bogucki

Par brigitte.bogucki le 31/03/09
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Je vous le livre ci-dessous en fichier téléchargeable, il aurait dû être remis ce jour au Président de la République, ce qui a été semble t'il reporté au 6 avril prochain, mais il est disponible.

Je n'ai pu encore réellement l'étudier mais je l'ai parcouru, de nombreuses propositions certes mais quid de sa pérénnité et des conséquences qui en seront réellement tirées...

Par brigitte.bogucki le 26/03/09
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Parce qu'elle (il) l'a accepté une fois, parce que c'est devenu une habitude, parce que c'est une honte, parce qu'elle (il) ne sait pas comment s'en sortir, parce que l'emprise psychologique existe, parce qu'elle (rarement lui) n'a aucun moyen de vie autonome, parce qu'il faut pour appeler la police une énorme dose de courage (encore plus pour il), parce qu'il (elle) s'excuse ensuite et promet d'arrêter, parce que ....

Toutes ces raisons font que nous recevons régulièrement en nos cabinets des femmes (parfois des hommes) battus depuis des années, qui ont accepté les claques, les coups de pieds, les enfermements, les crachats, les coups en tout genre, les insultes sans jamais rien dire, se coupant de tous et n'osant pas avouer ce qu'ils considèrent, à tort les concernant, comme une honte.

Cela touche tous les milieux sociaux culturels, toutes les tranches d'âges, toutes les cultures...

C'est dur de venir avouer à un avocat que durant des années on a été battu sans rien faire et plus dur encore de comprendre que sans preuve, toute cette souffrance sera oubliée, voire même totalement niée.

Dur de devoir attendre sous le même toit, dans la terreur, une audience qui prendra plusieurs mois pour cause de surcharge de greffe.

Inacceptable de se dire que la solution serait qu'il (elle) soit encore violent une fois pour que la procédure puisse être efficace.

Alors pour éviter ces ecueils, rappelez-vous que la victime n'est pas coupable, jamais et n'a pas à se sentir honteuse, que des associations peuvent vous aider avec l'assistance de psychologues spécialisés, que vous devez porter plainte pour protéger votre intégrité et celle de vos enfants.

Il existe un arsenal juridique, il faut l'utiliser.

Par brigitte.bogucki le 25/03/09
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Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant:

Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Ainsi seraient résolues les difficultés des couples vivants en France et liés par un partenariat passé à l'étranger qui jusqu'ici devaient parfois se séparer légalement dans leur pays afin de se pacser en France pour contourner les difficultés administratives.

Par brigitte.bogucki le 24/03/09
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Question d'actualité devant ce père qui a enlevé les enfants durant 11 ans avec d'être condamné à deux mois de prison avec sursis.

Je ne connais pas ce dossier mais il semble que l'affaire soit, évidemment, plus complexe que les médias ne l'ont rapporté et que la mère se soit également rendue coupable d'un enlèvement d'enfant précédemment, et que les enfants aient été auparavant confiés à la garde du père. Il apparait également que la clémence des juges soient due à une volonté d'apaisement de tous les membres de la famille, y compris la mère.

Cependant il n'empêche que cette décision a nécessairement un impact dans la population car elle est médiatisée et simplifiée à outrance et il en ressort que la peine pour non représentation, voire enlèvement, d'enfant est ici très faible, sans commune mesure semble t'il avec la douleur de la mère, l'irrespect majeur du droit des enfants à voir leurs deux parents et l'infraction répétée à la Loi.

C'est parce qu'il doit réagir au cas par cas en tenant compte de la situation de chaque famille indépendamment des pressions sociales que le juge a le pouvoir de faire varier la peine et que seul le maxima est contraignant.

Le sursis était nécessaire, impératif même pour permettre à cette famille de se retrouver puisque chacun en a la volonté avérée. Par contre la durée du sursis me parait bien faible et je regrette ne serait-ce que compte tenu de la durée et de la réitération permanente de l'infraction, elle n'ait pas été nettement plus importante.

Au demeurant une question se pose, plus grave, comment se fait-il qu'alors qu'il est resté sur le territoire français métropolitain et semble t'il au même endroit, les services de police n'aient pas retrouvé cet homme et ses enfants... Il semble y avoir là une légèreté coupable des services publics qui n'a que peu été mise en avant...

Par brigitte.bogucki le 23/03/09
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La question se pose parfois de la possiblité de divorcer d'un conjoint malade.

Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l'état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n'existe aucune protection particulière.

Par contre, le choix de divorcer d'un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions.

De même, s'il s'agit d'une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu'elle soit sous forme de rente.

Par brigitte.bogucki le 20/03/09
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Voilà plusieurs fois qu'appelant des études d'huissier pour avoir des explications quand aux décomptes fournis j'obtiens cette curieuse réponse.

Cette semaine, je me prépare à faire le compte définitif d'un dossier qui fût assez long car l'huissier m'a envoyé les fonds en m'informant que la dette est soldée et en m'adressant son décompte.

Je m'aperçois avec surprise que l'anatocisme, pourtant prévu à l'arrêt de la Cour, n'est pas pris en compte, pas plus d'ailleurs que le taux augmenté des intérêts dû au non paiement depuis plus de deux mois.

Afin de vérifier ces points, je téléphone à l'huissier et son clerc de me dire "ah oui, c'est vrai l'anatocisme notre ancien logiciel ne le faisais pas donc on ne l'a pas pris en compte" quand au taux d'intérêt augmenté, on va vérifier, on a pu oublier (re-sic)...

Une semaine avant un autre huissier m'avait indiqué que son logiciel avait des difficultés à prendre en compte les taux augmentés et qu'il ne pouvait rien faire, j'ai dû lui envoyer les calculs, que j'ai établi à sa place!!!

Je ne connais rien des logiciels spécifiques mais peu m'importe leur complexité ou leurs défauts, il est invraisemblable de se retirer ainsi derrière l'informatique, qui comme on le sait a ses failles!.

La Loi fixe des modalités de calcul, de même que les jugements, l'huissier doit les exécuter sans omission de confort et sans obliger le justiciable, qui n'a pas toujours les connaissances ad hoc, à vérifier des calculs souvent complexes! Un officier ministériel, plus que tout autre, a des obligations absolues!

Heureusement que cela ne s'applique pas à tous les huissiers mais tout de même, quelle inconséquence de ceux-là!

Par brigitte.bogucki le 20/03/09
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Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d'une liste d'enquêteurs sociaux auprès des tribunaux, les modalités d'inscription et de rémunération de ces enquêteurs. Il est complété sur ce dernier point par un arrêté du même jour, également repris ci-dessous.

Ces textes étaient indispensables puisque jusqu'ici les enqueteurs sociaux étaient choisis librement par les juges sans aucune règle, de même que leur rémunération.

Déjà les enquêteurs sociaux commencent à se plaindre du tarif... (cf.leur association nationale), pourtant le montant est très supérieur à l'aide juridictionnelle octroyée aux avocats dans des affaires demandant beaucoup de temps...

D'un point de vue pratique je trouve surtout que l'encadrement de leur compétence est très insuffisant car le texte se contente de préciser

"Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le

domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales"...

C'est un premier pas, malheureusement trop timoré au vu des problèmes pratiques posés par ces enquêtes sociales qui sont parfois littéralement trustées par des associations dont le sérieux n'est pas toujours à la hauteur des impératifs de la chose judiciaire.

Par brigitte.bogucki le 19/03/09
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Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire.

La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre.

En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt des enfants, celui ou celle qui part laisse une grande partie du mobilier dans l'ancien domicile.

Ces meubles ont parfois une certaine valeur marchande et, qu'ils soient communs ou non, ils sont laissés à la garde de celui qui reste.

La question de leur revente, de leur dégradation ou de leur disparition pour une cause ou une autre se pose parfois.

Se posent alors les questions de preuve car non seulement il faut justifier de la propriété de ces biens mais aussi de leur existence dans ce domicile au moment de la séparation et de leur état.

A défaut, il sera impossible de faire quoique ce soit.

Il est donc impératif, si vous avez des meubles personnels ou communs qui restent dans le domicile lorsque vous vous séparez de vous prémunir en établissant soit une liste signée de chacun de vous (avec photos si possible), soit un constat d'huissier si possible en présence des deux avec remise des clés à ce même huissier en fin de constat afin de justifier qu'ensuite celui qui part n'aura plus accès auxdits meubles.

Prenez également la précaution de garder les documents justificatifs de votre propriété si tel ou tel meuble vous appartient personnellement (facture, héritage...).

Par brigitte.bogucki le 17/03/09
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Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel.

Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive fréquemment que dans certains dossiers on doive attendre la survenue d'une situation particulière ou encore une autre décision judiciaire pour s'assurer de l'intérêt ou non d'interjeter appel. Dans ce cas, on repousse la notification de la décision et ce afin de se donner le temps nécessaire.

Attention toutefois à ce délai couperet de deux ans, il est redoutablement efficace.


CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 528-1

Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Par brigitte.bogucki le 13/03/09
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La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie par notre Cour de Cassation dans une affaire complexe et atypique relative aux conditions de reconnaissance d'un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu'aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties.

Les conclusions de Madame l'Avocat Général déposées hier et reprises in extenso ci-dessous sont interessantes car, outre un point de la procédure et du droit, elle propose une sorte de droit pour des Epoux ayant une double nationalité européenne à choisir entre les juridictions de l'un ou l'autre des états membres, ce qui aggraverait le forum shopping déjà existant et contre lequel le législateur européen semble pourtant vouloir légiférer...

La décision devrait intervenir dans les prochains mois, à suivre donc.


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme Juliane Kokott

présentées le 12 mars 2009 (1)

Affaire C-168/08

Iaszlo Hadadi (Hadady)

contre

Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)]

«Règlement (CE) nº 2201/2003 – Reconnaissance d’une décision de divorce – Application du règlement à une décision d’un État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 – Compétence en matière de divorce – Personnes possédant deux nationalités»

I – Introduction

1. Dans la présente affaire, la Cour de cassation française a soumis à la Cour des questions concernant l’interprétation du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (2).

2. Ces questions visent à déterminer si c’est une juridiction française ou une juridiction hongroise qui est compétente pour statuer sur les questions relatives au divorce de deux époux qui résident habituellement en France et possèdent tous deux tant la nationalité hongroise que la nationalité française.

3. Elles se posent à propos de la reconnaissance en France de la décision de divorce rendue par une juridiction hongroise. Cette décision a été rendue avant l’entrée en vigueur du règlement nº 2201/2003 et à la suite d’une procédure introduite avant l’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne. Conformément à la disposition transitoire applicable, l’application du règlement nº 2201/2003 dépend dans ce type de situation du point de savoir si les juridictions de l’État membre d’origine de la décision auraient été compétentes en vertu de ce même règlement.

II – Cadre juridique

4. L’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 («compétence générale») dispose:

«Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

– la résidence habituelle des époux, ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

– la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son ‘domicile’;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du ‘domicile’ commun.»

5. L’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement règle comme suit la litispendance en matière matrimoniale:

«1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

[…]

3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

[…]»

6. L’article 21 du règlement régit la reconnaissance des décisions étrangères; il précise:

«1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

[…]

3. Sans préjudice de la section 4, toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues à la section 2, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.

[…]

4. Si la reconnaissance d’une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.»

7. L’article 22 du règlement prévoit, entre autres, les motifs suivants de non-reconnaissance d’une décision de divorce:

«a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;

b) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;

[…]»

8. Conformément à l’article 24 du règlement, il ne peut cependant être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine. En particulier le critère de l’ordre public visé à l’article 22, sous a), ne peut-il être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.

9. L’article 64, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement contient les dispositions transitoires suivantes:

«1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa mise en application telle que prévue à l’article 72.

[…]

3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d’actions intentées après la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu’il s’agisse d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou d’une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l’occasion d’une telle action matrimoniale.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d’actions intentées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu’il s’agisse d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou d’une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l’occasion d’une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l’État membre d’origine et l’État membre requis lorsque l’action a été intentée.»

10. Selon son article 72, le règlement nº 2201/2003 est entré en vigueur le 1er août 2004 et s’applique depuis le 1er mars 2005, à l’exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s’appliquent depuis le 1er août 2004.

11. Sur le fond, le règlement nº 2201/2003 s’inscrit dans le prolongement du règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (3), auquel il se substitue (4). L’article 2 du règlement nº 1347/2000 est libellé en des termes identiques à ceux de l’article 3 du règlement nº 2201/2003. Conformément à son article 46, le règlement nº 1347/2000 est entré en vigueur le 1er mars 2001.

12. Le règlement nº 1347/2000 avait, quant à lui, largement repris les règles de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale du 28 mai 1998 (5) (ci-après la «convention de Bruxelles II»). De ce fait, la convention n’a même pas été mise en vigueur. Dans le cadre de la procédure d’adoption du règlement nº 1347/2000, le Conseil de l’Union européenne a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention de Mme le professeur Alegría Borrás (ci-après le «rapport Borrás») (6) (7).

III – Les faits et les questions préjudicielles

13. M. Iaszlo Hadadi et Mme Csilla Marta Mesko sont ressortissants hongrois. Ils se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en France en 1980. En 1985, ils ont acquis en outre la nationalité française. Mme Mesko déclare avoir été la victime de violences répétées de la part de son mari entre 2000 et 2004. Le 23 février 2002, M. Hadadi a introduit une demande en divorce auprès du tribunal de Pest (Hongrie). Mme Mesko indique n’avoir eu connaissance de cette procédure que six mois plus tard. Par jugement définitif du 4 mai 2004, ledit tribunal a prononcé le divorce.

14. Mme Mesko, de son côté, a saisi le 19 février 2003 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux (France) d’une demande de divorce pour faute. Par ordonnance du 8 novembre 2005, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande irrecevable. Mme Mesko a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Paris, laquelle a infirmé l’ordonnance du juge de première instance. La cour d’appel a motivé sa décision en déclarant que le jugement de divorce de la juridiction hongroise ne pouvait être reconnu en France et que l’action en divorce introduite par Mme Mesko était par conséquent recevable.

15. M. Hadadi s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel; par arrêt du 16 avril 2008, la Cour de cassation a saisi la Cour des questions ci-après en vue d’une décision à titre préjudiciel en vertu des articles 234 CE et 68 CE:

«1) Faut-il interpréter l’article 3.1 b) [du règlement (CE) n° 2201/2003] comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l’État du juge saisi et la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, la nationalité du juge saisi?

2) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors interpréter ce texte comme désignant, dans le cas où les époux possèdent chacun deux nationalités des deux mêmes États membres, la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence?

3) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors considérer que ce texte offre aux époux une option supplémentaire, ceux-ci pouvant saisir, à leur choix, l’un ou l’autre des tribunaux des deux États dont ils possèdent tous deux la nationalité?»

16. Au cours de la procédure devant la Cour, M. Hadadi et Mme Mesko, les gouvernements français, allemand, finlandais, polonais, slovaque et tchèque, ainsi que la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations.

IV – Appréciation juridique

A – Observation liminaire sur l’application du règlement n° 2201/2003 selon les dispositions transitoires

17. La procédure au principal a pour objet la demande en divorce introduite par Mme Mesko. Une condition de recevabilité de son action semble être que le mariage n’ait pas déjà été dissous par un jugement d’une juridiction d’un autre État membre que les juridictions françaises doivent reconnaître. La reconnaissance du jugement de divorce hongrois du 4 mai 2004 constitue donc une question incidente dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la demande en divorce introduite auprès des juridictions françaises.

18. Il convient de préciser à cet égard que, l’article 21, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 érige la reconnaissance en principe. Conformément à l’article 24 du règlement, le défaut de compétence des juridictions de l’État d’origine de la décision ne permet normalement pas de refuser cette reconnaissance.

19. Le divorce a toutefois été demandé et prononcé en Hongrie avant que le règlement ne fût applicable. Une reconnaissance du jugement de divorce sur son fondement ne peut donc être envisagée qu’en application des dispositions transitoires. C’est à juste titre que la juridiction de renvoi a appliqué à cet égard l’article 64, paragraphe 4, du règlement n° 2201/2003, lequel régit les décisions de divorce

– rendues avant la date de mise en application du règlement nº 2201/2003, mais après la date d’entrée en vigueur du règlement nº 1347/2000,

– à la suite d’une action intentée avant la date d’entrée en vigueur du règlement nº 1347/2000.

20. Conformément à son article 72, les dispositions pertinentes du règlement nº 2201/2003 sont applicables depuis le 1er mars 2005. Le règlement nº 1347/2000 est entré en vigueur le 1er mars 2001. En ce qui concerne la République de Hongrie, c’est toutefois la date du 1er mai 2004 qu’il convient de retenir à cet égard, car, en vertu de l’article 2 de l’acte d’adhésion (8), c’est seulement à partir de cette date que l’acquis communautaire lie les nouveaux États membres et y est applicable. M. Hadadi a demandé le divorce le 23 février 2002, donc avant la date de mise en application du règlement nº 1347/2000 en Hongrie. Le jugement de divorce a ensuite été rendu le 4 mai 2004, soit après que le règlement nº 1347/2000 était entré en vigueur en Hongrie et avant que le règlement nº 2201/2003 ne fût applicable.

21. Mme Mesko déclare certes n’avoir eu connaissance de cette procédure que six mois après son introduction. Elle n’a cependant pas fait valoir que M. Hadadi aurait négligé de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié et que, en application de l’article 16 du règlement nº 2201/2003, la juridiction n’aurait par conséquent pas été réputée saisie à cette date. Il ressort par ailleurs du dossier que Mme Mesko a comparu dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Pest.

22. Ainsi, l’introduction de la procédure et le prononcé de la décision ont bien eu lieu à l’intérieur du cadre temporel défini par l’article 64, paragraphe 4, du règlement nº 2201/2003. La décision doit par conséquent être reconnue en vertu du règlement nº 2201/2003 si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II dudit règlement ou du règlement nº 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre la République de Hongrie et la République française lorsque l’action a été intentée.

23. Il ne ressort pas du dossier sur quelles dispositions le tribunal de Pest a fondé sa compétence et quel en est le libellé. Pour pouvoir considérer que les règles de compétence appliquées sont conformes à l’article 3 du règlement nº 2201/2003, à l’article 2 du règlement nº 1347/2000 (rédigé en des termes identiques) ou à des dispositions applicables d’une convention, il suffit cependant que l’application de ces dernières normes aurait également abouti à la compétence des juridictions hongroises. Il n’est pas nécessaire de pousser plus loin la comparaison des différentes règles. L’article 64, paragraphe 4, du règlement nº 2201/2003 vise en effet à assurer une large portée à ses règles de reconnaissance, de sorte à englober les décisions de toutes les juridictions qui auraient également été compétentes en vertu des règles harmonisées ou des règles stipulées dans une convention.

24. Le renvoi préjudiciel vise à déterminer si tel est effectivement le cas, c’est-à-dire si le tribunal de Pest aurait également été compétent en application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003.

B – Sur les questions préjudicielles

25. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun. Cette disposition ne prévoit pas de règle particulière pour le cas où les époux ont tous deux une double nationalité des mêmes États (9). Les trois questions préjudicielles envisagent différentes possibilités de déterminer dans ce type de cas la compétence en application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 2201/2003.

26. En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le critère déterminant serait la nationalité la plus effective. A priori, ce serait la nationalité qui, suivant d’autres critères supplémentaires, tels que la résidence habituelle, établit le lien le plus étroit avec les juridictions de l’un des États membres dont les époux possèdent la nationalité qui serait à considérer comme la plus effective. Seule la juridiction de l’État membre de la nationalité la plus effective serait alors compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Les États membres des nationalités moins effectives seraient exclus en tant que for en vertu de cette disposition.

27. La solution alternative consiste en la possibilité, envisagée dans le cadre de la troisième question, que les deux nationalités communes établissent la compétence des juridictions de deux Etats, placées sur un pied d’égalité, parmi lesquelles le demandeur peut choisir librement. Ce serait alors la juridiction saisie en premier qui serait compétente. Une juridiction de l’autre État membre saisie par la suite devrait se dessaisir en application de l’article 19, paragraphe 3, du règlement.

28. À titre préalable, la Cour de cassation pose la question de savoir si, lorsque les époux ont une double nationalité, la juridiction saisie doit toujours faire prévaloir la nationalité du for, sans considération de l’effectivité.

1. Sur la première question préjudicielle

29. Pour répondre à la première question préjudicielle, il convient de tenir compte de ce que les juridictions françaises sont confrontées à une situation atypique; elles doivent en effet se prononcer, dans le cadre de l’application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement, non sur leur propre compétence, mais sur celle des juridictions d’un autre État membre.

30. Normalement, la juridiction saisie vérifie uniquement sa propre compétence et, le cas échéant, se déclare incompétente, conformément à l’article 17 du règlement. Si elle s’estime compétente et statue sur le fond, son jugement doit être reconnu dans les autres États membres, sous réserve des motifs de non-reconnaissance énumérés à l’article 22 du règlement. L’article 24 du règlement interdit alors de remettre en question dans l’État requis la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine.

31. Ce principe transparaît également dans le régime de la litispendance, défini à l’article 19, paragraphe 1, du règlement. En vertu de cette disposition, une juridiction saisie en second lieu dans une même affaire matrimoniale doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction d’un autre État membre première saisie se soit déclarée compétente. La juridiction saisie en second lieu ne saurait en aucun cas poursuivre la procédure pendante devant elle au motif qu’elle estime la juridiction première saisie incompétente. Cette règle est toutefois sans application directe dans la présente affaire, les procédures ayant été introduites avant la date de mise en application du règlement (article 64, paragraphe 1).

32. La question se pose par conséquent de savoir de quelle manière doit procéder une juridiction de l’État requis, qui, en application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement, doit exceptionnellement vérifier si la juridiction de l’État d’origine aurait été compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement, alors que les époux possèdent, outre la nationalité de l’État d’origine, également la nationalité de l’État requis.

33. La position adoptée à cet égard par la cour d’appel semble être la suivante: c’est au regard du seul droit national que doit s’apprécier le point de savoir quelle est la nationalité (commune) des deux époux au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Selon le droit français, des personnes qui possèdent plusieurs nationalités, dont la nationalité française, sont à traiter exclusivement comme des ressortissants français, sans tenir compte du fait qu’elles possèdent en outre une ou plusieurs autre(s) nationalité(s). Par conséquent, les juridictions hongroises ne sont pas compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement en ce qui concerne le divorce des époux Hadadi, ceux-ci étant – du point de vue des juridictions françaises – français et non hongrois.

34. Nous ne pouvons souscrire à cette analyse.

35. Comme l’exposent les gouvernements allemand et polonais, ainsi que la Commission, on ne saurait déterminer selon le seul droit national la nationalité d’une personne possédant une double nationalité ou celle, parmi plusieurs, qu’il convient de prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Au contraire, une interprétation autonome de la notion de nationalité est nécessaire dans ce contexte. En effet, seule une interprétation autonome garantit l’application uniforme des règles de compétence du règlement dans tous les États membres (10).

36. Il est certes indiqué dans le rapport Borrás que la convention ne traite pas des cas de double nationalité et que les organes juridictionnels de chaque État appliqueront donc les normes internes dans le cadre de la réglementation communautaire applicable de manière générale à cet égard (11).

37. Même à supposer que cette analyse soit exacte en ce qui concerne la convention, elle ne saurait être simplement transposée telle quelle au règlement n° 2201/2003. En effet, il semble a priori plus acceptable de répondre par un renvoi au droit national à des questions non expressément réglées lorsqu’il s’agit d’une convention conclue par les États membres en vertu du traité UE que s’il s’agit d’un règlement communautaire. S’agissant d’actes communautaires, c’est une interprétation autonome, s’orientant à l’objet et à la finalité des dispositions, qui s’impose dans ce type de situation. En outre, le rapport indique lui-même que le droit national doit respecter le cadre de la réglementation communautaire applicable de manière générale.

38. Plusieurs intervenants ont renvoyé dans ce contexte aux arrêts Micheletti et Garcia Avello (12), dans lesquels la Cour avait examiné l’incidence des libertés fondamentales et du principe général de non-discrimination dans des cas de double nationalité. Or, la question de la portée des libertés fondamentales ne se pose pas en l’occurrence, les conditions d’un rattachement à la nationalité découlant déjà avec une précision suffisante du règlement n° 2201/2003.

39. Ainsi, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement exclut que des personnes possédant une double nationalité soient traitées exclusivement comme des ressortissants nationaux. Ce traitement aurait en effet pour conséquence d’interdire à ces personnes d’invoquer devant une juridiction d’un État membre – en l’espèce, une juridiction française – ledit article 3, paragraphe 1, sous b), pour établir la compétence des juridictions d’un autre État membre – en l’espèce, des juridictions hongroises –, bien qu’elles possèdent la nationalité du for.

40. Or, les juridictions de cet autre État membre seraient tenues de se déclarer compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement pour statuer sur le divorce de deux ressortissants de leur État si elles devaient – comme c’est en règle générale le cas – vérifier elles-mêmes leur compétence (13). Si, exceptionnellement, une juridiction de l’État requis doit apprécier la compétence de la juridiction de l’État d’origine de la décision, elle doit tenir compte de ce que les époux possèdent également la nationalité de l’État d’origine et que les juridictions de ce dernier devraient de ce fait se déclarer compétentes au titre de la nationalité. Cela est par ailleurs conforme aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qui sous-tendent le règlement.

41. L’article 3 de la convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (14) ne fait pas obstacle à l’interprétation que nous préconisons. Cette disposition codifie la règle du droit coutumier, selon laquelle une personne possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considérée, par chacun des États dont elle a la nationalité, comme son ressortissant. Dans une constellation telle que celle qui se présente en l’espèce, cette règle n’impose cependant pas d’ignorer qu’un autre État, dont cette personne possède également la nationalité, la considère lui aussi comme son ressortissant (15).

42. Il convient par conséquent de répondre comme suit à la première question:

«Lorsque la juridiction d’un État membre doit vérifier, en application de l’article 64, paragraphe 4, du règlement n° 2201/2003, si la juridiction de l’État membre d’origine d’une décision aurait été compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement, elle ne saurait considérer des époux qui possèdent tous deux la nationalité tant de l’État membre de la juridiction saisie que de l’État membre d’origine, uniquement comme ressortissants de son propre État membre. Elle doit, au contraire, tenir compte du fait que les époux possèdent également la nationalité de l’État membre d’origine et que, partant, les juridictions de ce dernier auraient été compétentes.»

2. Sur les deuxième et troisième questions préjudicielles

43. Les deuxième et troisième questions correspondent aux deux branches d’une alternative: soit, pour déterminer la juridiction compétente pour le divorce de personnes ayant une double nationalité, il convient de tenir compte uniquement de la nationalité la plus effective et une seule juridiction est par conséquent compétente au titre de la nationalité, soit il convient de prendre les deux nationalités en considération, ce dont il résulte que les juridictions des deux États membres sont compétentes à ce titre. L’appréciation du pour et du contre des deux solutions possibles requiert donc d’examiner les deux questions ensemble.

44. Mme Mesko et le gouvernement polonais préconisent de retenir le critère de la nationalité la plus effective. Eu égard au fait que les époux séjournent en France depuis plus de vingt ans, Mme Mesko estime qu’il s’agit là de la nationalité française. Elle souligne que, si les deux nationalités étaient placées sur un pied d’égalité, cela déclencherait une course au tribunal et permettrait des abus par voie de «forum shopping».

45. Les autres intervenants, en revanche, insistent sur le fait que l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement vise uniquement la nationalité commune des époux. Selon eux, la compétence judiciaire ne saurait être soumise à la condition, supplémentaire qu’il s’agisse de la nationalité la plus effective. Il a par ailleurs été relevé que l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement prévoit de toute manière d’autres chefs de compétence, se rattachant à la résidence habituelle des époux, placés sur un pied d’égalité avec le chef de compétence de la nationalité commune.

46. Il convient de préciser, à titre liminaire, que le règlement n° 2201/2003 ne réglemente que la compétence judiciaire, mais n’édicte pas de règles de conflit de lois, qui décideraient de la loi applicable au divorce. C’est donc selon le droit national que la juridiction compétente en vertu du règlement doit déterminer la loi applicable. Si – comme c’est apparemment le cas des règles hongroises – les règles nationales de conflit font prévaloir la loi de la juridiction saisie (lex fori), la détermination de la juridiction compétente peut toutefois préjuger de la loi applicable.

47. De ce fait, l’«aveuglement [du règlement] face aux conflits de lois» ou sa «négation des conflits de lois», critiqués par la doctrine (16), peuvent effectivement favoriser une course au tribunal entre les époux. Au lieu de réfléchir à tête reposée avant d’introduire une procédure de divorce, des époux en désaccord risquent d’être incités à saisir rapidement l’une des juridictions compétentes afin de s’assurer les avantages du droit matériel du divorce applicable en vertu du droit international privé du for. En effet, selon la règle de priorité énoncée à l’article 19 du règlement, c’est la juridiction saisie en premier lieu qui est compétente en cas de saisine de deux juridictions.

48. La Commission a, elle aussi, bien identifié cet effet négatif de ce que le règlement se limite aux questions de compétence. Pour cette raison, elle a déjà proposé l’adoption de règles communes de détermination de la loi applicable (17).

49. Les considérations ci-dessus concernent cependant uniquement le divorce lui-même, non les conséquences du divorce, telles que, en particulier, les obligations alimentaires. La règle de compétence y relative de l’article 5, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 (18) vient d’être remplacée par un règlement spécifique (19), lequel renvoie en outre au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Par ailleurs, en application de l’article 12 du règlement n° 2201/2003, la juridiction compétente en matière de droit de garde ne coïncide pas automatiquement avec la juridiction compétente en matière de divorce. Enfin, il n’existe aucune réglementation communautaire en ce qui concerne les conséquences patrimoniales du divorce.

50. Il est vrai que, sur le plan formel, Mme Mesko conteste la compétence du tribunal de Pest. Au fond, c’est cependant surtout l’application du droit hongrois du divorce au lieu du droit français qu’elle semble considérer comme inappropriée. D’après elle, son mari a introduit à dessein la demande en divorce en Hongrie, afin de se soustraire aux conséquences d’un divorce pour faute en France, bien que les époux n’aient pratiquement plus aucun lien avec la Hongrie.

51. Dans ces circonstances, il convient d’examiner si l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement est à interpréter en ce sens que seule la nationalité commune la plus effective de personnes possédant plusieurs nationalités fonde la compétence judiciaire.

52. Le principe de primauté de la nationalité la plus effective est connu de longue date en droit international public (20) et y a une incidence, par exemple, sur le droit des États d’accorder la protection diplomatique (21). Dans ce cadre, c’est en particulier la nationalité de l’État dans lequel la personne concernée réside habituellement qui est considérée comme la plus effective (22).

53. Il ne sera en l’espèce pas nécessaire d’examiner dans quelle mesure les libertés fondamentales limitent la transposition de ce concept (23), si déjà le règlement fait obstacle à ce que l’on fasse prévaloir la nationalité la plus effective. À cette fin, il convient d’examiner si la notion de nationalité à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement peut être interprétée en ce sens que, lorsque les intéressés possèdent plusieurs nationalités, seule est à prendre en compte la nationalité de l’État membre avec lequel ils ont, dans les faits, le lien le plus étroit.

54. Une telle interprétation ne peut, tout d’abord, pas s’appuyer sur le libellé de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Comme le gouvernement allemand l’observe très justement, un grand nombre d’autres dispositions du règlement utilisent la nationalité comme critère de rattachement, sans viser par là uniquement une nationalité effective. Si, par dérogation, le législateur avait entendu que, aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement, seule une nationalité effective soit prise en compte, on s’attendrait à une disposition expresse en ce sens.

55. Le libellé n’est toutefois pas seul déterminant. Il convient, au contraire, de tenir également compte de l’objet et de la finalité de la règle, de sa genèse ainsi que du contexte dans lequel elle s’insère.

56. Comme il ressort de son premier considérant, le règlement n° 2201/2003 contribue à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En ce qui concerne les règles en matière matrimoniale, il poursuit les objectifs qui sous-tendaient déjà le règlement n° 1347/2000 et la convention de Bruxelles II (24).

57. Comme l’explique le rapport Borrás, les règles de compétence de la convention de Bruxelles II visaient à répondre aux intérêts des parties et à permettre une réglementation souple, adaptée à la mobilité des personnes. Elles devaient être favorables aux personnes concernées sans porter atteinte à la sécurité juridique (25). Les critères choisis pour établir la juridiction compétente étaient pour cette raison objectifs, non cumulatifs et exclusifs (26).

58. Ces objectifs plaident en faveur de ce que des personnes, qui ont exercé leur droit de libre circulation, puissent choisir le for de façon flexible. Il peut ainsi être plus simple pour ces personnes de s’adresser aux juridictions de l’État membre, dans lequel elles résident habituellement. Il est cependant tout aussi concevable qu’elles préféreront s’adresser aux juridictions de leur État d’origine, dont elles maîtrisent mieux la langue et dont le système judiciaire et l’ordre juridique leur sont plus familiers. Pour cette raison, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement prévoit plusieurs chefs de compétence, parmi lesquels il n’est volontairement pas établi de hiérarchie, à la différence de certains des chefs de compétence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles) (27).