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Par brigitte.bogucki le 28/05/09
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Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d'y préciser les conditions d'audition de l'enfant.

En résumé il y est précisé

* que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu'il soit entendu en tout état de la procédure (y compris pour la première fois en appel),

* que si la demande émane du mineur elle ne peut être refusée que du fait de son absence de discernement ou si la procédure ne le concerne pas; par contre si elle émane des parties le juge peut également la refuser si il ne l'estime pas nécessaire ou si elle lui parait contraire à l'intérêt de l'enfant.

* Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

* La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

* Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie avec une rémunération forfaitaire c'est à dire selon un arrêté du 20 mai 2009 40 € pour une personne physique et 70 € pour une personne morale.


JORF n°0119 du 24 mai 2009 page 8649

texte n° 10

DECRET

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

NOR: JUSC0807961D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le titre IX bis du livre Ier du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE IX BIS

« L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE

« Art. 338-1.-Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

« Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

« Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

« Art. 338-2.-La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

« Art. 338-3.-La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

« Art. 338-4.-Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

« Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.

« Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

« Art. 338-5.-La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

« La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

« Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.

« La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

« Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

« Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

« Art. 338-8.-Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

« Art. 338-9.-Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.

« Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

« Art. 338-10.-Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

« Art. 338-11.-Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

« Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. »

Article 2

A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :

« 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article R. 93 est complété par un vingt-septième alinéa ainsi rédigé :

« 26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».

2° Après l'article R. 221, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :

« Paragraphe 7

« Frais d'audition d'un mineur

par la personne désignée par le juge

« Art.R. 221-1.-Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil, en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

« Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté. »

3° A l'article R. 224-2, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :

« 7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Par brigitte.bogucki le 27/05/09
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Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par une décision de justice, elle doit être payée intégralement (indexation comprise) et il n'est pas possible légalement de compenser avec une autre somme.

Cette règle légale est absolue et l'ignorer peut coûter fort cher, car le créancier de la pension peut ensuite exiger que vous la régliez et mettre en place toutes les procédures pour vous y forcer (plainte pénale, saisie sur salaire, saisie par huissier...).

Exemple: robert doit verser une pension alimentaire à anne de 800€/mois, cependant anne a cessé de payer le loyer, donc il paye directement et le déduit de la pension qu'il verse à anne. Légalement robert est en tort et anne pourrait le poursuivre en abandon de famille, saisir son salaire et l'obliger à payer toute la pension. Légalement, robert aurait dû payer toute la pension et anne lui rembourser le loyer.

Et cette règle s'applique aussi pour les dépenses faites pour les enfants. Ainsi le fait de payer telle ou telle chose pour votre enfant ne vous exonère pas du règlement de la pension.

Exemple: georges doit verser 500€ par mois pour son fils, mais depuis quelque temps il lui paye directement le téléphone, qu'il déduit de la pension. Il est en tort, il doit verser toute la pension. Rien ne l'oblige à payer le téléphone, s'il le fait c'est volontairement et en plus de la pension.

Par brigitte.bogucki le 26/05/09
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Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon.

Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante.

cette compréhension est impérative dans les dossiers de droit de la famille plus qu'ailleurs car de l'incompréhension nait le sentiment d'injustice, d'amertume et c'est là un terreau pour les problèmes relationnels ultérieurs.

Comprendre ne rend pas les choses justes mais permet de les remettre à leur place et de mieux savoir comment les gérer.

Alors n'hésitez jamais à interroger votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 25/05/09
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Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances.

En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée.

Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. Elle n'a rien prévu car elle n'a pas les moyens et ses enfants ont été très déçus d'apprendre cette nouvelle. Elle nous demande si elle peut obliger son ex-mari à s'occuper des enfants pendant les vacances.

Ecoutez la réponse de Me BOGUCKI

Par brigitte.bogucki le 22/05/09
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La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article n'imposant pas de délai à la formulation de la demande, rien ne s'y opposait et a donc autorisé le port du nom par l'ancienne épouse.

Dans cette affaire, l'épouse avait continué pendant 25 ans après son divorce à utiliser ce nom sans opposition de son premier mari alors qu'elle est remariée. La Cour rappelle cela que l'absence de protestation ne saurait constituer un accord tacite mais vérifie l'intérêt de l'épouse, et l'absence d'inconvénient réel pour l'époux pour octroyer cet usage.

Cet arrêt est interessant en ce qu'il autorise une telle demande bien après que le divorce soit devenu définitif.

Par brigitte.bogucki le 19/05/09
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J'y fus ce matin, partie dès potron minet de la capitale.

A l'évidence cette partie du Palais de Justice date des années 70 comme la déco intérieure le montre...

Une minuscule porte d'entrée, sas policier peu amène, permet d'accéder au bâtiment neuf et par un long couloir à ceux plus anciens où siège en principe la Cour.

En principe car ce matin, en fin de périple je dus refaire le trajet à l'envers, l'audience de la Cour se tenait en salle d'assise, en sous sol du nouveau bâtiment (pas de fenêtre, plafond bas année 1970...).

Bref l'ensemble n'est pas fascinant, la ballade de la gare par contre est agréable et le centre ville joli.

Par brigitte.bogucki le 18/05/09
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Lundi prochain, 25 mai vers 10h45, retrouvez Me BOGUCKI sur France Info qui répondra à la question d'une auditrice qui a des difficultés avec le père de ses enfants: il ne veut pas les prendre pour les vacances.

Par brigitte.bogucki le 13/05/09
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A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue.

Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée.

Malheureusement, la réalité est bien différente car les retards administratifs dus au sous-effectif chronique des greffes rend la chose parfois complexe et surtout très longue.

Pour commencer, la plupart des greffes refusent de donner une décision par téléphone, même quand ils sont joignables (ce qui n'a rien d'évident), il faut donc que l'avocat se déplace ou attende que le document arrive à son cabinet envoyé par le greffe.

Ensuite, même si le juge a bien rendu sa décision (ce qui est généralement le cas), il est rarissime que la décision écrite soit disponible en copie le jour même. Il faut plusieurs jours, voire semaines parfois pour l'obtenir.

Enfin, même s'il se déplace au tribunal, il n'est pas dit que l'avocat puisse prendre connaissance de la décision immédiatement: greffier absent, en audience, heure de pause... rendent la chose aléatoire.

Nous sommes tous amenés à plaider régulièrement non seulement dans notre tribunal de rattachement, celui qui est proche, mais également dans ceux de notre circonscription géographique et se déplacer pour obtenir une copie prend un temps non négligeable, d'autant plus s'il faut réitérer pour obtenir le document.

C'est pourquoi j'ai pris l'habitude, lorsque mon client est à l'audience, en fin d'audience de demander au greffier dans quel délai je peux espérer avoir copie de la décision. Ainsi le client est informé du retard éventuel, il s'inquiète moins de cet aléa et le citoyen qu'il est est informé des problèmes de la justice en France.

Reste toujours la possibilité pour le client de se rendre directement au tribunal pour demander à avoir connaissance de la décision.

Par brigitte.bogucki le 12/05/09
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J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend.

Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses propres moyens.

Mais on ne peut demander de preuve négative car c'est absolument impossible.

En effet, s'il est possible de prouver un fait, comment prouver l'inexistence d'une allégation.

Ainsi par exemple, même si vous soupçonnez votre conjoint d'avoir des comptes bancaires à l'étranger, vous ne pouvez pas lui demander de vous prouver qu'il n'en a pas. Comment le ferait-il?

Par brigitte.bogucki le 11/05/09
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"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat.

Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du local est attribuée à l'épouse. Le bailleur fait alors délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et assigne les époux afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation. En appel, l'époux est condamné au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail.

La décision est censurée par la Haute juridiction affirmant que :

• l'engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail ;

• l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Retrouvez l'intégralité de la décision sur le site de légifrance, Cass 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13508