bogucki

Par brigitte.bogucki le 10/02/09
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La question se pose de plus en plus fréquemment devant les juges aux affaires familiales en matière de divorce. En effet, la surcharge des tribunaux amène de nombreuses juridictions, du moins en région parisienne, à tenter d'éviter les plaidoiries en proposant par défaut le dépôt de dossier et en ne fixant des plaidoiries que sur demande expresse (et du coup avec un délai supplémentaire).

Adepte de la transparence, je demande systématiquement à mes clients ce qu'ils préfèrent, et leur surprise est évidemment bien grande, tant il est vrai que dans l'imaginaire collectif l'avocat est surtout un plaideur.

Si lors de l'audience de conciliation toutes les surprises sont possibles, il n'en va pas de même au moment de plaider le divorce puisque selon les termes de la procédure, l'ensemble des arguments de droit et de fait est connu car échangé avant clôture des débats.

Les plaidoiries ont pour objet de donner une sorte de couleur au dossier, d'attirer l'attention du juge sur tel ou tel point, de l'éclairer sur des éléments que l'élégance ne permet pas d'écrire, de lui faire valoir les spécificités ou de lui expliquer un élément particulièrement complexe.

Mais pour autant faut-il plaider tous les dossiers ?

L'efficacité ne peut pas, dans une affaire aussi affective et intime que le divorce, être le seul argument, il faut tenir compte du vécu de chacun, de la nécessité ou se sent un époux d'être entendu car, si l'on plaide le divorce c'est que l'amiable a échoué.

Lorsque le désaccord est exclusivement financier et sauf difficulté particulière inhérente à la situation des parties, il est sans doute acceptable de ne pas plaider car le juge par essence ne s'intéressera alors qu'aux chiffres et aux justificatifs.

Mais lorsque le conflit porte sur la relation, sur les enfants, bref sur l'Humain, doit-on faire entendre à un époux en souffrance que sa parole est sans intérêt pour le juge, qu'il ne sera considéré que comme un dossier parmi d'autres, alors que pour lui, légitimement, c'est une affaire fondamentale et unique qui mérite qu'on lui octroie du temps.

Le procès a parfois un effet cathartique qu'il faut savoir respecter et il serait dommage de s'en priver.

Alors puisque la Loi prévoit les plaidoiries, j'informe le client, je lui explique mais jamais, non jamais je ne lui impose cela !

Par brigitte.bogucki le 09/02/09
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"Rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004. "

La défenseure des enfants est une avancée dans notre droit français toutefois il est à regretter que la fonction semble si attachée à une seule personne et que celle-ci ne prenne pas toujours la mesure de la difficulté, que nos juges connaissent aussi bien que nous, de faire la part des choses dans une séparation parentale entre la réalité objective, qui est quasiment toujours inconnue et la présentation faite par chacun des parents. Malheureusement la défenseure des enfants ne faisant aucune enquête et n'ayant pas le contradictoire comme propos, ne recherche pas toujours l'avis de l'autre, ce qui biaise un peu ses rapports.

Quoiqu'il en soit espérons qu'il ne s'agissent là que d'erreurs de jeunesse d'une institution nouvelle qui est par ailleurs fort utile.


La Défenseure des enfants présente le 4 février 2009 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, à Genève, son rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

Paris, le 2 février 2009

Conférence de presse mardi 3 février 2009 à 10h00 chez la Défenseure des enfants 104 boulevard Auguste Blanqui â€" 75013 PARIS

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, sera auditionnée le 4 février 2009 par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève sur son rapport relatif à l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en 2004.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies est composé de 18 experts indépendants élus par les pays membres des Nations Unies et qui siègent à Genève.

La procédure en vigueur aux Nations Unies prévoit que plusieurs mois avant l'audition des représentants du gouvernement français (qui a déjà transmis son 3ème rapport au Comité des droits de l'enfant), les membres du Comité reçoivent et examinent les évaluations menées sur les mêmes thèmes par les Institutions indépendantes chargées de la défense des droits de l'enfant et les associations. Le débat officiel sur ce rapport entre le Comité des droits de l'enfant et le gouvernement français aura lieu en mai prochain à Genève.

Le rapport réalisé par la Défenseure des enfants prend en compte les milliers de plaintes reçues par elle et émanant de parents, d'enfants et d'adolescents eux-mêmes ou d'associations qui signalent des situations individuelles ou collectives dans lesquelles les droits des enfants ne sont pas respectés ainsi que les travaux d'enquête et d'élaboration de propositions de réforme qu'elle a conduits au cours des dernières années.

Dominique Versini constate qu'un très important travail législatif a été mené au cours des dernières années pour mettre les règles du droit français en conformité avec les engagements souscrits par la France lors de la ratification de la Convention en 1990 et répondre aux 57 recommandations du Comité des droits de l'enfant, et que la grande majorité des enfants et adolescents qui vivent dans notre pays ont des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des droits fondamentaux globalement respectés.

Toutefois, certaines catégories d'enfants restent dans des situations de grande fragilité et les mesures prises pour un meilleur respect de leurs droits restent insuffisantes, voire, dans certains cas, s'éloignent de leur intérêt :

* les enfants vivant dans la précarité et la pauvreté (2 millions d'enfants pauvres malgré d'importants transferts sociaux)

* les enfants et adolescents en souffrance psychique (40 000 tentatives de suicides, augmentation des scarifications, de la cyberdépendance...)

* les enfants porteurs de handicap (scolarisation à temps plein et prise en charge de certains handicaps)

* les enfants séparés de leurs parents (séparations parentales, placement à l'Aide sociale à l'enfance, mineurs étrangers...)

* les enfants vivant dans certains DOM/TOM/COM (Guyane, Mayotte)

* les enfants de familles de gens du voyage ou de familles Roms

* les enfants de parents migrants en situation irrégulière

* les enfants et adolescents délinquants

La Défenseure des enfants considère comme une grande avancée la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) du 5 mars 2007 mais elle constate toutefois que la situation du logement reste extrêmement préoccupante pour les familles les plus vulnérables notamment les foyers monoparentaux et les familles nombreuses en situation de précarité. Elle appelle en conséquence à un effort particulièrement soutenu de construction de logements accessibles aux familles à faibles revenus et au respect de l'obligation de 20% minimum de logements sociaux sur le territoire des villes de plus de 3500 habitants.

La Défenseure des enfants se félicite aussi qu'une nouvelle loi réformant la protection de l'enfance ait été adoptée le 5 mars 2007, à la suite d'un long processus de concertation. Cette loi a mis en place des outils pour développer la prévention et diversifier les modes de prise en charge des enfants. Elle souhaite toutefois que soit renforcé dans le « projet pour l'enfant » prévu par la loi, le plan d'action et de soutien en direction des parents ainsi que le cas échéant des frères et sœurs et grands parents. Elle demande également que soit publié sans tarder le décret prévu pour l'application de la loi mettant en place le fonds national de protection de l'enfance qui doit assurer la compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi.

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue également une avancée importante en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile. Toutefois elle constate que ces enfants restent encore insuffisamment scolarisés et que la prise en charge des enfants autistes notamment relève encore trop souvent pour leurs parents du parcours du combattant.

La Défenseure des enfants s'est félicitée du plan santé jeunes présenté en février 2008 par la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour les jeunes de plus de 16 ans qui reprend un certain nombre de ses recommandations. Elle rappelle toutefois que 15% des adolescents de plus de 11 ans présentent des signes inquiétants de souffrance psychique (tentatives de suicide, alcoolisation précoce et massive, consommation quotidienne de cannabis, scarifications, cyberdépendance, ...). Il est nécessaire de mettre en place un plan national pour régler la crise des centres médico-psychologiques, de combler les besoins en lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie et en relais diversifiés de post-hospitalisation, de sensibiliser et informer les parents sur le repérage des signes éventuels de mal-être de leur enfant et les accompagner par la mise en place d'une ligne nationale d'écoute téléphonique « parents ».

Si la Défenseure des enfants mesure bien tous les progrès accomplis dans le champ du droit de la famille ces dernières années et notamment en matière d'autorité parentale conjointe et d'audition de l'enfant, elle estime que la préservation de l'équilibre psychique des enfants nécessite de se donner les moyens de systématiser la médiation familiale à l'occasion des séparations parentales et d'affirmer le droit de l'enfant à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents, tout en professionnalisant la prise en compte de la parole de l'enfant. De même, le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant permettra de sécuriser les relations juridiques de l'enfant avec l'ensemble de son entourage et de réduire les traumatismes dus aux ruptures affectives successives.

D'autres domaines démontrent que certains enfants connaissent toujours des situations de grande fragilité. Les enfants des « Gens du voyage » et les « Roms » voient leurs enfants connaitre des problèmes sérieux de scolarisation et vivre dans des conditions d'habitat très précaire. Les mineurs étrangers dont les familles font l'objet de reconduite à la frontière ou les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire national voient leurs droits les plus fondamentaux insuffisamment protégés.

Enfin en ce qui concerne les enfants et adolescents en conflit avec la loi alors que des lois récentes, ont augmenté la sévérité des sanctions la Défenseure des enfants constate que les réponses éducatives en milieu ouvert destinées aux jeunes délinquants souffrent d'un manque de moyens matériels et humains, se traduisant notamment par des délais de prise en charge trop tardifs ce qui limite la prévention de la récidive. Elle demande instamment que soit conservé à l'incarcération des mineurs un statut d'exception avec un accompagnement éducatif spécifique. Compte-tenu de l'évolution de la législation récente relative à la délinquance de certains mineurs dont certaines orientations s'éloignent de l'esprit de la CIDE, la Défenseure des enfants appelle à un grand débat national sur la question d'actualité de la réforme de l'ordonnance de 45.

Enfin, elle appelle de ses vœux le vote par le Parlement d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant permettant d'accélérer l'adaptation du droit français.

Par brigitte.bogucki le 05/02/09
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Lorsqu'un couple se sépare, les dissensions les entraînent parfois à un procès douloureux parce qu'aucune négociation n'a été possible.

Si la négociation entre avocats est un phénomène ancien et très courant, de même que le "rendez-vous à 4" ou chacun est là avec son avocat dans le but de trouver un accord, on connaît également les limites de ce processus empirique et sans réel cadre.

C'est sans doute ce manque qui a poussé à la création de nouvelles modalités de règlement amiable du conflit, la médiation qui se développe et dont j'ai déjà parlé ICI et le droit collaboratif.

Il s'agit comme dans la médiation de rechercher un accord en intégrant les besoins et intérêts de chacun des époux. La différence est qu'au lieu d'un intervenant extérieur, ce sont les avocats, spécialement formés, qui font le lien.

Dans la médiation, c'est une personne tierce et indépendante qui intervient, ce qui met parfois les parties en position de faiblesse car elles n'ont pas nécessairement des connaissances ou un compréhension égale de leurs situations respectives.

En droit collaboratif, l'avocat fait équipe avec son client pour arriver au meilleur accord possible pour tous. Il peut lui donner toutes les informations juridiques et l'informer de ses droits, de telle sorte que le client se sente totalement libre de négocier, sans crainte d'un risque juridique. En même temps, spécialement formés, les avocats vont permettre aux époux de retrouver un dialogue.

Cette méthode encore confidentielle en France est préconisée dans le rapport Guinchard sur la modernisation de la justice.

Pour en savoir plus sur le droit collaboratif, je vous renvoie à l'excellent blog de ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié ADR-Blog de la Médiation, et plus particulièrement à son article expliquant le processus du droit collaboratif et à la vidéo (en anglais) de deux époux témoignant avec leurs avocats de ce que leur a apporté cette modalité de résolution de leurs conflits.

Par brigitte.bogucki le 04/02/09
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Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la prestation compensatoire.

Pour ce faire, soit il faut le préciser dans la déclaration d'appel, soit cela peut se faire dans les conclusions d'appel.

Mais cette limitation ne s'impose pas à l'autre partie qui peut, librement décider de l'accepter ou au contraire de faire un appel incident sur le tout.

Attention cependant au danger de limiter l'appel dans la déclaration. Une fois passé le délai d'appel, cette déclaration est irrévocable pour celui qui la fait et de facto vaut donc acceptation de la partie non contestée de la décision.

Or dans certains cas, il arrive que l'appelant change d'avis et veuille revenir sur son appel limité, il est donc préférable de ne pas se couper cette possibilité. Par exemple, dans un divorce la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation financière des parties au jour du divorce, or si l'appel est limité c'est la date de la décision de première instance; s'il ne l'est pas c'est la date de l'arrêt de la Cour. Il suffit donc que la situation des parties change brutalement durant la période, parfois longue, de l'appel pour que l'acceptation du divorce ait des conséquences importantes.

Par brigitte.bogucki le 02/02/09
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Par une loi du 16 janvier 2009 (mieux vaut tard que jamais) publiée au journal Officiel du 18 janvier, le législateur a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et qui est entrée en vigueur ... le 1er juillet 2006.

Cette ordonnance fait disparaitre les notions de filiation légitime et de filiation naturelle, il y a donc égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle revoit l'établissement des filiations: celle de la mère devient automatique, celle du mari aussi, celle du père non marié reste soumise à reconnaissance.

Le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené à 10 ans.

La loi de janvier 2009 quand à elle supprime l'anomalie qui modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005).

Les parents pourront demander la modification du nom de famille de leurs enfants quelle que soit leur date de naissance (en cas de reconnaissance tardive par le père ou pour accoler le nom des deux parents).

Elle prévoit aussi la possibilité pour le mari dont la présomption de paternité a été écartée et la recevabilité de la recherche en maternité sans remise en cause du respect de la décision de la mère d'accoucher sous X.