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Par brigitte.bogucki le 26/04/10
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Il n'existe pas à proprement parler de droit international, ni même européen du divorce.

Les règles qui existent, et dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique, fixent la compétence de tel ou tel pays ou Loi mais ne régentent pas le divorce lui-même qui est de l'ordre du droit interne, de la souveraineté de chaque état.

Les règles internationales ou européennes permettent donc de déterminer dans quels pays vous pouvez divorcer et selon la loi de quel pays le cas échéant mais c'est tout. Pour le divorce lui-même ce sont les règles du pays concerné qui s'appliquent.

C'est pourquoi lorsque vous avez le choix entre plusieurs pays, il est impératif de prendre des consultations croisées entre spécialistes du droit de la famille de chacun de ces pays afin de déterminer, en fonction de votre situation personnelle précise, quels seraient les avantages et inconvénients de chacune des lois concernées et de faire le bon choix, aussi rapidement que possible car une fois que l'un des époux a choisi, l'autre n'a plus le choix.

Les règles du divorce peuvent être très différentes d'un pays à l'autre et les conséquences financières ou concernant les enfants également. Même des pays géographiquement proches ont des règles différentes et des modalités d'application qui le sont encore plus; il est donc indispensable de faire un point avec des avocats des deux pays pour connaître sa situation précise.

Par brigitte.bogucki le 20/04/10
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"Ce n'est pas juste", entendez par là, pas équitable. ex abrupto, sans réfléchir, nous voudrions tous que le juge donne raison au "bon", tranche en équité.

Mais ce n'est pas si simple. D'abord parce qu'il est relativement rare que l'un soit bon et l'autre mauvais, c'est là une vision manichéenne et fausse qui ne rend pas la complexité des litiges en général et de ceux de droit de la famille en particulier.

La loi laisse au juge dans un cadre juridique précis, la possibilité de trancher en équité, selon ce qui lui semble juste et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mais l'équité n'est que la source secondaire de la décision du juge qui doit d'abord appliquer le droit. Ce n'est pas pur rigorisme de le souhaiter mais sécurité pour le justiciable.

En effet le sens de l'équité, de ce qui est juste ou non varie d'une personne à l'autre, d'un juge à l'autre. S'il n'y a pas de cadre juridique, c'est laisser au bon vouloir de chaque juge de déterminer ce qui doit être ou non.

A la lecture des commentaires de ce blog, je m'aperçois que nombre d'entre mes visiteurs se plaignent déjà de la latitude qui est laissée au juge notamment en matière de résidence des enfants.

Malheureusement parfois certains juges, se rêvant en costume de Zorro, préfèrent bafouer purement et simplement la Loi en jouant sur la durée de l'appel, son coût pour croire que leur décision frappée au coin de leur bon sens sera pérenne.

Ils oublient les dégâts qu'ils peuvent ainsi faire non seulement pour les personnes concernées à ce moment mais plus généralement pour la société alentour en créant ainsi une insécurité juridique.

Si l'erreur est humaine et partant inhérente à toute justice humaine, la bêtise elle est évitable ou devrait être évitée.

Par brigitte.bogucki le 17/04/10
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La HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

La HALDE a été saisie par un ancien militaire et par un salarié du secteur privé, tous deux pacsés, qui s'inquiétaient du sort qui serait réservé, après leur mort, à leur partenaire respectif.

La HALDE considère que la réforme du pacs de 2006 Lien externe, ouverture dans une nouvelle fenêtre, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement celui des couples mariés à celui des couples pacsés, notamment en soumettant les partenaires et les époux à une obligation de solidarité financière comparable.

La HALDE estime que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, et recommande d'engager une réforme législative pour étendre ce droit.

La HALDE rend publiques les recommandations adressées au Premier Ministre, au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ainsi qu'au Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Voir les rapports spéciaux publiés au Journal Officiel n° 0079 du 3 avril 2010 :

- Régime des militaires et des fonctionnaires

- Régime général

Par brigitte.bogucki le 09/04/10
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Parce que les MARC ou ADR(alternative dispute resolution) sont une évolution évidente de notre société, il faut que le justiciable puisse y avoir recours en toute sécurité et qu'il puisse donc reconnaître les avocats engagés dans cette voie.

Je m'associe en ce sens totalement à la lettre ouverte publiée hier par ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié sur son blog.

Par brigitte.bogucki le 07/04/10
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Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent.

Ainsi en application de l'article L213-3 3° a du Code de l'Organisation Judiciaire, le JAF est-il notamment compétent pour la fixation de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité. La procédure est donc la même que pour la contribution aux charges du mariage, il s'agit de saisir le JAF par requête ou référé (articles 1137 et suivants du code de procédure civile)

Il est à préciser que le Ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure même si je ne peux que conseiller d'être assisté du professionnel qu'est l'avocat spécialiste.

C'est l'article 515-4 du Code Civil qui délimite les contours de cette obligation financière.

Par brigitte.bogucki le 02/04/10
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La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers.

Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible).

Tous ces documents sont issus du site portail de l'union européenne, qui est un outil remarquable mais si complet qu'il est parfois difficile pour le néophyte de retrouver des documents, c'est pourquoi j'ai préféré les charger pour faciliter la tâche de mes lecteurs.

Par brigitte.bogucki le 02/04/10
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Par brigitte.bogucki le 02/04/10
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Par brigitte.bogucki le 02/04/10
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Par brigitte.bogucki le 01/04/10
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L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif.

En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste actuelle:

En application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.