bogucki

Par brigitte.bogucki le 25/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

J'ai déjà parlé sur ce blog du droit collaboratif, processus nouveau (en France) de règlement alternatif des conflits.

La première question qui vient à l'esprit est de savoir quel intérêt pour nos clients de recourir à ce processus. Tout simplement d'obtenir ce qui est impossible par la voie judiciaire, que les points qui lui tiennent à coeur soient évoqués et que des solutions satisfaisantes soient trouvées tout en préservant les différents membres de la famille.

Mais pour que cela fonctionne il faut, outre l'accord des parties, que chacun des avocats ait reçu une formation spécifique afin de lui permettre la mise en place efficace de ce processus.

Le nombre d'avocats formés est encore restreint mais augmente régulièrement. Les avocats qui le sont font partie de l'association française des avocats de droit collaboratif et l'on trouve sur le site de l'association le rappel du processus ainsi que les coordonnées des avocats formés.

Par brigitte.bogucki le 23/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

Une fois n'est pas coutume, voici un billet du samedi.

Me voici donc, samedi début d'après midi, arrivant à mon bureau au centre de Paris. Quartier encombré, ingarable, période de solde, le marais n'est pas un endroit simple pour l'automobiliste.

Une fois de plus, l'entrée du parking de l'immeuble est bloquée par un importun, une voiture s'est arrêtée là, sur le "bateau", au mépris du panneau indiquant" sortie de parking, jour et nuit".

Une voiture attend pour sortir, bloquée et une autre dans la rue pour entrer. L'importun, ou plutôt l'importune, est allée tranquillement faire des courses, sans se soucier de la gêne occasionnée.

La rue est bloquée par un embouteillage, la police appelée par un des protagonistes finit par arriver 10mn plus tard (un exploit ici, qu'ils en soient remerciés).

L'importune arrive tranquillement et ne semble pas comprendre la gêne, elle s'excuse mollement et prend fort mal l'ire pourtant compréhensible des automobilistes bloqués par son attitude désinvolte.

Elle s'énerve, peste, considérant que puisqu'elle s'est excusée, tout va bien. Mais les paroles s'envolent, elle prend la mouche. Un coup de pied dans une voiture, puis dans l'autre, en réponse, puis des insultes et des menaces. La police tente de calmer le jeu sans succès, les insultes perdurent et les tentatives de coup aussi. Au final elle a une contravention et les policiers appellent des renfort devant sa virulence.

Voilà bientôt une heure que ça dure, accusations et menaces continuent de fuser et ... elle a un pneu à plat sur sa voiture sans permis et ce sont les policiers, bonne pâte qui lui changent sa roue.

Morale de l'histoire, être courtois, attentif à l'autre, savoir garder son calme même devant les insultes, se garer respectueusement, voilà des solutions simples pour éviter perte de temps, d'argent public et vivre mieux en ville.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2009, relevée par mon confrère ICARD sur son blog, précise que les parents peuvent à la fois déduire pension alimentaire versée (par le père) et avantage fiscal lié à la nounou employée par la mère).

Cela parait a priori logique mais l'administration fiscale ne l'avait pas vu de cet oeil, heureusement le Conseil d'Etat a tranché.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes.

Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore.

L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté.

Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres.

Et cela nous apprend finalement beaucoup et nous aide à mieux comprendre nos clients.

Par brigitte.bogucki le 21/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

La procédure d'appel est réformée par un décret du 9 décembre 2009 et la nouvelle mouture sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2011 (en tous cas c'est ce que prévoit le décret pour l'instant...).

Il en ressort pas mal de nouveautés procédurales, de délais absolus et de risques augmentés, y compris pour le justiciable mais là n'est pas l'objet de mon billet, j'en parlerai ultérieurement.

Il faut se rappeler qu'en parallèle les avoués près les Cour d'Appel disparaissent également à cette date.

Donc au 1er janvier 2011 ce sont donc les avocats qui interjetteront appel des décisions et lorsque la représentation est obligatoire.

Puisque les avocats parisiens (ce que je suis) sont multipostulants (Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny), je suis donc postulante pour Nanterre. Or les affaires plaidées à Nanterre sont susceptibles d'appel devant la Cour de Versailles. Mais je en suis pas postulante à Versailles.

Deux solutions, à mon sens, ressortent:

je deviens de facto postulante à Versailles puisque c'est la Cour d'Appel naturelle de l'un de mes tribunaux de multipostulation. Le serai-je seulement pour la Cour ou aussi pour le tribunal? Si je le suis seulement pour la Cour comment expliquer la disparition des avoués... je dois prendre un avocat local, difficile d'expliquer alors que les avoués disparaissent mais que le cadeau est pour les avocats dépendant directement d'une Cour d'Appel. Les avocats à la Cour deviendraient ainsi une vraie profession... comme les avoués d'antan, belle manne pour ceux-ci (tiens, j'en suis...)

Petite question

si je ne suis pas compétente pour Versailles, les avocats de Créteil, Nanterre et Bobigny le seront-ils pour Paris???
Par brigitte.bogucki le 21/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Deux PACS pour trois mariages, c'est ce qui ressort du bilan démographique 2009 publié par l'INSEE.

On peut y lire que

"Le pacs séduit les couples au détriment du mariage

Le pacte civil de solidarité (pacs) est de plus en plus prisé par les Français (graphique 1). Créé en 1999, il est réformé en 2005 pour rapprocher le statut des pacsés de celui des mariés, notamment au niveau fiscal. 175 000 couples ont choisi le pacs en 2009. 95 % de ces pacs ont été conclus par des partenaires de sexes opposés. Après une progression de 40 % en 2008, le nombre de pacs augmente encore de 20 % en 2009. Au total, après tout juste dix années d'existence, plus de 700 000 pacs ont déjà été signés.

Inversement, les mariages se font moins fréquents : 256 000 ont été célébrés en 2009, soit 3,5 % de moins qu'en 2008 (tableau 3). Les couples choisissent de plus en plus le pacs pour officialiser leur union : en 2008, deux pacs avaient été conclus pour quatre mariages célébrés ; en 2009, ce sont deux pacs pour trois mariages."

Par brigitte.bogucki le 20/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Parce que la Loi n'est pas évidente à comprendre pour le profane, que s'y ajoutent la jurisprudence, la pratique des tribunaux, les usages locaux et aussi l'expérience des cas similaires qui permet à un spécialiste de mieux vous conseiller.

Parce que dans une affaire qui nous concerne personnellement nous ne savons pas être objectif et que nos affects brouillent notre raison (je dis notre car cela vaut aussi pour les avocats), prendre un avocat c'est aussi se donner une distance et avoir un avis tiers.

Et enfin, comme le disait Démosthène, "la question n'est pas de savoir combien coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas être défendu."

Par brigitte.bogucki le 20/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Lorsqu'une audience est reportée, cela s'appelle un renvoi.

La difficulté des renvois tient fréquemment à ce que l'intérêt de l'une des parties est de faire durer tandis que l'autre veut au contraire aller rapidement.

Le renvoi fait donc l'objet de discussions, contestations...

C'est évidemment la légitimité de la demande qui est en cause.

Lorsqu'un avocat désire un renvoi, il commence par demander à son confrère adverse son accord. S'il ne l'obtient pas, c'est alors le juge qui tranchera.

Et là une difficulté particulière se pose, qui échappe parfois à la sagacité de nos magistrats, c'est le coût de cette audience de renvoi. En effet, lorsqu'un avocat se déplace à l'audience, attend pour être reçu, cela prend du temps, qu'il facture légitimement à son client. C'est pourquoi nombre d'avocats tentent d'éviter ce déplacement inutile et espèrent que le développement informatique permettra d'obtenir par avance des informations sur le calendrier du tribunal. Car penser que souvent les avocats sont contraints d'aller demander le report en personne simplement pour s'assurer de la compatibilité de l'audience à venir avec leur agenda, c'est bien regrettable en une époque ou l'agenda partagé existe.

Par brigitte.bogucki le 19/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Prendre la décision de divorcer est toujours difficile, savoir quoi proposer, ou demander, l'est souvent plus encore. Il y a bien entendu les contingences financières mais aussi la culpabilité, la volonté de "faire payer" l'autre, le goût du confort, la volonté que rien ne change... bref de nombreux affects qui viennent interférer sur la raison et les nécessités.

Quelques règles simples peuvent vous permettre de savoir ce qu'il serait raisonnable d'envisager.

Tout d'abord faire un budget de la vie actuelle de la famille, en mettant bien en exergue les dépenses spécifiques aux enfants (loisirs, ...).

Puis prévoir les dépenses qu'aura chaque époux après séparation, sans oublier les enfants.

Savoir que l'époux qui s'en va n'est pas un coupable qui doit tout laisser et tout payer.

Noter que chaque époux doit continuer après séparation à vivre correctement.

Recalculer les impôts sur le revenu afin de prendre en compte les nouvelles données et établir à nouveau le budget de chacun.

Faire à nouveau le budget en intégrant les nouvelles données.

Voir le reste à vivre de chacun une fois tout payé.

Cela permet de faire des propositions raisonnables, respectueuses et de discuter au mieux.

Par brigitte.bogucki le 19/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 5 mois

La médiation familiale est à l'ordre du jour des réformes en cours et elle se met en place, avec plus ou moins de succès dans nos juridictions.

Ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié, qui nous tient informés sur son blog régulièrement des nouvelles de la médiation et des ADR (règlement alternatif des conflits), vient d'inaugurer une nouvelle chronique sur la pratique judiciaire de la médiation dans nos tribunaux.

On y trouve par TGI un état de la pratique quotidienne des JAF, c'est à ka fois utile et interessant.