bogucki

Par brigitte.bogucki le 30/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Les violences conjugales sont déclarées par le Ministre de la Justice cause nationale pour 2010.

Dans ce cadre, le Ministre précise que sera déposé au Parlement avant la fin de l'année un texte qui prendra en compte les violences psychologiques.

La question est de savoir sous quelle forme celle ci sera prévue et quels seront les modes de preuve acceptés.

Cette violence existe et tant les hommes que les femmes en sont victimes au quotidien. C'est une violence sur le long cours, qui est quotidienne mais la preuve risque d'en être excessivement difficile et des dérives sont à craindre.

Je ne manquerai pas sur ce blog de vous informer des avancées de ce texte.

Par brigitte.bogucki le 27/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 semaines

Un rappel nécessaire, la pension alimentaire est due pendant les vacances, même quand l'enfant concerné est chez le parent qui la paie.

Il ne peut faire aucune réduction, aucun retrait, il doit la payer intégralement.

Il n'a aucune autre obligation financière donc il n'est pas obligé d'acheter ou de régler quoi que ce soit de plus que ce qui est expressément prévu à la décision.

S'il ne prend pas l'enfant pour les vacances il n'a pas non plus l'obligation de lui payer des vacances. Toutefois si ce refus est récurrent, le parent qui a l'enfant en charge au quotidien pourra tenter d'obtenir du juge une augmentation de pension basée sur le surcoût que peut créer pour lui ce refus de prendre en charge l'enfant pour les vacances.

Durant les vacances, le parent qui a l'enfant avec lui doit payer le gite et le couvert ainsi que les activités qu'il désire faire avec l'enfant et ne peut faire aucune retenue de ce chef sur la pension.

Le parent chez lequel l'enfant réside habituellement doit fournir les vêtements quotidiens et, s'ils existent, les vêtements adaptés aux congés prévus.

Par brigitte.bogucki le 24/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Me Bogucki a été interviewée pour l'émission "Toute une histoire" sur France 2 qui sera diffusée le 1er décembre prochain à 13h55, le sujet concerne les tests de paternité en France.

Par brigitte.bogucki le 24/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Le CNIDFF (centre national d'information et de formation des femmes) organise dans le cadre de ses 2ème journées Droit, le 7 décembre prochain un colloque sur "la Loi et l'enfant face à la diversité des modèles familiaux" auquel je participerai dont voici la présentation et le programme.

Le droit de la famille a, ces dernières années, fait l'objet d'une réforme tendant à l'uniformisation du droit en faveur des enfants, quelle que soit la nature de leurs filiations.

Se pose aujourd'hui la question de la reconnaissance du droit des « tiers » : ces personnes n'ayant pas de lien de filiation juridiquement établi avec l'enfant revendiquent en effet des droits consacrant leur rôle éducatif.

Se profile également une reconnaissance de nouvelles formes de parentalités qui transcenderaient la dualité de la conception traditionnelle père/mère. La prochaine étape de la réforme du droit de la famille s'orienterait ainsi vers un nouveau droit qui s'appliquerait uniformément à tous les « parents » et à tous les enfants, et tendrait à dissocier la parentalité de la vérité biologique.

De la reconnaissance d'une égalité entre tous les enfants, à un droit pour toute personne à être parent : une évolution irrémédiable ? La parenté étant présentée comme le fondement de la famille, le droit à la vie familiale impliquerait-il alors « un droit à l'enfant » ?

2e journée DROIT

PROGRAMME

9h30 Accueil des participant-e-s

10h Ouverture de la journée

Annie GUILBERTEAU, directrice générale du CNIDFF

Matinée (10h - 12h30)

Vers un droit commun de la famille ?

10h Conférence-débat avec M. Cyril ROTH, juge aux affaires familiales et Monsieur François ÉDOUARD, président du département droit de la famille de l'UNAF sur :

- l'uniformisation des différentes formes de filiation et ses incidences sur les droits des parents et des enfants,

- le statut des « tiers » intervenant au quotidien dans l'éducation d'un enfant avec lequel ils n'ont aucun lien juridiquement établi,

- la réforme de l'organisation judiciaire en matière familiale.

11h45 Débat avec la salle

12h30 Déjeuner, buffet sur place offert par le CNIDFF

Après-midi (13h30 - 16h15)

La reconnaissance de la diversité des modèles familiaux

Table ronde animée par Monsieur Gérard NEYRAND, sociologue

et Maître Brigitte BOGUCKI, avocate.

Face à des formes de « parentalités » diverses pour lesquelles il existe un vide juridique ou une inadaptation du droit positif, comment la société et le droit répondent-ils aux attentes respectives des parents et des enfants ?

Alors qu'elles sont dans l'impossibilité de procréer, de nombreuses personnes désirent néanmoins accéder à la parenté. Le recours aux techniques scientifiques ou à la fiction rend potentiellement envisageable la réalisation de ce désir d'enfant. Est-il cependant acceptable d'accéder aux revendications de tout individu manifestant un projet parental ?

13h30 Face à cette situation, nous pouvons ainsi nous demander :

- comment aujourd'hui devenir parents : la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui, l'Adoption...

- quels sont les nouveaux parents : homoparentalité, pluriparentalité, beau-parentalité...

15h15 Débat avec la salle

16h Clôture

Par brigitte.bogucki le 23/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Il est assez courant que nos clients ne nous répondent pas, ou tardivement lorsque nous leur demandons un avis sur les écritures adverses, des éléments justificatifs de leur situation ou autre...

Bien sûr c'est épuisant moralement de devoir sans cesse se replonger dans ce dossier qui les mine.

Oui, c'est le travail de l'avocat de préparer le dossier, de répondre à la partie adverse, de plaider.

Mais seul l'avocat ne peut rien faire. C'est un binôme entre l'avocat et le client, une équipe qui ne peut gagner qu'en travaillant ensemble.

L'avocat est un technicien, il sait ce qu'il faut faire, quand et comment, mais il n'a pas d'élément factuel et n'a aucun pouvoir pour les obtenir directement.

De son côté le juge ne peut vous croire sur parole, quelque soit votre bonne foi. Il faut donc lui apporter la preuve de votre situation, de vos dires et contrecarrer les allégations adverses.

Pour cela votre apport est fondamental, vous seul pouvez fournir à votre avocat les éléments qui lui manquent pour que votre dossier soit complet.

Et faites le rapidement car les délais courent, et si les documents sont envoyés trop tard, des reports risquent d'être impératifs.

Par brigitte.bogucki le 20/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge.

FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales incombant aux organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...).

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

* nom et adresse de l'établissement qui gère le compte

* numéro, nature, type et caractéristique du compte

* date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

* nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales, sont enregistrés

* les nom, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

La DGFIP procède aux inscriptions sur la base des déclarations obligatoires d'ouverture et de clôture de comptes transmises par les banques.

Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l'INSEE, qui signale également à la DGI toute modification.

La DGFIP (direction générale des finances publiques, qui gère ce fichier) utilise le fichier SIRENE pour certifier et mettre à jour les éléments d'identification des organismes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Les données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

Attention cependant, la fiabilité des informations FICOBA est contestable car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes. En outre la pratique nous apprends que les résultats sont souvents incomplets voire erronés.

Par brigitte.bogucki le 18/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 semaine

Par arrêté du 13 décembre 2007, le Ministère du Budget a (enfin) autorisé l'accès par le particulier à son fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA vous concernant:

- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,

commune, département ou pays de naissance et adresse).

- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte). Seul inconvénient, le traitement de la demande peut prendre plusieurs mois.

Par brigitte.bogucki le 17/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication.

Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter le dossier de plaidoiries qui en fait permet de présenter l'affaire sous un angle différent, de mettre en avant certaines pièces, de retirer celles devenues obsolètes, de les classer par catégories au lieu de l'ordre numérique aléatoire de leur communication.

Ci-dessous le courrier intégral du premier président de la Cour.

Par brigitte.bogucki le 17/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Depuis cet été les affaires civiles du TGI d'Aix en Provence sont déplacées dans ce nouveau batiment en préfabriqué. Il est censé être provisoire...

Par brigitte.bogucki le 17/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois