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Par brigitte.bogucki le 30/07/09
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Retrouvez Me Bogucki interviewée sur France Inter dans le journal de 19h d'aujourd'hui sur ce sujet.

Par brigitte.bogucki le 28/07/09
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En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin.

L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision.

Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux affaires familiales ne s'est pas rendu à vos arguments.

Certes, mais en pratique...

Car nos Cours d'Appel submergées (et en congés d'été), ne peuvent dans la plupart des cas pas rendre une décision avant la rentrée. En sorte que c'est bien la décision du JAF qui va s'appliquer et qu'en moyenne il faudra attendre Noël pour avoir une décision de la Cour (si tout va bien).

La Cour va pouvoir : "juger sur pièces" en quelques sortes c'est à dire voir quelles sont les conséquences réelles de la décision du JAF pour l'enfant.

Mais et c'est là la grande difficulté, la Cour va devoir prendre une décision non seulement en cour d'année scolaire, mais plus grave, en fonction de la situation nouvelle de l'enfant. Et si l'enfant a été changé d'école, voire a déménagé, la Cour sera réticente à faire à nouveau déménager l'enfant...

Il faudra donc redoubler d'énergie pour faire valoir des arguments qui, au départ, paraissaient plutôt bons...

Il serait bon que nos JAF en prennent conscience et ne se cachent pas systématiquement derrière ce sacro-saint double degré de juridiction qui, ici, est fort discutable.

Par brigitte.bogucki le 27/07/09
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La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant).

Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de chacun, tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété (ce qui ne peut arriver qu'après le divorce) et ce même si l'un d'eux seul y habite.

Attention toutefois certaines ordonnances de non conciliation prévoient que l'un des époux doit prendre seul en charge la taxe foncière, parfois à titre définitif.

Par brigitte.bogucki le 24/07/09
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"J'ai mes économies", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux...

Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.

D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est commun.

Ainsi les biens que vous aviez avant votre mariage, ou ceux que vous avez reçu par donation ou héritage sont personnels mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.

Par brigitte.bogucki le 23/07/09
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Lorsque les parents sont éloignés géographiquement, la question de la prise en charge du voyage de l'enfant se pose fréquemment et n'est pas limitée au coût de ce voyage, les modalités sont également très importantes à prendre en compte.

En effet il existe sur les compagnies aérienne et, en France, avec la SNCF des moyens (par ailleurs relativement couteux) de faire voyager les enfants seuls avec une prise en charge par le transporteur.

Mais des questions récurrentes demeurent, peut-on refuser qu'un enfant voyage avec ces services spécialisés, peut-on exiger qu'un enfant mineur voyage seul et à partir de quel âge.

En fait, la loi ne prévoit pas ce cas de figure et, sauf si la question est posée au juge, les décisions usuelles non plus.

Les services spécialisés des compagnies aériennes ou ferroviaires sont réputés personnes de confiance, donc il parait difficile de refuser de remettre l'enfant dans ce cadre sauf cas particulier de pathologie de l'enfant.

Pour les autres cas, il n'y a pas d'âge limite, tout dépend du transport envisagé, des horaires et de la situation particulière de l'enfant. Par exemple, en région parisienne il est courant que des adolescents prennent les transports en commun pour leurs activités (sport, sorties...), il est donc logique qu'ils puissent également les prendre pour aller de chez un parent à l'autre si cela ne présente pas de dangerosité ou de temps anormalement long par rapport à un autre moyen de transport.

Chaque cas est unique et en cas de désaccord entre les enfants c'est le juge qui devra trancher en définitive.

Par brigitte.bogucki le 22/07/09
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Il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer.

Il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant que le parent en charge de l'enfant soit prêt, au moment de la séparation, à renoncer à toute pension alimentaire concernant l'enfant (ou les enfants) et ce pour les raisons les plus variés.

Or cet accord n'a absolument aucune valeur juridique et n'engage pas du tout celui qui renonce.

Par brigitte.bogucki le 20/07/09
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Dans la nuit du 20 au 21 juillet 1969, pour la première fois l'Homme a mis le pied sur la lune.

Le site de la NASA rappelle ce fait exceptionnel de l'histoire humaine.

juil
16

Anatocisme

Par brigitte.bogucki le 16/07/09
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Il s'agit de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.

En clair, lorsqu'une dette produit des intérêts, on peut prévoir la capitalisation de ces intérêts dans le contrat ou demander au juge qu'il l'ordonne. Elle n'est possible que par années entières.

Il faut donc penser à la demander, et ne pas oublier de le calculer.

Par brigitte.bogucki le 15/07/09
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Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l'autre époux.

Dans ce cas particulier, l'époux avait un compte bancaire a son nom personnel et n'avait pas donné procuration à son épouse. Celle-ci avait cependant réussi à obtenir de la banque la possibilité de prélever sur ce compte. La Cour de Cassation rappelle que chaque époux a le droit d'avoir un compte à son nom sans procuration pour l'autre époux et qu'en agissant ainsi la banque a commis une négligence.

Il ne faut pas confondre le fait que des biens soient communs ce qui permet de les partager lors de la liquidation, avec la libre disposition que chaque époux a de ses comptes bancaires durant la vie commune.

Par brigitte.bogucki le 13/07/09
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En cette période estivale, quelques rappels, dans l'intérêt de l'enfant

le partage des vacances par moitié se fait en tenant compte des dates de vacances scolaires du lieu de scolarisation de l'enfant les papiers d'identité de l'enfant, autorisation de sortie du territoire, carnet de santé doivent suivre l'enfant les prescriptions médicales en cours doivent être remises en même temps que les médicaments y afférent, en nombre suffisant pour les vacances. la valise des enfants doit être complète et que l'autre parent n'ait pas de dépense obligatoire à faire (par exemple, le maillot de bain doit être joint en cas de baignade...). informer l'autre parent du lieu de vacances, au moins de façon générale et du mode d'hébergement faire en sorte que l'enfant joigne l'autre parent au moins une fois par semaine, plus si telle est l'habitude. la pension alimentaire pour l'enfant est due même pendant les vacances