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Par brigitte.bogucki le 30/04/09
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Le fait de se réinstaller en couple alors que l'on est pas divorcé a des conséquences patrimoniales.

En effet, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire sont calculés en fonction des revenus des époux au moment où ils sont fixés, or se remettre en couple c'est avoir un nouveau conjoint qui éventuellement a des revenus (et donc va partager les charges), où au contraire est totalement à charge. C'est aussi le cas échéant prendre de nouveaux crédits, avoir un autre enfant...

C'est en effet le reste à vivre réel, le budget de chaque époux qui sera pris en compte.

Par brigitte.bogucki le 28/04/09
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Dans le cadre d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un accord intervienne entre les époux pour mettre fin aussi amiablement que possible à leurs différents.

Cete accord peut intervenir de diverses façons et il arrive que les signataires regrettent amèrement par la suite l'avoir donné.

Un mauvais accord vaut mieux dit l'adage populaire, qu'un bon procès ; certes mais à condition d'avoir bien pris la mesure des conséquences de cet accord. Car en matière familiale, les regrets deviennent des armes de destruction massive.

Pour éviter donc qu'un accord mal compris ou accepté trop vite ne devienne un enfer, il faut prendre un minimum de temps de réflexion, en parler avec son avocat et bien peser les conséquences de ses acceptations.

Par brigitte.bogucki le 22/04/09
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Ce lundi, sur France Info dans l'émission le droit d'info Me BOGUCKI était interviewée par Karine Duchochois concernant la possibilité d'arrêter de payer la pension alimentaire pour un majeur dans certains cas.

Ci-dessous l'émission.

Par brigitte.bogucki le 21/04/09
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Au journal de TF1 d'hier soir, intervention de Me BOGUCKI sur la délégation d'autorité parentale.

C'est ICI, à la 14ème minute

Par brigitte.bogucki le 20/04/09
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Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation.

Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des enfants ou la prise en compte de l'avenir donc de l'éventualités de nouveaux "intervenants", les futurs conjoints des divorcés.

Il est donc absolument impératif de voir avec son avocat la liste exhaustive des points à régler car laisser un élément dans l'ombre c'est ouvrir la voie à des conflits sans fins ultérieurs.

Par brigitte.bogucki le 15/04/09
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10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer).

Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d'ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale.

Quand à ceux de Mayote, la même discrimination s'appliquait à eux, l'ile étant désormais un DOM, le changement devrait se faire rapidement.

Par brigitte.bogucki le 14/04/09
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Aujourd'hui dans une intervention au Parisien, Madame Nadine Morano secrétaire d'Etat à la Famille, annonce pour l'automne une réforme afin que les autorisations de sortie du territoire et les demandes de passeport soient soumises à l'accord des deux parents.

Il s'agit ici encore d'un effet d'annonce, d'un projet de loi de circonstancespour faire face à la réaction populaire, largement orchestrée par les médias, suite aux récents enlèvements internationaux d'enfants qui ont défrayés la chronique.

Mais cette proposition de modification législative risque d'avoir plus d'effets négatifs qu'autre chose.

En effet, d'un point de vue pratique cela n'empêche strictement rien car l'espace Schengen autorise la libre circulation des personnes en Europe et il suffit donc de prendre la voiture ou le train et de quitter le territoire français pour que l'autorisation de sortie du territoire ne soit plus nécessaire...

En ce qui concerne le passeport, identiquement, une fois que celui-ci sera fait, l'utilisation ne pourra en être limitée efficacement en outre pour certains pays (l'Europe pas besoin de passeport) la carte d'identité suffit.

Mais si une telle mesure était adoptée, ce serait la porte ouverte à des négociations douteuses entre parents notamment en cours de divorce, "si tu veux l'emmener en vacances à l'étranger alors donne moi ceci ou cela" ou à des interdictions inacceptables; "je ne veux pas que notre enfant voit ta mère donc je t'interdis de l'emmener avec toi" sans compter l'ostracisme à l'encontre des pays dont l'un des parents est originaire et où il est sur le principe normal qu'il se rende pour rencontrer sa famille et connaître ses racines.

La seule solution sera alors de multiplier les procédures pour obtenir du juge l'autorisation que, sans raison, l'on aura pas obtenue de l'autre parent. Si l'on envisage une procédure à chaque voyage, on est loin de désengorger nos tribunaux.

Par brigitte.bogucki le 09/04/09
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Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit.

L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l'acte de naissance.

Ensuite les ex-époux ont l'obligation de faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille, ils doivent pour cela se rendre à la mairie de leur domicile avec le livret de famille.

Par brigitte.bogucki le 09/04/09
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Le rapport mais aussi de nombreuses vidéos de Me Darrois parlant des propositions de la commission et des interviews des intervenants sont sur le site de la commission.

On y mesure toute la distance entre la réalité de notre profession vue par les avocats "d'en bas" et celle de la commission...

Par brigitte.bogucki le 08/04/09
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Lorsque les parents ne demeurent pas à proximité, la mise en place du droit de visite et d'hébergement nécessite de prévoir les modalités de déplacement des enfants.

La formule usuelle des décisions est que l'un des parents devra amener ou faire amener l'enfant par une personne de confiance.

Mais sur de longues distances, la difficulté peut-être considérable car faire le trajet avec l'enfant pour l'amener à l'autre parent est non seulement un coût important mais aussi un temps de déplacement parfois difficile à gérer, surtout lorsqu'il est circonscrit dans un week-end.

Depuis longtemps les compagnies aériennes ont mis en place un système (au demeurant assez couteux mais qui a le mérite d'exister) de voyage pour les enfants non accompagnés.

La SNCF s'y est mise aussi. Ce service JVS (Jeunes Voyageurs Services) permet de faire voyager un enfant de 4 à 14 ans en train seul avec un accompagnant ou en groupe selon les dates et les destinations.

Il est fondamental de connaître ces possibilités car elles permettent de mettre en place dans les meilleures conditions possibles un droit de visite et d'hébergement plus serein entre parents éloignés qui pourraient connaître sinon des difficultés de déplacement.

Bien entendu il est possible de demander au juge le partage du coût ou sa prise en compte lors du calcul de la pension alimentaire.