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Par brigitte.bogucki le 22/02/10
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Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences.

Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de nos jours ou les expatriés européens sont de plus en plus nombreux.

Bonne nouvelle donc, les Ministres de la Justice français et allemand on signé jeudi 4 février 2010 un accord très novateur instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.

Ce régime est celui de la participation aux acquêts et un délai de trois ans pour le régler une fois le régime dissous est prévu.

Mieux encore, le but serait d'étendre cette possibilité aux autres pays européens.

Il faudra bien entendu des textes et quelque temps pour mettre tout au point mais c'est un grand pas dans la coopération judiciaire et juridique européenne.

Par brigitte.bogucki le 19/02/10
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Lorsqu'au cours du mariage l'un des époux est licencié et qu'il négocie avec son employeur un protocole transactionnel, l'indemnité transactionnelle qu'il perçoit entre t'elle en communauté?

Tout dépend de l'objet de cette indemnité.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 février 2010 (Cass. 1e civ. 3 fév. 2010, pourvoi n° 09-65.345) qu'il faut déterminer si cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi ou un dommage affectant uniquement sa personne

En effet, s'il s'agit de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l'époux licencié alors cette indemnité sera un bien propre, sinon elle entre en communauté, quel que soit ses modalités ou bases de calcul.

Par brigitte.bogucki le 15/02/10
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retrouver l'article que je viens de publier sur ce sujet ICI

Par brigitte.bogucki le 12/02/10
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Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.

La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.

Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.

Par brigitte.bogucki le 10/02/10
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Divorcer est toujours une souffrance, un stress majeur.

Il faut faire le deuil de son mariage, de ses rêves, de tout ce qui semblait acquis et même, parfois, de ce que l'on croyait savoir de l'autre qui se montre soudain sous un jour nouveau, inacceptable.

Les premiers temps d'une procédure de divorce sont fondamentaux puisque, rapidement, il est question de savoir ou vont vivre les enfants, qui va jouir du domicile, payer les prêts, combien on va avoir pour vivre...

Pour les deux époux c'est un moment d'une grande violence, avec beaucoup de douleurs. Celui qui est à l'origine du divorce a, à ce stade un avantage, il a plus de temps pour s'y faire et se préparer. Mais en contrepartie il doit aussi faire avec son sentiment de culpabilité car c'est par lui que la séparation arrive...

Tout cela est psychologiquement très lourd et les avocats, pas plus d'ailleurs que les magistrats, ne sont pas formés pour apporter à leurs clients l'aide adéquate.

Il faut donc savoir, lorsque la souffrance est trop lourde, requérir l'aide d'un "psy", qui saura écouter, aider, et soutenir dans cette période difficile.

Par brigitte.bogucki le 09/02/10
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L'autorité parentale conjointe est la règle. Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.

 

Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul.

 

La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles.

 

Il n'existe pas de liste, c'est au cas par cas que la jurisprudence le décide et, malheureusement, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne sont pas toujours d'accord...

 

Mais de toute façon, la frustration de se voir imposer une décision peut être considérable et il est difficile de déterminer ce qui est usuel ou pas tant cela peut différer d'une famille à l'autre.

 

Ainsi par exemple, l'inscription des enfants a des activités para-scolaires est souvent considéré comme une décision usuelle. Pourtant cette inscription peut avoir des conséquences non négligeables en empêchant l'enfant d'être disponible pour voir son autre parent ou en arrêtant une activité compétitrice considérée comme extrêmement importante par l'un des parents.

 

Au demeurant, il est toujours frustrant d'être exclut de fait de décisions concernant son enfant, fussent-elles usuelles.

 

Mais restent deux questions:

que faire en cas de désaccord sur un élément important: il faut saisir le juge pour qu'il tranche que se passe t'il si l'un des parents bafoue l'autorité parentale conjointe: en réalité peu de chose, il est parfois possible d'obtenir des décisions condamnant le tiers éventuellement intervenu ou de se servir de cette incapacité du parent à respecter l'autorité parentale conjointe lors d'une demande de transfert de résidence de l'enfant.

 

Par brigitte.bogucki le 08/02/10
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Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension).

En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite.

Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à charge ou si votre conjoint ne travaille pas, la banque n'en tient pas compte dans votre capacité d'endettement.

De son côté, le créancier d'aliment (celui qui perçoit la pension) voit du fait de celle-ci sa capacité d'endettement augmenter puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu...

C'est un élément factuel qui n'est jamais pris en compte par nos juges alors même que cela devrait, notamment pour l'évaluation de la prestation compensatoire, être considéré.

Par brigitte.bogucki le 04/02/10
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La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé ICI, était disons-le, fort mal "ficelée".

Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr Durand et Madame Dupont, Louis Durand--Dupont.

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 4 décembre 2009 (ICI) considère cette circulaire comme irrégulière.

Fin donc de l'obligation du double tiret.

Reste une vraie difficulté, en tout cas sur la durée, qui sera de reconnaître les noms composés des noms joints pour la transmission patronymique...

Par brigitte.bogucki le 03/02/10
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Voici le titre de l'article que j'ai publié le 1er février sur le site du village de la Justice, c'est ICI

Par brigitte.bogucki le 03/02/10
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Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté.

Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial.

Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option).

Deux situations:

soit les options ont été levées au moyen de fonds dépendant de la communauté, les titres reçus en contrepartie constituent des biens communs et sont partagés par moitié. soit les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et les options n'ont pas été levées avant le partage de la communauté. Dans ce cas leur valeur ne sera connue qu'au moment de la levée d'option si elle a lieu. La valeur à partager entre les époux sera alors la différence entre le prix réel d'achat et le prix public.

En conséquence quand il existe des stock-options dont les options sont à venir, il faut prévoir un partage complémentaire ultérieur avec une obligation d'information par le titulaire des stock-options. Il est même possible de prévoir qu'à défaut d'information, ledit titulaire sera coupable de recel de communauté (avec les conséquences qui en découlent, dont j'ai déjà parlé ICI)