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Par brigitte.bogucki le 15/07/10
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La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel par décision du 8 juillet 2010, que vous trouverez ICI, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Cet article a pour but de faciliter l'adoption simple par le conjoint marié des enfants qu'il élève au quotidien mais exclut les non mariés et notamment les couples homosexuels qui n'ont pas accès au mariage. C'est en cela que la question de la constitutionnalité de cet article est posée.

Par brigitte.bogucki le 12/07/10
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Lorsqu'une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n'oubliez pas que les Cours d'Appel sont souvent surchargées et qu'il est courant qu'elles mettent plusieurs mois avant de statuer.

En matière familiale, les décisions du JAF sont exécutoires par provision, autrement dit la décision du JAF va s'appliquer tout de suite et jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué.

Donc sauf cas particulier, vous n'avez aucun intérêt à attendre, bien au contraire.

Enfin, un lieu commun semble être de croire qu'il faut attendre que la décision soit notifiée par huissier pour pouvoir faire appel. C'est absolument faux!!!

Vous pouvez faire appel d'une décision dès que vous la connaissez.

Par brigitte.bogucki le 08/07/10
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Par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a ordonné l'exequatur d'une décision américaine par laquelle une femme adoptait l'enfant de sa compagne, l'autorité parentale étant partagée.

Par brigitte.bogucki le 07/07/10
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Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée.

Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale". La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

S'il est évident, tous les praticiens en sont le témoin, qu'il existe des violences psychologiques parfois dramatique au sein des couples, la mise en oeuvre de ce nouveau délit s'avérera sans doute extrêment difficile et les syndicats de magistrats s'en sont déjà fait l'écho.

Une double difficulté: la définition d'une violence psychologique et la preuve de celle-ci.

Un constat: au moment de la séparation, la décision est nécessairement prise par l'un des deux qui décide de mettre fin au couple. Parmi les phases psychologiques de la séparation, la colère contre l'autre est un moment inéluctable. La défiance est au rendez-vous et il est évident que la situation tendue aggrave la douleur psychologique créée chez chacun par la séparation. Le fait que la séparation physique soit souvent reportée, pour des raisons financières ou judiciaires, aggrave le quotidien. Où se situera la limite???

Espérons que chacun saura raison garder... ce qui n'est pas évident dans ce type de situation.

Par brigitte.bogucki le 07/07/10
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Le juge doit trancher en fonction des règles de droits, de la jurdiprudence et prendre en compte la situation des parties eut égard aux us et coutumes.

Tout cela est bel et bon et lorsque d'un pas guilleret (pour les avocats) ou pesant (pour les justiciables) l'on va plaider un dossier, c'est en principe devant un magistrat compétent, parfaitement formé, qui connait la matière.

Enfin ça, c'est le principe, voire le rêve d'une justice conforme à ce qu'elle devrait être.

Dans la réalité, les choses sont parfois fort différentes car, curieusement, la Chancellerie ne tient absolument aucun compte des compétences des magistrats lors des attributions de poste, pas plus d'ailleurs que de leurs désirs en termes de branche du droit sur lesquelles statuer.

Peu importe que tel magistrat ait passé les dernières années à pratiquer le droit du travail à la Cour, il peut parfaitement être nommé en droit de la famille, à lui de se débrouiller pour devenir compétent, même si c'est une matière dont il se désintéresse.

Il est vrai que la grande majorité de nos magistrats, conscients de la difficulté, font des efforts méritoires pour réviser, apprendre et être au fait de la chose à leur arrivée en poste. Mais la réalité lorsqu'ils statuent à juge unique est qu'ils vont apprendre "sur le tas" et que malheureusement c'est un "tas" de justiciables...

Du coup nous sommes parfois amenés à être excessivement didactique, au risque de froisser la susceptibilité d'un magistrat compétent.

Mais quel gâchis! Alors qu'on nous demande une compétence absolue et que nous avons une obligation de moyens à cet égard, de l'autre côté on fait peu de cas de la nécessité de la spécialisation et on ballote les magistrats d'un poste à l'autre, d'un droit à l'autre, sans bénéficier de compétences et d'expériences qui pourraient être fondamentaux.

Le résultat est une surcharge des Cours d'Appel et puisque le temps est à l'économie, ne pourrions nous pas espérer une meilleure gestion du personnel du Ministère de la Justice afin d'éviter les appels dus à l'incompétence de juges de bonne volonté mais sans aucune formation...

On redorerai par la même occasion le blason trop terni de la Justice car comment expliquer à un client que le juge a rendu une décision invraisemblable, qu'il ignore tout d'une loi certes relativement récente mais tout de même...

Rêvons un peu à ce que pourrais être une Justice ou la compétence technique et les choix humains seraient aussi pris en compte pour les carrières...

Par brigitte.bogucki le 05/07/10
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Devant la difficulté des successions en Europe due à la diversités de nos systèmes légaux, un site internet en 23 langues a été mis en ligne, qui permet de faire le point sur la situation précise de chacun.

http://www.successions-europe.eu/fr/

Par brigitte.bogucki le 01/07/10
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Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l'Assemblée nationale, le vote solennel de la proposition de loi "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ce texte me semble aberrant sur bien des plans, dont notamment l'interdiction de cette procédure pour le droit du travail...

En voici le texte

« TITRE XVII

« DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE

« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une

convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné

lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer

conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de

nullité, contenue dans un écrit qui précise :

« 1° Son terme ;

« 2° L'objet du différend ;

« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend

et les modalités de leur échange.

« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure

une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre

disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.

« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de

résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail

- soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs

représentants, et les salariés qu'ils emploient.

« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure

participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le

litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties

autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des

mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure

participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur

différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les

parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la

conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

« Art. 2066-1 (nouveau). - Une convention de procédure participative

peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution

consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en

divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de

procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au

titre VI du livre Ier relatif au divorce.

« Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de

procédure civile. »

II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion

d'une convention de procédure participative. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de convention de procédure participative, le délai de

prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,

pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »