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Par brigitte.bogucki le 26/02/09
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Un nombre croissant de français s'expatrient et si l'Union Européenne est une destination privilégiée, elle est loin d'être la seule.

Souvent, pour des raisons déjà expliquées ICI, ils sont amenés à divorcer ou à faire fixer leurs droits devant les tribunaux français.

Se pose alors la question de l'applicabilité de la décision française sur le sol étranger.

Car il n'existe pas réellement de droit international de la famille. Certains Etats ont signé des conventions internationales ou des accords bilatéraux qui fixent, plus ou moins, les règles applicables.

En outre juridiquement entre deux pays, tout est différent, non seulement les règles mais aussi les notions juridiques elles-même.

Une décision française ne s'applique que sur le sol français, et, sous certaines conditions, de l'union européenne. Pour tous les autres pays, il faut sur place engager une procédure complémentaire pour faire valider cette décision.

Parfois la validation est simplifiée par un accord international, parfois elle est totalement impossible et il faut totalement faire rejuger la chose.

Exemple: un couple français demeurant dans un pays A décident de divorcer en France.Le divorce est prononcé, et fixe notamment la pension alimentaire et la garde des enfants. Monsieur part vivre dans un pays B et Madame refuse de lui donner les enfants. S'il porte plainte en France, sa plainte n'aura d'effet que pour autant que Madame revienne avec les enfants sur le territoire français. Pour faire exécuter sa décision dans le pays de résidence de son épouse, il devra y faire valider sa décision.

Par brigitte.bogucki le 25/02/09
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Lorsqu'un parent risque d'emmener l'enfant à l'étranger notamment en avion, l'autre parent a le moyen en urgence de l'en empêcher en demandant une mesure administrative d'urgence.

pour cela il doit demander une "opposition à la sortie de territoire". En urgence la mesure est valable 7 jours et doit être demandée au commissariat ou à la gendarmerie, il est en outre utile d'informer directement la PAF (police de l'air et des frontières) de l'aéroport ou est prévu l'envol.

Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire de 15 jours (demande à faire en Préfecture).

Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.

Il faut tout de même connaître les limites de ces mesures qui ne s'appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s'envoler d'un autre état limitrophe.

Par brigitte.bogucki le 24/02/09
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La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et des charges des parties concernées or pour nombre d'entre nous, les revenus ne sont pas fixes, loin s'en faut.

Comment fixer une pension alimentaire lorsque l'un, voire les deux, est libéral, free-lance, chef d'entreprise, artisan, commerçant, artiste, salarié avec une part variable, bref quand ses revenus sont en tout ou partie inconnus?

Il serait aberrant de ne pas les prendre en compte, et dangereux de les considérer comme acquis.

La jurisprudence habituelle en la matière est que le juge tient compte des revenus de l'année passée et, si on lui donne des éléments de preuve (attestations comptables, fiches de paies, attestations d'employeurs...), des mois d'étant écoulés depuis le début de l'année.

Bref le juge prend en compte le passé et considère qu'il va perdurer.

Il estime que si les revenus changent, il sera facile de le saisir à nouveau pour faire modifier.

En droit c'est vrai, malheureusement en pratique il en va très différement car:

* les justiciables hésitent avant de saisir un tribunal et attendent parfois de nombreux mois

* ils espérent souvent en une amélioration de leur situation sans se rendre compte du danger

* une fois le tribunal saisi il faut plusieurs mois pour espérer une décision

Par brigitte.bogucki le 23/02/09
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Le Médiateur de la République a relevé sur son site quatre situations inéquitables dues à l'actuelle législation sur le PACS, il appelle donc de ses voeux une réforme.


le 23/02/2009

Pour le 10ème anniversaire du PACS, des réformes s’imposent

2009 . 10ème anniversaire du PACS.

Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année.

Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires.

Le Médiateur de la République a identifié quatre situations inéquitables…

Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France

Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd’hui impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents.

Il est donc nécessaire d’introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Ainsi, il sera possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire. Naturellement et conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l’ordre public français.

Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire

par un PACS

Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès (égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de certaines indemnités accessoires) uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.

Réintroduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS

pour les salariés.

Ce congé de quatre jours, équivalent à celui octroyé aux salariés qui se marient, avait été instauré par la loi de 1999 instituant le PACS puis supprimé en 2007.

En revanche, dans le secteur public, il demeure en vigueur et permet même aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence.

Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire.

Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.

Pour tout contact :

Christine TENDEL, Conseiller Presse et Communication

christine.tendel@mediateur-republique.fr

Tel. : 01 55 35 22 40

Par brigitte.bogucki le 20/02/09
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J'ai été interviewée sur ce sujet par France 5 pour l'émission les maternelles, rubrique actualités, du 2 mars prochain.

Il apparaît clairement à la lecture des nombreux commentaires suscités par mon précédent article que ce sujet fait débat.

Les associations gays et lesbiennes militent pour que cette loi reconnaisse les droits du compagnon ou de la compagne du parent génétique.

Les associations catholiques et plus généralement conservatrices y voient la fin de la famille.

Les associations de défense des pères y voient une attaque en règle de leurs droits de pères divorcés.

Enfin les associations de beaux-parents espèrent y voir la reconnaissance de leur situation de fait.

Le débat est ouvert.

Par brigitte.bogucki le 18/02/09
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Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal.

Cela s'appelle une sommation interpellative.

Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir.

Un exemple pratique: votre ex ne vous a pas remboursé une somme que vous aviez prêté peu avant la séparation et vous n'avez pas de preuve de ce prêt.

Vous demandez à l'huissier de lui faire sommation de payer interpellative, vous lui précisez que vous souhaitez qu'il demande à votre ex quand il compte vous restituer l'argent. Interrogé par l'huissier votre ex déclare qu'il n'a pas l'argent pour le moment mais qu'il le fera dès que possible.

Grâce à cette réponse vous pouvez désormais prouver que votre ex vous doit bien cet argent puisqu'il l'a reconnu lui-même devant l'huissier. Il ne vous reste qu'à l'assigner devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement.

Par brigitte.bogucki le 17/02/09
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C'est une question récurrente, la place des beaux-parents dans les familles recomposées mais aussi lors des séparations de celles-ci.

La chose est loin d'être simple car le beau-parent s'ajoute au parent dans un agenda d'enfant déjà parfois très complexe à gérer.

Mais le nombre d'enfants concernés non seulement par les familles recomposées mais aussi par les séparations de ces familles ne cesse d'augmenter.

Comme le relate le journal Le Monde ICI, "Vendredi dernier, le président Nicolas Sarkozy a annoncé le dépôt au Parlement, d'ici à fin mars, d'un projet de loi sur un "statut du beau-parent". "Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d'un statut de beau-parent, et plus largement, des tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents", ..."

Cette annonce sous-entend un statut du beau-parent au sens le plus large en ce compris l'homoparentalité.

Par brigitte.bogucki le 16/02/09
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J'étais aujourd'hui au tribunal de grande instance de Bordeaux, un bâtiment moderne a été adossé à l'ancien tribunal classique, l'ensemble est esthétiquement intéressant.

Par brigitte.bogucki le 13/02/09
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Me BOGUCKI était interviewée hier matin sur France Info dans l'émission le droit d'info de Karine Duchochois concernant l'adoption simple.

L'émission est en ligne ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 11/02/09
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Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client.

Et voilà qu'en visitant le site du Ministère de la Justice, je vois que tout récemment ce service a reçu un label de qualité!

Je rêve!!!

On trouvera le dossier de presse de ce magnifique exercice de style ici et la vidéo là


09 février 2009

Un nouveau label qualité pour la Justice

Deux procédures de la DACS (section du sceau) obtiennent la certification ISO 9001

La Section du Sceau du ministère de la Justice a reçu, le 5 février 2009, la certification ISO 9001* pour ses deux missions principales : les procédures de changement de nom et les dispenses de mariage.

Cette démarche qualité, initiée en mars 2007, traduit l'engagement de la Direction des Affaires civiles et du Sceau pour mieux identifier les besoins des bénéficiaires de son activité. Elle garantit pour le justiciable la qualité des prestations fournies.

*ISO (International Standard organisation) 9001 : cette norme constitue un référentiel de management de la qualité. L'entité est certifiée ISO 9001 lorsqu'elle démontre sa conformité au référentiel et plus particulièrement sa capacité à fournir et maintenir un service satisfaisant ses destinataires ainsi que la réglementation applicable. Les exigences portent sur l'organisation et les modes de fonctionnement de l'organisme. La certification est attribuée par un organisme indépendant, à l'issue d'un processus conduit par l'AFAQ / AFNOR.