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Par brigitte.bogucki le 29/06/10
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Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC.

Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire.

En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la délivrance de l'assignation qui pose les demandes dites "au fond" c'est à dire, cause du divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et de nouveau ce qui concerne les enfants.

Fréquemment, alors qu'ils désirent divorcer rapidement et que c'est leur intérêt, certaines personnes attendent que la Cour d'Appel ait tranché sur l'appel de l'ONC pour assigner en divorce.

Mais il n'y a aucune raison légale à cela et aucune justification. En effet du point de vue du droit, ces deux procédures ne sont pas liées.

Il faut rappeler que dans les procédures de divorce le temps est souvent douloureux financièrement et les délais administratifs et judiciaires sont longs, il est donc inutile d'attendre quand cela n'est pas nécessaire.

Par brigitte.bogucki le 10/06/10
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"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich.

Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit collaboratif, encore balbutiant en Europe.

Cette formation (en Anglais), outre le fonds lui même, permet de confronter les expériences d'avocats de différents pays européens, autant dans leurs raisons de mettre en avant cette nouvelle pratique que dans les structures légales ou les modalités pratiques applicables dans chaque pays.

Retrouvez-moi sur act je mets en ligne de petits messages régulièrement tout au long de la journée pour vous permettre de suivre ces conférences au fur et à mesure.

Par brigitte.bogucki le 08/06/10
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Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers.

Retrouvez cette intervention ici

Par brigitte.bogucki le 08/06/10
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Un Notaire Belge a référencé les divers régimes matrimoniaux et sa liste a été ensuite reprise par l'université catholoque de Louvain. Même si la mise à jour semble avoir cessé en 2008, cela reste un outil interessant.

C'est ici

Par brigitte.bogucki le 08/06/10
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Près de Munich (Bavière) se tiendra à partir de jeudi le 3ème congrès européen de droit collaboratif de l'IACP (international academy of collaborative professionals) dont je suis membre, j'y serai bien entendu et ne manquerai pas de vous faire un compte rendu.

En attendant et si le dieu wifi est avec moi, je tenterai avec ma consoeur Dominique Lopez Eychenié de vous faire suivre cet évenement sur twitter.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10
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Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que:

la pension ait été fixée par une décision judiciaire,

vous viviez séparément

vous fassiez une déclaration fiscale séparée.

Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou de capital renté) est fiscalisée comme la pension alimentaire.

Pour plus de précisions, vous trouverez ici la notice des services fiscaux concernant les pensions alimentaires.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10
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Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu.

Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même réellement versée) et dans le même temps de bénéficier de la part fiscale d'un enfant. Le parent qui bénéficie de la part fiscale de l'enfant est le parent chez lequel réside l'enfant. En cas de résidence alternée, cette part peut-être partagée entre les parents mais dans ce cas vous perdez la déductibilité de la pension. C'est donc un calcul à faire.

Le montant de la pension à déclarer est celui fixé par le juge (avec indexation) ou, s'il n'y a pas eu de décision judiciaire le montant doit être raisonnable au regard de vos revenus et des besoins de l'enfant.

Si votre enfant est majeur, il y a un plafond de déductibilité qui est pour 2009 fixé à 5 753 €.

Pour plus d'information, vous pouvez lire la notice des services fiscaux, ici.

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Par brigitte.bogucki le 07/06/10
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Par brigitte.bogucki le 07/06/10
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Par brigitte.bogucki le 07/06/10
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