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Par brigitte.bogucki le 29/09/09
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L'autorité parentale conjointe implique que les parents se concertent seulement pour les décisions importantes de la vie des enfants, pas pour tout.

Emmener les enfants en vacances à l'étranger ne demande donc aucune autorisation préalable de l'autre parent sauf si une décision du tribunal le précise.

Si vous avez crainte d'un enlèvement d'enfant, vous pouvez demander spécialement au juge aux affaires familiales d'interdire que l'autre parent ne quitte le territoire national sans votre autorisation expresse et que cela figure sur le passeport de l'enfant et dans l'urgence l'opposition administrative.

Le simple fait que vous ne vouliez pas que l'enfant quitte la France ou que votre conjoint soit d'une autre nationalité ne saurait suffire, il faudra prouver au juge le risque réel.

Il faut en outre rappeler les limites de ces mesures qui ne s'appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s'envoler d'un autre état limitrophe.

Par brigitte.bogucki le 28/09/09
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Il appartient aux parents, co-titulaires de l'autorité parentale, de décider de la pratique religieuse éventuelle de leurs enfants. Cette décision doit bien entendue être commune.

En cas de désaccord entre les parents séparés, le juge devra trancher en tenant compte notamment (mais pas seulement) de ce qui se passait durant la vie commune.

C'est pourquoi il est souhaitable lors d'une séparation ou d'un divorce de prendre en compte les pratiques religieuses existantes et de les prévoir.

Par brigitte.bogucki le 26/09/09
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Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux.

Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou onéreuse.

La particularité de la jouissance à titre onéreux, est ... de ne pas être payante immédiatement. En effet, le juge dans ce cadre ne peut déterminer le montant de l'indemnité due. Donc le principe est posé mais ne sera mis en application qu'ultérieurement, après le divorce. Et il est impossible, sauf accord entre les époux, d'en déterminer précisément le montant.

Et même lorsque cette jouissance est gratuite, elle ne le reste que durant la procédure de divorce, donc après c'est onéreux.

En parallèle, il est également fréquent que le juge prévoit que l'époux qui n'y demeure pas soit tenu au paiement du crédit, mais à charge de remboursement ultérieur.

Enfin, fréquemment, l'époux dans les lieux ne se sent pas obligé, parfois par manque de moyen, de participer aux charges de copropriété ou aux paiements des taxes foncières; mais il ignore qu'à terme ces sommes lui seront demandées.

C'est au moment de la liquidation du régime matrimonial que la dure réalité apparaît et, plus l'occupation a duré, plus dure est la chose. En effet, c'est l'heure des comptes. On calcule donc les indemnités d'occupation mensuelles, les remboursements de crédit, les charges et taxes avancées ... et on retire la somme de la part de l'époux.

C'est la maison de pain d'épices, petit à petit le conjoint qui est resté dans la maison a grignoté sa part, sans toujours s'en rendre compte et à force il va percevoir beaucoup, beaucoup moins qu'il ne croyait.

Il faut donc être très conscient du coût réel d'une occupation du domicile conjugal et en mesurer les conséquences avant de la poursuivre trop longtemps.

Par brigitte.bogucki le 25/09/09
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Il est possible lors de l'audience de conciliation d'accepter le principe du divorce, je l'ai déjà expliqué.

Mais il faut savoir parfois être prudent et le juge aux affaires familiales se doit d'être particulièrement attentif à la compréhension par le justiciable de ce qu'il accepte.

Ce n'est pas un credo, c'est un choix qui doit être libre et éclairé.

Il faut savoir être à l'écoute de la personne qui se trouve stressée par l'audience, qui n'a aucune connaissance du monde judiciaire ni de son langage et pour laquelle il est parfois difficile de répondre non à un juge qui insiste.

Alors aujourd'hui, pour la première fois de ma carrière j'ai poussé une cliente à refuser de signer ce procès verbal. C'est une femme intelligente mais qui est en grande souffrance et très stressée par sa situation actuelle, au point de perdre tous ses moyens. Lorsque nous en avions parlé à mon cabinet, elle voulait faire reconnaitre les fautes de son époux, cela lui semblait nécessaire à sa reconstruction. A l'audience elle ne savait plus, le juge insistait sur l'intérêt supposé de cette acceptation et tentait de faire pression en utilisant un langage technique et juridique.

Elle semblait perdue, ne comprenait pas si cela allait jouer sur ses demandes en conciliation, n'osait pas.

Mon rôle d'avocat est d'aider mes clients à prendre des décisions en toute liberté, c'est pourquoi je lui ai conseillé de refuser de signer, d'attendre d'avoir mûrement réfléchi puisque cette acceptation peut se faire plus tard.

Par brigitte.bogucki le 24/09/09
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Ca y est, vous avez entre les mains le jugement de divorce tant attendu, ouf, c'est fini...enfin presque.

Tout d'abord il faut que le délai de contestation passe. Pour cela soit vous êtes d'accord et vous signez un acte d'acquiescement, soit la décision est notifiée par huissier pour faire courrir le délai.

Une fois le délai passé, il faut demander un certificat de non appel (ou de non pourvoi selon les cas) ce qui permet de s'assurer que la décision est définitive.

C'est fait, vous voilà réellement divorcé.

Mais ce n'est pas tout à fait fini. Il faut encore faire transcrire à l'état civil ce divorce pour qu'il soit opposable au tiers.

Le travail de l'avocat qui se charge de votre divorce s'arrête là, ensuite vous pouvez également lui confier le suiver de vos opérations de liquidation de régime matrimonial car c'est un droit très complexe. Vérifiez qu'il connait bien cette matière, différente du divorce et n'hésitez pas à le consulter car les erreurs en cette matière coûtent cher.

Par brigitte.bogucki le 24/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 semaines

L'avocat est tenu au strict secret professionnel. Il ne doit donc rien révéler de ce que son client lui confie. Cela permet une totale honnêteté du client qui peut sans crainte dévoiler à son avocat l'ensemble des éléments de nature à permettre à celui-ci de mieux comprendre la situation et, partant de mieux le défendre.

Mais parfois en droit de la famille, ce secret est mal vécu, mal compris même.

Ainsi lorsque le conjoint, les parents, les nouveaux compagnons ou compagnes téléphonent pour savoir "où en est le dossier" je ne peux pas lui répondre, sauf si mon client m'a spécifiquement demandé de le faire.

Et parfois les correspondants le prennent fort mal. Il n'y a pourtant pas d'offense, mais d'une part le téléphone est trompeur et rien ne me garantie que mon interlocuteur soit qui il prétend, d'autre part si mon client ne m'a pas clairement dit que je puis parler ouvertement avec telle ou telle personne, je n'ai pas à le faire.

La règle est simple car absolue. Je ne dois donner aucune information sur un dossier en cours à un tiers, seul mon client est mon interlocuteur.

Ce secret est protecteur, l'avocat en est le gardien jaloux et c'est parfait ainsi.

Par brigitte.bogucki le 22/09/09
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La justice n'est pas juste car ce n'est pas son rôle m'a t'on appris à la fac. La justice serait une sorte de ciment social, conforme à la société dans laquelle elle vit. Exit le rôle de Zorro redresseur de torts, nous ne serions que de l'huile dans les rouages de notre société.

Cette phrase m'avait frappée et j'y repense chaque fois qu'un parent vient désespéré de savoir que l'autre parent a décidé de déménager loin et qu'il risque de ne plus voir ses enfants, chaque fois que je suis obligée d'informer un conjoint qui vient d'apprendre qu'il est "remercié" qu'il n'y a en réalité quasi aucune conséquence à la faute et que le divorce est inéluctable si l'autre le désire.

Les lois récentes en droit de la famille tentent de calmer les différends, et c'est une excellente chose. Mais oublier la réalité psychologique de ceux qui souffrent c'est aussi prendre le risque d'une escalade différente mais tout aussi violente.

Le sentiment d'injustice est parfois pour le justiciable d'une telle force qu'il a besoin d'en appeler à Justice, et si cela n'est pas possible, il peut alors entrer dans une véritable guérilla familiale, dont les enfants sont souvent les plus grandes victimes.

La "mode" législative est à forcer les gens à être raisonnable, on envisager le recours forcé à la médiation et l'on nie purement et simplement les douleurs morales que causent une séparation.

S'il est clair qu'il est souhaitable de pacifier les relations et que le rôle de la justice (et de l'avocat) n'est surtout pas de "mettre de l'huile sur le feu" mais au contraire d'appeler à la raison et de calmer les esprits autant qui possible, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut ignorer la réalité psychologique d'une famille et qu'il serait parfois plus judicieux de circonscrire le débat au lieu judiciaire plutôt que d'amener la famille entière dans l'arène, chacun devenant un gladiateur involontaire.

Par brigitte.bogucki le 21/09/09
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Tant qu'aucune decision judiciaire n'est rendue, il n'existe pas de règles spécifiques entre les époux qui se sépare. C'est la loi du plus fort ou celle de la raison.

Il est évident que les décisions à prendre dans cette période délicate seront lourdes de conséquences pour la famille et les finances d'autant que l'on ne peut forcer l'autre à rien.

Il est donc impératif de prendre au plus vite conseil d'un avocat spécialiste du droit de la famille pour déterminer ce qui est faisable et les risques inhérents aux choix envisagés.

Par brigitte.bogucki le 18/09/09
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Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu'elle soit impossible à exécuter sur le moment.

Il est possible d'attendre et de l'exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit.

Par brigitte.bogucki le 14/09/09
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Les avocats parisiens sont favorisés, nous ne sommes pas contraint à prendre des dossiers d'aide juridictionnelle, ce sont donc en général les jeunes avocats qui sont chargés de ces dossiers, et font leurs armes dessus.

C'est d'ailleurs bien représentatif du problème de l'aide juridictionnelle en France.

Dire que tout le monde a le droit d'être défendu, d'avoir un avocat et que c'est le rôle de l'aide jurdicitionnelle, c'est une illusion.

En effet, les tarifs de l'aide juridictionnelle sont très bas, sans aucun rapport avec les frais réels d'un cabinet d'avocat d'aujourd'hui, et ne tiennent aucun compte de la complexité du dossier où des demandes spécifiques des clients.

Résultat dans nombre de dossiers, lorsqu'un avocat fait un dossier au titre de l'aide juridictionnelle, non seulement il ne gagne rien mais pire, il dépense. Autrement dit, il paye pour travailler!!!

Car en réalité l'Etat ne prend absolument pas en charge l'aide juridictionnelle, se contentant d'en faire peser le poids sur les avocats.

Faire ainsi un dossier de temps à autre, c'est gérable. Mais avoir régulièrement des dossiers d'aide juridictionnelle est un gouffre financier pour un cabinet. C'est pourquoi d'ailleurs je n'accepte qu'exceptionnellement de tels dossiers, émanant en général de personnes que je connais ou de clients du cabinet qui connaissent des revers de fortune.

La situation devient particulièrement grave dans les départements moins favorisés, dans lesquels le nombre de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle est important, pesant ainsi lourdement sur les cabinets d'avocat du secteur géographique.

Faire ainsi un dossier de temps à autre, c'est gérable. Mais avoir régulièrement des dossiers d'aide juridictionnelle est un gouffre financier pour un cabinet.

Seule solution pour les cabinets contraints de traiter des aides juridictionnelles en quantité: renchérir les autres dossiers (les dossiers d'aide juridictionnelle venant augmenter les charges fixes du cabinet), traiter ces dossiers a minima, les confier à un tout jeune (et moins coûteux) jeune collaborateur pour survivre.

Pourtant il existe des systèmes bien plus efficaces comme le prouvent nos voisins européens, pour autant il faudrait que l'Etat prenne ses responsabilités et ne fasse pas porter sur d'autres le poids de ses obligations.