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Par brigitte.bogucki le 09/07/09
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L'avocat est trop souvent vu comme un créateur de conflit mais cette image, si tant est qu'elle ait été vraie ne correspond plus aujourd'hui à la réalité.

Bien au contraire, l'avocat de droit de la famille se doit aujourd'hui, à côté du contentieux, de faire prévaloir les modes alternatifs de résolution des conflits dont j'ai déjà parlé et notamment le droit collaboratif.

Mais il se doit aussi d'être un acteur de la prévention, et d'accompagner ses clients dans la connaissance et la prévoyance des risques liés à tout changement important de sa vie.

Le droit est devenu fort complexe et certains choix de vie ont des conséquences parfois inattendues et donc porteuses de contentieux.

Partir vivre en expatriation, se marier ou se mettre en concubinage, avoir des enfants dans une famille recomposée, partir en maison de retraite...

Notre connaissance du contentieux nous amène à mieux prévoir les conflits potentiels et ainsi à pouvoir les éviter.

"Mieux vaut prévenir que guérir", cela est vrai aussi en droit et de nombreux conflits pourraient être évités ou au moins minorés si chacun avait dès le départ su à quoi s'attendre et envisagé des solutions préalables.

Par brigitte.bogucki le 08/07/09
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La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence.

Voici l'histoire, synthétiquement:

Une épouse avait fait retranscrire par un huissier les SMS contenus dans le portable de son mari, ces SMS prouvaient l'adultère du mari.

Par arrêt du 20/03/2007, la Cour d'Appel de LYON (2ème Chambre civile Section B) avait rejeté le constat d'huissier au motif que le contenu du téléphone mobile, et donc les SMS, relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l'insu de leur véritable destinataire, constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon au motif qu'elle aurait dû rechercher si les SMS avaient été obtenus par violence ou fraude.

Comment dans un tel cas prouver la violence ou la fraude... c'est une question qui se posera nécessairement à nos tribunaux.

Par brigitte.bogucki le 07/07/09
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Ce matin, Me BOGUCKI est intervenue sur France Info, dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à un auditeur qui a trop rapidement accepté une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et voudrait la modifier.

Ecoutez ici.

Par brigitte.bogucki le 06/07/09
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La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'agit d'ouvrir, via les organisations professionnelles nationales, l'accès de ce réseau, jusque là réservés aux magistrats, aux professions juridiques, dont les avocats, huissiers, avoués, notaires.

Par brigitte.bogucki le 06/07/09
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Tel sera le sujet traité demain sur France Info dans l'émission le droit d'info par Me BOGUCKI

Par brigitte.bogucki le 03/07/09
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Comme l'avait annoncé mon confrère Dominique Lopez-Eychenié sur son blog, l'AFPDC a eut ce 2 juillet une réunion informelle et chaleureuse à Paris en présence de la présidente de l'IACP

(International Academy of collaborative professionals).

J'y étais présente comme une cinquantaine de mes confrères parisiens, la date rendant difficile l'accès aux confrères éloignés.

Les avocats présents se sont avérés motivés et conscients de l'apport de ce mode de règlement alternatif des conflits notamment en droit de la famille.

Un site internet devrait être en ligne en juillet.

Par brigitte.bogucki le 02/07/09
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Je m'en suis fait l'écho à de nombreuses reprises, l'autorité parentale conjointe, qui est la règle de principe, implique entre les parents une communication ouverte concernant tous les points sensibles de la vie de l'enfant.

Fréquemment, je reçois en consultation des parents séparés qui souffrent des atteintes régulières à l'autorité parentale de l'autre parent:

refus de communiquer non information médicale ingérence forte du compagnon ou de la compagne décisions unilatérales sur l'école ou la religion ...

Ils désirent non changer le mode de résidence de leur enfant mais obtenir que l'autre parent se soumette à la Loi et respecte l'autorité parentale conjointe.

Malheureusement la Loi ne prévoit aucune sanction ni aucune modalité d'application forcée de l'autorité parentale au quotidien.

Certes il est possible de rappeler, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment, aux divers organismes (notamment aux écoles) les droits des deux parents et la nécessité de respect de l'autorité parentale.

De même, ce rappel peut être fait (et doit souvent l'être) à l'autre parent.

Mais dans la réalité rien ne le force ...

La seule sanction est que le jour ou la question de la résidence de l'enfant se pose, le juge devra prendre en compte notamment la capacité du parent à respecter l'autre parent et l'autorité parentale conjointe.

Et c'est un élément fort. Mais il est parfois lointain et il est souvent dommage que des parents soient contraints d'en venir à une véritable guerre sur la résidence alors qu'il s'agit au départ d'un simple problème d'écoute et de respect.

La solution ici n'est pas judiciaire, c'est évident et les modes alternatifs de résolution des conflits, notamment la médation sont bien plus efficaces et conformes à l'intérêt de l'enfant.