bogucki

Par brigitte.bogucki le 02/02/10
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Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l'a clairement exprimé lors de son intervention aux États Généraux du droit de la famille jeudi dernier, un barème d'aide à la décision pour la fixation des pensions alimentaires va être mis en test prochainement...

En cherchant on trouve souvent, voici donc le guide pratique publié en catimini par le Ministère de la Justice en avril dernier sans que l'on sache bien qui en a été destinataire...

Gageons que si par extraordinaire des JAF l'avait reçu et que tout aussi exceptionnellement ils aient suivis les conseils précis et le barème s'y trouvant, la cassation pourrait peut être se profiler à l'horizon de l'absence de contradictoire, de la norme non connue des justiciables...bref d'une irrégularité bien ignorante des droits les plus élémentaires de la défense

Par brigitte.bogucki le 02/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

Certains tribunaux sont tellement injoignables que cela créé un véritable préjudice pour le justiciable.

Exemple, le TGI de Nanterre. Pas la peine de rêver, le téléphone n'existe pas pour joindre un juge de Nanterre. L'email me direz-vous, que nenni! Pas plus d'ailleurs que le RPVA pas encore étendu de Paris à Nanterre...

Que faire alors lorsque dans une affaire l'urgence impose de rencontrer le juge chargé du dossier pour fixer une date d'audience proche. Réponse évidente, aller sur place. Espérer que ce jour là le juge sera présent, l'attendre le temps nécessaire s'il est en audience ou dans une autre chambre... et si par manque de chance il est absent, revenir et recommencer... Sans oublier que du centre de Paris, Nanterre est tout de même à près de 45mn de transport en commun... (donc 1h30 aller-retour) sans compter le temps d'attente.

Et tout ce temps, il va bien falloir au final que quelqu'un l'assume financièrement...

Décidément la justice est moderne et au service du justiciable, il n'y a pas de doute!

Par brigitte.bogucki le 01/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Tout seul un JAF, Cyril Roth a créé il y a un peu plus d'un an un site internet en s'apercevant qu'aucune base de données en ligne n'existait pour lui permettre de connaître les droits applicables dans d'autres pays, alors même que la Loi française lui impose parfois d'y avoir recours.

J'en avais parlé à l'époque ici.

C'est une initiative particulièrement utile pour tous les praticiens de droit de la famille et il a besoin de nous, de vous, pour enrichir sa base de données.

Il continue bénévolement à la mettre à jour très régulièrement et pour l'aider à trouver des informations, des textes, des traductions, j'ai donc décidé de refaire sur ce blog un appel à participation de votre part.

Alors n'hésitez pas à lui envoyer les textes en votre possession ou à l'aider pour des traductions, selon ses propres indications,

JaFBase est une base de données de conventions internationales et de textes de droit de fond applicables aux litiges à composante internationale pouvant être portés devant le juge aux affaires familiales français, spécialement en matière de divorce.

Ce site créé en septembre 2008 est administré par Cyril ROTH, magistrat de l'ordre judiciaire. Il est principalement destiné aux praticiens.

Les documents ci-après ont été collectés sur des sites internet officiels ou privés, auprès d'institutions publiques françaises, d'autorités étrangères, et surtout de professionnels du droit, magistrats, avocats, notaires ou universitaires. Qu'ils soient vivement remerciés.

La base contient, sauf erreur, toutes les conventions bilatérales utiles en matière matrimoniale : s'il n'est fait mention d'aucune convention ou que le pays recherché ne figure pas encore dans la base, c'est qu'il n'existe aucune telle convention entre la France et ce pays.

Avertissement important : si le texte des conventions internationales est sûr, il ne peut être garanti que les textes législatifs étrangers soient toujours intégralement en vigueur, encore moins que les exposés de systèmes législatifs soient d'une totale exactitude. Pour les documents ne provenant pas d'une source officielle, nous tâchons d'indiquer le type de la source et la date d'acquisition.

Contribuez au développement de la base en nous adressant à cette adresse vos commentaires, vos documents et en nous faisant part de vos attentes.

Par brigitte.bogucki le 01/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi.

ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent.

En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage.

Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf circonstances nouvelles.

Cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public, c'est à dire que le juge ne peut la soulever de lui-même, mais elle est impérative autrement dit si l'une des parties la soulève, le juge doit l'accepter.

Or le danger est considérable car de nombreux justiciables se présentent seuls devant le Notaire pour les opérations de liquidation et ne sont pas conscients de la gravité de la signature de ce document.

Donc, si vous avez un désaccord et que vous envisagez la signature du PV de difficultés, prenez auparavant conseil de votre avocat.