande.

La réponse est ailleurs, dans l'objet de la demande et dans les usages

locaux voire spécifique de certains magistrats.

Il faut donc se garder d'avoir une idée préconcue et demander

simplement à son avocat ce qu'il en pense et pourquoi.

En ce qui me concerne, je me contente d'informer le client quand sa

présence semble indispensable et je leur rappelle que l'audience sera

brève et sans doute frustrante et qu'ils ne pourront pas ou très peu

s'exprimer, sans compter que ce type d'audience n'est pas le lieu pour

"vider son sac".

Après, il appartient à chacun de décider.

La présence du client lui permet non seulement d'apprécier ma

connaissance de son dossier mais aussi de voir la réalité d'une

audience et de nos conditions de travail, de l'attente debout dans des

couloirs bondés durant des heures, des retards, de l'attitude plus ou

moins acceptable des uns et des autres et de la réalité de ce que dit

l'autre...

Par brigitte.bogucki le 27/01/09
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Selon les procédures et les exigences de la Loi, l'avocat peut assister ou représenter son client.

L'assister veut dire que le client est présent en personne et que l'avocat est à ses côtés.

Le représenter veut dire que le client est absent de l'audience et qu'il est en quelque sorte remplacé par son avocat.

Un exemple, de droit de la famille bien évidemment: dans le divorce et plus précisemment au début de la procédure, pour l'audience dite de conciliation, la présence des parties est obligatoire. L'avocat peut donc assister son client mais pas le représenter. En conséquence, si le client ne vient pas, l'avocat ne peut rien faire, il n'est pas même entendu par le juge.

A contrario, dans une procédure concernant seulement la résidence des enfants devant le juge aux affaires familiales, la présence des parties n'est pas obligatoire, l'avocat peut donc représenter son client si celui-ci ne veut pas se venir à l'audience. Toutefois si le client veut venir, il sera alors assisté de son avocat.

Par brigitte.bogucki le 26/01/09
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Une première thèse française sur le SAP a été présentée en Octobre 2008 à l'université Claude Bernard de Lyon par Bénédicte Goudard.

Vous la trouverez en PDF à télécharger ici, sur le site du village de la justice.

Par brigitte.bogucki le 24/01/09
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"Toutes choses humaines sont trop changeantes pour pouvoir être soumises à des principes de justice permanents. C'est la nécessité plutôt que l'intention morale qui détermine dans chaque cas quelle est la conduite sensée à tenir. C'est pourquoi la société civile ne peut pas même aspirer à être juste purement et simplement."

Léo Strauss, Droit naturel et histoire

Par brigitte.bogucki le 23/01/09
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Les parents ont légalement des droits et des devoirs envers leurs enfants, il ne faut pas confondre l'un et l'autre.

Ainsi l'obligation d'entretien et d'éducation est légalement remplie pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas, par la pension alimentaire.

Le droit de visite et d'hébergement n'est donc pas obligatoire, il s'agit d'un droit pour le parent, pas pour l'enfant. Le parent titulaire de ce droit est libre de l'exercer ou non, il ne peut y être contraint ni être sanctionné.

Bien entendu, il ne s'agit là que d'une vision purement juridique, moralement il est clair que les choses peuvent être vues très différement.

Par brigitte.bogucki le 22/01/09
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Le désir d'enfant amène de nombreux homosexuels à chercher un/une partenaire pour cette aventure humaine.

Quelles que soient les modalités choisies et les accords passés entre les futurs parents, ils ne peuvent tout prévoir mais il serait raisonnable d'anticiper des difficultés prévisibles et courantes concernant les modalités financières et d'exercice de l'autorité parentale.

En effet, l'absence d'une parfaite communication, l'évolution des désirs, notamment une fois l'enfant né, est créateur de difficultés qu'il est souvent possible de minimiser.

A ce titre, l'idéal serait, au moment de la naissance de l'enfant, de signer une sorte de pacte de famille précisant ce qu'il en est de la résidence de l'enfant, de ses relations avec chacun des parents (et des grands parents), de l'éventuelle pension alimentaire, de sa scolarité, de sa religion, bref, des éléments usuels de la vie quotidienne pour éviter les tracas créateurs de réels conflits.

Car les accords pris entre les parents ont une valeur juridique et sauf cas particulier, les juges les valident le cas échéant.

Et il est même possible de saisir le juge d'une requête conjointe pour faire valider ces accords.

Cela paraît certes un peu juridique, mais au regard des difficultés rencontrées par les couples homoparentaux que je reçois, ce n'est pas inutile.

Par brigitte.bogucki le 21/01/09
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L'avocat porte une robe noire ample avec boutons devant et manches satinées avec sur le devant un rabat blanc plissé et au dos une épitoge herminée sauf à Paris où elle est nue, les deux parties de l'épitoge formant le dessin de la balance de la justice.

La robe est issue de la robe de religieux (de clerc plus précisémment) et s'est transformée au fil du temps.

A Paris, l'épitoge se porte sans hermine car les avocats parisiens sont en deuil de la liberté de défendre, car Malesherbes, avocat de Louis XVI fût guillotiné pour avoir défendu son client et Napoléon demanda aux avocats de prêter serment d'allégeance.

La robe qui participe du decorum judiciaire permet aux acteurs de la justice de mieux sortir de la vie courante pour se consacrer à l'affaire en cours, en outre elle est gage d'égalité visuelle.

Par brigitte.bogucki le 16/01/09
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Voilà deux jours de suite qu'en des tribunaux différents, des confrères qui ne le sont pas moins piétinent sans élégance la plus élémentaire des courtoisies, cela devient pénible.

Nos agendas sont complexes, les juges souvent en retard, les couloirs d'attente exigus, certes, mais cela vaut pour tous.

Hier matin à Versailles, un confrère local, à l'évidence fort content de sa personne (je ne sais d'ailleurs pas bien pourquoi), n'a pas cru devoir avec sa cliente rester à proximité du bureau du juge. Il ne se présente pas même à moi en arrivant bien que, nécessairement sa cliente ait reconnu son mari (avec lequel elle vit toujours). Mieux, alors qu'il sait pourtant que les juges appellent verbalement l'affaire en restant devant leur porte, voire en faisant quelques pas, peu lui chaud. L'audience ayant pris du retard, nous attendons mon client (âgé) et moi, une bonne heure, debout devant la porte du juge. Enfin le juge appelle notre affaire, ... rien... mon client cherche son épouse, elle n'est pas là. Le juge prend une autre affaire. Finalement, je fais le tour des salles d'attente et des couloirs en appelant l'affaire, finalement le confrère se lève, content de lui, car il était confortablement installé, bien évidemment il ne s'est pas excusé, au contraire.

Résultat, trois quart d'heure de retard.

Ce matin, itou à Paris où la consoeur arrive à l'heure et ... repart sans même me prévenir. Elle revient, comme une fleur, après que l'affaire ait été appelé, pas plus d'excuses bien sûr. Résultat, 25 mn d'attente en plus.