bogucki

Par brigitte.bogucki le 16/01/09
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Me BOGUCKI était interviewée ce matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant la possibilité de contester une paternité.

Ci-dessous l'émission.

Par brigitte.bogucki le 15/01/09
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Les nouvelles technologies entrent aussi au tribunal par la porte de la preuve.

En effet en droit français en général, la preuve est libre c'est à dire qu'elle peut être rapportée par tous moyens.

Ces dernières années, on a vu apparaître la preuve par SMS...

Petits mots amoureux, rendez-vous, confidences, les SMS ont quitté le pré carré des adolescents et tout un chacun les utilise.

Mais ils sont aussi faciles à "pirater" car on laisse le téléphone à charger et l'autre le regarde discrètement, le copie, transfère les sms...

Quid de la valeur juridique?

La question qui se pose est celle de la fraude, y a t'il fraude à regarder dans le portable de l'autre s'il est disponible???

La jurisprudence tend à penser que non, et accepte donc les preuves par SMS.

Par brigitte.bogucki le 14/01/09
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Voici les dernières statistiques de l'INSEE


"...De sa création jusqu'à fin 2007, 385 000 pacs ont été signés en France. Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2008, 106 000 nouveaux pacs ont été conclus, soit 44 % de plus qu'au cours des trois premiers trimestres de 2007. Le nombre total de pacs conclus en 2008 devrait ainsi approcher les 140 000. Près de 94 % des pacs conclus en 2008 l'ont été par des partenaires de sexe opposé. Pour ces couples, il y a donc un pacs pour deux mariages, alors qu'en 2003, il y avait neuf fois plus de mariages que de pacs. Le taux de dissolution des pacs reste stable en 2008, autour de 13 %."

Par brigitte.bogucki le 12/01/09
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Il y a le droit et il y a les faits, le droit, ce sont les règles légales et leur interprétation. La Cour de Cassation en est juge et gardienne, les faits par contre, sont l'apanage des juges de première instance et d'appel (juges du fond, dans le langage juridique) et la Cour de Cassation s'en détourne.

Et il ne faut pas sous estimer l'importance des interprétations factuelles, c'est en fait l'intime conviction du juge, celle contre laquelle la force de conviction de votre avocat et les preuves de votre dossier seront indispensables.

Car le juge est un être humain et s'il a le sentiment profond que vous êtes en tort, il essaiera de vous donner tort, allant même parfois jusqu'à tordre le droit pour cela.

Il ne suffit donc pas de connaître la règle, ni même ses applications jurisprudentielles, il faut se rappeler que la justice est humaine et que convaincre est par essence du rôle de l'avocat.

Par brigitte.bogucki le 07/01/09
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Un article paru dans la Voix du Nord du 23 décembre dernier a de quoi étonner, pour ne pas dire stupéfier les lecteurs!

On y apprend qu'un médiateur ayant pignon sur rue, soit-disant sérieux, prône la médiation à un!

Votre conjoint ne veut pas discuter, refuse de négocier, qu'à cela ne tienne, faites le tout seul!

Après tout, c'est bien connu, on n'est jamais mieux servi que par soi même et puis cela évite les inutiles contradictions et contrariétés.

Ridicule, risible s'il n'était pas dangereux car il se fait de la pub à outrance, l'article citant même son téléphone portable.


...

À un, c'est possible

Depuis que Beffrois médiation s'est installé à la Charité, en juillet, Pascal Cazé a déjà une vingtaine de médiations en cours. Pas seulement des histoires de couples. La médiation familiale peut aussi être transgénérationnelle, accompagner les conflits entre grands-parents et petits-enfants ou parents.

Sept fois sur dix, les parties en guerre acceptent de se réunir autour du médiateur. L'absence d'obligation, estime Pascal Cazé. Si l'autre ne vient pas, « on peut travailler avec une seule personne, car le comportement de l'un induit celui de l'autre ». En agissant autrement, on peut modifier le fonctionnement de l'autre. ...

Vous pouvez lire l'intégralité de cet article ICI

Par brigitte.bogucki le 06/01/09
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Une grève générale étant prévue pour le 29 janvier, le Conseil National des Barreaux a décidé de reporter les Etats Généraux du Droit de la Famille, initialement prévus les 29 et 30 janvier prochain.

Ils auront probablement lieu mi-mai, la date reste à confirmer.

Par brigitte.bogucki le 05/01/09
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Enfin adopté, le nouveau règlement européen sur les obligations alimentaires.


Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 décembre 2008, un règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières.

Il comprend des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.

Son champ d'application s'étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires.

La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument, lequel désigne à titre principal la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier.

En matière de conflit de juridictions, le règlement dispose de manière centrale que : « Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres:

- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

- la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou

- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties ».

Les parties peuvent désigner, dans un nombre limité de cas (excluant notamment les obligations alimentaires dues à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans) comme juge compétent les juridictions d'un État membre dans lequel l'une des parties a sa résidence habituelle, ou dont l'une des parties a la nationalité.

Source

Cons. UE, 19 déc. 2008, communiqué

Par brigitte.bogucki le 03/01/09
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Le nom de ce blog se modifie un peu car ce blog n'est pas limité, loin de là, au divorce.

Désormais bienvenue donc sur le blog du divorce, droit de la famille.

Par brigitte.bogucki le 02/01/09
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à tous, blogeurs et blogeuses, visiteurs et habitués